Interventions sur "CAP"

...é, de sécurité, de conditions de travail et d'égalité professionnelle. C'est une sécurité pour l'agent, mais aussi pour ceux qui travaillent à ses côtés. Nous avons adopté récemment une proposition de loi visant à lutter notamment contre l'arrêt cardiaque. Le problème, quand un événement de cet ordre se produit, est de trouver la bonne personne au bon endroit, en l'occurrence la personne qui est capable d'utiliser un défibrillateur, quand il y en a un. Or, force est de constater que, dans la fonction publique, tous les personnels ne sont pas formés aux gestes qui sauvent. J'en sais quelque chose : durant toute ma carrière de fonctionnaire, qui a duré une vingtaine d'années, je n'ai jamais reçu quelque formation que ce soit en la matière.

Cet amendement vise à maintenir les compétences actuelles des CAP. En supprimer une grande part est une erreur car les syndicats, qui ont aussi à faire valoir la bonne marche du service, ont un regard sur l'administration et sont en mesure d'en expliquer les décisions. Lorsqu'un fonctionnaire reçoit la même réponse de la part de l'administration et des syndicats, la décision administrative s'en trouve légitimée : cela évite les recours devant le tribunal admini...

Cet article est symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer la fonction publique en fonction publique d'emplois. Selon les poncifs libéraux de l'exposé des motifs, la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP) se justifie car il convient de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain » et de « doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action ». Les députés communistes, profondément attachés à la préservation d'une fonction publique de carrière – seule à même de concourir à la mise en oeuvre de l'intérêt général –, sont opposés en tous points à cet ...

Nous nous opposons à ce que les CAP des trois fonctions publiques voient, au détour de la réforme, leurs compétences régresser. En effet, cet article prévoit que les CAP ne seront plus consultées avant les prises de décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, mais uniquement comme instances consultatives. Les CAP ne porteront plus sur les corps ou les cadres d'emplois mais sur les catégories, ce qui conduira à réduire l'e...

Cet article 4 est un élément important du texte, puisqu'il traite du dialogue social. En réalité, il concourt à l'affaiblir, en réduisant les compétences des CAP. Notons que toutes les organisations syndicales sont opposées à ces dispositions, ce qui doit nous alerter. Les CAP sont les socles admis par tous, traitant de l'individu dans sa vie professionnelle et même familiale, puisque l'on y traite des mutations. Concrètement, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi majeurs que la mutation, l'avancement et la promotion Il nous est demand...

...ions concernant les carrières. Ici, vous renvoyez ces décisions à la responsabilité directe de l'employeur public, en supprimant le filtre que constitue le dialogue syndical, et bien que les lignes de gestion et les critères seront discutés par le comité social. Dans le même temps, vous faites de la commission paritaire une instance d'appel des décisions défavorables, à la demande des agents. Les CAP continueront d'être embouteillées, mais par des procédures d'appel. Or les agents comprennent mieux la décision qui leur est défavorable lorsque c'est une instance extérieure qui en a délibéré ; ils la comprendront moins bien lorsque l'employeur – ou le manager – leur annoncera abruptement une décision unilatérale. Je ne vois pas en quoi ces nouvelles dispositions constituent un progrès en matiè...

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, car j'estime que cet article s'inscrit dans la logique de la réforme des instances de concertation et de la création des lignes directrices de gestion prévue par l'article 14. Le fonctionnement de nos CAP est perfectible. J'entends dire que tout va très bien, qu'il n'y a rien à modifier, qu'il ne faut surtout toucher à rien… Je pense au contraire que les constats que nous pouvons faire aujourd'hui justifient pleinement une refonte des CAP. Le rapport rendu par le Conseil d'État en 2003 et le rapport Pêcheur de 2013 soulignent conjointement la rigidité du cadre des CAP et les lourdeurs de fonctionn...

Dans certains cas, les CAP étaient probablement tout à fait perfectibles. D'ailleurs, il faut reconnaître qu'au sein de l'État, un certain nombre de ministères ont fait des efforts pour accélérer les mouvements. Je sais, par exemple, que le ministère de l'intérieur l'a fait, en organisant dans certains cas deux CAP par an plutôt qu'une seule, de façon à éviter que des postes restent vacants pendant plus d'un an, le temps ...