Interventions sur "ARENH"

Notre collègue Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits relatifs à l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables a usé de ses pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place afin d'obtenir de la Commission de régulation de l'énergie un certain nombre d'informations relatives au dispositif de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Cette communication est l'occasion d'évoquer ces questions.

Je vous rends compte en effet d'un contrôle que j'ai effectué récemment sur le fonctionnement de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. Ce sujet est, vous le savez, au cœur du débat sur la protection du pouvoir d'achat des Français et l'avenir d'EDF. Ce dispositif en vigueur depuis 2011 et devant expirer à la fin de l'année 2025 contraint EDF à mettre une part importante de sa production électrique d'origine nucléaire à la disposition des fournisseurs alternatifs d'électricité, principalement dans le but de favoriser le dévelop...

...s demandes à hauteur de 100 puis 120 térawattheures. Les quantités d'électricité attribuées à chaque fournisseur ne sont cependant pas connues d'EDF et la CRE m'a demandé de ne pas les dévoiler ; je respecterai cette demande tout en soulignant trois points. En premier lieu, chacun des fournisseurs concernés sera de facto subventionné par EDF. Je le répète : depuis 2012, dans le cadre de l'ARENH, EDF cède de l'électricité à ces fournisseurs au prix de 42 euros le mégawattheure même si, comme en ce moment, celle-ci vaut quatre ou cinq fois plus cher sur le marché. Cette subvention indirecte versée par EDF à ses concurrents est pour le moins curieuse quand TotalEnergies présente un résultat net record de 16 milliards de dollars pour l'année 2021. Pourquoi EDF, dont les finances sont sous p...

...État mènera une opération de recapitalisation à hauteur de 2,1 milliards d'euros pour garantir la pérennité de cette entreprise. De plus, le plan France 2030 sera mobilisé pour la soutenir et investir dans l'énergie nucléaire. Vous évoquez la question de Gazprom dans une période marquée par de très grandes tensions internationales en Ukraine. Quelle est la part d'électricité vendue au tarif de l'ARENH à cette entreprise ? Je tends à penser que celle-ci n'est pas élevée dans la mesure où les relations commerciales entre la France et la Russie ne représentent que 2 % de notre balance commerciale ; le ministre de l'économie, des finances et de la relance a par ailleurs rappelé que l'incidence de la crise actuelle sur l'économie française devrait en tout état de cause être limitée. Certes, l'État...

...ros et la revalorisation du barème de l'indemnité kilométrique. Ces dispositifs permettent de soutenir le pouvoir d'achat des Français via une contribution du budget général de l'ordre de 14 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Rappelons que si le bouclier tarifaire n'avait pas été mis en œuvre, les prix de l'électricité auraient augmenté de 35 %. Le relèvement du plafond de l'ARENH crée en effet un risque juridique, que je félicite l'État d'avoir pris, compte tenu de l'intérêt pour les Français de bénéficier d'une protection de leur pouvoir d'achat. Quelles sont vos propositions pour qu'à la revente les fournisseurs répercutent le prix d'achat dont ils ont pu bénéficier dans le cadre de l'ARENH sur le prix facturé à leurs clients ? Enfin, si le relèvement du plafond de l'...

...ient exclus. Quant au blocage des prix de l'électricité, la difficulté n'est pas la forme retenue – le bouclier tarifaire – mais son moyen de financement. Le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité n'est valide qu'un an. Or les experts indiquent que les prix de l'électricité risquent d'être similaires pendant dix ans. Nous ne pourrons pas financer chaque année ce bouclier tarifaire par l'ARENH, en ponctionnant 10 milliards d'euros par an sur une entreprise dont la dette est de 43 milliards d'euros. De plus, cette solution ne garantit pas que les entreprises répercuteront sur les prix au consommateur la baisse de leurs coûts : il existe un risque de captation par certaines entreprises. Un financement budgétaire aurait eu un impact plus direct pour l'usager, sans passer par l'intermédia...

