Interventions sur "CNDA"

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA lorsque le demandeur est un ressortissant d'un pays sûr et dans le cadre d'une demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d'un pays sûr, ou à la personne présentant une demande de réexamen, le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait conduire à des situations dans lesquelles la personne...

Cette possibilité d'éloignement du territoire avant la décision de la CNDA existe déjà depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Aujourd'hui, on ne procède qu'à un élargissement de cette disposition, qui avait été jugée tout à fait correcte en 2015. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mon intervention sera très courte, car elle ne vise qu'à répéter notre question, à laquelle – pardonnez-moi d'insister, madame la ministre – nous n'avons pas eu de réponse : comment feriez-vous si la CNDA décidait d'accorder le statut de réfugié à une personne qui aurait, au préalable, été expulsée ? C'est une question très simple. On nous dit que la loi de 2015 prévoyait déjà cette situation ; si tel est le cas, dites-nous quel en est le bilan depuis lors et pourquoi vous souhaitez augmenter le nombre de cas dans lesquels cette disposition s'applique.

...ralisée, puisqu'elle sera soumise à des conditions matérielles et à l'obligation de se tenir dans des lieux de justice. Par ailleurs, comme la rapporteure l'a rappelé, lors des auditions auxquelles nous avons assisté, les magistrats de la Cour nous ont bien assurés que les droits des requérants sont parfaitement respectés dans le cadre des vidéo-audiences qui se tiennent déjà outre-mer devant la CNDA. La salle d'audience est visible dans son ensemble et le huis-clos est possible. De plus, le groupe majoritaire a fait adopter en commission des amendements visant à renforcer les moyens matériels et à clarifier le dispositif s'agissant de la présence de l'interprète et de l'avocat aux côtés du requérant. Je vous invite d'ailleurs, mes chers collègues, à vous rendre sur le site du GISTI – group...

...rocès-verbal. Ce principe est bon, monsieur le ministre d'État, et nous le soutenons. Au-delà de ces trois amendements, nos débats me paraissent irréels. Même si je comprends et respecte les opinions exprimées par les uns et les autres, j'ai le sentiment que certains cherchent systématiquement à mettre un oeuvre des procédures qui retardent l'examen des dossiers, que ce soit devant l'OFPRA ou la CNDA.

Aujourd'hui, 27 % des demandes d'asile déposées à l'OFPRA reçoivent un avis favorable pour bénéficier du statut noble de réfugié. Ce taux monte à 36 % après les recours devant la CNDA : cela signifie que la CNDA donne un avis favorable aux demandes d'asile dans 12 à 13 % des cas qui lui sont soumis. Aussi, 87 % des dossiers examinés par la CNDA relèvent du dévoiement de procédure – nous le savons bien ! Revenons au fond de ce débat. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, l'asile est aujourd'hui dévoyé : dans l'immense majorité des cas, c'est une forme légale p...

Allons jusqu'au bout et supprimons la CNDA et le CESEDA, qui ne servent à rien, surtout qu'ils concernent les étrangers, donc ce n'est pas important. Créons des juridictions d'exception et profitons-en, monsieur Goasguen, pour supprimer la profession d'avocat. Tout cela n'est pas sérieux. Le projet de loi va déjà très loin, et il ne faut pas en rajouter.

...fugiés et celui du Défenseur des droits ainsi que la recommandation du Conseil national consultatif des droits de l'homme – et j'en passe. En matière d'asile, le recours suspensif constitue à mes yeux un droit fondamental sur lequel nous ne devons pas revenir, sous peine de voir la France être de nouveau condamnée à Strasbourg. Ouvrir la possibilité d'éloigner quelqu'un avant tout jugement de la CNDA, en l'absence de double degré de juridiction, est totalement contraire à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme.

Monsieur Ciotti, les députés du groupe La République en marche voteront contre ces amendements. Nous n'assistons pas à un dévoiement de la procédure ; néanmoins, nous constatons une thrombose de celle-ci car beaucoup trop de recours sont déposés devant la CNDA, avec un taux de réussite très faible puisque, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, 82 % de ces recours échouent. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer. Certains collègues prétendent que nous nous inscrivons dans une logique comptable. Non, ce n'est pas une logique comptable : c'est une question d'économies. La situation des finances publiques est en grande diff...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd'hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas, l'interprétariat est assuré par téléphone. Cette procédure est également utilisée régulièrement dans les préfectures. Certains services d'interprétariat sont très efficaces et très rapides, et peuvent être utilisés très couramment. Avis défavorable donc, car il n'est pas possible d'assurer toujours cet...

Le raccourcissement du délai de recours devant la CNDA à quinze jours répond tout à fait à cet objectif. Donc, avis défavorable.

