Interventions sur "CNDA"

Par cet amendement, nous proposons de préserver le délai actuel de 120 jours. La procédure accélérée a été mise en place en 2015 pour désengorger l'OFPRA et la CNDA, mais elle offre des garanties moindres. Plutôt que d'investir dans les moyens humains et financiers pour traiter l'augmentation des demandes, on a préféré les traiter mal, à moyens quasi constants. Vous aviez d'ailleurs proposé, madame la rapporteure, un délai de quatre mois, en précisant que, s'agissant de démarches dans un pays dont on ne maîtrise pas la langue et dont l'organisation administ...

Je rappellerai trois éléments à Mme la rapporteure et à M. le ministre d'État. Tout d'abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers. D'autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale. Enfin, le Défenseur des droits a rappelé avec insistance qu'i...

...dont l'Assemblée n'a pas jugé opportun d'abroger la liste, les personnes qui présentent une demande de réexamen et celles dont les déclarations sont manifestement contradictoires ou qui présentent des documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manoeuvre qu'il importe de préserver. À n'importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l'OFPRA et même devant la CNDA – , des motifs légitimes peuvent cependant être invoqués, je le rappelle, comme l'introduction tardive d'une demande du fait de l'administration et de l'engorgement en préfecture. En ce cas, le demandeur peut alors être renvoyé vers la procédure normale. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

...ons que nous avons menées. De deux choses l'une, donc. Soit l'on se fonde sur les témoignages des premiers concernés – migrants ou agents publics – , soit on légifère de façon purement idéologique ou pour communiquer sur une prétendue fermeté. Il faut choisir la cohérence à laquelle le texte obéira. L'examen des dossiers réclame du temps. J'en veux pour preuve le taux de dossiers rejetés par la CNDA, à savoir 20 %. Ce niveau d'erreur très élevé s'explique par les procédures accélérées. Au reste, ce n'est pas parce que l'on prend du temps pour examiner les dossiers que les gens restent dans la rue. Les migrants le disent eux-mêmes : lorsqu'ils arrivent sur notre sol, les premières choses dont ils ont besoin, c'est un toit, des habits et de la nourriture. Il convient donc de les prendre en cha...

... la loi de 2015 que nous avons introduit la procédure accélérée, mais celle-ci se substituait alors à une procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l'OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure normale. Surtout, le demandeur d'asile était protégé puisque, en cas de décision défavorable de l'OFPRA, le recours était suspensif dès la saisine de la CNDA. La procédure accélérée a donc bien été créée en 2015, mais elle fut encadrée de façon à protéger les droits des demandeurs d'asile.

Le délai d'examen par l'OFPRA et la CNDA s'élève aujourd'hui à quatorze mois. On peut ajouter l'obtention du rendez-vous devant la PADA qui, dans certains départements, dépasse un mois, ainsi que l'enregistrement auprès du guichet unique des demandeurs d'asile, les GUDA. Dans les Alpes-Maritimes, du fait de l'affluence à la frontière italienne – une situation, certes, spécifique – , ce délai est de deux mois. Nous sommes donc face à un...

Monsieur le ministre d'État, vous vous êtes exprimé devant nous à propos des mineurs demandeurs d'asile, et vous nous avez assuré qu'un groupe de travail allait très rapidement être installé sur ce sujet, donc que le traitement des mineurs, isolés ou non, serait bien rediscuté, ce qui permettra de garantir une procédure particulière lors de l'examen de leur demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA. Nous vous remercions de cet engagement et nous retirons dès lors notre amendement.

...ineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA. Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l'état actuel de la loi, la référence à cette notion reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impéra...

Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l'article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l'on soit en procédure accélérée signifie qu'il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n'est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs.