Interventions sur "APL"

...conomie. Les publics ensuite : du logement d'urgence, avec des mesures présentées à Toulouse le 11 septembre dernier par le Président de la République, au logement social, en passant par le logement intermédiaire et le logement libre. En ce qui concerne l'article 52, l'objectif du Gouvernement est clair : sortir de cette spirale d'un accroissement continu de la dépense budgétaire, notamment des APL, via une baisse des dépenses de l'État consacrées au financement des APL dans le parc social de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an. Cette baisse est nécessaire, car la hausse des dépenses publiques peut contribuer, dans certains cas, à aggraver la hausse des prix de vente et des loyers. Notre groupe se réjouit par ailleurs que le programme 177 consacré à l'hébergement voie ses crédits augmen...

Comme je l'ai déjà fait dans l'hémicycle, je souhaite revenir sur la baisse des APL. Ayant reçu à l'Assemblée, au nom du groupe Les Constructifs, une délégation de représentants de bailleurs sociaux et de locataires qui appellent à une large manifestation le 9 décembre prochain, et échangé avec plusieurs acteurs concernés dans ma circonscription, je peux réaffirmer que tous regrettent une concertation qui n'est pas à la hauteur des enjeux, et sont prêts à réétudier la modernisat...

...ustement de faire ces investissements. Cette année, nous allons construire plus de 100 000 logements sociaux – c'est une année exceptionnelle de ce point de vue – grâce aux bailleurs sociaux. Leur retirer des moyens, c'est supprimer cette offre-là. Deuxièmement, 120 000 foyers vont devenir primo-accédants cette année : ils vont bénéficier de l'accession sociale à la propriété grâce au PTZ et aux APL « accession ». Remettre en cause ces deux dispositifs revient à supprimer 120 000 accessions sociales à la propriété. Ce faisant, vous commettez d'ailleurs une erreur budgétaire, car si vous économisez 150 euros par mois et par bénéficiaire en supprimant l'APL « accession », vous empêchez les personnes concernées d'acheter et vous les obligez à rester dans le logement social, ce qui va vous coûte...

Monsieur le ministre, je vous ai déjà dit tout le mal que je pense de votre politique antisociale du logement, qu'il s'agisse de la baisse des APL, du recul des normes environnementales et de celles relatives à l'accès des personnes handicapées, ou encore du fameux bail mobilité pour les personnes précaires – qui créerait des situations ubuesques, puisqu'en plus de perdre leur travail, les gens pourraient aussi perdre leur logement. Je concentrerai mon intervention sur deux points. Premièrement, en matière de politique de la ville, vous sa...

Selon M. le ministre, les APL augmentent parce que les loyers augmentent. Ce n'est qu'en partie vrai : les APL augmentent d'abord parce que la pauvreté augmente, et ensuite seulement parce que les loyers augmentent – mais ils n'augmentent que dans le secteur privé, pas dans le secteur HLM, où ils sont par définition réglementés et conventionnés. Or, c'est sur le seul secteur HLM qu'on va faire peser l'effort ! Il y a là pour ...

Merci, monsieur le président. La réforme des aides personnalisées au logement (APL) que nous avions commencé à mettre en oeuvre était simple, et je vais vous en donner un exemple. Quelque 30 % des allocataires ont un forfait charge et une APL supérieure à leur loyer. Il suffisait de dire que tout le monde devait payer au moins 20 % pour réaliser des économies de manière juste et équitable. Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que nous sommes dans une commission élargie s...

En soumettant le plan d'épargne logement (PEL) et le compte d'épargne logement (CEL) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) tout en maintenant des taux d'intérêt bas sur ces placements populaires, le Gouvernement en a anéanti le rendement. Si on y ajoute la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l'article 40 du PLF pour 2018 et la suppression des APL « accession » que prévoit l'article 52 proposé par le Gouvernement, ce sont toutes les mesures favorables à l'accession à la propriété des plus jeunes, des plus modestes, voire des primo-accédants qui disparaissent. Cette aide permettait aux acquéreurs de recourir à l'emprunt en maintenant leur taux d'endettement sous les 33 %. Sans elle, point de crédit et point d'acquisition ! Le rêve, bien fra...

Il faudrait bien plus de deux minutes pour relever toutes les contradictions et inexactitudes contenues dans les propos des rapporteurs et des ministres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'effet inflationniste des APL. Mais nous parlons ici de votre réforme dans le cadre du logement social où les loyers sont encadrés. L'effet inflationniste des APL pourrait être relevé dans le parc privé mais, sur ce point, nous n'avons entendu aucune proposition. Je veux rappeler à nos collègues que les APL bénéficient à 80 % d'allocataires qui gagnent moins que le SMIC. En moyenne, ceux qui perçoivent les APL ont un revenu ...

