Interventions sur "ARS"

Cet alinéa est très important puisqu'il prévoit que le directeur général de l'ARS arrête le PRS : les sénateurs proposent, ce qui paraît logique, qu'il soit arrêté après délibération du conseil d'administration. Sinon à quoi ce dernier servirait-il ? Une telle étape me paraît fondamentale pour recréer de la confiance et asseoir la participation des collectivités locales à la sécurité sanitaire territoriale.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé à parts égales de représentants de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales et des usagers. Il ne paraît pas opportun d'introduire dans la loi une précision de cet ordre, le détail de la composition du conseil de surveillance aujourd'hui, et du conseil d'administration de...

Vous promettez un acte de décentralisation. Or le texte ne répond pas à cette promesse. S'agissant du conseil d'administration d'une ARS, un système paritaire n'enlèverait rien à l'État. Il ne perdrait pas sa compétence en matière de politique sanitaire. Ce ne sont pas les collectivités locales qui voteront le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En revanche, si l'État est représenté de façon disproportionnée, c'est à lui-même, et non aux collectivités qu'il parlera. Il faut améliorer le dispositif en renf...

La santé est une compétence de l'État et des Gouvernements. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires sociales, votent tous les ans un PLFSS mais ne savent pas très bien ce qu'il devient ensuite. Avec ce texte, nous avons l'occasion de faire en sorte qu'un ou deux députés siègent au sein du nouveau conseil d'administration des ARS. Une telle mesure n'enlèverait rien à personne et améliorerait la cohérence de notre action. Nous aurions une meilleure visibilité sur les conséquences de nos votes sur le terrain et sur les besoins des élus locaux. L'argument selon lequel nous serions trop nombreux et qu'il serait trop compliqué de désigner deux parlementaires ne tient pas. Des désignations se font d'ores et déjà aujourd'hui da...

...ectivement, la désignation de deux parlementaires, un député et un sénateur, dans une grande région qui en compte plusieurs dizaines, constituera un problème, d'autant que leur appréciation sera différente selon qu'ils appartiendront à la majorité ou aux oppositions. Je rappelle que le projet de loi est inspiré par la volonté d'introduire les élus locaux au sein des conseils d'administration des ARS. Il n'a pas vocation à modifier les grands équilibres des forces en présence. Pour toutes ces raisons, je vous propose, chère collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...ns le comité de massif de chaque région concernée – la majorité a d'ailleurs eu l'élégance de ne désigner que des membres des groupes qui la composent, l'opposition devant se contenter des suppléances… En outre, les sénateurs sont aussi des parlementaires. La seule question à se poser est donc la suivante : veut-on que les parlementaires soient représentés au sein du conseil d'administration des ARS ? Si la réponse est oui, nous pourrons proposer une nouvelle rédaction de l'amendement en vue de la séance publique, afin de préciser que l'Assemblée nationale désigne des députés élus dans la région.

... sommes au cœur du défi posé par la crise des gilets jaunes : comment rétablir la confiance, le lien entre le niveau national et le niveau local, entre les décisions et leur application sur le terrain ? La question se pose pour les élus nationaux – les parlementaires –, mais elle peut aussi se poser pour les élus locaux dans le cadre de leurs rapports avec les représentants de l'État, notamment l'ARS. Certains d'entre eux sollicitent l'agence de leur région et nous disent n'avoir aucun retour de sa part. Madame Iborra, il serait utile de proposer une nouvelle rédaction de votre amendement, ne serait-ce que par courtoisie vis-à-vis de nos collègues sénateurs. Il me semble que nous devrions reprendre la formule retenue pour les agences de l'eau ou les commissions de dotation d'équipement des t...

Vous avez raison, monsieur Perrut, les députés de la commission des affaires sociales sont ceux qui siégeraient le plus volontiers au conseil d'administration d'une ARS – je ne suis pas sûre que le sujet intéresse les députés de la commission des affaires économiques, par exemple. Par ailleurs, je ne veux pas contrarier notre rapporteur général, qui réalise un important travail lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais je ne suis pas d'accord avec lui : nous n'avons pas un retour exhaustif de ce que nous votons. Sur l...

