Interventions sur "CIR"

Je souhaite revenir sur le rôle de contrôle des parlementaires. Le 30 septembre – j'ai le courriel sous les yeux – , alors que j'avais entamé un travail dans le cadre de la mission remboursements et dégrèvement, j'ai demandé le rapport relatif au CIR qui devait nous être fourni. Je ne crois pas que nous l'ayons reçu ; j'avais pourtant pris la précaution de préciser dans ma demande que nous souhaitions en disposer en amont de l'examen du PLF, afin de pouvoir déposer des amendements. Les auteurs du rapport devaient vérifier la bonne application du seuil de 100 millions au niveau du groupe, établir les abus éventuellement constatés dans le cadr...

L'amendement de M. Patrick Hetzel vise à revenir sur l'un des éléments essentiels de l'article 8 : la suppression du mécanisme de doublement d'assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés. Ce dispositif de doublement participe à l'incitation au développement du lien public-privé, qui est relativement important. En matière de recherche, nous avons beaucoup à faire. Il faut notamment utiliser tout ce qu'a prévu la loi de programmation de la recherche. Or ce dispositif ne va p...

... de grands débats à ce sujet lors de l'examen de ce texte. Depuis le début de l'examen du PLF pour 2021, monsieur le rapporteur général, vous affirmez vouloir de la stabilité. Mais, l'an dernier, vous avez fragilisé le dispositif en modifiant ses paramètres. L'article 29 de la loi de finances pour 2020 a ainsi prévu le bornage dans le temps du crédit d'impôt innovation, qui est une composante du CIR. Ce crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises : il ne couvre d'ailleurs que 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Venez donc voir par vous-même dans les territoires ! J'ai rencontré des personnes dont les entreprises bénéficient du crédit d'impôt innovation. La crise sanitaire et économique remet direct...

Il semble vain de chercher à modifier chaque année, même de façon marginale, les paramètres du CIR, car la stabilité des dispositifs éprouvés contribue à leur efficacité.

Si nous avons attiré les laboratoires d'IBM sur la Côte d'Azur – et nous pourrions citer de nombreux autres exemples de ce type – , c'est parce que nous disposions du CIR. Tout le monde dit, M. le rapporteur général en tête, qu'il convient d'assurer la stabilité de ce dispositif. Il est vrai que nous l'avons borné à la fin 2022, ce qui constitue un inconvénient. Les présents amendements visent à revenir sur cette échéance. On nous opposera certainement que, lorsque nous avons discuté des dépenses fiscales l'an dernier, nous avions fixé un bornage de trois ans. Ce...

Chers collègues, point de dogmatisme ! Pourquoi avions-nous fixé la règle des trois ans de bornage ? Pour nous obliger à nous poser la question de l'efficacité des dispositifs. Mais, pour ce qui concerne le CIR, si la règle est contreproductive, supprimons-la et rendons le dispositif permanent, et ce dans l'intérêt de notre pays. Cela ne nous empêchera pas de procéder à des évaluations à la périodicité souhaitée. Soyons pragmatiques ; l'échéance des trois années n'est pas un dogme.

Le crédit d'impôt recherche, ce sont tout de même 6,5 milliards d'euros d'argent public qui servent à subventionner l'emploi de chercheurs. Pour faire suite à ce que nous avons détaillé tout à l'heure, nous estimons que, si toutes les entreprises utilisent le CIR, PME et grandes entreprises, ce sont ces dernières qui reçoivent – c'est logique – la plus grande part de ces financements. Parmi elles, il y a beaucoup de multinationales. Le problème, c'est que si grâce au CIR nous avons en France des emplois de chercheurs, nos outils industriels se sont malgré tout délocalisés depuis des années, créant du chômage de masse et fragilisant notre souveraineté indu...

… et le CIR pourrait à notre sens servir d'incitation à la relocalisation. Nous proposons donc que, lorsque la dépense éligible au CIR est supérieure à 1 million d'euros, la déclaration de CIR fasse l'objet d'un agrément, qui serait accordé si l'entreprise s'engage à relocaliser des unités de production industrielles en France ou en Europe. L'argument de la complexité nous a été opposé en commission. Je rap...

Je ne reprends pas tout ce que j'ai déjà indiqué à propos du CIR. La relocalisation des emplois, notamment industriels, ne passe pas par la fixation de conditions pour le bénéfice de tel dispositif ou avantage fiscal ; telle est ma conviction. Il est vain de demander, en échange d'un crédit d'impôt ou d'une subvention, la relocalisation de tel ou tel volume d'emplois.

