Interventions sur "CAP"

En pratique, les CAP se contentent souvent d'avaliser les choses, ce dont personne ne peut se réjouir. Cette modernisation des instances est un véritable levier de transformation RH de l'administration, qui participera directement à sa modernisation. S'agissant du formalisme que vous réclamez, monsieur Brindeau, j'entends votre interpellation, mais je vous assure que le formalisme se maintiendra dans la proximité e...

...e de se frotter à l'élu en question. J'ai ainsi à l'esprit le cas d'une jeune commissaire de police, « cassée » par sa hiérarchie immédiate parce qu'elle a eu le malheur de recevoir une plainte, sur une sombre affaire de harcèlement, au sujet d'un édile ayant un peu de réseau. Ce sont ces fonctionnaires-là, madame Vichnievsky, que nous devons protéger à travers le statut. De là l'importance des CAP, qui garantissent un traitement équitable et transparent de la situation de ces agents, que nous ne pouvons laisser dans les seules mains de la hiérarchie, laquelle est d'ailleurs parfois un peu éloignée, en tout cas celle qui prendra la décision finale. Finalement, monsieur le secrétaire d'État, nous retrouvons, ici comme ailleurs, une faiblesse structurelle de votre texte : cet allègement aura...

Lorsque l'on parle, comme l'a fait M. Marleix, de millions d'agents et de postes très exposés – ce qui est indubitable – , les CAP jouent en effet tout leur rôle, le rôle de juge de paix – hors toute comparaison avec le système judiciaire, madame Vichnievsky – , de protection des agents. Elles garantissent que les lignes directrices seront respectées et reconnues en cas de décisions qui affectent négativement la carrière des agents. Cette protection doit, en effet, être préservée, et elle le sera à travers le rôle dévolu aux...

...doit reconnaître ce qu'il y a de mieux dans les agents, ou plutôt dans leur façon de servir – je ne porte évidemment pas de jugement personnel. Et cela, c'est bien, selon le cas, le chef de service, le DG ou le DRH qui est à même de le reconnaître et de le promouvoir. Si l'agent s'estime lésé parce qu'une décision profite à un autre plutôt qu'à lui – cela arrive, c'est la vie – , le recours à la CAP restera possible. Cette différenciation entre un management positif et la protection indispensable, non négociable, des agents au regard de décisions qui affecteraient négativement leur carrière sera maintenue, et même promue par le texte, comme viennent de l'expliquer Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État. Ce dernier était naguère très attaché – et je sais qu'il l'est toujours – à tout c...

Inviter les partenaires sociaux à discuter des lignes stratégiques de gestion des ressources humaines n'est pas une mauvaise chose en soi, au contraire. Ces lignes, d'ailleurs, ne sont elles-mêmes que l'application des règles statutaires. Mais cela ne justifie en rien d'ôter aux CAP la possibilité d'apprécier la loyauté et la justice avec lesquelles ces règles, négociées avec les managers, sont appliquées individuellement : il n'en est même que plus nécessaire de maintenir, pour les CAP, la possibilité d'en connaître. Je veux rappeler, car cela n'a pas l'air d'être très clair dans l'esprit de tous, que les CAP n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Elles ne donnent pas aux org...

Notre collègue Vallaud a raison de rappeler que, de surcroît, les CAP ne font que rendre un avis. Si l'administration veut aller au bout de son choix parce qu'elle croit en son bien-fondé, elle est tout à fait libre de le faire, et le fait d'ailleurs parfois. Personne ne propose de revenir là-dessus, même si on pourrait réfléchir à l'idée de donner ce pouvoir de décision aux CAP. Mais ce n'est pas le sujet. Nous avons une divergence avec la droite – il en faut enc...

...ance du mérite d'un agent à travers sa promotion. J'en suis tout à fait d'accord, mais, précisément, lorsque ce mérite est reconnu en interne, il l'est par rapport à d'autres cas individuels, et seule la commission administrative paritaire est à même de garantir la transparence de ce choix de l'autorité territoriale. Il n'y a donc aucun problème d'éloignement. Comme Boris Vallaud l'a rappelé, la CAP n'a pas de pouvoir décisionnaire : c'est l'autorité territoriale qui, in fine, prend la décision. Cette décision est, en quelque sorte, objectivée, rendue intelligible par l'avis de la CAP. Et lorsque l'on sait que 80 % de ces décisions sont validées par les CAP, on voit bien que le système est fluide et transparent. En ôtant cette faculté aux CAP, vous opacifiez la décision de l'autorité territo...

... bien d'autres examinés ici. En fin de compte, il n'y a aucun espace pour une véritable discussion : les propositions et les objections que nous formulons ne trouvent que très rarement grâce à vos yeux ; elles ne donnent que très rarement lieu à des débats productifs, ce qui est tout de même un problème et un symptôme des dysfonctionnements de notre démocratie. Vous avez critiqué la lourdeur des CAP, mais ce que vous appelez lourdeur n'est rien d'autre que le temps passé à débattre, à essayer de trouver un accord, à se comprendre.

