Interventions sur "CAF"

Avec cet article, madame la ministre, vous cherchez à régler un problème mais vous ne faites que le déplacer. En cherchant à régler un problème d'engorgement des juges aux affaires familiales, vous n'allez qu'engorger davantage les CAF, lesquelles le sont déjà notablement. Nous comprenons bien que vous cherchez ainsi à faire apparaître la justice comme étant plus fluide, plus rapide et plus efficace mais cela n'apportera aucune amélioration concrète au quotidien pour le justiciable. À cela s'ajoute un problème de principe que mes collègues Emmanuelle Anthoine et Thibault Bazin viennent de souligner : cette disposition porte at...

...s d'accueil du public pour traiter ces dossiers. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la convention d'objectifs et de gestion signée cet été entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales a permis il y a quelques semaines seulement que les budgets généraux et d'action sociale de 2018, je dis bien de 2018, soient adoptés. Elle prévoit la suppression de 2500 emplois, alors que les CAF ont déjà connu quelques coupes claires et une diminution de 25 % des charges de fonctionnement hors charges de personnel. Autrement dit, les caisses sont déjà exsangues et on leur confie des missions supplémentaires. Je ne sais pas où sont la bonne administration et la proximité avec nos concitoyens !

Sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d'encre. Quelle drôle d'idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux directeurs de CAF de jouer aux juges ! Imagine-t-on un directeur de prison aménager une peine prononcée par un juge pénal ? Non. Imagine-t-on l'administratio...

...exemple, parce que le père ne travaille pas. Elle doit se livrer à un parcours du combattant particulièrement tortueux pour obtenir cet argent et pendant toute la durée de la procédure judiciaire, elle ne peut donner suffisamment à manger à ses enfants, les vêtir, leur fournir un cartable pour aller à l'école ou les faire soigner par un médecin. Il serait très intéressant de faire en sorte que la CAF aille chercher l'argent dans la poche de celui qui ne se conforme pas à la décision du juge. Ce serait une magnifique façon de permettre à de nombreuses mères de famille de s'extraire de leurs difficultés. Puisque vous avez prévu une habilitation, je vous propose de l'élargir afin d'aider les familles privées de pensions alimentaires.

...ement, le barème national ne permettra pas de tenir compte des différences territoriales. Les coûts de logement varient selon que l'on habite dans une grande agglomération ou en milieu rural, dans des zones tendues ou pas. Cela pose un problème pour prendre en compte chaque situation individuelle. Deuxièmement, cette disposition provoque des effets de bord délétères. Admettons qu'un directeur de CAF révise le montant d'une pension alimentaire pour l'augmenter de 500 à 750 euros et que le juge qui aura été saisi parce que l'une des parties est en désaccord décide, douze ou dix-huit mois après, de ramener ce montant à 650 euros. Quelles seront les conséquences pour la personne qui touche la pension alimentaire ? Devra-t-elle rembourser les 100 euros qu'elle aura perçus en trop durant cette pér...

...marche pas, il faudra sans doute de nouveau légiférer et trouver un système qui fonctionne parfaitement. Nous avons déposé deux amendements à l'article 6. Le premier procède à une clarification sémantique. L'alinéa 5 évoque des pièces « permettant à l'organisme compétent d'apprécier la réalité de ces évolutions ». Au terme « apprécier », nous préférons le terme « constater ». Le directeur de la CAF apparaît ainsi moins comme un juge par défaut. Le deuxième amendement vise à permettre au directeur de la CAF de se dessaisir d'un dossier s'il considère qu'il est trop complexe, ce qui répond aux préoccupations de mon collègue Latombe. Si ces deux amendements trouvaient la faveur de notre assemblée, notre groupe voterait l'article 6.

