Interventions sur "CIR"

... le gaspillage et pallier les pertes de recettes, en leur offrant la possibilité de déduire de leur impôt le prix de vente de la production livrée gratuitement. Le I. de l'amendement concerne les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement ; le II. concerne les entreprises laitières. Dans les zones de montagne, nous sommes nombreux à avoir des producteurs impliqués dans notre circonscription : ce serait un grand service à leur rendre, quand on sait que leurs pertes sont évaluées à 17 millions d'euros.

Cet amendement a été déposé par Marie-Noëlle Battistel et vise également à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons au bénéfice des producteurs fermiers. Il s'agit de venir en aide aux producteurs confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, mais aussi aux associations et organismes d'aide alimentaire. La perte a effectivement été évaluée à 17 millions d'euros.

...ous avons tous été enthousiastes de constater que notre agriculture avait tenu bon pendant la crise. Heureusement, l'ensemble des filières agricoles ont maintenu leur production, permettant ainsi à toute la population de continuer à se nourrir. Deuxièmement, les habitudes alimentaires ont changé pendant la crise : les ventes de fromages à pâte molle ou non emballés ont diminué. Troisièmement, les circuits de distribution avaient disparu. Ainsi s'explique la surproduction laitière et fromagère qui a été très rapidement constatée. Prenons l'exemple du comté. Après quinze jours de crise, la filière ne pouvait plus écouler sa production : il était impossible de commercialiser ces fromages. Les producteurs se sont organisés et ont diminué leur production de 25 %, grâce à des techniques comme l'as...

Avec mes collègues, je défends cet amendement qui vise à aider les producteurs de spécialités laitières AOP-IGP. Nous sommes nombreux à avoir déposé ces amendements identiques parce que nous sommes très attachés à ces filières de qualité ; la plupart d'entre nous ont dans leur circonscription des fromages de grande qualité. J'interviens aussi au titre de l'ANEM, que je préside, mais je parle en fait au nom de tous les producteurs de fromages AOP-IGP, le comté comme tant d'autres. Aux arguments déjà énoncés, j'ajouterai quelques chiffres : la période concernée a entraîné près de 17 millions d'euros de pertes pour les producteurs ; 5 000 tonnes de fromages ont été stockées, ...

Je ne reprendrai pas l'argumentation remarquablement développée par mes collègues, mais nous parlons d'une question très importante – une question de vie et de mort. Vous le savez, monsieur le président : dans votre circonscription, la filière de l'élevage des canards a subi des dommages importants, et nous essayons de faire cause commune. Si nous n'arrivons pas à utiliser ces tonnes de fromage qui remplissent les saloirs, bergers et fabricants ne s'en relèveront pas. Qu'ajouter ? Toutes les mesures sont urgentes, indispensables, mais nous parlons tout de même du pastoralisme et du fromage, qui sont des signatur...

...nument historique privé. Ces généreux contributeurs à la cause des monuments historiques sont vitaux pour l'écosystème du patrimoine. Si le monument fait l'objet d'une exploitation commerciale, la loi prévoit que les revenus nets ou les bénéfices nets générés par le monument au cours des trois années précédentes sont affectés aux travaux. Le présent amendement vise à alléger le système. Dans les circonstances que nous connaissons, les limites qu'il impose nous semblent bien trop restrictives. Afin de permettre aux monuments historiques concernés de faire appel à la générosité des mécènes pour les accompagner – aux côtés de l'État et des collectivités territoriales – dans la réalisation de travaux, et éviter ainsi leur arrêt ou leur ralentissement – rappelons qu'ils n'ont pas accueilli de vi...

Je suis tout de même étonnée que nous ne traitions pas ce sujet important avec plus d'attention. La question post-minière n'est en effet pas du tout considérée comme elle le devrait. Les règles en vigueur datent de l'époque où les mines étaient en activité ! C'est pourquoi nous aurions aimé un avis un peu plus circonstancié. Il faudrait revoir complètement ce dispositif qui ne correspond plus du tout à la réalité du terrain. Nous ne sommes plus du tout à l'époque où il y avait des corons, des mineurs qui habitaient au pied de la mine. Il n'est donc pas possible d'écarter d'un revers de main ce genre d'amendements qui collent, je le répète, à la réalité sociologique. Nous aurions aimé de votre part un peu p...

Vous voulez, ma chère collègue, exonérer de plein droit, en toutes circonstances ou en cas d'état d'urgence, les importations de biens destinés à l'accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, mais cette exonération est déjà possible en vertu de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Je considère que le droit actuel est adapté, car il est relativement souple. S'il y a malgré tout un problème, il...

