Interventions sur "ARS"

Notre appréciation, à la suite de la présentation du projet de loi « 3DS », peut se résumer en un mot : décevant. Ce texte contient certaines avancées bienvenues, comme l'article 31 réformant la gouvernance des ARS, ou encore l'article 36 bis permettant de loger temporairement des publics prioritaires dans des résidences universitaires inoccupées, grâce à un amendement défendu par les sénateurs socialistes. Cependant, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. Nos territoires doivent être davantage écoutés par le pouvoir parisien. Nous attendions de ce texte une vision décentralisatrice ; o...

Notre groupe se réjouit de l'examen de ce projet de loi. Nous saluons le travail mené par les sénateurs pour enrichir ce texte, dans les limites prévues par la Constitution. Il a notamment amélioré la gouvernance des ARS. En revanche, nous regrettons que ce texte ne comporte aucune disposition sur la décentralisation de notre système de santé. Celui-ci devrait être géré par les régions, avec l'instauration d'un objectif régional de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), à charge ensuite pour l'État de garantir un égal accès aux soins à l'ensemble de nos concitoyens. De plus, le projet ne dit mot de l'accès aux so...

...ncipe est le même s'agissant de la politique de l'autonomie. Nous déplorons l'abandon du projet de loi « grand âge et autonomie », qui aurait pu être l'occasion de refonder nos politiques d'accompagnement. Le présent projet de loi se limite malheureusement à un article sur l'habitat inclusif. En matière de politique territoriale de santé, là aussi, ce n'est pas satisfaisant. Les prérogatives des ARS sont très nombreuses, ce qui explique en partie le manque de réactivité et des incompréhensions régulières avec les usagers et les élus locaux. Ce projet de loi engage une réflexion sur la gouvernance des ARS mais nous appelons à aller plus loin, notamment en renforçant les missions des délégations départementales des ARS. La modification opérée par le Sénat pour instaurer une coprésidence paraît...

...régions, la proximité pour les communes. Le projet de loi vise donc à sécuriser et à donner une base légale à ces interventions existantes. Nous aurons à débattre de la présence des parlementaires dans les instances des établissements de santé ; je vous proposerai un amendement sur ce point. Nous aurons aussi à parler de la représentation des parlementaires dans les conseils d'administration des ARS. J'aurai là encore des propositions à vous faire. Enfin, j'étais un petit peu surpris d'entendre parler de certaines initiatives, par exemple l'ORDAM : j'ai l'impression que nous ferions là un très grand pas en avant dans la décentralisation. N'oublions pas que l'État, qui est présent dans les territoires et dans les régions à travers le préfet de région et les délégations déconcentrées, gère, m...

Il vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat selon laquelle les missions des délégations départementales des agences régionales de santé seront déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux. Il ne fait pas de doute que la revalorisation de l'échelon départemental des ARS est une nécessité. Pour autant, la définition d'un cadre réglementaire, par essence rigide, n'apparaît pas opportune. À ce jour, les délégations départementales remplissent des missions hétérogènes, dictées par les spécificités des territoires et les besoins très divers de leurs populations. La solution proposée par le Sénat risque d'entraver leur capacité d'adaptation et leur réactivité. Le Gou...

Ce texte de décentralisation suscite beaucoup d'attentes chez les élus locaux. Lors de la crise sanitaire, les ARS ont tenté, sous l'égide des préfets, d'associer les élus locaux à leur action, au travers de leurs associations représentatives. Organiser la consultation de ces associations va dans le bon sens et répond pleinement à l'objectif du texte que nous étudions ce soir.

Comme l'a montré la gestion de la crise sanitaire à l'échelon territorial, le fonctionnement des ARS s'apparente à une boîte noire. Qu'en transparence, un décret affiche leurs missions va plutôt dans le bon sens, d'autant plus que l'article 31 vise à améliorer la gouvernance et le rôle des agences dans la gestion sanitaire de notre pays. Leur laisser trop de latitude pourrait être contreproductif. On pourrait en arriver à se demander à quoi elles servent ! En outre, prévoir une consultation des ...

