Interventions sur "CAP"

Cet amendement vise à déroger aux dispositions ici envisagées en maintenant l'avis des CAP sur les mutations dans les outre-mer. Franchement, le sujet est tout sauf anecdotique. Nos territoires sont très éloignés, et vous ne pouvez pas être derrière toutes les directions régionales. Je sais que votre objectif est de faciliter les mutations, en donnant plus de souplesse au niveau régional. Mais, dans des territoires comme les nôtres, il faut le dire ici, les salaires sont majorés : jus...

Entre l'article 4, qui recentre les CAP mais ne les supprime pas – contrairement à ce que vos propos, madame Sage, pourraient laisser penser – et l'article 14, relatif aux lignes directrices de gestion, l'objectif est clair : replacer le dialogue social dans la proximité. Or, y compris dans un territoire comme le vôtre, les lignes directrices de gestion pourront justement fixer des critères objectifs et de transparence sur les mutation...

Non, monsieur le président, il est maintenu. J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que vous comptiez faire un bilan de la loi ÉROM. C'est une très bonne chose, et j'aimerais que vous vous engagiez aussi à faire le bilan de la suppression des CAP. Ce bilan doit comporter une analyse qualitative qui nous démontre l'absence de liens, directs ou indirects, entre les personnes qui seront chargées des mutations dans nos territoires et celles qui en bénéficieront. Les CAP, avez-vous dit, n'ont pas permis de résoudre les problèmes liés aux mutations, aux choix d'ouvrir ou non un poste. Certes, mais si les agents en ont eu vent, c'est aussi grâc...

Maina Sage a utilisé des mots très forts. Elle a parlé de « suspicions » ; pour ma part, je parlerai de passe-droits. J'ai évoqué un sentiment d'apartheid dans nos territoires, dans un contexte où les mutations se font de façon relativement transparentes grâce aux CAP. Et voilà que l'on s'oriente vers de nouvelles procédures dont nous n'avons aucune expérience et dont nous ne savons pas comment elles vont se dérouler ! Dans ce contexte, la moindre des précautions voudrait que l'on s'attache au principe de sagesse suivant lequel des territoires très éloignés de la métropole, notamment par leurs modes de vie et de fonctionnement, devraient pouvoir bénéficier d'...

Je souhaite moi aussi soutenir cet amendement. Les syndicats de la fonction publique que j'ai reçus à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tous vent debout contre la modification du fonctionnement des CAP. Maina Sage et Gabriel Serville ayant très bien exposé le problème, je me bornerai à appeler l'attention du Gouvernement sur les alertes qui lui sont données ici.

Nombre des interpellations qui nous sont adressées et de nos propres réflexions portent sur les personnes en situation de handicap ou de dépendance du fait de la maladie ou de l'âge. Ainsi s'est très vite posée à nous la question du cas du proche aidant, pour qui il n'est pas toujours simple de concilier vie professionnelle et engagement auprès du proche qu'il aide. Aussi notre amendement vise-t-il à accorder une priorité de mutation, de détachement, d'intégration directe et de mise à disposition aux fonctionnaires proches ...

...onstitue un délit réprimé par les peines prévues dans le code du travail. Or, dans la fonction publique, les entraves au fonctionnement des instances représentatives du personnel sont fréquentes. Lorsque la justice administrative est saisie, elle annule généralement les actes pris sans consultation régulière de ces instances. Cet état de fait tend à vider les comités techniques, les CHSCT et les CAP d'une partie de leur substance, alors même que le droit des agents à participer à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu'à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, relève d'un principe constitutionnel. Le non-respect de plus en plus fréquent de ces dispositions législatives décrédibilise ces instances aup...

Les échanges à l'instant nous ont permis de franchir un cap. Il est désormais établi que, pour vous, la modernisation passe par le contrat. La modernisation du service public français ne passe plus par le concours – c'est ce qui vient d'être déclaré. Dès lors, je dis à celles et ceux qui nous écoutent et souhaiteraient embrasser une carrière dans la fonction publique : « inutile de perdre du temps à préparer un concours. Tâchez de nouer quelques liens pr...

Le Conseil constitutionnel contrôle souvent le travail des parlementaires à l'aune du grief d'incompétence négative – l'incapacité à écrire la loi précisément. Cet article relève clairement de l'incompétence négative puisqu'il se contente d'affirmer l'égal accès aux emplois publics en renvoyant tout le reste à un décret en Conseil d'État, la seule obligation posée portant sur la publicité de l'emploi à pourvoir. À nos collègues de la majorité qui nous accusent de tronquer la vérité, je vais lire un extrait de l'avis d...

.... Et, comme un contractuel coûte généralement plus cher à l'employeur, et notamment aux collectivités territoriales aujourd'hui soumises à des contraintes fortes, on peut avoir un doute sur la portée réelle de votre réforme. L'autre ambition, c'était « protéger ». Là, c'est peu dire que le compte n'y est pas. Vous réduisez comme peau de chagrin le rôle des commissions administratives paritaires (CAP). D'où vient cette volonté de supprimer les CAP pour les mesures dites favorables ? Si tant est qu'un refus de mutation ou d'avancement soit une mesure favorable pour l'agent… Les associations d'élus employeurs que nous avons auditionnées ne le demandent pas et considèrent même que la CAP est un lieu qui garantit l'examen équitable de la situation de chaque agent dans les collectivités territoria...

