Interventions sur "CAF"

Madame la rapporteure, nous avons déjà eu cette discussion. Vous ne voulez pas me répondre maintenant. Mais, techniquement, que va-t-il se passer si des personnes contestent la décision de la CAF ? Il y aura systématiquement saisine du JAF et du président du tribunal de grande instance pour demander la suspension du caractère exécutoire de la décision. Et cela va engorger les juridictions. En cas de demande de modification de la pension, celui des deux parents qui n'en voudra pas exprimera son désaccord en demandant que l'on revoie aussi le lieu ou le mode d'exercice de la résidence des ...

C'est un amendement de repli qui vise à faire en sorte que le magistrat soit informé des décisions de la CAF afin qu'il garde un tant soit peu la main dans ce processus déjudiciarisé.

L'article 6 poursuit le mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées pour l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales – essentiellement les CAF, les caisses d'allocations familiales – et à des officiers publics ou ministériels. Nous avons vu hier soir que l'article envisageait de limiter la déjudiciarisation aux cas les plus simples. Mais l'alinéa 4 prévoit au contraire de façon assez large que « la demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités d'exer...

En complément des propos de Xavier Breton, j'appelle l'attention de tous mes collègues sur le fait qu'un déménagement peut avoir des conséquences sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de visite ou d'hébergement. L'évolution de ces conditions peut difficilement être soustraite à la compétence du juge et laissée à l'appréciation d'une CAF, qui n'aura pour seul outil que le fameux logiciel évoqué hier et ses barèmes, alors que la réalité, on le sait, est souvent un peu plus complexe. Il faut remettre l'homme au coeur de notre machine judiciaire, de manière à conserver un regard humain sur des situations en évolution. C'est particulièrement important pour les enfants qui déménagent, pour telle ou telle raison. Sans vouloir faire éch...

L'expérimentation proposée à l'article 6, dont nous avons longuement débattu hier soir, donne compétence à la CAF en matière de révision des pensions alimentaires en cas d'évolution des ressources des parents ainsi que des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Une modification du lieu de résidence d'un des parents ayant évidemment des conséquences sur l'évolution des modalités de ces droits, elle entre pleinement dans le champ du dispositif. L'avis est défavorable.

Hier soir, les débats ont fini tardivement ; il faudrait clarifier la procédure qui entrera en vigueur aux termes de cet article. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué que la CAF serait tenue par un barème obligatoire mais que les cas les plus difficiles seraient directement tranchés par le juge. Pouvez-vous indiquer clairement quelle sera la procédure normale, en l'absence de modification du mode d'hébergement de l'enfant ? Quels seront les cas pour lesquels la question se posera et que vous devrez définir dans un décret ? Par exemple, la modification de la structure fam...

Monsieur Latombe, le texte est parfaitement clair. Les CAF et autres organismes interviendront lorsque les modifications porteront exclusivement sur le « montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en application d'un barème national ». Le directeur de la CAF prendra une décision qui aura force exécutoire ; en cas de désaccord d'une des parties, elle pourra la contester devant le juge aux affaires familiales. Nous introduisons ...

...n que je vous ai posée, madame la garde des sceaux, et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse : la modification de la situation conjugale de l'un des deux parents – c'est-à-dire un schéma de famille recomposée d'un des deux côtés – constitue-t-elle un élément suffisant pour aller voir le juge aux affaires familiales ou s'agit-il d'une circonstance purement financière, intéressant directement la CAF ? Je me permets de vous poser la question cela a des conséquences sur le partage des charges. C'est très important pour la clarté de nos débats, sachant que le compte rendu fera foi dans les futurs contentieux – et croyez-moi, il y en aura, tant le sujet est explosif ! La question de la constitutionnalité se pose : si le texte n'est pas déféré au Conseil constitutionnel, je pense que des question...

Il vise à conférer un caractère suspensif à la contestation de la modification des pensions alimentaires décidée par le directeur de la CAF, étant entendu bien sûr que restera applicable le tarif en usage avant la contestation de la décision.

Pour aller vite, je défendrai en même temps les amendements nos 991 et 1254. Je partage les propos de M. Savignat. J'ai évoqué tout à l'heure la difficulté que soulèverait une décision de la CAF prise selon un barème national susceptible d'entrer en contradiction avec la décision en première instance du juge aux affaires familiales. En cas de modification du calcul de la pension, la CAF serait saisie et, après un certain délai, statuerait. L'une des deux parties, n'étant pas d'accord, irait devant le juge aux affaires familiales pour faire trancher la difficulté. Après une modification d...

Mais c'est une véritable question ! Quelle sera la responsabilité de la CAF ? Puisque l'expérimentation est lancée, nous avons proposé que le recours soit suspensif. Je comprends que cela puisse susciter des craintes de procédures dilatoires. C'est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, le no 991, proposant un recours suspensif brut, mais aussi un deuxième, le no 1254, proposant un recours « suspensif à date », afin d'éviter que des recours suspensifs soient ...