...la meilleure façon de relocaliser l'emploi dans notre pays est de créer les conditions fiscales favorisant la relocalisation des activités industrielles dans une économie ouverte. C'est précisément ce que nous faisons en baissant les impôts de production. Je fais totalement mienne la finalité que vous avez évoquée, madame Cariou, mais cela ne doit surtout pas déboucher sur une conditionnalité du CIR, laquelle nuirait à son efficacité sans faire revenir d'emplois de production en France. Pour notre part, nous entendons rendre le CIR compatible avec la baisse des impôts de production. C'est certes coûteux pour les finances publiques, mais il y a bien plus de chances que cela ait un effet positif en matière de relocalisation de la production dans notre pays. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement porte sur le segment des multinationales. Les camarades qui siègent plus à gauche que moi ont déposé, concernant le CIR, des amendements beaucoup plus offensifs. Telle n'est pas ma proposition : laissons les ETI et les PME recourir au CIR sans aucune condition ; en revanche, fixons un certain nombre de limites pour les multinationales. C'est la seule chance que nous avons de faire en sorte qu'elles s'obligent à recréer des outils industriels en France et en Europe. Il n'est plus possible aujourd'hui de déverser de...

...ue nous déversons, plusieurs centaines de millions vont aux grands groupes. L'amendement consiste à leur imposer une condition : produire sur le territoire français. Je souhaite évoquer un cas concret, au sujet duquel j'ai adressé une question écrite au ministre de l'économie et des finances en février dernier. Je n'ai d'ailleurs toujours pas reçu de réponse. L'usine Valeo d'Amiens bénéficie du CIR, et c'est bien normal, puisqu'elle dispose d'un centre de recherche et développement. Celui-ci a déposé 165 brevets en 2018, ce qui est considérable. Il a mis au point un système de clutch assistance, mais celui-ci est fabriqué en Corée. Il a mis au point un pendule, mais celui-ci est fabriqué à Mondovi, en Italie. Il a mis au point un volant flexible et plusieurs nouveaux embrayages, mais ceux-c...

Nous faisons une proposition de bon sens : lorsque l'on donne des millions ou des centaines de millions au titre du CIR, il faut que cela se traduise par de la recherche, non par la suppression de la recherche. Prenons des cas bien connus : Nokia a reçu 273 millions au titre du CIR et a supprimé 1 233 postes, dont 83 % relevaient de la recherche et développement ; en dix ans, Sanofi a licencié un tiers de ses chercheurs – 4 000 dans le monde, 2 000 en France – pendant que l'État lui filait tranquillement des crédi...

...versé par l'État à une entreprise qui est un fleuron de l'industrie française et qui supprime des postes où ? Dans la recherche. Alors, ça, franchement, c'est assez incompréhensible. » Je dois dire que, pour la totalité des Français, hormis le Gouvernement et, sans doute, le rapporteur général, il paraît complètement incompréhensible que, pendant des années, on ait donné des millions au titre du CIR à des entreprises qui, continuellement, ont massacré leur propre recherche.

Monsieur Ruffin, nous avons un objectif commun : maintenir en France les emplois de recherche et développement et y relocaliser la production industrielle. Toutefois, il y a deux manières de procéder. Si nous conditionnons le bénéfice du CIR, nous courons le risque de perdre les emplois de recherche et développement sans faire revenir la production. Si nous maintenons le CIR en baissant les impôts de production, nous conserverons nos emplois d'ingénieurs et de chercheurs et nous ferons revenir les emplois de production industrielle. Ce sont là deux conceptions et deux chemins totalement différents pour atteindre le même objectif. Ce...

Certaines petites entreprises ont engagé des travaux de recherche parce qu'elles pensaient pouvoir bénéficier du CIR, mais se retrouvent en liquidation quatre ou cinq ans plus tard parce qu'elles n'ont pas obtenu les sommes qu'elles espéraient. Une procédure existe actuellement – le contrôle sur demande – mais elle est très peu employée, parce qu'elle n'engage pas l'administration fiscale. L'amendement no 659 propose donc que le contrôle sur demande réclamé par les plus petites entreprises engage l'administrat...

...udrait des agents qui soient les deux en un, mais l'État n'a pas les moyens de se payer les enfoirés comme nous. On arrive à endormir les contrôleurs en leur fabriquant des fantômes ; cela demande un tel travail d'investigation qu'ils n'en ont pas les moyens. Et ils n'y sont pas encouragés : il y a une volonté politique de fermer les yeux. » D'après un rapport de la Cour des comptes, un tiers du CIR part dans les sociétés de services – les banques, les assurances, etc. C'est plus que dans l'industrie pharmaceutique. Dire que l'on doit consacrer le crédit d'impôt recherche à de la recherche non pas en finance, mais en pharmacie, c'est le b. a. -ba du bon sens.