Interventions sur "CICE"

Dès 2014, les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dispositif instauré l'année précédente. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale et de se développer à l'international. Force est de constater que, dès son entrée en vigueur, il était dévoyé puisque son deuxième plus gros bénéficiaire était le secteur de la grande distribution, avec 18,5 % du...

La transformation du CICE en une exonération de cotisations sociales patronales s'ajoutera notamment aux allégements Fillon. La question qui se pose est de savoir comment se traduit l'intersection des allégements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement a proposé un décret donnant la formule de calcul du cumul des exonérations. Afin de bien comprendre les conséquences de cet article et ...

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

...d'oeuvre saisonnière, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs. Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, ou TODE, tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC, et de compenser les effets de la perte du CICE pour ces exploitants. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.

Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de chiffres ont été avancés : on aura tout entendu ! Je voudrais faire l'historique de notre politique. Nous voulons abaisser le coût unitaire du travail en substituant un dispositif unique à tous les dispositifs particuliers d'exonération de charges : voilà notre ambition, notre objectif. Quand nous avons décidé de transformer le CICE en allégement de charges pérenne, nous nous sommes rendu compte que cela pouvait poser un problème dans le monde agricole pour les TODE. Puisque, nous aussi, nous aimons le monde agricole, …

… nous avons choisi, pour ce secteur, d'appliquer la transformation du CICE en allégement de charges pérenne en totalité à partir du 1er janvier 2019. Pour tous les autres secteurs, je vous le rappelle, les charges diminueront seulement de 6 points à partir de janvier, et la totalité du dispositif n'entrera en vigueur qu'au mois d'octobre. C'était un premier pas. Mais nous avons dit à M. le ministre que ce n'était pas encore assez, qu'il fallait continuer, car certaines...

...rs, monsieur le ministre de l'agriculture, il faut avouer que, comme je le crains, vous ne décidez de rien, pas plus que les autres ministres, puisque tout est décidé à Bercy, et qu'il vous est impossible de changer une virgule au budget. Ces exonérations ne représentent pourtant pas grand-chose, peanuts, par rapport à celles dont nous parlions tout à l'heure, à savoir les 42 milliards d'euros du CICE, qui ne sont assortis d'aucune contrepartie et n'ont aucune efficacité. Je le répète, il faudrait seulement 39 millions d'euros pour soulager la désespérance du monde agricole. Et vous répondez, monsieur le ministre, que cela n'entre pas dans vos prérogatives. C'est bien mal entamer votre prise de responsabilités. Un bon ministre, c'est un ministre qui sait entendre le Parlement, surtout lorsqu'...

Je me fais l'écho des propos prononcés il y a quelques minutes par Mme Verdier-Jouclas et de ceux moult fois entendus sur tous les bancs, y compris ceux des oppositions réunies : il faut permettre aux agriculteurs de pouvoir se projeter à un ou deux ans – ce qui était déjà prévu – mais aussi à trois ou cinq ans, que les règles du jeu fiscal ne changent pas systématiquement à chaque exercice budgétaire.

Le Gouvernement nous présente la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif. Avant d'opérer cette bascule, vous aviez, en loi de finances pour 2018 – vous vous en souvenez, mes chers collègues – , ramené le taux du CICE de 7 % à 6 %. Nous nous étions d'ailleurs prononcés, l'an dernier, contre cette diminution. Vous avez en fait alourdi la fiscalité des entreprises de plus de 2,5 milliards d'euros en année pleine. S'ajoute à cela l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles s'acquittent. Nous vous proposerons donc tout à l'heure, par un amendement, d'augment...

En effet, la bascule du CICE telle qu'elle est prévue va affecter certains dispositifs comme le TODE qui concerne les travailleurs saisonniers dans l'agriculture. Pour les employeurs de salariés agricoles, cette mesure occasionnera une perte de près de 144 millions d'euros, soit 189 euros par mois et par contrat. Cette perte va, chacun le sait, faire peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus...

Cet article 8 pose de nombreuses difficultés, et soulève a minima de nombreuses questions, tout simplement parce que 20 milliards d'euros de CICE n'ont pas le même effet que 20 milliards d'euros de baisse de cotisations comme vous l'envisagez. Première question, à laquelle l'étude d'impact ne permet malheureusement pas de répondre : comment s'insèrent les baisses de cotisations que vous proposez à l'intérieur du dispositif d'allégement général – dit Fillon – des charges qui décroît jusqu'à 1,6 SMIC ? En effet, pour certains montants de sa...