Je souhaite m'exprimer sur cet article, qui vise à modifier à la marge le crédit d'impôt en faveur de la recherche – CIR – et le crédit d'impôt innovation – CII – et que je qualifierai de mi-chèvre, mi-chou – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Certains éléments vont dans le bon sens, comme l'économie de 230 millions d'euros par an réalisée par l'État à la suite de la modification de ces crédits. En revanche, le relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative complémen...

Par cet amendement, nous proposons l'introduction d'un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement des créances du CIR devra intervenir pour mettre fin aux situations d'iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur. On constate en effet des délais de remboursement parfois très longs, jusqu'à vingt-quatre mois. Cet amendement vise à les réduire.

Il vise de réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel incluses dans l'assiette du CIR pour les salaires versés aux titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent.

... l'innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d'un manque criant de moyens, humains et financiers. Or, sur bien des aspects, comme on l'a dit, le crédit d'impôt recherche constitue une véritable gabegie d'argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d'optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du CIR apparaît bien trop large ; s'il y a lieu de mobiliser l'argent public, c'est au contraire pour accompagner les seules activités utiles à la société. Cet amendement tend ainsi à recentrer le CIR en excluant un certain nombre de dépenses qui y sont actuellement éligibles.

Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition tendant à réduire le niveau d'information exigé des entreprises sur les dépenses qu'elles engagent en vue de bénéficier du CIR. Cette nouvelle obligation déclarative, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, avait pour objet de détailler la nature des dépenses de recherche effectivement engagées par les entreprises. C'était là, au regard du coût annuel du CIR – plus de 6 milliards d'euros – , une disposition tout à fait louable, pour ne pas dire essentielle, pour nous prémunir contre les effets d'aubaine. ...

Je m'efforcerai d'être bref. Nous avons eu, en commission, un débat fort intéressant sur l'article 49, qui prévoit notamment de relever de 2 millions à 100 millions d'euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative complémentaire du CIR. Nous avons été plusieurs à juger ce relèvement inopportun, beaucoup d'amendements tendant à le supprimer ou à en limiter l'ampleur. La commission des finances a donc proposé, à l'unanimité de ses membres, une solution alternative à la suppression pure et simple : le maintien du relèvement proposé, tout en prévoyant une obligation allégée pour les entreprises dont les dépenses de recherche et dé...

Je souhaite m'exprimer, car l'adoption de cet amendement devrait en faire tomber deux autres, nos 1964 et 1965, qui devraient être examinés juste après. Le CIR est très précieux et créateur d'emplois, venez-vous de dire, madame la secrétaire d'État. Or, avant-hier, comme vous le savez sans doute, une grande entreprise pharmaceutique américaine de ma circonscription a annoncé la suppression de 207 postes sur un total de 584, toute la R& D étant rapatriée aux États-Unis. Rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », j'aurai des q...

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport qui nous permettra d'obtenir des données précises sur l'utilisation du CIR par les groupes, s'agissant notamment de la sous-traitance.

Le taux du crédit d'impôt recherche est actuellement fixé à 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et à 5 % sur la fraction excédant ce montant. L'amendement tend à plafonner à 100 millions d'euros les dépenses éligibles au CIR, et partant à supprimer l'application d'un taux de 5 % sur la fraction qui excède ce montant. Une telle disposition ne toucherait pas les PME qui ont recours au CIR : elle ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire du CIR, une telle mesure apparaît fort justifiée. J'espère donc que notre assemblée l'adoptera.

Je conçois l'intérêt des produits de biocontrôle et des alternatives aux produits phytosanitaires, mais, très sincèrement, je ne crois pas qu'une majoration du CIR soit la bonne solution pour les développer. Avis défavorable.

Notre assemblée vient d'adopter un amendement, défendu par mes soins, qui nous permettra d'obtenir toutes les données souhaitables sur l'usage du CIR au sein des groupes, sujet auquel, comme vous le savez, je suis attaché. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

...es par le donneur d'ordre aux seules opérations réalisées par des organismes publics ou privés agréés, et de réserver le système de doublement d'assiette de sous-traitance publique à la part des dépenses liées aux opérations effectivement réalisées par l'organisme public sous-traitant. Il s'agit d'une réponse mesurée face à des abus et des dévoiements difficilement admissibles : elle préserve le CIR et l'incitation à la sous-traitance, tout en corrigeant les lacunes de celle-ci, constatées notamment lors de récents contrôles. En dehors du champ de cet amendement, il conviendrait de réfléchir à un dispositif permettant de contrer d'autres types d'abus, notamment la création de filiales françaises qui s'avèrent des coquilles vides et qui ne font que sous-traiter pour maximiser le CIR, avant d...