Interventions sur "CIR"

...t que sur les kilomètres parcourus. La mesure qui figure dans le texte proposé par la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi climat et résilience, dont nous avons adopté les conclusions hier, autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour donner la possibilité aux régions d'instaurer une « contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public national mises à leur disposition ». J'aborde la taxation de la consommation d'énergie. En France, les transporteurs routiers bénéficient, sur demande, d'un remboursement partiel de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE). Il s'agit d'une dépense fiscale – encore une – d...

Mme Christine Pires Beaune, M. le rapporteur général et moi présentons aujourd'hui, après plusieurs semaines d'auditions et de visites dans nos circonscriptions respectives, les conclusions de notre groupe de travail sur le crédit d'impôt recherche (CIR), groupe de travail dont j'avais proposé la création, en tant que rapporteur spécial des crédits de la recherche, au cours du précédent exercice budgétaire. Je souhaite revenir brièvement sur ce qui a guidé nos travaux. En raison de son importance budgétaire, le crédit d'impôt recherche – pr...

Le CIR est une dépense fiscale d'une ampleur considérable, qui représente plus de 6,5 milliards d'euros par an. Avec la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – le fameux CICE – en exonération pérenne de cotisations sociales, le CIR est en passe de devenir la première dépense fiscale. En 2020, si l'on en croit la Cour des comptes, le CIR pourrait atteindre 7,7 milliards d'eur...

Le CIR est incontestablement une dépense fiscale d'ampleur. Toutefois, mon propos sera plus nuancé. L'intérêt du CIR doit être apprécié au regard de ses effets sur la recherche et le développement, d'une part, et des performances économiques des entreprises, d'autre part. Si les gains de recherche et développement ne sont pas équivalents selon la taille des entreprises et les secteurs d'activité, il dem...

Je souhaitais savoir si Pôle Emploi disposait en son sein d'interprètes. Sur environ 100 000 personnes signant un CIR chaque année, combien accèdent à un emploi ? Concernant plus particulièrement l'AFPA, je suis très intéressée par l'expérimentation dans le domaine de la VAE mais je serais preneuse d'informations sur le nombre de bénéficiaires et le nombre de personnes qui ont accédé à un emploi. Je suis en tout cas prête à porter cette expérimentation sur mon territoire ou par la voie législative.

...oi taxer ? Comment taxer ? ». Je regrette au demeurant que vous ne nous ayez pas écoutés lors de l'examen des amendements visant à faire évoluer la notion de taxe affectée que nous avons défendus le lundi 19 juillet dernier lors de l'examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : vous auriez trouvé là des éléments de réponse. Quant au CIR, les différentes présentations du rapporteur général et des rapporteurs spéciaux, Mme Pires-Beaune et M. Chouat, ont montré qu'il y a bien des divergences de point de vue et d'appréciation. Je considère pour ma part que l'idée de moduler le taux du CIR en fonction de la taille de l'entreprise assez pertinente, car les PME n'ont pas aisément recours à ce dispositif, quand bien même elles y ont acc...

...t en regrettant que celle-ci ne s'applique pour 2021 qu'aux versements opérés à compter du 9 mai. Monsieur le rapporteur général, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est très attaché à l'évaluation des politiques publiques et des dépenses fiscales. Disposons-nous donc d'une évaluation claire de ce dispositif, au-delà des retours positifs dont nous font part les chefs d'entreprises sur nos circonscriptions respectives ? Pourrions-nous envisager d'en discuter avec des laboratoires d'économie comme l'Institut des politiques publiques ? Et, au-delà de la bonification du taux, les conditions actuelles d'éligibilité à cette réduction d'impôt vous semblent-elles adéquates ? Enfin, quelle réforme pourrions-nous envisager alors que la crise renforce le besoin en fonds propres des entreprises ?...

...nsport en travaillant sur le couple fluvial et ferroviaire ? En second lieu, nous soutenons une hausse du niveau d'imposition minimal des carburants, actuellement fixé au niveau européen à 33 euros par hectolitre. Vous prévoyez dans le même temps des avancées sur le plan social, ce qu'il faut saluer. Néanmoins celles-ci produiront peu d'effets en matière d'écologie. Enfin, en ce qui concerne le CIR, les entreprises demandent principalement la stabilité. Cela étant, depuis trois ou quatre ans, nous débattons du CIR, sans que ce dispositif fasse pour autant l'objet de modifications – à l'exception de la suppression de la double assiette dans le cadre du recours à la sous-traitance, qui constitue un cas particulier. Lorsque le constat est partagé à propos d'une niche fiscale dont le coût est p...

...ent vertueux. Ce sujet doit faire l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne, afin de prévenir l'aggravation des distorsions de concurrence mises en lumière dans la présentation du rapporteur général, notamment en matière de coût du travail. La conversion des flottes est donc un objectif prioritaire dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2022. Quant au CIR, je partage le point de vue de notre collègue Mme Louwagie sur la nécessité de garantir la stabilité du dispositif, tout en réfléchissant à l'opportunité de moduler le crédit d'impôt en fonction de la taille des entreprises.

...sition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. J'espère que vous ne nous direz pas plus tard que cette réforme était inopportune car certains bénéficiaires de taxes affectées se verraient contraints d'être financés par des crédits budgétaires. Nous poursuivons le même objectif : un meilleur respect du principe de l'universalité budgétaire. Concernant le CIR, je rejoins vos remarques. M. Brahim Hammouche a évoqué le paquet Fit for 55 et l'harmonisation de la fiscalité des poids lourds. Je ne peux pas répondre précisément à cette question, mais je considère que ce sujet et les discussions portant sur les péages, parmi d'autres questions environnementales, devront être abordés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union europ...

