Interventions sur "ARS"

Je propose que le projet de santé fasse l'objet d'une décision collégiale des acteurs de santé, plutôt que d'être soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS. Le président du Conseil national de l'ordre des médecins n'hésite pas à qualifier les directeurs généraux des ARS de « satrapes », c'est-à-dire de représentants tout-puissants du roi qui ne répondent qu'au roi, comme dans la Perse antique. On aimerait que cette pratique du « satrape » ne soit pas contagieuse.

L'alinéa 26 de l'article 7 prévoit que l'ARS peut conclure des contrats territoriaux de santé sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et de ceux des CPTS. Nous proposons de préciser que ces projets de santé sont aussi ceux des équipes de soins spécialisés.

La première signataire de ces amendements est Mme Ramassamy. L'amendement no 514, qui tend à supprimer l'alinéa 30, vise à redonner de la souplesse au développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé. L'objectif de l'amendement de repli no 515 est d'assouplir la tutelle des ARS dans la mise en place des CPTS.

...'offre sur le territoire, notamment sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Elles sont les garantes du bon déploiement de cette offre sur le territoire. Il est donc cohérent que les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé leur soient soumis pour avis. De plus, dans un souci de transparence, il convient que ces projets soient publiés sur le site internet de l'ARS.

...nancement de l'offre sur le territoire, notamment sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Il est donc cohérent que les communautés professionnelles territoriales de santé, qui sont amenées à être des acteurs importants de l'offre de soins territoriale, leur soumettent leurs projets médicaux pour avis. Dans un souci de transparence, il convient que ces projets soient publiés sur le site de l'ARS.

...oient soumis pour avis aux commissions spécialisées pour l'organisation des soins issues des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Il faut toutefois conserver une certaine souplesse à cet égard, comme je l'ai indiqué à l'issue de nos travaux en commission. Afin d'apaiser une inquiétude qui s'était exprimée en commission, les projets des CPTS seront déjà soumis pour validation aux ARS. Nous risquerions, en prévoyant une étape supplémentaire, de décourager les bonnes volontés.

...régionales de santé développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l'offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, dans le respect de la mission que leur a fixée le législateur. S'il existe de nombreuses instances de concertation, aucun dispositif n'est prévu à ce jour pour permettre aux directeurs généraux des ARS de présenter leur politique locale de santé aux élus du territoire. Ce problème a été souvent évoqué sur nos bancs. Je rappelle que les politiques territoriales de santé sont également essentielles en termes d'aménagement du territoire, sujet que nous avons longuement évoqué lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. L'amende...

Ces amendements ont été repoussés par la commission, mais, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement no 713, qui vise à répondre à une préoccupation formulée en commission sur l'importance de créer un espace de dialogue commun aux élus et aux ARS.

Je remercie M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Thiébaut. Depuis ce matin, nous parlons de démocratie locale. Il faut effectivement trouver un lieu et un moment où, une fois par an, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'ARS pourront discuter avec les élus et les représentants des associations.

La proposition est bonne. J'avais l'impression que cela existait déjà. Il me semble en effet avoir vu la directrice générale de l'ARS de Normandie s'adresser aux maires. Je l'ai d'ailleurs rencontrée à plusieurs reprises avec d'autres députés et sénateurs de mon département. Seulement, ces discussions ne relèvent pas du partage, car il n'y a ni coconstruction ni cogestion de l'espace. D'un côté, les élus expriment les besoins de la population ; de l'autre, la directrice générale de l'ARS explique qu'elle fait ce qu'elle peut a...

...santé la compétence d'accorder aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de « centre de santé ». Nous avions discuté de cette disposition en commission. Cette compétence est aujourd'hui dévolue aux agences régionales de santé. Pour obtenir le statut de centre de santé, les professionnels, lorsqu'ils se regroupent, doivent définir un projet de santé et se déclarer auprès des ARS. La commission a repoussé cet amendement.

Les dispositions relatives au label universitaire des centres de santé pluridisciplinaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles reposent actuellement sur la signature d'une convention tripartite avec l'ARS, dont ils dépendent, et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, comportant une unité de formation et de recherche de médecine ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Des praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités doivent être régulièrement présents dans la structure pour l'accueil d'au moin...

Les directeurs généraux des ARS ont des pouvoirs très importants. Or le précédent débat a bien montré qu'élus locaux et députés – dont la volonté de siéger dans les conseils de surveillance des hôpitaux a reçu un avis favorable du Gouvernement – expriment le besoin d'être présents. Vous avez déclaré, madame la ministre, que vous ne pouviez pas aller contre ce que faisaient ces directeurs généraux. J'en prends acte. Il n'en est ...