Comment et sur la base de quel texte sont définies aujourd'hui les compétences des délégations départementales ? Comment pourraient-elles être améliorées en lien avec les élus locaux ? Pendant la crise sanitaire, les ARS ont joué un rôle très différent d'une région à l'autre. Comment apporter des améliorations au fonctionnement des ARS en tenant compte des besoins locaux – départements urbains ou ruraux, question des déserts médicaux, etc. ?

Vous auriez pu, monsieur le rapporteur, réécrire l'alinéa 2 au lieu de le supprimer, car, comme nous avons pu le constater lors de la crise sanitaire, il faut renforcer l'échelon départemental. Cela doit être une priorité et un choix politique. Avec l'instauration des grandes régions, les ARS sont trop éloignées des différents territoires et ne peuvent conduire les nécessaires actions de proximité. Lors des auditions réalisées dans le cadre du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) sur la question, on a bien vu que lorsque le directeur général d'une ARS avait une attitude claire de délégation et de déconcentration de ses pouvoirs au niveau dé...

La crise a montré à quel point les délégations départementales des ARS étaient efficaces et engagées : la question de leur utilité ne se pose donc pas, cher collègue Bazin. En revanche, fixer leurs compétences et leur champ d'action par décret n'est pas opportun car cela les empêcherait de gérer ce qui n'y figurerait pas. Cela les priverait d'une souplesse fort nécessaire sur le terrain pour s'adapter aux spécificités locales et mettre en œuvre des politiques divers...

...œuvre. Ainsi, les contrats locaux de santé sont élaborés au plus près du territoire et nourrissent les schémas régionaux de santé. Graver dans le marbre, par décret, le fonctionnement et la composition des délégations départementales ne permettra pas de répondre à la grande variabilité territoriale des situations, d'un département à l'autre. Il faut donc laisser à la direction générale de chaque ARS le soin d'adapter chacune de ses délégations départementales, avec toute la souplesse nécessaire : tel est le sens de cet amendement.

Il s'agit de compléter la composition du futur conseil d'administration des ARS en y intégrant des organisations représentatives des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médicaux-sociaux.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé en novembre 2015 que le principe même de l'existence des délégations départementales des ARS revêtait un caractère réglementaire et non législatif.

L'amendement vise à améliorer la coordination entre l'échelon départemental des ARS et les conseils départementaux, en proposant que le délégué départemental de l'ARS présente annuellement un bilan de son activité au président du conseil départemental. Nous avons repris le dispositif prévu pour les préfets qui, chaque année, présentent devant les présidents de conseil départemental le rapport d'activité des services de l'État.

Votre amendement est satisfait : l'article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit d'ores et déjà que pour assurer une bonne coordination de l'action des collectivités territoriales et des ARS, les élus – président du conseil régional, président du conseil départemental, présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, maires – sont concertés sur l'organisation territoriale au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'ARS.

Il s'agit ici non pas de concertation mais de la transmission d'un rapport d'activité de l'ARS aux élus du département concerné. Compte tenu de l'imbrication des différentes politiques médico-sociales et des liens extrêmement forts entre l'ARS et le conseil départemental, ce document permettrait de rendre compte de ce qui a été fait et, conformément à l'ambition de votre texte, d'asseoir la participation du département à la sécurité sanitaire territoriale

Il n'est pas question de concertation. On a coutume de dire que le directeur général de l'ARS est le préfet sanitaire de la région concernée. S'il paraît logique que le représentant de l'État dans le département, le préfet, présente un rapport d'activité des services de l'État, pourquoi ne pas le faire dans le champ sanitaire, dans lequel l'État est représenté par le délégué départemental de l'ARS ? Ainsi, l'ensemble des politiques de l'État seraient présentées au président du conseil dép...

Cet amendement prévoit que les délégués départementaux des ARS sont nommés après avis du président du conseil départemental. La pandémie de covid-19 a montré la nécessité d'un travail conjoint entre les ARS et les conseils départementaux.

Il y a confusion des genres. Les ARS sont en effet des émanations de l'État et agissent en fonction d'objectifs nationaux. Les départements n'ont donc pas à interférer dans la désignation de leurs délégués départementaux. Ce serait aller beaucoup trop loin. Avis défavorable.

Il s'agit de revenir sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d'administration des ARS le pouvoir d'approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d'émettre un avis sur celui-ci, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Le PRS définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences. S'il est arrêté par le directeur général, il fait toutef...