Interventions sur "CAF"

Cher collègue, je ne suis même pas sûr que le directeur de la CAF renverra le dossier devant le juge aux affaires familiales. En l'état de la rédaction, il ne fera que rejeter la demande. Aucun transfert automatique n'ayant lieu, le justiciable devra présenter à nouveau sa demande. Nous sommes là face à une usine à gaz, un machin, rejetant tous ceux qui n'entrent pas dans la bonne case. Dans cette expérimentation, comment la complexité sera-t-elle analysée dan...

J'ai du mal à suivre les collègues des deux côtés de l'hémicycle. En commission, vous répétiez à l'envi que vous ne vouliez pas que le directeur de la CAF ait les prérogatives du juge pour apprécier les situations. Mais dès qu'il est question de renvoyer le dossier vers le juge pour les situations complexes, les oppositions, qui ont pourtant souvent de bonnes idées, disent que l'on crée une usine à gaz. Soyons sérieux ! Lors du premier rendez-vous à la CAF, si le dossier semble compliqué et exige une autre compétence, il suffira de dire à la person...

... de gagner du temps pour le justiciable, risque de se traduire par l'effet inverse. Plutôt que de répondre simplement à cette question en fixant des délais au juge aux affaires familiales et en lui donnant davantage de moyens pour traiter les dossiers, on déporte le sujet vers une institution qui n'est pas faite pour cela et est déjà encombrée. Dans bien des cas, dès qu'il y aura contestation, la CAF renverra vers le juge des affaires familiales, ce qui allongera d'autant les délais, car c'est en cas de contestation par les parties que le juge est le plus nécessaire. Non seulement les délais actuels du JAF se trouveront peut-être allongés, puisque la loi ne renforce pas ses moyens ni ne fixe de délais, mais ils se cumuleront avec ceux de la CAF. À aucun moment l'étude d'impact de cette loi n...

...ns dans des situations intenables et intolérables, ce qui entraînera un surcoût considérable, parce qu'il faudra saisir à nouveau le juge aux affaires familiales et introduire une requête en suspension. Votre simplification, encore une fois, c'est de remplacer une décision par trois ! On ne peut pas faire cela ! Je le répète : accepter la suspension de l'exécution provisoire de la décision de la CAF dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales ne mettra personne en péril, puisque le magistrat a la possibilité de statuer dès la date de la saisine. Cela relève tout simplement du bon sens, c'est dans l'intérêt du justiciable et cela allégera la charge de travail des juridictions en évitant des recours inutiles.

Je souscris entièrement aux propos qui viennent d'être tenus : c'est là un choc de complexité. Il n'existe pas de cas simple ; je ne connais pas de petites affaires dès lors qu'il s'agit de juger. Le seul cas simple, c'est l'accord des parties, constaté par le directeur de la CAF – on lui fait confiance à cet égard. En revanche, dès qu'il y a désaccord, on entre dans le domaine de la complexité et, dès lors, il n'appartient plus au directeur de la CAF de prendre une décision. Il faut donc un retour immédiat vers le juge. Si vous avez le souci d'aller vite – je le partage – , rien ne vous interdit, et rien ne nous interdit à nous, législateurs, d'imposer des délais au jug...

Le dispositif, modifié par les amendements que nous avons adoptés – ceux déposés par le groupe MODEM et ceux défendus par Jean Terlier au nom du groupe LaREM – , permettra désormais de répondre aux situations simples que les praticiens connaissent. Il est dommage que vous ne vouliez pas en convenir. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet : il s'agit des fameuses procédures dites « CAF », parce qu'elles sont souvent engagées à l'initiative de la CAF. Lorsqu'une personne, généralement une femme, se présente à la CAF en disant que celui qui doit payer la pension alimentaire ne s'en acquitte plus, par exemple parce qu'il a perdu son emploi, la CAF lui demande, avant de lui verser éventuellement des allocations, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un jugement q...