… et je n'appartiens pas du tout au corps médical. Je représente cependant des hommes et des femmes d'un territoire archipélagique : la Guadeloupe. Comme vous le savez, madame la ministre, lorsque l'on habite l'île de la Désirade, on ne trouve pas de médecin à moins d'une heure de bateau ou de vingt minutes d'avion. Avec la directrice générale de l'ARS, l'agence régionale de santé, nous avons tout tenté, pour attirer des médecins, nous avons rédigé des appels à candidatures, mais le médecin qui s'est proposé n'est jamais resté plus de quinze jours. En commission des affaires sociales, nous avons longuement débattu de la question des certificats de décès, sujet ô combien important qui touche à la dignité de la personne. Vous nous aviez annoncé ...

Le sujet est très sérieux. Peut-être serait-il d'ailleurs utile, madame la ministre, que nous disposions d'un diagnostic sur le nombre de cas recensés en France. J'ai été confronté récemment à cette situation à Dieppe, ce qui m'a conduit à interpeller la préfète et l'ARS pour savoir comment régler au mieux ce type de situation, qui pose des questions de dignité et frappe souvent des familles socialement très fragilisées. Je mesure à quel point vous êtes en danger sur ce sujet. En même temps, je trouve que vos arguments sont solides. Je souhaite par conséquent soumettre une proposition qui mérite d'être étudié durant la période d'examen du texte. Lorsque la situa...

Cet amendement, proposé par mon collègue Fabrice Brun, vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées en créant des zones franches médicales prioritaires dans des périmètres définis par les ARS en fonction des zones démographiques sous-denses, zones franches où s'appliqueraient des exonérations sociales et fiscales aux médecins généralistes et spécialistes. Ce dispositif incitatif permettrait de garantir l'accès de tous aux soins médicaux.

...au niveau national. Ce n'est donc par un hasard si, au printemps 2018, l'Académie nationale de médecine s'est officiellement alarmée de ces inégalités. D'autres régions souffrent aussi d'inégalités en matière de santé au regard de la moyenne nationale. Certes, des moyens sont mis en oeuvre. Le fonds d'intervention régional, dont les missions ont été réorganisées en 2015, met à la disposition des ARS des crédits pour répondre aux spécificités des territoires. Mais force est de constater que ces crédits ne sont pas répartis en fonction d'indicateurs de santé comme les différences en matière d'espérance de vie. Il est nécessaire de mobiliser l'ensemble du système de santé autour de l'objectif de réduction de ces inégalités territoriales, qui sont aussi des inégalités sociales. C'est la raison ...

J'utiliserai l'argument avancé par M. Jumel pour expliquer pourquoi je suis contre l'amendement. La psychiatrie est le seul secteur de soins financé par une enveloppe globale, la DAF – dotation annuelle de financement – , dont la répartition entre les territoires de santé est effectuée par les ARS. Vous avez raison de souligner, monsieur Jumel, que d'un secteur de psychiatrie à l'autre, on passe d'une enveloppe de 100 euros à une enveloppe de 180 euros par an et par habitant, sans qu'il y ait de corrélation – elle est même parfois négative – avec le statut médico-social du secteur. Cela signifie – je le dis malgré tout le respect que j'ai pour les ARS – que c'est très compliqué. Il s'agit ...

L'objet de cet amendement est de réviser régulièrement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, délimitées par les ARS. Nous proposons une réévaluation tous les deux ans au moins. En effet, dans les zones peu peuplées comme les zones de montagne – c'est le cas dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence – , le départ non remplacé d'un seul médecin peut faire basculer un bassin de vie d'une zone à l'autre, alors que, sur les territoires plus peuplés, cela ne se produit qu'après le départ de plusieurs médecin...

Je trouve que c'est un bon amendement car, dans la pratique, cela ne se passe pas tout à fait comme vous le dites, madame la ministre. Il y a tellement de mouvements et de médecins qui partent à la retraite, actuellement ! Dans ma circonscription, par exemple, depuis un an et demi, plusieurs médecins sont partis ; pourtant, sur le site de l'ARS, il y a encore trois mois, ces départs n'étaient toujours pas pris en compte – mais vous le savez très bien, madame la ministre, puisque je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises à ce sujet. Il me semble que, si l'on pouvait procéder régulièrement à une révision, cela permettrait d'évaluer plus précisément ce qui se passe réellement sur les territoires – à moins qu'on ne le veuille pas et ...