... rapports et que la discussion générale soit également commune. Nous procéderons ensuite successivement à l'examen de la proposition de résolution européenne dont je suis l'auteur, puis à celle du groupe GDR. Le Gouvernement négocie depuis plus de deux ans maintenant avec la Commission européenne pour obtenir la révision du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit « ARENH ». Ce dispositif, créé par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, en application d'une directive de 2009, est entré en vigueur en 2011 et doit s'éteindre au 31 décembre 2025. Il consiste en une obligation pour l'opérateur historique, l'entreprise EDF, de vendre l'électricité nucléaire à ses concurrents, à un tarif déterminé. L'objectif du mécanisme ét...

...over est donc moindre pour les entreprises. L'électricité est en outre distribuée par un réseau unique centralisé : le fournisseur ne peut donc pas proposer une électricité spécifique au consommateur qui le souhaiterait, constituant un frein important au développement d'énergies vertes. Une autre explication tient au mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit mécanisme ARENH, qui oblige l'entreprise EDF à vendre à ses concurrents, à bas coût, l'énergie nucléaire qu'elle produit. Paradoxalement, ce dispositif n'a pas permis de stimuler la concurrence : les opérateurs alternatifs ne bénéficient pas de cet avantage pour augmenter leurs investissements dans la production d'électricité, mais en profitent pour augmenter leurs marges à court terme. La formule de M. Julien T...

Nous partageons avec le groupe GDR le constat que l'extinction prochaine de l'ARENH doit être l'occasion de nous interroger sur les liens entre production d'électricité et droit de la concurrence. Tel est d'ailleurs l'objet de la négociation actuelle entre le gouvernement et la Commission européenne. Les positions de cette proposition de résolution ne sont ni réalistes ni souhaitables car elles appellent à modifier les traités européens. Espérer réunir l'unanimité nécessaire es...

Je partage la conclusion de soutenir l'opérateur historique qui voit sa dette augmenter tous les ans. La présidente Thillaye propose une évolution du mécanisme de l'ARENH. Quand pensez-vous que cette négociation entamée par le gouvernement aboutira et comment espérer qu'elle soit conforme aux règles de concurrence ? Si je ne partage pas les recommandations de la proposition de résolution européenne, je reconnais qu'elle constitue l'occasion d'échanger sur la politique européenne de l'énergie. La crise sanitaire n'a pas altéré les ambitions de l'Union en matière d...

Si la reconnaissance du SIEG est suffisante pour assurer le redressement financier d'EDF, quel impact aurait celle-ci sur l'interdiction du financement des énergies renouvelables par les recettes de l'ARENH ? Quelle conséquence sur l'intégrité d'EDF ? Il ne faut en effet pas oublier le niveau de dette – 40 milliards d'euros – de cette entreprise. Le ministre de l'économie a déclaré qu'il fallait donner à EDF les moyens d'investir, notamment dans la décarbonisation. Quelles solutions complémentaires à celles que vous proposez sont envisageables ?

...e reste en effet convaincue qu'il faut rester dans le cadre actuel des traités afin de ne pas créer de précédents qui pourraient se révéler dommageables. Avons-nous une chance d'aboutir ? Je le crois. Il y a une vraie prise de consciences des institutions européennes que le nucléaire fait partie de la solution pour lutter contre le changement climatique. Il faut dès lors trouver une solution à l'ARENH en remontant son prix, même si ce n'est pas l'unique cause des problèmes actuels d'EDF. Aucune entreprise ne peut tenir sur le long terme dans ces conditions. Les solutions, à traité constant, sont le SIEG et les aides d'État, objets de mes amendements.

...étriment du nucléaire. Certes, on peut souhaiter une évolution du mix énergétique vers plus d'énergies renouvelables mais le nucléaire est et restera le socle de notre indépendance énergétique. Il est aussi le socle sur lequel décarboner notre économie. Enfin, au niveau européen, le nucléaire français est la soupape de sécurité en cas de problèmes d'approvisionnement. Dans les négociations sur l'ARENH, la crainte d'EDF est le niveau du rehaussement. On parle de passer à 48 euros. Aujourd'hui, selon EDF, cet objectif ne serait pas de nature à consolider l'avenir de l'entreprise. C'est un enjeu important. Je souhaiterais également proposer un bilan à l'échelle européenne. Néanmoins, le plus important est de déterminer comment l'entreprise et ses salariés pourraient sortir de cette situation dif...