Avec cette expérimentation, si les deux parties en sont d'accord, ce sera au directeur de la CAF prend la décision. Mais, s'il n'y a pas accord, les parties iront devant le juge. Le fait que le recours soit suspensif me paraît donc plutôt intéressant puisque, dans ces cas-là, c'est le juge qui statuera.

Il est tout à fait dans le même esprit. On parle là de pensions, c'est-à-dire de subsides pour la vie quotidienne de familles, de femmes isolées souvent dans le besoin, nécessaires dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rejoins les propos des orateurs précédents : qu'il revienne à la CAF de trancher – je crois d'ailleurs que c'est déjà le cas – en cas d'accord et s'il existe un titre exécutoire, très bien, mais dès lors qu'il y a litige sur ce dernier, on ne peut que recourir au juge, ce qui est d'ailleurs prévu. La question, c'est le caractère suspensif ou non du recours. Au regard de la matière, des incidences immédiates sur la vie concrète des gens et de l'intérêt supérieur de...

... utile – ce sera à nous de juger, dans trois ans, s'il conviendra d'étendre la mesure – , sera complètement vidé de sa substance à cause des recours. Et ceux-ci ne seront pas forcément dilatoires, le problème n'est pas là ; il vient du fait qu'un recours suspensif est automatiquement utilisé. Monsieur Latombe, quand le JAF – le juge aux affaires familiales – réforme la décision du directeur de la CAF, c'est toujours à la date du prononcé de la décision. Vos deux amendements auraient donc finalement le même effet. Je nous appelle donc à essayer de rendre cette expérimentation la plus utile possible. Le groupe La République en marche, par la voix de M. Jean Terlier, défendra un amendement, no 1422, qui me semble garantir cet équilibre. Quand la situation l'exige, il faut bien sûr permettre la ...

... pour que l'ensemble du contentieux puisse être traité. En effet, le principe du recours suspensif est le fondement même de notre système : il existe deux degrés de juridiction et le recours devant la juridiction du second degré suspend l'exécution de la première décision. La situation dont nous discutons est totalement atypique dans notre système judiciaire. En effet, lorsque le président de la CAF se prononcera, une décision de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants aura déjà été prise. Il n'y aura donc pas de vide juridique. Si la décision sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est assortie de l'exécution provisoire, c'est justement pour éviter qu'une mère se retrouve privée de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ac...

..., dans ma permanence, beaucoup de femmes à propos de problèmes de pension alimentaire, et je peux vous garantir qu'elles ne souhaitent pas du tout aller devant le juge parce que les délais que cela implique les préoccupent. Ce qu'elles souhaitent, c'est une solution amiable. C'est pourquoi je pense que, si un accord satisfaisant est possible, toutes ces femmes saisiront la solution passant par la CAF plutôt que de passer devant le juge. Prévoir un recours suspensif ne reviendrait donc pas à ouvrir une boîte de Pandore vidant l'expérimentation de son sens. Je crois en revanche qu'il faut un filet de sécurité. Il arrive en effet que les situations soient dramatiques à 20 euros près chaque mois. Nous sommes donc obligés d'avancer sur ce point. Nous pourrions très bien imaginer deux expérimentat...

Je crois que ce recours suspensif est une fausse bonne idée, même si elle semble séduisante. On sait en effet que les praticiens du droit engageront systématiquement un recours suspensif lorsque la décision du directeur de la CAF ne sera pas favorable à leur client.

Cela aura exactement la conséquence très justement décrite par la garde des sceaux : les personnes vulnérables vont voir la décision de revalorisation de leur pension suspendue par le simple effet du recours, et il faudra attendre huit ou neuf mois avant que le juge ne valide la décision du directeur de la CAF, ce qui pourra finir par faire des sommes très importantes, avec le risque de ne pas pouvoir obtenir leur recouvrement. Pour une pension de 100 euros par mois, ce seront 800 euros qui seront dus sur huit mois, avec un risque d'impécuniosité du débiteur. Au contraire, le référé-suspension est une bonne chose : le caractère exécutoire est maintenu, il est possible de saisir très rapidement le juge...

Cet argument vaut inversement. La CAF révise à la hausse une pension alimentaire pour une famille de deux enfants : de 150 euros elle passe à 350 euros. La partie qui doit verser cette somme va voir le juge car elle estime que des éléments n'ont pas été pris en compte pour évaluer sa situation. Le juge statue : la somme à verser sera finalement de 270 euros et non de 350 euros. Alors comment fait-on pour le trop-perçu ? La rapporteur...

Votre dispositif remet en cause l'autorité de la chose jugée. Votre dispositif ne répond pas à la question que nous avons posée sur le conflit d'intérêts des CAF.