Interventions sur "CAP"

Cet amendement de repli rétablit dans les trois versants les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, si le texte est adopté, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi essentiels que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion. Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d'État quand seule la loi définit aujourd'hui leurs compétences ...

Merci, tout d'abord, à la rapporteure de ses explications, selon lesquelles le courage consiste à prendre des mesures que le gouvernement de Nicolas Sarkozy n'avait pas osé mettre en oeuvre. L'amendement no 603 est un autre amendement de repli, qui rétablit dans la fonction publique d'État les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4, notamment en matière d'avancement et de promotion.

Sans répéter les arguments que j'ai opposés aux amendements de suppression de l'article, il est ici question de maintenir les attributions des CAP en matière d'avancement, de promotion et de mutation,...

La réforme a, au contraire, l'intérêt de clarifier les critères qui détermineront les décisions individuelles, notamment en matière d'avancement, grâce aux lignes directrices de gestion. Aujourd'hui, les CAP font prévaloir le critère d'ancienneté,...

S'il y avait une chose à garder de cet article, ce sont les lignes directrices de gestion. Il est vrai qu'aujourd'hui existent des sortes de lignes directrices de gestion qui sont des règles qu'on applique de CAP à CAP, qui sont discutées dans chaque administration et qui ne sont pas toujours formalisées – elles le sont, parfois, à la suite de luttes syndicales afin de faire valoir tel critère plutôt que tel autre. Il serait donc intéressant que les lignes directrices de gestion soient opposables. Par contre, tout le reste, comme la restriction des compétences des CAP et autres, ce sera sans nous – c'est ...

Je souhaite que le secrétaire d'État nous éclaire – je n'ai pas entendu de réponse de sa part sur ce point – sur la manière, très concrètement, dont seront organisés les recours administratifs, puisque le seul moyen, désormais, pour les agents, de se faire entendre et d'obtenir des explications sur un refus de mutation ou d'avancement sera d'intenter un recours auprès de la CAP. Dans le cas d'une mutation, en particulier, j'ai du mal à comprendre comment la procédure va se dérouler. L'autorité hiérarchique accordera leur mutation à untel et untel, et décidera que M. X, lui, n'y a pas droit. M. X fera un recours qui sera examiné par une nouvelle CAP dont on ignore quand elle se réunira. Le délai sera-t-il précisé par voie réglementaire ou la CAP se réunira-t-elle quand l...

Il tend à rétablir la compétence de la CAP pour les décisions favorables aux agents quand elles concernent les avancements et les promotions internes.

... continue de pouvoir examiner les avancements. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous concédez cette liberté aux collectivités territoriales en matière de formation spécialisée des comités sociaux d'administration, pourquoi ne la leur maintiendriez-vous pas pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80, comme le demande d'ailleurs l'Association des maires de France ? La CAP est un instrument qui rassure les agents et, comme le soulignait M. Lecoq tout à l'heure, protège les maires. Elle garantit à tout le monde de la transparence, permet des échanges sur des décisions individuelles. J'entends bien votre discours sur les managers, sur le fait qu'il faut laisser agir les DRH. Mais on ne peut pas nier le syndrome, que tous les fonctionnaires connaissent, du petit chef ...

...aintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Voilà un long moment que nous discutons des situations individuelles et je trouve dommage que vous restiez sourds à nos arguments, qui sont ceux de personnes ayant eu à traiter de ces questions au sein des collectivités territoriales. Qu'il faille modifier le périmètre des compétences des CAP pour les confier à l'État, pourquoi pas ? Reste que, s'agissant des collectivités territoriales, on a vraiment besoin d'objectiver, de rendre transparentes les raisons qui conduisent un manager de proximité à proposer à l'avancement un individu plutôt qu'un autre. On peut tout à fait concevoir, sans contrevenir à l'esprit du texte de loi, que les collectivités territoriales s'organisent libremen...

Je regrette de ne pas entendre d'arguments de fond. Je ne pense pas que Mme la rapporteure puisse affirmer, même forte de son expérience de directrice générale des services dans une collectivité, que les CAP ne servent à rien et que ceux qui y participent ont le sentiment de perdre leur temps. Pour ce qui me concerne, je n'ai rencontré aucun élu local qui soutienne cette position. Il s'agit là d'un exemple typique de ces réformes inutiles que nous voyons se succéder depuis deux ans : cette réforme ne sert à rien ; à rien d'autre que de pouvoir prétendre que l'on réforme après avoir passé des heures ...

La fonction publique territoriale, petite soeur de la fonction publique d'État, a hérité de la règle selon laquelle des quotas déterminent le nombre d'agents inscriptibles à l'avancement et la part de ceux qui seront promus. Une évolution récente a permis aux conseils municipaux de fixer eux-mêmes librement ces quotas. Mais avec la refonte des CAP, et compte tenu de la philosophie que nous défendons dans le projet de loi, celle de rendre plus souple et plus aisé l'usage des outils managériaux, cette règle est devenue totalement obsolète. C'est une survivance qui ne sert plus à rien. Cet amendement vise donc à la supprimer, sachant que les élus pourront toujours, dans le cadre du dialogue social, décider de fixer des quotas en accord avec ...

