Interventions sur "CAF"

On oppose ici la légitimité, l'impartialité et l'expertise du juge à celles d'un directeur de CAF. Il est vrai que les problèmes sont nombreux. Un ami me disait qu'un divorce était ruineux tant affectivement que financièrement. Personnellement, je n'ai pas de religion en la matière, mais mon groupe tient à cet amendement de suppression. Je remarque aussi que Mme Vichnievsky, qui est pour nous une référence au vu de son expérience, s'oppose à cet article. Ce n'est certes pas son vécu qui lui ...

...raduise par une révision de la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse. Le rythme de vie de notre société est tel que les ressources d'un parent peuvent varier du tout au tout d'un semestre à l'autre. Il s'agit, je le rappelle, d'une expérimentation qui durera seulement trois ans dans cinq départements. En outre, des garde-fous sont prévus pour permettre la suspension de la décision de la CAF en cas de recours devant le juge des affaires familiales (JAF). Mon avis sur ces amendements est donc défavorable.

...es ont souligné le risque que présente l'utilisation d'un barème national qui ne prendrait pas suffisamment en compte les difficultés personnelles et les réalités locales. Le rythme de vie et le pouvoir d'achat ne sont pas tout à fait les mêmes selon qu'on habite Paris, une métropole ou une petite ville. Je ne suis pas sûr non plus que ce soit le moment d'accroître les charges qui pèsent sur les CAF. Techniquement, elles seraient sans doute à même de traiter les dossiers : on leur demande tant qu'elles ont fini par s'adapter. Cependant, nombre d'entre elles sont engorgées. On leur demandera, à partir du 5 février, d'aller verser une centaine d'euros à 5 millions de personnes, dont plusieurs centaines de milliers ne sont pas connues de leurs services – je ne fais aucune polémique, me contenta...

...question et à l'avocat d'assister son client dans le cadre de la procédure. Pour en avoir discuté avec des confrères, la plus-value de la présence du juge et de l'avocat dans cette procédure est faible : la décision est encadrée par des barèmes. La procédure de révision de la pension alimentaire est en outre assortie de garde-fous : il y a une première décision de justice, dont le directeur de la CAF ne pourra pas faire abstraction, et ledit barème qui fixera le cadre de ses décisions. Si l'une des deux parties n'est pas satisfaite, elle aura la possibilité de saisir le juge. Enfin, si la décision du directeur de la CAF est susceptible de conséquences manifestement excessives, le juge pourra intervenir en urgence.

...ord, de quel barème parle-t-on ? S'agit-il du barème indicatif aujourd'hui proposé par le ministère de la justice, qui prend en compte les revenus du débiteur de la pension alimentaire, mais ni son passif ni les revenus du créditeur – éléments que les juges, eux, intègrent dans leur décision ? Qui publiera ce barème ? Comment sera-t-il conçu ? Aujourd'hui, nous ne savons rien. On nous dit que les CAF ont des barèmes : quels sont-ils ; comment sont-ils calculés ? Quelle valeur administrative ont-ils ? Comment y a-t-on accès ? L'alinéa 8 de l'article 6 précise que l'organisme compétent pourra, en l'absence de production par un parent des renseignements et documents requis, moduler forfaitairement le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation. Un pouvoir très important est donc do...

On peut comprendre l'intention : accélérer certaines décisions, désengorger les tribunaux et donner aux CAF une capacité d'exécution intelligente en s'appuyant sur des barèmes – qu'on ne connaît pas encore – et des pièces justificatives. Cependant, conférer aux CAF un pouvoir, non plus d'exécution, mais d'appréciation, risque de faire dériver cette procédure, même expérimentale, vers une forme de décision de justice. En effet, l'alinéa 8 précise qu'en cas de défaut d'un document à fournir par une des d...

Ce barème national est effectivement en cause. Monsieur Terlier, dire que les familles auront la possibilité de saisir le juge en cas de désaccord, c'est méconnaître la réalité. Les personnes déjà en difficulté au quotidien pour trouver à manger et qui, rien que pour obtenir un rendez-vous à la CAF, doivent faire un parcours du combattant, ne saisiront jamais le juge de crainte d'allonger encore la procédure. On verra ce que donnera l'expérimentation mais elle est biaisée d'avance, au-delà même du débat de fond sur le dessaisissement de la justice.

Cette mesure est très pertinente dans l'hypothèse, assez répandue, où le débiteur d'une pension alimentaire perd son emploi ou se retrouve dans une situation financière délicate l'empêchant de verser cette pension. En général, l'ex-conjointe se présente alors à la CAF pour percevoir l'allocation qui se substitue à la contribution impayée. La CAF demande de saisir le juge pour faire constater l'état d'impécuniosité du débiteur ; c'est sur le fondement de cette décision judiciaire qu'elle pourra maintenir le versement de la prestation. Cette procédure dure sept à huit mois alors que l'information pourrait être immédiatement disponible sur simple constat du direc...