Je reviendrai moins sur le fond que sur des éléments très pratiques, pour ne pas dire pragmatiques. La rapporteure estime que l'on fait preuve de dogmatisme de part et d'autre. Je laisse donc de côté les fondements théoriques, mes collègues s'étant déjà suffisamment exprimés à propos de cette forme de privatisation de la justice et des grands inconvénients qu'il y aurait à transférer aux CAF les décisions en la matière, objet de nos discussions de ce matin et de la nuit dernière. Madame la garde des sceaux, vous avez dit incidemment, en réponse à M. Peu, que l'on ne retiendrait pas les CAF de Seine-Saint-Denis pour l'expérimentation, car on sait bien qu'elles ont beaucoup de travail. Cela revient à nous indiquer que votre expérimentation sera biaisée dès le départ.

Vous faites donc marche arrière, en dix secondes ! Vous avez d'ailleurs raison : c'était un peu imprudent de votre part… En choisissant les CAF qui sont capables de traiter les demandes, vous biaisez votre expérimentation. La réalité, c'est que les CAF sont exsangues ! Sur les territoires, dans les départements, nombre de caisses d'allocations familiales qui s'étaient décentralisées il y a quelques années en créant des antennes, à la demande de la CNAF, la Caisse nationale, sont en train de fermer ces mêmes antennes, de façon définitive,...

Je peux moi aussi témoigner de ces difficultés. La chambre régionale des comptes a d'ailleurs remis un rapport assez détaillé au sujet de certaines CAF d'outre-mer qui n'arrivent pas à supporter leur charge de travail. J'ignore si vous allez choisir également, dans le cadre de l'expérimentation, des départements et régions qui connaissent de telles difficultés, …

… mais il faut vraiment prendre conscience que, si vous votez cette mesure, il faudra, bien sûr, prévoir des moyens en conséquence ; c'est très important. Je veux revenir sur un point, madame la garde des sceaux. Tout à l'heure, un collègue a expliqué la procédure qui consiste, en un mot, à confier l'accompagnement des familles à la CAF. Mais je songe à des cas plus spécifiques. Aujourd'hui, la procédure de justice est extrêmement longue, compliquée et coûteuse. Quand le père – prenons cet exemple puisque c'est le plus fréquent – ne paie pas la pension, la mère de deux ou trois enfants qui se retrouve seule doit nourrir ses enfants et avancer le coût de la procédure, ce qui constitue pour elle une double peine. Vous dites que v...

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à ne pas dessaisir totalement le JAF de la procédure. Il faut en effet s'assurer que celui-ci a bien été destinataire de l'avis de la CAF. Il arrive que la justice ne transmette pas une information ou que les administrations ne s'informent pas toujours entre elles. C'est pourquoi, pour plus de clarté, la transmission de la décision de la CAF au JAF doit être inscrite dans la loi.

...our elles : la gestion de l'augmentation de la prime d'activité votée en décembre. En outre – peut-être certains l'ont-ils oublié – , dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on a « contemporanéisé » les APL : concrètement, les dossiers, au lieu d'être instruits en une fois, seront révisables tous les trois mois sur la base des revenus – autant dire que le travail des CAF sera multiplié par quatre. Si le projet de loi est voté, il faudra ajouter à ces deux tâches la prise en charge de la question des pensions alimentaires. Je rejoins M. Gosselin sur un point : si l'on n'organise l'expérimentation que là où les problèmes sont les moins nombreux, elle sera parfaitement concluante.

Tout à l'heure, je prendrai la parole devant les salariés de la CAF de la Seine-Saint-Denis. J'ose à peine proposer que ce département emblématique des problématiques sociales puisse être candidat à l'expérimentation. On verrait du moins ce qu'il advient dans un département soumis aux difficultés. Je ne fais pas acte de candidature, mais il va de soi que c'est là où la situation est la plus compliquée qu'il faut tester une procédure avant de la généraliser. Quoi...