...e l'on appelle en termes technocratiques les zones B2 et C. Jusqu'à présent, si nous ne disposions pas d'aides pour l'investissement locatif – nous ne bénéficiions pas du dispositif « Pinel » notamment –, nous pouvions profiter des possibilités offertes par l'accession à la propriété. Or celles-ci disparaissent pour le neuf puisque le prêt à taux zéro n'est plus applicable dans ces zones et que l'APL « accession » est supprimée. Quelles seront les conséquences dans ces zones ? D'une part, les investisseurs, n'ayant plus aucun intérêt à s'y installer, iront ailleurs. D'autre part, les personnes, même relativement modestes, qui pouvaient accéder à la propriété compte tenu des prix relativement bon marché des terrains, ne pourront plus le faire. Les banquiers que j'ai interrogés m'ont tous dit ...

Nous contestons le prétendu effet inflationniste du versement des APL. Nous notons que M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, argumentait, le 25 juillet, à l'antenne de RTL : « Quand on met un euro de plus sur l'APL, ça fait 78 centimes de hausse des loyers », s'appuyant, sans la citer, sur une étude ancienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), datant de 2005. Comme l'explique le journal Le Monde, une trè...

Avis défavorable. Ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances. De nombreuses études ont d'ailleurs déjà été publiées sur l'effet inflationniste des APL. La plus récente date de 2014 et a été réalisée par l'INSEE. Elle fait suite à d'autres études comme celle du Conseil général de l'environnement et du développement durable, publiée en 2012, et celle de l'économiste Gabrielle Fack, publiée en 2006. Il est vrai qu'un débat existe entre les économistes pour quantifier avec précision cet effet inflationniste. Mais laissons ce débat académique vivre ...

J'ai remis un rapport sur les APL et nous avions constaté tout le contraire de ce que vient de dire la rapporteure. Les études montrent que s'il existe un effet inflationniste, celui-ci concerne surtout les APL pour les étudiants dans le parc privé. Dans le parc social, il ne peut pas y avoir d'effet inflationniste puisque les loyers sont encadrés. Ce que propose le Gouvernement consiste à réduire les APL dans le seul secteur où ...

Il s'agit de rétablir les contributions de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) au niveau de 2017. Nous sommes très hostiles à la réduction des aides personnalisées au logement (APL) et aux conséquences en chaîne que cela entraîne.

...es contraintes de la LOLF sont telles que nous devons gager notre amendement en baissant les crédits d'un autre programme, or nous ne pouvons le faire qu'avec le programme 177 relatif à l'hébergement d'urgence. On ne s'imagine pas un seul instant vider ce programme de ses crédits. Nous demandons par conséquent au Gouvernement de trouver un autre moyen de financement afin de rétablir le niveau des APL, avant de mettre en place une réforme globale de la politique du logement.

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL. Cela va mettre en péril des bailleurs sociaux déjà fragiles et mettre en cause des collectivités territoriales qui sont garantes des emprunts des bailleurs sociaux. De plus, cela va menacer les programmes d'investissement de construction, de réhabilitation et de mise aux normes.

Je demande également la suppression de cet article notamment parce qu'il y a un problème de calendrier. La baisse de l'APL sera opérée par les CAF au 1er janvier 2018, mais la mise en oeuvre du sous loyer par les bailleurs sera opérationnelle au mieux en juin 2018. Ainsi, pendant six mois, les allocataires vont perdre entre une partie des APL sans aucune baisse de loyer. Avez-vous anticipé ce problème ?

La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement sur l'APL qui aurait dû être versé au locataire puisque l'article 52 définit des plafonds permettant de retirer des APL aux bailleurs qui les perçoivent. Il y aura de ce fait des locataires qui verront leur loyer baisser alors qu'ils ne touchent pas d'APL.

La mesure de baisse des APL et des loyers prévue à l'article 52 souffre d'un manque de concertation. Les collectivités qui garantissent les prêts pourraient notamment se trouver responsables en cas de faillites de certains OPH et la production de logement neuf risque d'être divisée par deux. Nous proposons donc de revenir sur cette question quand le projet de loi sur le logement sera discuté.

Les compensations envisagées et les financements alternatifs, en contrepartie de la baisse des APL, ne sont pas précisés dans cet article. Cette mesure aura un effet récessif sur l'économie : 12 milliards de moins sur le carnet de commande des PME du bâtiment et des artisans.

Concernant la réduction de loyer de solidarité, c'est en réalité un prélèvement forfaitaire sur l'APL qui est prévu. Le loyer ne sera jamais modifié. Je rappelle que les baux sont enregistrés à la conservation des hypothèques pour les conventions APL. En revanche, je reconnais qu'il existe un temps de latence pour que les CAF et les bailleurs puissent modifier leurs systèmes d'information. Les CAF ne devraient verser les APL modifiées qu'à compter d'avril 2018, et il y aura un rappel d'indus des ...