L'amendement AS41 vise à garantir la présence d'un représentant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d'administration des ARS. Ce représentant serait désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pourquoi une telle demande ? Le présent projet de loi est notamment relatif à la différenciation. Or deux lois prennent en compte la différenciation des territoires : la loi de 1985 précitée, dite loi montagne, et ce...

Notre amendement reprend une proposition de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) qui vise à garantir la présence d'un représentant d'une collectivité de zone de montagne au sein du conseil d'administration de l'ARS lorsque la région comporte une telle zone. Ce représentant serait désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 précitée. Les déserts médicaux gagnent du terrain en France, particulièrement dans certaines zones peu denses ou difficiles d'accès, comme certaines zones montagneuses, dont les spécificités ne sont pas suffisamment prises en compte da...

Mis à part celui de M. Ratenon, qui vise explicitement les régions dans lesquelles se trouve une zone de montagne, les amendements s'appliqueraient au conseil d'administration de toutes les ARS, ce qui n'est pas possible. Il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que la composition des collèges de représentants soit adaptée aux spécificités, notamment géographiques, de la région. Enfin, la composition du conseil de surveillance et, demain, du conseil d'administration relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le débat est intéressant, car il met en évidence un défaut patent de démocratie sanitaire. L'ARS est le lieu où se prennent, dans le domaine de la santé, la plupart des décisions qui ont un impact sur nos vies quotidiennes. Des demandes émergent, qui ont pour objectif de faire progresser la démocratie sanitaire, réduite à la portion congrue. En réalité, c'est le fait majoritaire qui s'applique au Parlement lors du vote du PLFSS, et encore : en pratique, c'est l'exécutif qui décide. Je ne su...

Par l'amendement AS113, nous proposons qu'un représentant des communes de moins de 2 000 habitants et un représentant des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants siègent au sein du conseil d'administration des ARS. S'il est important que les parlementaires soient représentés, il est également fondamental que les maires des petites communes, souvent confrontés à des problèmes de sous-densité médicale, aient leur mot à dire.

Il s'agit de prévoir la présence d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants dans le conseil d'administration des ARS.

Puisque les élus des grandes collectivités siégeront au conseil d'administration de l'ARS, il serait normal que ceux des petites communes y siègent également.

Il s'agit de garantir la représentation, dans le quatrième collège du conseil d'administration des ARS, d'une part, des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, d'autre part, des personnes vivant dans les déserts médicaux. Ces personnes sont en effet les plus éloignées de notre système de santé, dont elles subissent les inégalités les plus criantes. Il est donc légitime qu'en raison de leurs besoins particuliers, elles soient représentées au conseil d'administration de l'ARS, au même ti...

...r le rapporteur pour avis. Mais rien ne garantit que les personnes vivant dans des territoires sous-médicalisés et qui sont en grande difficulté pour avoir accès aux soins seront représentées. Or je ne suis pas certain qu'on accorde toujours à ces questions, qui peuvent être victimes d'une forme d'oubli ou de non-reconnaissance, l'importance qu'elles ont sur le terrain. Sur les sites internet des ARS, on trouve parfois le nom de médecins partis à la retraite depuis cinq ans !

Il s'agit de démocratiser la définition de la politique sanitaire, en octroyant une place, au sein du conseil de surveillance des ARS, à des citoyens tirés au sort.

Il s'agit de compléter la composition du conseil d'administration des ARS – mais n'est-ce pas plutôt un conseil de surveillance ? –, en y ajoutant la présence de représentants des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, dans un contexte de désertification médicale, les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans l'offre de soins de premier recours. Il paraît donc légitime qu'ils disposent d'une voix délibérative au sein des ARS.

Quel est l'objectif poursuivi ? Nous discutons ici de sécurité sanitaire territoriale. Nous venons d'examiner des amendements, issus de tous les rangs de la commission, qui visent à améliorer la représentativité du conseil d'administration des ARS en y intégrant les usagers, les élus des petites communes, ceux des communes rurales exposées à la désertification médicale, les professionnels de santé, les agents des SDIS… Et, à chaque fois, on nous répond qu'il n'y a pas lieu d'élargir la représentativité de ce conseil d'administration ! Si l'on veut que les orientations définies par les ARS soient en prise avec la réalité des territoires, il...