...ls. J'espère que le Nord ne sera pas encore une fois touché par les expérimentations diverses et variées. J'ai cru comprendre qu'il accueillerait déjà une expérimentation portant sur la cour criminelle départementale. De grâce, ne nous accablez pas trop ! Il faut quand même le répéter, la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF ne prévoit pas d'augmenter les moyens de gestion des CAF. En 2019, à effectifs constants, elles devront gérer ces dossiers de pension alimentaire en plus de ceux concernant la prime d'activité. Une fois le décor planté, parlons du fond. On va donner à un organisme privé, certes chargé d'une mission de service public, la charge de revenir sur l'autorité de la chose jugée, de modifier une décision prise par un juge, ce qui est tout de même extraordinair...

...vous essayez de nous démontrer. M. Balanant nous expliquait ainsi que les délais devant le juge aux affaires familiales sont particulièrement longs et qu'il faut trouver des solutions pour répondre beaucoup plus rapidement aux justiciables. Manque de chance pour vous, vous vous êtes fait couper l'herbe sous le pied par vos collègues de Bercy puisque la prime d'activité vient de faire exploser les CAF. Il suffit aujourd'hui d'ouvrir la presse quotidienne régionale pour constater que plus aucune caisse d'allocations familiales n'est en mesure de fonctionner normalement compte tenu de ce surplus d'activité. C'est, hélas, du bon sens. Vous partiez du principe que les CAF avaient du temps et qu'elles pourraient traiter rapidement ces dossiers mais elles ont littéralement explosé aujourd'hui.

La question de l'impartialité du directeur de la CAF qui se retrouvera juge et partie pose un deuxième problème. Débiteur de droits à l'égard des enfants, il devient également, par votre réforme, garant du paiement de cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui est extraordinaire ! Si le débiteur est défaillant ou n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la CAF se substitue à lui et ...

Madame la ministre, je vous propose un compromis intéressant. Nous sommes disposés à retirer notre amendement de suppression si vous acceptez d'étudier notre proposition. En l'espèce, l'exécution du jugement par les CAF est la mesure qui nous préoccupe le plus. Je connais cette réalité de la mère de famille qui ne reçoit plus de pension alimentaire durant plusieurs mois, voire plusieurs années, et doit se livrer à un véritable parcours du combattant pour en obtenir le versement. Entre-temps, l'enfant doit vivre, manger, s'habiller, aller à l'école. Pourquoi ne pas prévoir également dans l'expérimentation la pos...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, nous présentons nous aussi un amendement de suppression. En effet, confier aux CAF la révision des pensions alimentaires comporte des risques. Il est indispensable que cette décision soit neutre et objective. Le juge est le vrai garant de ce critère essentiel, sur le fond. Enfin, cette décision doit être pleinement acceptée par les personnes concernées, les bénéficiaires comme les obligés. Aucun doute ne doit entacher le jugement, aussi proposons-nous d'en rester au statu quo e...

Nous avons auditionné ce matin, en commission, des représentants des CAF et d'autres services dits au public. Les CAF se retrouvent aujourd'hui dans une situation extrêmement difficile, prises dans une logique où tout le monde est amené à faire tout et n'importe quoi, comme l'a justement dénoncé M. Aubert. Chacun est conduit à remplacer l'autre en exerçant son métier, des expérimentations sont lancées en ce sens aux quatre coins du territoire. Ainsi, chez nous, en Nor...

...disation, de l'automatisation. On ne doit pas accepter de juger en gros, il faut continuer à juger dans le détail car chaque situation doit être étudiée avec la finesse qu'elle requiert. Voilà pourquoi je défends cet amendement de suppression en espérant que vous pourrez aussi nous répondre au sujet de l'article du code de l'organisation judiciaire et de la possibilité de récuser un directeur de CAF.

Les rangs sont clairsemés alors que nous abordons un sujet essentiel. La situation des CAF est très inquiétante. On leur a confié des missions supplémentaires alors qu'elles n'en ont pas les moyens. Par cet article, vous prévoyez encore de nouvelles missions en espérant que les logiciels feront le travail grâce à un barème national. Or, la déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est ni pertinente, ni efficiente, ni juste, quand bien même elle ne serait menée par expérimentation q...