Encore une fois, il ne s'agit pas d'une opposition entre, d'un côté, le barème appliqué strictement par la CAF dans le cadre de l'expérimentation et, de l'autre côté, les facultés contributives qui seraient appréciées par les magistrats. Selon l'article tel qu'il est rédigé, la demande modificative est accompagnée de documents ou de pièces portés à la connaissance de chacune des parties, permettant à la CAF d'apprécier la réalité de ces évolutions. Il est évident que les parties ont l'obligation de présen...

Si ce que dit notre collègue Stéphane Mazars est juste, on ne peut pas parler d'application pure et simple d'un barème. La CAF aurait-elle le pouvoir d'apprécier ? De deux choses l'une : soit l'on applique un barème et cela justifie que l'on s'adresse à une autorité autre que le juge ; soit l'autorité à laquelle on s'adresse dispose d'un pouvoir d'appréciation et seul un magistrat est légitime pour cela.

...ces éléments, comme vous l'avez avancé en réponse à nos amendements de suppression, sont suffisamment objectifs et objectivables à travers le barème pour que le recours au juge ne soit pas nécessaire – ce que nous contestons, mais c'était votre argumentaire ; soit on considère qu'il y a besoin d'une appréciation, or cette appréciation ne peut être portée que par un juge et non par un directeur de CAF. J'observe, et vous le savez très bien, que, dans les faits, ce dernier sera dans l'incapacité de traiter tous les dossiers : ce seront des agents de la CAF qui s'en chargeront. Comment peut-on, sans faire injure à personne, imaginer de mettre au même niveau les capacités d'évaluation d'un agent de CAF et celles d'un juge aux affaires familiales ? Soyons sérieux !

La discussion est intéressante car nous sommes au coeur du sujet – compétence liée et pouvoir d'appréciation : soit l'on s'en tient aux éléments qui découlent du barème national et ce barème national pose question parce qu'il n'y a pas d'individualisation des éléments ; soit l'on dispose d'un pouvoir d'appréciation et on dépasse largement les pouvoirs qui sont normalement ceux d'une CAF. Je rappelle qu'aujourd'hui, pour l'essentiel, les CAF constatent des « droits », que les courriers envoyés aux allocataires font état de « droits » et que la situation de ces derniers implique automatiquement qu'on leur attribue telle ou telle allocation. On appelle cela la « reconnaissance des droits ». La seule marge d'appréciation découle soit de la commission de recours amiable en cas d'ind...

Le texte dispose que le directeur de la CAF pourra apprécier la révision d'une pension alimentaire sur la base d'un barème national. Il précise que la demande modificative doit être fondée sur l'évolution des ressources des parents, et sur celle, découlant d'un accord des parties, des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Il précise aussi, ce qui a peut-être été mal appréhendé par l'ensemble de la représ...

Donc la CAF joue le rôle d'un juge !

Il y a un barème. Ce barème s'applique. Et il s'applique stricto sensu. Il s'applique notamment parce qu'il n'est pas envisagé de laisser une capacité d'appréciation au directeur de la CAF. Le directeur de la CAF statue en fonction d'éléments précis, « barémisés », et c'est pour cela que ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer que dans les cas simples. Au moindre élément de complexité dans le dossier, on aura recours au juge, qui a la capacité d'évaluer les éléments tels que ceux que M. Latombe a évoqués. Selon l'alinéa 5, la demande modificative est accompagnée de document...

La loi actuelle – l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale – permet déjà au directeur de la CAF de délivrer un titre exécutoire en cas d'accord des parents non mariés sur la première fixation du montant d'une pension alimentaire. Mais sachant que le directeur de la CAF peut, dans certaines conditions, délivrer le titre exécutoire fixant le montant initial de la pension, comment expliquer que la compétence qui lui est conférée de modifier le montant de la pension soit réservée aux cas où ce ...

Je souhaite, madame la rapporteure, que vous répondiez précisément : comment expliquer que l'on donne à un directeur de CAF la possibilité de modifier une disposition prise par un juge en première analyse, mais pas celle de modifier une disposition que lui-même aurait prise en première analyse dans un cas où il est habilité à le faire ?

Dans le texte tel qu'il est rédigé, le directeur de la CAF pourra modifier le montant d'une pension fixé par un juge, mais il ne pourra pas modifier le montant d'une pension que lui-même a fixé. Je voudrais savoir comment on peut tolérer une telle incohérence dans un texte de loi.

Je vais défendre mes trois amendements en même temps. L'objet des deux premiers est de faire en sorte que la décision prise par la CAF puisse être revue par le JAF et que la saisine du juge suspende le caractère exécutoire de la décision. Le troisième amendement est de repli. Si l'on va devant le juge, et si l'on montre au président du tribunal de grande instance que la décision prise est manifestement disproportionnée, ce dernier pourra suspendre son caractère exécutoire. Ce système est très compliqué : c'est une usine à gaz q...

Au cours des débats précédents, la ministre s'était rendu compte que l'absence de caractère suspensif de la décision du directeur de la CAF posait effectivement problème. Elle avait proposé la mise en place d'une procédure de suspension de l'exécution de la décision du directeur de la CAF par saisine du président du tribunal de grande instance. C'est la copie du modèle existant devant les cours d'appel : le référé-suspension devant le premier président. Mais nous ne savons pas quelles seront, dans le dispositif proposé, les modalités...