Interventions sur "CIR"

Le groupe Socialistes n'a jamais demandé la suppression du CIR et considère que l'extension à toutes les entreprises est une bonne chose. Cela n'empêche pas le contrôle. J'avais commencé, au titre de la mission budgétaire Remboursements et dégrèvements, un travail sur ce crédit d'impôt, que l'épidémie est venue interrompre. Un plafonnement au niveau du groupe a aussi du sens quand on voit l'envolée des dépenses budgétaires, qui sont payées par tout le...

Madame Pires Beaune, j'espère que vous n'avez pas entendu chez moi un quelconque dogmatisme sur le CIR. Au contraire, j'ai dit que des modifications régulières n'étaient pas à exclure pour le rendre le plus efficace possible, parce que c'est une grosse dépense publique. Vous connaissez ma volonté de rendre les niches fiscales les plus efficientes possible. Ce travail de contrôle, nous pouvons le faire ensemble avec grand intérêt.

Cet amendement des députés Les Républicains revient sur le bornage dans le temps de deux composantes du CIR : le CII, qui rembourse aux très petites, petites et moyennes entreprises 20 % des dépenses de conception de prototypes ou de pilotes de produits nouveaux ; la prise en compte au titre du CIR des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur du textile-habillement-cuir. Ce sont des entreprises qui ont été très touchées par la Covid-19. Je ne ...

Je crois que nous ne parlons pas du tout de la même chose. Vous allez expliquer aux entreprises du secteur textile que vous avez besoin d'évaluer leur système de CIR dès 2022, alors même qu'il y a un plan de relance historique pour aider les PME. On marche sur la tête ! Je suis le premier à considérer que l'évaluation des politiques publiques est majeure, mais votre contradiction est particulièrement dommageable pour ces entreprises. Personne ne souhaite intervenir sur cette question ? Vous estimez donc tous que l'industrie textile française va tellement bie...

Les évaluations sont nécessaires pour avoir des dispositifs bien calibrés. Cela ne veut pas dire qu'on va le supprimer, mais qu'on va regarder comment il fonctionne et, si des choses ne fonctionnent pas, qu'on pourra les faire évoluer. Nous avons vraiment besoin du CIR et du CII pour faire évoluer nos entreprises, mais nous devons aussi pouvoir les aider si ces dispositifs n'étaient pas bien calibrés.

Je n'aurais aucun problème, après l'évaluation, à dire que c'est un bon crédit d'impôt. L'évaluation n'est pas négative a priori ! Les niches fiscales devraient toutes être passées en revue. S'agissant du CIR, en sept ans, la dépense fiscale a doublé, tandis que le nombre d'entreprises bénéficiaires a diminué. Nous sommes en droit de nous interroger.

L'amendement vise à favoriser l'engagement de l'administration auprès des petites entreprises. Nous en avons déjà vu péricliter, à la suite d'une demande de remboursement du CIR quatre ou cinq années après leurs dépenses de recherche. Ces petites entreprises s'étaient très souvent engagées de bonne foi et n'auraient sûrement pas fait de telles dépenses sans le CIR. Une procédure de sécurisation existe – le contrôle sur demande –, mais seulement 4 % des petites entreprises y ont recours.

Je ne pense pas qu'il faille donner la possibilité à une PME de demander un contrôle valant vérification de comptabilité. Il faut mettre en valeur ce qui existe : le rescrit fiscal, qui valide la nature des dépenses du CIR. Dans la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), nous avons largement élargi le champ des dispositifs éligibles au rescrit, qui est prévu à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Il faut absolument que toutes les entreprises déclarant du CIR y aient recours, d'autant que c'est ensuite opposable à l'administration.

Afin de favoriser l'accès des PME au CIR, l'amendement vise à créer un droit de rencontre entre le contribuable et l'expert mandaté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI).

Borner autant de niches, comme nous l'avons fait l'année dernière, était une bêtise : compte tenu de l'état dans lequel se trouveront les finances publiques en 2022, il sera très compliqué de gager tout ce que l'on débornera. Mieux vaut évaluer et remettre en cause les crédits d'impôt sans borner a priori. Sans être défavorables au CIR, nous considérons que l'on ne peut plus distribuer autant d'argent public à des entreprises qui produisent à l'étranger, notamment hors de l'Union européenne. D'où cet amendement, qui vise à encourager la relocalisation de l'activité par l'instauration d'un système d'agrément, comme il en existe dans d'autres dispositifs fiscaux, au-delà d'un certain montant. Il demande à être travaillé, mais l'i...