… vous allez mettre en crise d'autres structures, les CAF.

...er au régalien. La justice appartient par excellence au socle fondamental de notre État de droit, de notre démocratie et de notre République. Par touches successives – elles ne datent pas d'aujourd'hui, mais vous accélérez le mouvement au point que ce qui faisait notre justice est en passe d'être dénaturé – , on confie ses missions au privé, à l'extérieur, à des organismes respectables, comme les CAF, qui emploient des gens certes compétents, animés des meilleures intentions et désireux de travailler au service des familles, mais qui ne peuvent rendre la justice au sens où on l'entend habituellement. Les CAF, même si elles sont chargées de missions de service public, sont en effet des organismes privés, pas des structures déconcentrées de l'État – les juristes le savent, cela fait partie des ...

...ation. Encore une fois, nous pouvons tous nous retrouver sur son but : il s'agit de réviser les pensions alimentaires pour des personnes, le plus souvent des femmes, en situation de crise parce qu'elles n'arrivent plus à pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Notre objectif est de répondre plus vite aux situations d'urgence dans le cadre d'une expérimentation construite avec la CAF, organisme habitué à traiter ces situations, cela a été rappelé. La procédure est encadrée puisqu'il existe une voie de contestation : la saisine du juge. Dans les cas les plus compliqués, celui-ci demeurera compétent pour réviser les pensions. Il pourra également suspendre rapidement l'exécution provisoire d'une décision. Il ne s'agit donc en rien d'une procédure élaborée au doigt mouillé. Je ...

...FI votera contre l'article 6. Je veux encore pointer certaines bizarreries de cette expérimentation ou plutôt de ce nouveau machin que l'on va mettre en oeuvre. Au départ, on constate que les dossiers s'accumulent sur le bureau du juge des affaires familiales et qu'il faut prendre des décisions rapides. Mais, au lieu de renforcer les moyens de la justice, vous préférez remettre ces dossiers à la CAF. Et puis vous commencez à gratter, et vous vous dites que la décision, de judiciaire, va devenir administrative. En théorie, pour contester l'acte, il faudra donc aller devant la justice administrative. Or cela ne vous paraît pas possible : c'est tout le même le JAF qui doit être souverain en dernier recours. Alors vous prévoyez qu'une procédure administrative pourra être contestée devant un jug...

Vous réduisez de 25 % les effectifs des CAF !

...ns alimentaires. Les professionnels de la justice s'inquiètent grandement de cette mesure et c'est ce qu'ils sont venus d'ailleurs dire hier après-midi. En effet, une telle décision requiert par souci de transparence pour les parties des garanties d'indépendance et d'impartialité que seul le juge, garant de l'intérêt supérieur de l'enfant, est en mesure d'offrir. Ce ne sont certainement pas les CAF, organismes de droit privé, qui offrent les assurances nécessaires pour que les parties puissent considérer que leurs droits sont respectés. Le droit européen précise d'ailleurs que seule une autorité indépendante peut régler des questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale. En outre, la neutralité qui s'impose ne peut être garantie par les CAF qui, dans le cas des pens...

...ent car cela est contraire à la séparation des pouvoirs. Il est ainsi question de permettre une modification du montant de la contribution, donc, une modification du jugement, par un organisme de droit privé sur la base d'un barème et sans garantie d'assistance du justiciable. Cette disposition est contraire à la réglementation européenne et au principe d'impartialité du juge, le directeur de la CAF étant placé dans la position d'être à la fois juge et partie. La seule possibilité serait de permettre la délivrance d'un titre exécutoire. Or, c'est déjà le cas du jugement dans le domaine de la réforme envisagée. Votre article est donc incohérent car si l'on enlève les mots « la modification du montant » au premier alinéa de l'article 6, ce dernier n'a plus d'objet. Il y a là une atteinte à la...