...emps y sera consacré et que les délégués syndicaux siégeront dans la nouvelle instance avec une double casquette. Aujourd'hui, des délégués syndicaux se consacrent à cette mission d'hygiène et de sécurité, et cela se passe souvent très bien ; Les directeurs des ressources humaines et les administrations sont globalement contents, et personne ne vous demandait cette fusion. Quant à la réforme des CAP, elle ne fait que manifester plus nettement encore ce que nous savions déjà : vous n'aimez pas les fonctionnaires ni les syndicalistes. La méthode des ordonnances est une nouvelle fois utilisée, notamment à propos de la formation initiale et de la formation continue, avec une habilitation extrêmement large, qui peut permettre de réformer l'ENA – ou de la « supprimer », pour reprendre les mots du...

... postes de direction. L'obsession est toujours la même : le salut viendrait du secteur privé. Évidemment, cela revient à nier l'immensité des compétences de nos fonctionnaires et leur dévotion pour nos services publics, qu'ils portent souvent à bout de bras, sans moyens, sans soutien de la puissance publique. Cela nous expose surtout à un risque accru de conflit d'intérêts, de clientélisme et de captation de l'action publique par l'oligarchie financière. Rappelons tout de même que, depuis leur mise en place, les quatre titres qui composent le statut général de la fonction publique ont connu plus de deux cents modifications législatives, plus de trois cents au niveau réglementaire. C'est assez souligner que la vertu cardinale d'adaptabilité de la fonction publique et des textes qui la régiss...

Il est étrange que le texte de ce projet de loi s'ouvre sur un tel article, comme si l'objectif de cette transformation de la fonction publique était de réduire la capacité des syndicalistes à se prononcer sur les décisions individuelles dans des organes dont je rappelle qu'ils ne sont que consultatifs et n'ôtent rien aux capacités de décision de l'administration. Les différents services des ressources humaines sont d'ailleurs très heureux de pouvoir discuter ainsi de toutes les décisions individuelles, des mutations, des avancements ou encore des réductions d'...

Le problème que soulèvent les auteurs de ces amendements de suppression n'est évidemment pas le principe de participation des agents. C'est la suppression de ce cadre de la participation qu'étaient jusqu'à présent les CAP. Et Jean-Louis Masson vous posait très simplement la question : pourquoi donc ? En vingt ans de vie d'élu local ou de vie professionnelle dans le service public local, je n'ai jamais entendu des élus ni des employeurs locaux demander la suppression des CAP. Il est très précieux, quand on gère une collectivité qui emploie 2 000 agents, d'avoir un écho de la situation de l'agent le plus éloigné. T...

J'appuie la question. C'est clairement une énigme ! Au sein de l'État, aucun directeur des ressources humaines (DRH), ni aucun de mes anciens collègues chargés de telles fonctions n'a émis le souhait d'une telle suppression ou d'une focalisation sur les contentieux. Vous avez évoqué les 92 % d'avis favorables des CAP, mais ils sont liés à l'analyse concomitante des 8 % ! Cela permet des échanges. Demain, vous allez rigidifier 92 % des situations et mettre en concurrence les 8 % restant, alors qu'ils connaissent des problèmes ou ne sont pas contents de leur mutation… En réalité, comment cela va-t-il se passer dans les administrations ? Localement, les DRH vont rencontrer les syndicats dans un cadre informel p...

Vous parlez beaucoup des bienfaits des CAP mais, pour avoir géré jusqu'à 1 000 agents de la fonction publique, je peux témoigner des problèmes que l'on peut rencontrer, avant et après les CAP. Je ne veux pas rallonger les débats – ils vont être suffisamment longs. Dans l'hémicycle, nous aurons le temps d'expliquer tous les dysfonctionnements que cet article va contribuer à régler. Pour autant, nous entendons les inquiétudes. Notre amende...

Par cohérence avec la réforme globale de l'architecture des instances de concertation dont nous allons discuter lors de l'examen des amendements aux prochains articles, je suis défavorable à cet amendement, qui s'oppose aux évolutions de l'organisation et des attributions des CAP que propose le projet de loi.

...s fonctions publiques. En effet, les règles, la discussion et la représentation syndicale ne sont pas les mêmes. Les conseils propres à chaque grande fonction publique permettent de soulever des points plus précis, alors que le propos est plus ramassé en Conseil commun. Selon vous, cela tombe sous le sens que ce dernier reprenne les sujets transversaux, tout comme cela tombe sous le sens que les CAP se concentrent sur les 8 % d'avis défavorables. Nous ne sommes pas d'accord, ce n'est pas comme cela que le dialogue social – que vous souhaitez développer – fonctionne !

Savoir si, dans un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, on retire des moyens dans un budget où l'on flèche les dépenses selon une vision comptable ou plutôt selon une vision qui défend l'intérêt général, concerne directement les conditions de travail et la capacité à assurer les missions de service public. Ce n'est pas une simple question technique ou de statut. Il s'agit de permettre l'exercice du service public par les fonctionnaires, les premiers et premières à savoir comment fonctionnent les services, car ils sont au contact du public et peuvent évaluer la réalité du service rendu. Notre amendement est donc tout à fait pertinent. Votre réponse est...

L'amendement CL838 tend également à supprimer cet article, comme le demandent la totalité des syndicats de la fonction publique, car la santé, la sécurité et le bien-être des agents sont en cause. N'oublions pas que 5 % d'entre eux sont en burn out sévère et que, par ailleurs, l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est présentée comme grande cause du quinquennat.