... quasi-régie n'a pas été évoquée plus tôt et en quoi elle permettrait d'échapper aux règles de la concurrence ? Mme Barbara Pompili nous a dit que le Gouvernement et EDF réfléchissaient à un plan B permettant de pallier un éventuel échec de la négociation avec la Commission européenne. Pourriez-vous nous décrire les pistes envisagées ? Enfin, n'aurait-il pas mieux valu sortir du dispositif de l'ARENH sans essayer de le moderniser, quitte à céder sur d'autres points, tels que les tarifs réglementés de vente (TRV), et à garder EDF dans une logique de marché en conformité avec les directives actuelles ?

... quasi-régie n'a pas été évoquée plus tôt et en quoi elle permettrait d'échapper aux règles de la concurrence ? Mme Barbara Pompili nous a dit que le Gouvernement et EDF réfléchissaient à un plan B permettant de pallier un éventuel échec de la négociation avec la Commission européenne. Pourriez-vous nous décrire les pistes envisagées ? Enfin, n'aurait-il pas mieux valu sortir du dispositif de l'ARENH sans essayer de le moderniser, quitte à céder sur d'autres points, tels que les tarifs réglementés de vente (TRV), et à garder EDF dans une logique de marché en conformité avec les directives actuelles ?

Ce projet d'ampleur reçoit l'assentiment du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, mais nous interroge également sur plusieurs points. Comment modifier le système de l'ARENH, qui influe sur le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité, et comment moins peser sur le budget des ménages ? Nous pensons que c'est ici tout l'enjeu de la transition écologique : faire en sorte que le prix de l'électricité ne soit plus dicté par le cours des matières premières fossiles, par le prix du gaz et du carbone alors même que notre électricité serait décarbonée. Par ailleu...

Ce projet d'ampleur reçoit l'assentiment du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, mais nous interroge également sur plusieurs points. Comment modifier le système de l'ARENH, qui influe sur le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité, et comment moins peser sur le budget des ménages ? Nous pensons que c'est ici tout l'enjeu de la transition écologique : faire en sorte que le prix de l'électricité ne soit plus dicté par le cours des matières premières fossiles, par le prix du gaz et du carbone alors même que notre électricité serait décarbonée. Par ailleu...

Les difficultés principales d'EDF sont liées à une sous-capitalisation et à la sous-rémunération du nucléaire qui découle du mécanisme pervers de l'ARENH. Des fournisseurs alternatifs se trouvant aujourd'hui sur le marché, l'objectif de l'ARENH est atteint. Très peu d'investissements sur les outils de production ont eu lieu. Faut-il donc véritablement maintenir l'ARENH ? Au regard des besoins d'investissement des années à venir, pensez-vous vraiment que la réorganisation Hercule permettra à EDF de disposer de ressources suffisantes, sachant qu'ENE...

Les difficultés principales d'EDF sont liées à une sous-capitalisation et à la sous-rémunération du nucléaire qui découle du mécanisme pervers de l'ARENH. Des fournisseurs alternatifs se trouvant aujourd'hui sur le marché, l'objectif de l'ARENH est atteint. Très peu d'investissements sur les outils de production ont eu lieu. Faut-il donc véritablement maintenir l'ARENH ? Au regard des besoins d'investissement des années à venir, pensez-vous vraiment que la réorganisation Hercule permettra à EDF de disposer de ressources suffisantes, sachant qu'ENE...

...sont tels qu'il faut adosser l'opérateur EDF à l'État français, parce que la distribution a tout à gagner à s'ouvrir au monde de la concurrence et parce que le développement des énergies renouvelables nécessite une impulsion très forte d'EDF, qui ne peut être produite dans la structure actuelle de l'entreprise. L'une des difficultés dans les discussions avec la Commission européenne concernait l'ARENH. Existe-t-il d'autres points qui font débat ? Le transport de l'électricité est très important car cette énergie ne peut guère être stockée. Le modèle économique de RTE doit évoluer et nous avons auditionné plusieurs dirigeants de RTE à ce propos parce qu'il ne s'agit plus seulement de transporter l'électricité. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ? Le Rhin est un fleuve riche en hydroélectr...