Ma collègue Fontenel-Personne a très bien décrit la situation des hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires, qui font face à une crise économique inédite. Le présent amendement prévoit un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives, particulièrement lourdes dans ma circonscription de Paris ou dans des zones très denses, là où les dispositifs massifs que nous avons créés restent probablement insuffisants. Élaboré avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie – UMIH – , cet amendement propose une règle de répartition que je crois juste entre les bailleurs – dont les efforts restent insuffisants – , les professionnels et l'État au moyen d'un crédit d...

...LFR 3, que j'ai moi-même soutenues et accompagnées ; chacun le reconnaît, l'effort de l'État est sans commune mesure dans cette crise pour soutenir les salaires. Reste que ces amendements interpellent le Gouvernement sur un point particulier : le coût élevé des charges locatives pour les hôteliers, les cafetiers, les restaurateurs et les discothécaires des grandes villes – je pense bien sûr à ma circonscription à Paris, mais toutes les métropoles sont concernées par cette difficulté. Soit, monsieur le ministre délégué, nous allons retravailler ces amendements et nous y reviendrons avec la navette. Permettez-moi cependant d'appeler votre attention sur la situation des grands bailleurs. Le rapporteur général l'a souligné à juste titre, certains d'entre eux ont fait un effort.

Sans doute, mais dans les circonstances que nous connaissons, un effort de l'ensemble des acteurs est attendu. Que ce soit de manière volontaire ou de façon encadrée par l'État, tous les grands bailleurs doivent abandonner une partie de leurs loyers. S'ils n'acceptent pas de perdre un peu d'argent, nous ne réussirons pas à nous en sortir et un nombre incalculable d'hôtels de bars, de restaurants et de discothèques qui font l'...

Monsieur Dufrègne, croyez en ma sincérité quand je dis que l'outil proposé ne paraît pas le bon. Je ne balaie pas d'un revers de main ces amendements en disant : « circulez, il n'y a rien à voir, les cafetiers et les hôteliers, qu'ils soient de l'Allier ou du huitième arrondissement, n'ont qu'à se débrouiller ! » Je n'ai pas dit ça. L'aide du fonds de solidarité a été portée de 1 500 à 10 000 euros – ce n'est pas rien ! – , spécifiquement pour répondre aux situations d'urgence auxquelles font face ces métiers qui doivent baisser le rideau ou dont la clientèle s...

...u certains secteurs d'activité bien identifiés. La mesure que nous proposons, beaucoup plus large, concerne les charges fixes, structurelles – loyer, électricité notamment – , qui posent un problème récurrent aux petits commerces et les éprouvent beaucoup, en particulier dans les zones rurales où le loyer n'a pas de lien avec le chiffre d'affaires. Elle pourrait donc presque s'appliquer en toutes circonstances et pour tous types de commerces. Par ailleurs, le fameux décret du mois de mars comportait également des mesures de protection. Nous garantissez-vous par exemple que la suspension des factures d'électricité – qui devrait normalement cesser – sera prolongée pour les entreprises en difficulté, sans que des poursuites juridiques soient engagées ? Enfin j'apprécie, dans ces amendements, l...

À la suite de la crise sanitaire, certains bailleurs ruraux ont dû consentir des réductions de loyers. L'amendement vise à ne pas majorer les revenus imposables de ces bailleurs du montant ainsi consenti en raison de la crise. Les baisses de loyer ont été essentielles pour des productions comme celle du champagne : dans ma circonscription, certaines maisons ont été véritablement acculées par le manque de débouchés et par la baisse continue de leurs finances. L'amendement vise simplement à apporter un soutien aux bailleurs ruraux qui ont eux-mêmes consenti des aides.

L'article 8 supprime le taux majoré de 50 % du CIR, le crédit d'impôt recherche, et il réduit de 40 à 35 % le taux majoré du CII, le crédit d'impôt innovation. Le Gouvernement explique dans le projet de loi de finances qu'il s'agit d'une mesure de périmètre budgétaire : vous entendez en particulier maîtriser le coût du CIR pour les finances publiques. Cependant, alors qu'il est aujourd'hui nécessaire de permettre à certains programmes d'avancer t...

Avis défavorable. À l'inverse de ce que vous dites, madame Dalloz, je trouve que l'article 8 est tout à fait complémentaire du projet de loi de programmation de la recherche. Les dispositions que nous proposons sécurisent en effet juridiquement le CIR et le CII qui sont parmi les meilleurs outils au monde, voire les plus attractifs pour la recherche et le développement. La loi de programmation de la recherche permet de mieux rémunérer nos chercheurs, notamment les plus jeunes, afin d'atteindre un niveau moyen de rémunération à peu près égal à celui constaté dans l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Elle permett...

...au crédit d'impôt recherche, passé de 1,5 milliard à 6 milliards annuels ». « J'ai pensé à tous mes collègues à qui l'on fait gérer la pénurie issue du hold-up. » Ainsi s'exprime, en pleine crise du coronavirus un chercheur qui travaillait sur le sujet sans en avoir les moyens parce que budget du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, est aujourd'hui deux fois inférieur à celui du CIR. Je parle de ce crédit d'impôt recherche dont Élise nous dit que les montants ne vont pas aux chercheurs mais aux magouilleurs.

Je suis désolé, monsieur Ruffin, mais nous ne referons pas tout le débat sur le CIR et le CII. Vous savez que nous y sommes très attachés ; ils constituent un outil d'attractivité très important pour notre pays, grâce auquel la recherche et le développement y sont largement présents. Nous n'allons certainement pas le remettre en question en période de crise. Néanmoins, je vous donne raison sur un point : il y a trop d'intermédiaires entre le crédit d'impôt recherche – outil uti...