Interventions sur "CAP"

J'ai rappelé ce que représentaient historiquement les CAP comme contreparties pour les fonctionnaires qui ont des obligations statutaires. Je dois dire que soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l'application des règles du statut, évidemment, trouve écho dans le recours considérablement accru aux contractuels qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire. Nous aurions ...

...à obtenir des réponses à nos questions et à savoir d'où vient cette réforme. Je ferai donc cette intervention pour les Françaises et les Français qui nous regardent et pour les syndicalistes qui suivent le dossier. Je veux souligner l'importance des commissions administratives paritaires. Nous l'avons dit, cette réforme va augmenter le contentieux. Pourquoi cela ? Parce que, quand on examine, en CAP, la totalité des décisions individuelles, si les syndicats soulèvent un cas problématique, on peut toujours le remplacer par quelqu'un qui, dans votre dispositif – en application du barème, des lignes de gestion etc. – , aurait un dossier ne présentant pas de difficulté ; au sortir de la CAP, on peut toujours lui expliquer que sa mutation aura peut-être lieu l'an suivant, mais que cette année, il...

Ça donnera des situations insolubles ! C'est du grand n'importe quoi ! Je l'ai dit et le redis, ce que vont faire les managers, c'est qu'ils vont organiser des CAP informelles en amont de votre nouveau machin. Le problème, c'est que tout ce qui est informel accroît l'arbitraire. Chère collègue Vichnievsky, vous vous demandez pourquoi, aux deux extrémités de l'hémicycle, on demande à maintenir les CAP. C'est qu'il s'agit d'une mise en application du principe des contre-pouvoirs. Celui qui recrute a le pouvoir de procéder à une sélection parmi les candidats,...

...occupés en priorité par des étudiants, les étudiants boursiers étant d'ailleurs toujours prioritaires sur ce genre d'emploi. Cet état de fait, comme certains d'entre vous l'ont peut-être déjà constaté dans leur circonscription, induit cependant des effets indésirables, notamment dans les collèges ruraux qui, de par leur éloignement géographique avec les universités les plus proches, sont dans l'incapacité de recruter des étudiants pour leurs postes d'assistants d'éducation et se trouvent dans l'obligation de licencier, après six ans, les contractuels non-étudiants recrutés sur ces postes. Ces licenciements, ressentis comme une grande injustice, sont souvent très mal vécus par la communauté éducative. Le présent amendement vise donc à rendre possible la « CDIsation » des assistants d'éducation...

... managers et les autorités territoriales sont parfois contraints de prendre des décisions difficiles à faire accepter aux agents publics – par exemple, la suppression de certains postes dans les collectivités pour réduire les tensions financières consécutives aux baisses des dotations depuis 2014. Au-delà de l'examen des questions individuelles, l'existence de ces instances formelles que sont les CAP est le gage que les économies envisagées, voire la suppression de certains avantages sociaux, se feront dans le dialogue et la concertation, et que cela permettra une relative acceptation de ces décisions. En supprimant les CAP, on va complexifier et rigidifier le dialogue social, et l'on va judiciariser les relations sociales individuelles dans les collectivités territoriales et l'État.

...s dans ce projet de loi, même si vous soulevez en l'espèce un sujet qui a été récemment débattu au sein de notre assemblée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe Bouillon, qui a été adoptée à l'unanimité dans notre hémicycle le 31 janvier dernier. Ces dispositions prévoient ainsi que, dès la rentrée 2019, tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – bénéficieront d'un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois avant éventuelle transformation en CDI. Cette mesure se conjugue à la mise en place d'une formation de soixante heures par an pour l'ensemble des accompagnants afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves, ainsi qu'à la création de pôles inclusifs d'accompagnement localisés qui permettront a...

Avis défavorable. Cet article s'inscrit dans la logique de la réforme des instances de concertation et de l'établissement de lignes directrices de gestion telles que prévues par l'article 14. Le fonctionnement des CAP est perfectible, nous l'avons entendu lors de toutes les auditions, à Paris comme dans les territoires. J'entends dire que tout va très bien, qu'il n'y a rien à modifier, qu'il ne faut surtout pas toucher au merveilleux équilibre qui régnerait dans les CAP.

Ce n'est pas ce qui ressort des auditions ! Je pense, au contraire, que les constats que l'on peut faire aujourd'hui justifient pleinement la refonte des CAP. Le rapport rendu par le Conseil d'État en 2003 et le rapport Pêcheur de 2013 soulignent tous deux la rigidité du cadre des CAP et les lourdeurs de fonctionnement que cela implique – eh oui, monsieur Bernalicis !

En matière d'organisation, les CAP dans la fonction publique de l'État sont aujourd'hui structurées par corps, ce qui contribue directement au cloisonnement et aux réflexes corporatistes que nous dénonçons régulièrement, à juste titre je pense.

L'article 4 prévoit que ces CAP seront désormais organisées par catégories, comme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans un même souci de simplification, la structuration des CAP par groupe hiérarchique dans ces deux derniers versants sera supprimée, ce qui permettra d'assouplir les règles de composition des CAP, qui imposent jusqu'à présent aux organisations syndicales de présenter des candidats appar...

En pratique, les CAP se contentent souvent d'avaliser les choses, ce dont personne ne peut se réjouir. Cette modernisation des instances est un véritable levier de transformation RH de l'administration, qui participera directement à sa modernisation. S'agissant du formalisme que vous réclamez, monsieur Brindeau, j'entends votre interpellation, mais je vous assure que le formalisme se maintiendra dans la proximité e...

...e de se frotter à l'élu en question. J'ai ainsi à l'esprit le cas d'une jeune commissaire de police, « cassée » par sa hiérarchie immédiate parce qu'elle a eu le malheur de recevoir une plainte, sur une sombre affaire de harcèlement, au sujet d'un édile ayant un peu de réseau. Ce sont ces fonctionnaires-là, madame Vichnievsky, que nous devons protéger à travers le statut. De là l'importance des CAP, qui garantissent un traitement équitable et transparent de la situation de ces agents, que nous ne pouvons laisser dans les seules mains de la hiérarchie, laquelle est d'ailleurs parfois un peu éloignée, en tout cas celle qui prendra la décision finale. Finalement, monsieur le secrétaire d'État, nous retrouvons, ici comme ailleurs, une faiblesse structurelle de votre texte : cet allègement aura...

Lorsque l'on parle, comme l'a fait M. Marleix, de millions d'agents et de postes très exposés – ce qui est indubitable – , les CAP jouent en effet tout leur rôle, le rôle de juge de paix – hors toute comparaison avec le système judiciaire, madame Vichnievsky – , de protection des agents. Elles garantissent que les lignes directrices seront respectées et reconnues en cas de décisions qui affectent négativement la carrière des agents. Cette protection doit, en effet, être préservée, et elle le sera à travers le rôle dévolu aux...

...doit reconnaître ce qu'il y a de mieux dans les agents, ou plutôt dans leur façon de servir – je ne porte évidemment pas de jugement personnel. Et cela, c'est bien, selon le cas, le chef de service, le DG ou le DRH qui est à même de le reconnaître et de le promouvoir. Si l'agent s'estime lésé parce qu'une décision profite à un autre plutôt qu'à lui – cela arrive, c'est la vie – , le recours à la CAP restera possible. Cette différenciation entre un management positif et la protection indispensable, non négociable, des agents au regard de décisions qui affecteraient négativement leur carrière sera maintenue, et même promue par le texte, comme viennent de l'expliquer Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État. Ce dernier était naguère très attaché – et je sais qu'il l'est toujours – à tout c...

Inviter les partenaires sociaux à discuter des lignes stratégiques de gestion des ressources humaines n'est pas une mauvaise chose en soi, au contraire. Ces lignes, d'ailleurs, ne sont elles-mêmes que l'application des règles statutaires. Mais cela ne justifie en rien d'ôter aux CAP la possibilité d'apprécier la loyauté et la justice avec lesquelles ces règles, négociées avec les managers, sont appliquées individuellement : il n'en est même que plus nécessaire de maintenir, pour les CAP, la possibilité d'en connaître. Je veux rappeler, car cela n'a pas l'air d'être très clair dans l'esprit de tous, que les CAP n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Elles ne donnent pas aux org...

Notre collègue Vallaud a raison de rappeler que, de surcroît, les CAP ne font que rendre un avis. Si l'administration veut aller au bout de son choix parce qu'elle croit en son bien-fondé, elle est tout à fait libre de le faire, et le fait d'ailleurs parfois. Personne ne propose de revenir là-dessus, même si on pourrait réfléchir à l'idée de donner ce pouvoir de décision aux CAP. Mais ce n'est pas le sujet. Nous avons une divergence avec la droite – il en faut enc...

...ance du mérite d'un agent à travers sa promotion. J'en suis tout à fait d'accord, mais, précisément, lorsque ce mérite est reconnu en interne, il l'est par rapport à d'autres cas individuels, et seule la commission administrative paritaire est à même de garantir la transparence de ce choix de l'autorité territoriale. Il n'y a donc aucun problème d'éloignement. Comme Boris Vallaud l'a rappelé, la CAP n'a pas de pouvoir décisionnaire : c'est l'autorité territoriale qui, in fine, prend la décision. Cette décision est, en quelque sorte, objectivée, rendue intelligible par l'avis de la CAP. Et lorsque l'on sait que 80 % de ces décisions sont validées par les CAP, on voit bien que le système est fluide et transparent. En ôtant cette faculté aux CAP, vous opacifiez la décision de l'autorité territo...

... bien d'autres examinés ici. En fin de compte, il n'y a aucun espace pour une véritable discussion : les propositions et les objections que nous formulons ne trouvent que très rarement grâce à vos yeux ; elles ne donnent que très rarement lieu à des débats productifs, ce qui est tout de même un problème et un symptôme des dysfonctionnements de notre démocratie. Vous avez critiqué la lourdeur des CAP, mais ce que vous appelez lourdeur n'est rien d'autre que le temps passé à débattre, à essayer de trouver un accord, à se comprendre.

Monsieur Schellenberger, l'amendement que vous avez défendu tend à donner compétence au Conseil supérieur de la fonction publique sur certains sujets et non, contrairement à ce que vous avez dit, à maintenir ces derniers dans le ressort des CAP. Je suis évidemment défavorable aux deux amendements : alors que le CSFPT n'est pas compétent s'agissant de l'examen des recours en matière individuelle, le fait que le CSFPE le soit nuit à l'organisation que nous envisageons dans le projet de loi.

Cette petite phrase, je l'assume. En 2008, lors des débats sur les accords de Bercy, la question de la refonte du dialogue social et des CAP avait été soulevée, mais le gouvernement d'alors a reculé et le projet n'a pas abouti. L'actuel gouvernement l'a remis sur la table, et, cette fois, nous allons réformer le dialogue social pour responsabiliser les employeurs publics vis-à-vis de leur rôle de managers – pardonnez-moi, cher collègue Dharréville, mais je n'ai pas d'autre mot...