Créer un climat de confiance dans la reprise, c'est aussi créer de la simplification. Ne rajoutons pas de la complexité à des systèmes fiscaux et réglementaires déjà très complexes. Subordonner le bénéfice du CIR à un agrément sous condition d'engagements validés par un groupe d'experts ajoute beaucoup de lourdeur et n'est pas de nature à améliorer la confiance entre les entreprises et l'administration, qu'elle soit nationale ou européenne. Mieux évaluer le CIR, mieux contrôler et avoir accès à l'information, voter des éléments anti-abus et dénoncer les abus, sur tout cela, je suis d'accord avec vous. Ma...

Il s'agit d'instaurer une pénalité financière égale au double du montant du crédit d'impôt recherche touché sur l'année, si l'entreprise supprime des postes dans la recherche. Le subventionnement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu une dépense fiscale active, qui représente 6,2 milliards d'euros en 2019. Cela réclame de s'interroger sur l'efficacité de cette dépense, sur son utilisation et sur le contrôle de cette utilisation. Nous sommes favorables au financement et au développement de la recherche, mais nous pensons qu'ils ne vont pas dans le sens de l'intérêt général sous la forme du CIR. Les entreprises, not...

L'amendement est très brutal : vous proposez une sanction de 100 % du CIR quelle que soit la baisse des dépenses de personnel de recherche, et sans préciser le dispositif pour un salarié qui part à la retraite ou qui démissionne – seul votre exposé sommaire sous-entend que seuls les licenciements sont concernés. Nous avons une vision très différente de la façon d'accompagner la fiscalité des entreprises. Pour moi, la vôtre – montrer le bâton avant même de proposer une...

À l'origine, le CIR était établi uniquement sur l'augmentation des dépenses de recherche d'une année sur l'autre. La proposition n'est donc pas aberrante : on a fonctionné ainsi pendant des années. Ce n'est qu'en 2007 ou 2008, lorsque nous avons ouvert la base, que le crédit d'impôt recherche a explosé. Si nous voulons réguler, nous pourrions réfléchir aussi à ce type de mécanisme.

Celui-ci va dans le même sens que le précédent mais sera peut-être considéré comme moins brutal par le rapporteur : la pénalité financière ne correspondrait qu'au montant de CIR perçu, majoré de 10 % en cas de licenciements. Pour poursuivre la liste des exemples qui illustrent l'antithèse que constitue le CIR tel que certains grands groupes l'utilisent, citons Nokia, que le ministre de l'économie Emmanuel Macron avait autorisé à acquérir Alcatel Lucent. Le groupe a annoncé la suppression de 831 postes à Nozay et de 402 dans la cybersécurité, alors qu'il a perçu 273 mill...

Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable engagé dans une procédure contradictoire avec l'administration peut saisir le comité consultatif du CIR dans un délai de trente jours. Il serait intéressant, quatre ans après sa création, de disposer d'une première approche sur l'activité du comité consultatif, rendant compte notamment du nombre d'avis transmis à l'administration et du nombre de cas dans lesquels le comité a produit une évaluation du CIR différente de celle de l'administration.

Si le CIR finance des recherches indispensables, notamment dans le domaine médical ou dans le secteur de la transition écologique des systèmes de production des entreprises, il peut aussi financer des recherches dont l'utilité sociale et économique est loin d'être évidente, voire des recherches néfastes. Par exemple, dans les secteurs bancaire et financier, le développement des algorithmes et de l'intellig...

Le débat sur le CIR et le CII a déjà eu lieu : nous devons maintenir les taux actuels. Avis défavorable.

Il s'agit de faciliter le régime des donations et des successions pour améliorer la circulation du patrimoine et de l'argent, relancer la consommation, l'activité et l'emploi. Nous proposons ainsi de revenir aux dispositions en vigueur entre 2007 et 2012, en portant l'abattement fiscal pour les donations et successions en ligne directe, entre parents et enfants, de 100 000 euros à 160 000 euros et en ramenant à dix ans au lieu de quinze le délai entre deux abattements.

...ipale ou l'investissement dans une entreprise qui date de moins de cinq ans, à condition que le bénéficiaire du don y exerce son activité pendant les trois années qui suivent. Le dispositif ici proposé est beaucoup plus général et compléterait les mesures actuelles en faisant basculer l'épargne, qui a considérablement augmenté – 60 milliards d'euros supplémentaires au premier semestre –, dans le circuit de la consommation pour relancer l'économie et la croissance.