...agne, dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, de l'horticulture et du maraîchage. Je rappelle que, par rapport à la France, le coût du travail saisonnier est inférieur de 27 % en Allemagne, de 37 % en Italie et de 35 % en Espagne. Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auquel venait s'ajouter le CICE, au taux de 6 %, ce qui supprimait ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. Devant l'ampleur des réactions, le Gouvernement rétropédale : vous avez enfin mesuré les conséquences catastrophiques qu'aurait la suppression du dispositif. Mais ce rétropédalage est insuffisant, dans son ampleur comme dans sa durée. En effet, votre mesure d'atténuation ne concerne que les années 2019 et 2020...

Monsieur le ministre de l'agriculture, chacun sait combien l'agriculture française est importante pour notre économie. Nous n'avons pu être que surpris par le projet du Gouvernement de supprimer le TODE. Cumulée avec la suppression du CICE, la fin annoncée de ce dispositif condamne – ou du moins condamnerait – à la faillite nombre de producteurs agricoles français, en provoquant une hausse brutale du coût de la main-d'oeuvre saisonnière, évaluée à 144 millions d'euros. Nous avons bien sûr pris conscience de cette grosse difficulté – le Gouvernement aussi d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle mardi dernier, en commission des af...

Celle d'un pin's et d'un gâchis. Rappelons-le, le CICE mis en place à partir de 2013, au nom de la politique de l'offre et de la compétitivité de notre économie, a été inspiré par le rapport Gallois de 2012. Cette mesure, qui a aussi été une manière de céder aux logiques de dumping social, a pris la forme d'un crédit d'impôt sur les bénéfices, calculé sur la masse salariale jusqu'à 2,5 SMIC. S'en sont suivis de nombreux débats sur le niveau du seuil...

Le CICE a tout de même permis d'en sauver !

Chaque branche devait s'engager à négocier sur des objectifs en matière d'emplois et d'investissements. Hélas, l'histoire s'arrête là. En effet, de 2013 à aujourd'hui, 70 milliards d'euros de créances fiscales ont été accordées aux entreprises. De 2013 jusqu'à son extinction définitive en 2020, le CICE aura représenté 99 milliards d'euros de créances fiscales. Pour quels effets ? Des effets positifs extrêmement limités. C'est donc, d'une certaine façon, l'histoire d'un hold-up et de milliards d'euros qui, accordés sans contrepartie réelle, font maintenant défaut aux caisses de l'État. J'en profite, monsieur le président, pour signaler un amendement dont j'ignore ce qu'il est devenu à la faveu...

L'article 8 prévoit la mise en application à compter de 2019 de la transformation, annoncée par le Gouvernement, du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les entreprises et les associations. Afin d'encourager davantage encore l'embauche de nouveaux salariés, il renforce le dispositif des allègements généraux. Au titre de l'année 2019, ces mesures se cumuleront avec le bénéfice du CICE versé au titre de l'année 2018, offrant ainsi aux employeurs un apport en trésorerie de 20 milliards d'eur...

Avec l'article 8, nous abordons la transformation du CICE en baisse de cotisations pour les entreprises. Toutefois, cet article prévoit aussi la suppression du dispositif d'exonération de charges salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, autrement dit les travailleurs saisonniers de l'agriculture – les cultures maraîchères, viticoles et arboricoles étant fortement demandeuses de ce type d'emplois. Depuis le mois d...

Ce soir, au détour d'un anodin article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, va s'opérer un véritable choix de société. Lequel ? Le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, a prouvé sa nullité. Tous les rapports en témoignent : celui du comité de suivi créé au sein de France Stratégie, celui de la Fédération de recherche « Travail, emploi et politiques publiques » du CNRS, celui du Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques. Tous les rapports, toutes les études conduisent à la même conclusi...

Le Président de la République et le Gouvernement nous ont aussi fixé un cap, qui consiste à mettre un terme à des dispositifs spécifiques, tels que le TODE, au profit d'un régime général qui uniformise les coûts du travail et assure une égalité entre les grands secteurs d'activité. C'est pourquoi nous avons transformé le CICE en un allègement de charges pérenne, de six points à partir du 1er janvier prochain et de quatre points à partir du mois d'octobre 2019. Mais qu'avons-nous aussi constaté ? Qu'il existe un écart trop important dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture et du maraîchage. Dès lors, nous avons fait notre travail de parlementaires, alertant le Gouvernement et nous saisissant du sujet. Et...