Monsieur Schellenberger, l'amendement que vous avez défendu tend à donner compétence au Conseil supérieur de la fonction publique sur certains sujets et non, contrairement à ce que vous avez dit, à maintenir ces derniers dans le ressort des CAP. Je suis évidemment défavorable aux deux amendements : alors que le CSFPT n'est pas compétent s'agissant de l'examen des recours en matière individuelle, le fait que le CSFPE le soit nuit à l'organisation que nous envisageons dans le projet de loi.

Cette petite phrase, je l'assume. En 2008, lors des débats sur les accords de Bercy, la question de la refonte du dialogue social et des CAP avait été soulevée, mais le gouvernement d'alors a reculé et le projet n'a pas abouti. L'actuel gouvernement l'a remis sur la table, et, cette fois, nous allons réformer le dialogue social pour responsabiliser les employeurs publics vis-à-vis de leur rôle de managers – pardonnez-moi, cher collègue Dharréville, mais je n'ai pas d'autre mot...

Cet amendement de repli rétablit dans les trois versants les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, si le texte est adopté, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi essentiels que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion. Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d'État quand seule la loi définit aujourd'hui leurs compétences ...

Merci, tout d'abord, à la rapporteure de ses explications, selon lesquelles le courage consiste à prendre des mesures que le gouvernement de Nicolas Sarkozy n'avait pas osé mettre en oeuvre. L'amendement no 603 est un autre amendement de repli, qui rétablit dans la fonction publique d'État les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4, notamment en matière d'avancement et de promotion.

Sans répéter les arguments que j'ai opposés aux amendements de suppression de l'article, il est ici question de maintenir les attributions des CAP en matière d'avancement, de promotion et de mutation,...

La réforme a, au contraire, l'intérêt de clarifier les critères qui détermineront les décisions individuelles, notamment en matière d'avancement, grâce aux lignes directrices de gestion. Aujourd'hui, les CAP font prévaloir le critère d'ancienneté,...

S'il y avait une chose à garder de cet article, ce sont les lignes directrices de gestion. Il est vrai qu'aujourd'hui existent des sortes de lignes directrices de gestion qui sont des règles qu'on applique de CAP à CAP, qui sont discutées dans chaque administration et qui ne sont pas toujours formalisées – elles le sont, parfois, à la suite de luttes syndicales afin de faire valoir tel critère plutôt que tel autre. Il serait donc intéressant que les lignes directrices de gestion soient opposables. Par contre, tout le reste, comme la restriction des compétences des CAP et autres, ce sera sans nous – c'est ...

Je souhaite que le secrétaire d'État nous éclaire – je n'ai pas entendu de réponse de sa part sur ce point – sur la manière, très concrètement, dont seront organisés les recours administratifs, puisque le seul moyen, désormais, pour les agents, de se faire entendre et d'obtenir des explications sur un refus de mutation ou d'avancement sera d'intenter un recours auprès de la CAP. Dans le cas d'une mutation, en particulier, j'ai du mal à comprendre comment la procédure va se dérouler. L'autorité hiérarchique accordera leur mutation à untel et untel, et décidera que M. X, lui, n'y a pas droit. M. X fera un recours qui sera examiné par une nouvelle CAP dont on ignore quand elle se réunira. Le délai sera-t-il précisé par voie réglementaire ou la CAP se réunira-t-elle quand l...

Il tend à rétablir la compétence de la CAP pour les décisions favorables aux agents quand elles concernent les avancements et les promotions internes.

... continue de pouvoir examiner les avancements. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous concédez cette liberté aux collectivités territoriales en matière de formation spécialisée des comités sociaux d'administration, pourquoi ne la leur maintiendriez-vous pas pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80, comme le demande d'ailleurs l'Association des maires de France ? La CAP est un instrument qui rassure les agents et, comme le soulignait M. Lecoq tout à l'heure, protège les maires. Elle garantit à tout le monde de la transparence, permet des échanges sur des décisions individuelles. J'entends bien votre discours sur les managers, sur le fait qu'il faut laisser agir les DRH. Mais on ne peut pas nier le syndrome, que tous les fonctionnaires connaissent, du petit chef ...

...aintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Voilà un long moment que nous discutons des situations individuelles et je trouve dommage que vous restiez sourds à nos arguments, qui sont ceux de personnes ayant eu à traiter de ces questions au sein des collectivités territoriales. Qu'il faille modifier le périmètre des compétences des CAP pour les confier à l'État, pourquoi pas ? Reste que, s'agissant des collectivités territoriales, on a vraiment besoin d'objectiver, de rendre transparentes les raisons qui conduisent un manager de proximité à proposer à l'avancement un individu plutôt qu'un autre. On peut tout à fait concevoir, sans contrevenir à l'esprit du texte de loi, que les collectivités territoriales s'organisent libremen...

Je regrette de ne pas entendre d'arguments de fond. Je ne pense pas que Mme la rapporteure puisse affirmer, même forte de son expérience de directrice générale des services dans une collectivité, que les CAP ne servent à rien et que ceux qui y participent ont le sentiment de perdre leur temps. Pour ce qui me concerne, je n'ai rencontré aucun élu local qui soutienne cette position. Il s'agit là d'un exemple typique de ces réformes inutiles que nous voyons se succéder depuis deux ans : cette réforme ne sert à rien ; à rien d'autre que de pouvoir prétendre que l'on réforme après avoir passé des heures ...