Là encore, nous tenons un exemple de déjudiciarisation. Le transfert du contentieux de la révision de la pension alimentaire au directeur des CAF est contestable à plus d'un titre, comme cela a été répété sur tous les bancs de cette assemblée. De mémoire de parlementaire, j'ai rarement vu autant d'amendements de suppression d'un article venant de tous les bancs de l'assemblée. Cela veut quand même dire quelque chose ! Ne soyez ni aveugles ni sourdes, madame la rapporteure, madame la ministre. Une quelconque étude a-t-elle démontré que les ...

...venus professionnels, les remboursements d'emprunts, suite à des achats de parts de société, par exemple, sont pris en compte par les juges, et ne le seront pas par le barème. Cela pose un problème d'individualisation, en plus de celui de la territorialisation. Sur le principe, enfin, je rejoins ce qui a été dit. Vous proposez la réformation d'une décision de justice par un organisme privé : une CAF n'est pas une administration, même si elle remplit une mission de service public de distribution d'allocations. Elle n'est pas une autorité administrative indépendante. Pour ces motifs, je souhaite que ces amendements de suppression soient adoptés.

Il s'inscrit dans la lignée des précédents amendements de suppression qu'ont défendus tous les groupes de l'opposition, et même certains députés de la majorité. L'article 6 prévoit, par ordonnance, une expérimentation : le transfert de la révision des pensions alimentaires, actuellement assurée par le service public de la justice aux CAF, ou à des officiers publics ou ministériels, comme les notaires. Cela pose deux difficultés majeures. Les CAF, d'une part, présentent un risque problématique de défaut d'impartialité, puisque ce sont elles, notamment, qui versent les allocations de soutien familial. Quant à la révision des pensions par les notaires, elle constituerait un nouvel acte payant pour de nombreux ménages. En plus de t...

...us essaierons d'appliquer une procédure qui existe déjà au Québec et y donne satisfaction. J'entends certaines réticences. Nous avons travaillé, lors de la première lecture, puis de cette nouvelle lecture, en en tenant compte, pour affiner et préciser au maximum ce mécanisme. Mais parmi les divers arguments que j'entends, il y en a un que j'ai du mal à comprendre, à savoir que le directeur de la CAF serait à la fois juge et partie. Soyons clairs. Lorsque le directeur de la CAF de Montreuil, par exemple, révisera une pension alimentaire pour l'adapter, mettons, à la situation d'un débiteur défaillant auquel la CAF devra se substituer pour verser la pension alimentaire – c'est sans doute le cas auquel vous pensez – , il ne sera pas juge et partie, parce qu'il ne s'agira pas d'attribuer l'argen...

… et il y a là pour moi un énorme point d'interrogation. J'ai entendu d'autres éléments, sur lesquels nous avons en effet travaillé. Ainsi, les questions des revenus complexes et des situations complexes. Il n'est pas question de conférer à un directeur de CAF des prérogatives d'ordre judiciaire. C'est pourquoi le groupe La République en marche et le groupe MODEM, les députés de la majorité, donc, ont proposé un amendement précisant qu'en présence de revenus complexes, le directeur de la CAF refusera de délivrer un titre exécutoire. On en reviendra donc à l'office du juge. Les situations que nous visons par ce dispositif sont bien les cas les plus sim...

… c'est-à-dire travailler les textes et les affiner, afin de pouvoir répondre précisément à l'objectif visé. D'ailleurs, lors de nos débats en commission en décembre, nous avons eu cette discussion, des plus fructueuses, en effet, sur le terme « apprécier » qui figurait dans le texte. Il était effectivement écrit que le directeur de la CAF devait apprécier un certain nombre d'éléments. Encore une fois, il n'était pas question de donner à un directeur de CAF des prérogatives s'assimilant à l'office du juge, et ce n'est pas en ce sens que ce terme était employé. C'est pourquoi, par l'amendement déposé par nos collègues du MODEM, nous préciserons bien qu'il s'agit uniquement de constater les éléments. Le directeur de la CAF ne remplit...