Cet amendement important de mon collègue Éric Pauget a pour objet de rétablir l'avis préalable de la CAP pour les questions relatives aux transferts d'agents dans le cadre d'une mutualisation ou de restitution de compétences. Le Gouvernement ne cesse de découvrir les aspects irritants pour les collectivités territoriales de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comment ne pas voir l'angoisse qu'ont générée, dans tout un pan du service public et chez les a...

Avis défavorable. La logique de la réforme que nous portons est celle du recentrage des attributions des CAP. Dans la fonction publique territoriale, je ne crois pas pertinent de conserver l'avis préalable des CAP sur les décisions de transfert de personnels entre collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , puisque ces sujets seront débattus au sein des comités sociaux territoriaux.

L'article 11 est celui par lequel le Gouvernement entend faire sortir du champ des commissions administratives paritaires – CAP – les avis relatifs aux mutations. Il s'agit donc d'une disposition assez centrale de votre texte qui ne concerne pas la fonction publique territoriale mais bien la fonction publique d'État. Monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas la même approche que vous. Nous ne sommes pas hostiles par principe au contrat : nous pensons au contraire que le contrat peut tout à fait avoir sa place dans ...

Monsieur le secrétaire d'État, selon l'argumentaire de l'article 11, celui-ci va simplifier les procédures de mutation des fonctionnaires de l'État. Je rappelle que simplification ne rime pas toujours avec progrès, notamment lorsqu'il faut faire face à des situations complexes. Ces nouvelles modalités d'organisation du dialogue social supprimeront la consultation des CAP, dont on connaît la qualité de services rendus. Il est à craindre que la disparition de ces CAP n'entraîne de profondes inégalités de traitement d'un fonctionnaire à l'autre. Nous craignons également que cette disparition ne corresponde à une restriction pure et simple du droit à la mutation, laissant libre cours aux employeurs, qui pourront agir sans le contrôle des représentants syndicaux en m...

...sera impossible d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un CIMM – et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres. S'il est bon d'affirmer que priorité sera donnée au CIMM, encore faut-il que, dans les faits, on puisse l'obtenir, et aussi qu'il y ait une certaine transparence sur les demandes qui seront satisfaites. Cela m'amène à aborder un point qui me paraît fondamental : la suppression des CAP, qui étaient précisément des lieux de transparence. Les territoires d'outre-mer sont trop souvent victimes de leur succès. Ce sont des territoires attractifs, c'est évident par exemple pour la Polynésie française, et il y a souvent de longues listes d'attente pour y être affecté. On peut comprendre que nos fonctionnaires aient envie d'avoir une expérience outre-mer : c'est une très bonne chose, c...

J'ignore ce qui se passe dans les autres territoires, mais, pour avoir fait le tour des corps d'État et des structures syndicales en Polynésie, je peux vous dire qu'ils sont tous vent debout contre votre projet de loi, vent debout contre la suppression des CAP. Quand on se trouve à 20 000 kilomètres de distance, la base, c'est qu'il y ait un minimum de transparence sur les décisions relatives aux mutations ! Demain, ce ne sera plus le cas et il faudra donc faire des recours. C'est déjà compliqué depuis l'hexagone, alors imaginez ce qu'il en est lorsqu'on se trouve à 20 000 kilomètres ! C'est pourquoi nous allons vous proposer des amendements visant à ...

...r les décisions individuelles relatives aux mutations. Au prétexte de rénover le dialogue social, le Gouvernement entend se passer des élus du personnel pour le contrôle du bon déroulement des carrières. Ils en seraient réduits à examiner les seuls recours sur l'initiative des collègues, une fois les décisions prises par leur hiérarchie. Dans notre vision de la fonction publique de carrière, les CAP jouent un rôle déterminant. Elles demeurent essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils majeurs pour la promotion de la démocratie sociale. Dans l'esprit du Gouvernement et des parlementaires de gauche et de droite qui les avaient instaurées, il s'agissait d'assurer la participation t...

... de mobilité, promotion et valorisation des parcours. Cet article prévoit une régression des droits des fonctionnaires – nous ne sommes pas les seuls à le penser : comme on l'a rappelé, l'ensemble des organisations syndicales y sont radicalement opposées. Il renforce les pouvoirs des gestionnaires centraux, qui pourront procéder à des mutations sans même passer par le simple avis consultatif des CAP qui existe aujourd'hui, et imposer la durée d'occupation d'un emploi. De notre point de vue, cela ouvre la voie à l'arbitraire et aux discriminations syndicales, politiques ou autres, et entrave la protection des conditions de travail des fonctionnaires, lesquels subissent ainsi une nouvelle attaque du Gouvernement. Ce mouvement est conforté par le devoir des gestionnaires de mettre au point des...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Premièrement, cet article 11 s'inscrit dans la logique de la réforme des instances consultatives, dont nous avons abondamment discuté lors de l'examen du titre Ier, s'agissant notamment du recentrage des attributions des CAP prévu par l'article 4. Il s'agit donc ici de mesures de coordination relatives aux mouvements de mutation des fonctionnaires de l'État. Deuxièmement, cet article permettra à l'administration de fixer, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales pour l'occupation de certains emplois, en vue d'améliorer la gestion prévisionnelle des ressources humain...