Interventions sur "CAP"

Pourquoi avoir donné votre pouvoir, au sein du conseil de la communauté d'agglomération de Cap Excellence, à Mme Renée-Georges Nabajoth Deloumeaux, lors du vote, le 13 février 2015, de la délibération intitulée « règlement des entreprises ayant travaillé pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) dans le cadre du transfert du service des eaux de Baie-Mahault à la communauté d'agglomération de Cap Excellence » ? Mme Nabajoth Deloumeau...

Je rectifie ce que j'ai dit tout à l'heure. Vous aviez raison. C'était effectivement le 23 décembre 2015 qu'a été voté, à la communauté d'agglomération Cap Excellence, le protocole transactionnel, avec 30 voix pour, dont la vôtre, puisque vous étiez présent ce jour-là et non représenté, 7 abstentions, dont M. Serva, et 3 voix contre. L'article 8 de ce protocole, intitulé « renonciation à recours », indiquait que « la collectivité renonce à exercer toute action, de quelque nature qu'elle soit, y compris contentieuse, contre le délégataire ».

...e-Terre ; – M. Harry Placide, directeur des Régies eau nord Caraïbes (RENOC), accompagné de Mme Leslie Vérépla, directrice adjointe, M. Hervé Bosson, responsable du service eau et Mme Corinne Faure, responsable du service relation à l'usager ; – M. Fabert Michely, conseiller communautaire en charge de la commission Grand et petit cycle de l'eau et M. Jocelyn Jalton, directeur de la stratégie de Cap Excellence ; – Mme Marlène Mélisse, présidente, et Mme Chantal Colard, directrice générale des services de la régie Eau d'Excellence. Avant toute déclaration, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la v...

Monsieur Bruno Pierrepont, le président du SIAEAG a affirmé avoir une créance en souffrance avoisinant 14 millions d'euros vis-à-vis de Cap Excellence. Est-ce vrai et si oui, pourquoi n'est-elle pas honorée ?

...e évidemment un très grand rôle, et notre commission serait heureuse, messieurs les directeurs généraux, que vous en présentiez les enjeux, -- avec, de préférence, quelques chiffres - ainsi que l'évolution et le fonctionnement au cours de cette crise dont nous aimerions voir enfin le terme. Nous aimerions aussi connaître votre sentiment sur les dispositifs de complément d'assurance-crédit public (CAP) mis en place ou réactivés pendant la crise : CAP, CAP +, CAP Relais sont-ils des réponses pertinentes ? Si elles peuvent paraître un peu générales, ces questions n'en sont pas moins fondamentales du point de vue du fonctionnement de notre économie et de la promotion de nos exportations, en une période où notre balance commerciale est soumise à rude épreuve.

...n du marché du crédit inter-entreprises, car tel est bien le sens de l'inscription dans les lois de finances rectificatives de l'année 2020 d'un certain nombre d'instruments, dotés de crédits de montants importants. J'aimerais également comprendre l'évolution de la sinistralité. Par ailleurs, les données dont nous disposions au début du mois de janvier nous indiquent que les encours du programme Cap Francexport ont assez peu progressé depuis le mois de mai dernier, contrairement à ceux des autres outils. L'expliquez-vous par des perspectives à l'export toujours très dégradées, ou cela résulte-t-il d'un mauvais calibrage de l'outil ? Avec la création de CAP Relais, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avions changé de paradigme. Pour faire face à des ri...

Merci beaucoup, messieurs les directeurs généraux, pour votre présentation. Le dispositif CAP Relais est venu renforcer les dispositifs déjà activés. Il s'agissait pour l'État d'apporter une réassurance sur 75 % des risques, réassurance rémunérée par la perception de 75 % des primes, mais le plan de soutien massif à l'économie que nous avons mis en place a permis d'éviter défaillances et impayés. Vous avez donc souhaité la suspension de ce dispositif, mais, soucieux de se prémunir d'un ef...

Le soutien exceptionnel de l'État à travers le programme CAP Relais a permis de maintenir un climat de confiance, indispensable au rebond de l'économie. Ce dispositif a été élargi et modifié, du fait de la baisse du tarif des primes publiques, de la hausse des plafonds de couverture, et du doublement de la garantie complémentaire. Pouvez-vous chiffrer les coûts et les bénéfices de CAP Relais, et la répartition de ces derniers entre les entreprises d'assura...

... en 2020, le rôle d'assureur-crédit semble avoir été, dans les faits, joué par le dispositif de prêt garanti par l'État (PGE). Je souhaiterais connaître votre opinion à cet égard. Par ailleurs, pouvez-vous expliquer les raisons expliquant que Coface a gagné des parts de marché en 2020 ? Enfin, alors que nous constatons un abandon progressif, par les entreprises d'assurance-crédit, du dispositif CAP Relais, ne craignez-vous pas de voir apparaître de nouveau un goulot d'étranglement sur le marché de l'assurance-crédit, tel qu'il avait pu être constaté en 2008 ?

Merci, messieurs les directeurs généraux, pour ces échanges particulièrement intéressants, d'autant que votre métier est parfois méconnu. On mesure désormais mieux les particularités de ce métier qui est à la fois celui d'assureur et de banquier. J'ai bien noté que certains dispositifs devaient évoluer, notamment CAP Relais.

