Interventions sur "CIR"

L'amendement porte sur le segment des multinationales. Les camarades qui siègent plus à gauche que moi ont déposé, concernant le CIR, des amendements beaucoup plus offensifs. Telle n'est pas ma proposition : laissons les ETI et les PME recourir au CIR sans aucune condition ; en revanche, fixons un certain nombre de limites pour les multinationales. C'est la seule chance que nous avons de faire en sorte qu'elles s'obligent à recréer des outils industriels en France et en Europe. Il n'est plus possible aujourd'hui de déverser de...

...ue nous déversons, plusieurs centaines de millions vont aux grands groupes. L'amendement consiste à leur imposer une condition : produire sur le territoire français. Je souhaite évoquer un cas concret, au sujet duquel j'ai adressé une question écrite au ministre de l'économie et des finances en février dernier. Je n'ai d'ailleurs toujours pas reçu de réponse. L'usine Valeo d'Amiens bénéficie du CIR, et c'est bien normal, puisqu'elle dispose d'un centre de recherche et développement. Celui-ci a déposé 165 brevets en 2018, ce qui est considérable. Il a mis au point un système de clutch assistance, mais celui-ci est fabriqué en Corée. Il a mis au point un pendule, mais celui-ci est fabriqué à Mondovi, en Italie. Il a mis au point un volant flexible et plusieurs nouveaux embrayages, mais ceux-c...

Nous faisons une proposition de bon sens : lorsque l'on donne des millions ou des centaines de millions au titre du CIR, il faut que cela se traduise par de la recherche, non par la suppression de la recherche. Prenons des cas bien connus : Nokia a reçu 273 millions au titre du CIR et a supprimé 1 233 postes, dont 83 % relevaient de la recherche et développement ; en dix ans, Sanofi a licencié un tiers de ses chercheurs – 4 000 dans le monde, 2 000 en France – pendant que l'État lui filait tranquillement des crédi...

...versé par l'État à une entreprise qui est un fleuron de l'industrie française et qui supprime des postes où ? Dans la recherche. Alors, ça, franchement, c'est assez incompréhensible. » Je dois dire que, pour la totalité des Français, hormis le Gouvernement et, sans doute, le rapporteur général, il paraît complètement incompréhensible que, pendant des années, on ait donné des millions au titre du CIR à des entreprises qui, continuellement, ont massacré leur propre recherche.

Monsieur Ruffin, nous avons un objectif commun : maintenir en France les emplois de recherche et développement et y relocaliser la production industrielle. Toutefois, il y a deux manières de procéder. Si nous conditionnons le bénéfice du CIR, nous courons le risque de perdre les emplois de recherche et développement sans faire revenir la production. Si nous maintenons le CIR en baissant les impôts de production, nous conserverons nos emplois d'ingénieurs et de chercheurs et nous ferons revenir les emplois de production industrielle. Ce sont là deux conceptions et deux chemins totalement différents pour atteindre le même objectif. Ce...

Certaines petites entreprises ont engagé des travaux de recherche parce qu'elles pensaient pouvoir bénéficier du CIR, mais se retrouvent en liquidation quatre ou cinq ans plus tard parce qu'elles n'ont pas obtenu les sommes qu'elles espéraient. Une procédure existe actuellement – le contrôle sur demande – mais elle est très peu employée, parce qu'elle n'engage pas l'administration fiscale. L'amendement no 659 propose donc que le contrôle sur demande réclamé par les plus petites entreprises engage l'administrat...

...udrait des agents qui soient les deux en un, mais l'État n'a pas les moyens de se payer les enfoirés comme nous. On arrive à endormir les contrôleurs en leur fabriquant des fantômes ; cela demande un tel travail d'investigation qu'ils n'en ont pas les moyens. Et ils n'y sont pas encouragés : il y a une volonté politique de fermer les yeux. » D'après un rapport de la Cour des comptes, un tiers du CIR part dans les sociétés de services – les banques, les assurances, etc. C'est plus que dans l'industrie pharmaceutique. Dire que l'on doit consacrer le crédit d'impôt recherche à de la recherche non pas en finance, mais en pharmacie, c'est le b. a. -ba du bon sens.

Le mécanisme du doublement d'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses relatives aux opérations sous‑traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés incitait au développement de liens entre la recherche publique et la recherche privée. En supprimant ce dispositif, l'article 8 risquerait de fragiliser le secteur de la santé, alors que nous avons plus que jamais besoin de programmes à la fois publics et privés dans ce domaine. C'est une ...

Je ne sais pas si c'est, dans l'absolu, une erreur de ramener au même taux de prise en compte les dépenses des laboratoires publics et privés. Ce que je sais, c'est que si nous n'adoptons pas cet article, nous contribuons à maintenir une discrimination entre sous‑traitants. Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne, qui met en difficulté le CIR et le crédit d'impôt innovation (CII), deux crédits d'impôt auxquels nous sommes attachés. C'est pourquoi l'article sécurise leurs dispositifs, en harmonisant la prise en compte des dépenses, ce qui n'empêchera évidemment pas les laboratoires publics de rester sous‑traitants des entreprises.

L'amendement vise à supprimer le crédit d'impôt recherche. Après la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui dépasse 6 milliards d'euros. Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d'une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d'évasion fiscale. Les groupes l'utilisent, puis cèdent leurs brevets à l'une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de le...

Avis défavorable. Je suis très attaché au CIR et au CII, qui peuvent toujours faire l'objet de débats et d'améliorations. Ils représentent, en effet, une dépense fiscale importante. J'ai d'ailleurs lancé des travaux sur l'ensemble des dépenses publiques liées à la recherche, au développement et à l'innovation. Je ne souhaite en aucun cas supprimer ces outils, d'autant moins en période de relance.

L'article 8, qui vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen, donne lieu, comme lors de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche, à plusieurs amendements de suppression du CIR. Or il faut assurément plus de visibilité et de contrôle. C'est précisément ce qui avait été prévu dans la loi de finances pour 2020 : un rapport du ministère de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation est attendu pour les semaines qui viennent. Le Gouvernement s'était engagé à renforcer le contrôle et la transparence. Il faut bien mesurer ce que représente, dans le contexte...

Il s'agit de réaménager les conditions de bénéfice du CIR, en réévaluant le plafond de 100 millions d'euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %. Il faut l'apprécier au niveau du groupe et non plus des entités, dans la mesure où cela encourage la création de montages pour cumuler les créances. Ainsi, Joël Giraud, dans son rapport sur l'application des mesures fiscales (RALF) publié en juillet 2019, estimait que : « Les effets...