...as de voir ce règlement évoluer pour permettre aux voix dissonantes de la majorité de se faire entendre. À la collègue qui évoquait le rapport du GISTI, je voudrais répondre à mon tour par une citation : « La procédure de demande d'asile doit être équitable quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale de la personne. À ce titre, l'usage de la visioconférence par l'OFPRA et la CNDA doit prendre fin. » Vous trouverez ces mots à la page neuf du rapport du GISTI. Vous voyez que même les associations que vous citez s'opposent aux articles que vous souhaitez nous faire voter et à l'inhumanité de ce procédé de la vidéo-audience en particulier. Nous voterons contre avec beaucoup de conviction.

Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par mon collègue Joachim Son-Forget. L'accroissement de l'activité de la CNDA pose de plus en plus un problème de ressources humaines, s'agissant en particulier de la qualité et du nombre des présidents de formation. Le recours à des vacataires constitue l'un des moyens de contourner la difficulté. Toutefois, plusieurs présidents vacataires refusent de siéger en juge unique, alors que la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit...

Je suis évidemment tout à fait favorable, sur le principe, à ce que des magistrats à la retraite puissent prêter main-forte à la CNDA. Sa présidente nous a d'ailleurs dit combien cela pouvait être utile au bon fonctionnement de la justice. Avec ce sous-amendement, je souhaiterais seulement préciser que les magistrats susceptibles, une fois à la retraite, de participer aux audiences de la CNDA seront d'anciens membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Sous réserve d...

Monsieur le ministre d'État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi. Il est simple et vise à ce que, après que l'OFPRA – ou la CNDA, en cas d'appel – a refusé d'accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s'arrête là. Aujourd'hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d'État, la procédure ne s'arrête pas là, d'abord parce qu'il faut plusieurs mois pour que l'OQTF soit effectivement mise en oeuvre et, ensuite, parce qu'il est possible de faire...

...s d'accord avec votre argumentation, s'agissant de l'OFPRA. En revanche, lorsque la Cour nationale du droit d'asile déboute un demandeur, il s'agit d'une décision juridictionnelle, qui a force de droit, qui est opposable. Pourquoi, dès lors, le demandeur a-t-il le droit d'entreprendre un nouveau parcours de contestation ? Son cas a déjà été examiné par quatre niveaux juridictionnels : l'OFPRA, la CNDA, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. C'est totalement ahurissant ! Tout cela ne fait qu'allonger les procédures. Or cet allongement bénéficie, le plus souvent, à des personnes qui n'ont aucun droit ni aucun ni titre pour demander le statut de réfugié et qui utilisent uniquement la procédure pour se maintenir en France. Et elles finissent hélas par s'y maintenir définitiv...

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.

Vous ne pouvez pas dire sérieusement que nous ne tenons pas à la protection des Français. C'était l'objectif de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, comme de nombreuses mesures de ce texte. L'augmentation du nombre de retraits ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté de l'État prouve également notre préoccupation. Nous avons beaucoup débattu du FSPRT : c'est un fichier de signalement et non de sanction, et l'inscription à ce fichier ne peut justifier à elle seule l'interdiction de déposer une demande d'asile. Les dossiers de ces demandeurs seront instruits par l'OFPRA qui prendra soin de vérifier que...

...au moment de la constitution de leur dossier. Il s'agit de préciser que l'accompagnement qu'elles fournissent est aussi « juridique ». Cela nous a été suggéré par plusieurs associations. Il existe actuellement un suivi administratif pour préparer le dossier d'inscription à l'OFPRA, mais l'assistance juridique est importante, d'autant que nous avons voté la réduction du délai de recours devant la CNDA. En répondant à la demande d'une information juridique sur les voies de recours, nous apporterons toujours plus de pragmatisme et d'humanité au suivi des demandes d'asile.

...connaissent la géopolitique – et les associations qui aident à la préparation du récit de vie formeront les agents des préfectures afin qu'ils acquièrent une nouvelle compétence, de sorte qu'il n'y ait plus d'erreur au moment du choix de la langue en préfecture. Ainsi l'entretien ultérieur à l'OFPRA se passera-t-il dans de bonnes conditions. Par ailleurs, la disposition aux termes de laquelle la CNDA peut annuler une décision de l'OFPRA lorsqu'il apparaît que l'entretien n'a pas été fait dans une langue permettant au demandeur d'asile de s'exprimer correctement existera toujours. En outre, l'OFPRA pourra toujours demander à changer de langue et convoquer le demandeur d'asile pour un nouvel entretien. Certes, les délais seront raccourcis, mais ces garanties seront maintenues afin que tous les ...