... Il s'agit là de répondre à une obsession de cette majorité, qui croit que le salut ne peut venir que du secteur privé. Évidemment, cela revient à nier l'immensité des compétences de nos fonctionnaires et leur dévotion pour faire tenir nos services publics, sans moyens et sans soutien de la puissance publique. Cela fait surtout courir un risque accru de conflits d'intérêts, de clientélisme et de captation de l'action publique par l'oligarchie financière. En effet, comment penser l'autonomie des fonctionnaires, lorsque ceux-ci dépendront de personnes venues du secteur privé, ce qui accentuera la part d'arbitraire et la dépendance de l'agent à son supérieur hiérarchique ? Comment les nouveaux recrutés pourront-ils penser à l'intérêt général, quand leur mérite consistera à faire plus avec moins...

L'article 4, qui vise à réorganiser les commissions administratives paritaires – CAP – , illustre bien la philosophie qui est celle du présent texte en matière de reconfiguration du dialogue social. Nous ne la partageons pas. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle-ci permettrait de simplifier les procédures et de prendre plus rapidement certaines décisions, 80 à 90 % des décisions indiv...

Avec cet article, nous assistons au démembrement des CAP. S'il est adopté, ces instances de dialogue n'examineront plus les décisions individuelles en matière de mobilité, de mutation, d'avancement et de promotion des agents. Monsieur le secrétaire d'État, comprenez l'écho que peut avoir un tel projet dans les outre-mer où, on le sait, la question des mutations revêt, à elle seule, un caractère éminemment sensible. L'érection des lignes de gestion com...

L'article 4 est l'un des plus importants du présent texte, car il vide de leur substance les CAP, instances qui garantissent que le traitement de la situation individuelle des 5 millions de fonctionnaires de notre pays est équitable. Vous enlevez notamment de leurs compétences les décisions individuelles dites positives que sont les mutations ou les avancements – il est, en effet, difficile de considérer que les refus de mutation ou d'avancement sont des mesures positives ! Pourquoi un tel ...

... des personnels et veiller à ce que le suivi de carrière ne se fasse pas à la tête du client. Il arrive, en effet, que, dans des municipalités où n'existe aucune structure syndicale, les élus se comportent comme des patrons d'entreprise qui considèrent qu'ils sont chez eux et peuvent faire ce qu'ils veulent du personnel. Qu'elles siègent dans les centres de gestion ou dans les grandes villes, les CAP protègent les agents contre le risque de décisions arbitraires à leur encontre. Il est important que l'Assemblée nationale défende le fait qu'un fonctionnaire est soustrait à toute décision discrétionnaire le concernant : son engagement dans la fonction publique le nécessite. La carrière des fonctionnaires doit se dérouler en fonction de critères objectifs, appréciés collectivement. Tel est l'es...

...er cette réforme de régression sociale, tant du point de vue du dialogue que de la démocratie. Comme viennent de l'expliquer de différentes façons plusieurs collègues, vous allez jeter un voile d'opacité là où prévalaient jusqu'à présent la transparence et le débat, dans le cadre d'un dispositif offrant une protection contre certaines logiques, tel le favoritisme. L'examen des cas individuels en CAP formalisait une règle fondamentale de la fonction publique : celle-ci n'appartient pas aux élus ; elle obéit à des lois qui nous sont communes et qui sont vérifiables par des discussions au sein de certaines instances. En procédant de la sorte, vous allez donc tendre les relations sociales et la gestion des ressources humaines. Des biais vont finir par s'insinuer ; les contentieux vont sans dout...

Au demeurant, il n'y aura pas de décisions prises de façon arbitraire puisque des lignes directrices auront été débattues auparavant pour déterminer les conditions dans lesquelles les mutations devront intervenir. Enfin, il y aura ces possibilités de recours. Vous le savez, dans la très grande majorité des cas, les avis des CAP sont conformes.

Je ne comprends donc pas que l'on ne veuille pas laisser aux CAP la possibilité de débattre des situations plus complexes et plus difficiles, en disposant de plus de temps.

... fait valoir leur expérience personnelle comme chef d'entreprise. Je leur saurais gré d'entendre également ceux qui ont exercé des responsabilités d'élu local ou qui ont eu à diriger un certain nombre d'administrations. Pour prendre mon cas personnel, j'ai exercé et comme directeur général des services d'un département et dans l'administration de l'État. Le constat que l'on peut faire est qu'une CAP apaisée est, en général, à la fois le gage et le signe d'un dialogue social de qualité qui participe de l'engagement dans le travail, de l'adhésion à des projets de service et, lorsqu'elles sont nécessaires, de restructurations. A contrario, lorsque les choses se passent mal, on peut y voir le symptôme de quelque chose de plus large. En réalité, la CAP n'est en rien un problème. Elle est éventue...

Dans leurs différents exposés, le secrétaire d'État et la rapporteure utilisent le langage fun du new public management pour nous expliquer combien il est important de supprimer les CAP. D'autres collègues avant moi ont posé la question et essayé de comprendre en quoi une telle suppression pourrait améliorer le dialogue social. À aucun moment, nous n'avons obtenu de réponse, car cette réponse n'existe pas. La seule chose qui motive la majorité et le Gouvernement à les supprimer, c'est la perspective de pouvoir mieux diriger – dans le sens d'asseoir une autorité – et procéder à ...