Interventions sur "CNIL"

À nouveau, il s'agit d'une question de moyens. Vous limitez les possibilités de saisine parce que la CNIL ne pourra pas répondre aux demandes. C'est fort dommage. Le contrôle de la CNIL est nécessaire, et le fait que la sécurité des données personnelles des citoyens dépende d'une question de porte-monnaie est tout de même un grave problème. Quant au fait que seuls les présidents de groupes puissent saisir la CNIL, je ferai observer qu'il y a des députés non inscrits : comment pourront-ils saisir la ...

La loi de 1978 autorise la CNIL à participer aux réunions d'instances internationales dans le domaine de la protection des données, mais uniquement à la demande du Premier ministre. Le projet de loi maintient cette disposition, alors que le nombre de réunions internationales de régulation a évidemment largement augmenté depuis 1978. D'après la CNIL elle-même, le texte actuel est insuffisant et inadapté à la fréquence des réunio...

J'ai pris soin de déposer cet amendement, recyclé de celui qui avait été discuté en commission sous le numéro 65. J'ai bien fait, car Mme la ministre s'était engagée à déposer un amendement mieux rédigé que le nôtre, sans qu'on voie rien venir… Il nous paraît nécessaire de permettre à la CNIL de saisir d'autres interlocuteurs que l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On pourrait citer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – ANSSI – , le Conseil national du numérique – CNNum – , la Commission supérieure du numérique et des postes et bien d'autres… Bref, l'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL et il nous sembl...

Il faut en effet à notre sens renforcer considérablement les prérogatives de la CNIL. Nous proposons que celle-ci puisse être éclairée, accompagnée par d'autres instances, et qu'elle puisse donc saisir pour avis toute autorité ou institution pertinente, comme le CNNum ou l'ANSSI.

La loi de janvier 2017 élargit les possibilités de saisine entre autorités administratives indépendantes – je rappelle au passage la place particulière de la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, auprès de la CNIL – mais cela ne vise justement que les autorités administratives indépendantes. Or, le Conseil national du numérique, indépendamment de ses soucis actuels, n'en est pas une, pas plus que la Commission supérieure du numérique et des postes. Vous avez donc raison, mais partiellement. Puisqu'il semble que le rendez-vous avec la rapporteure ait été manqué – je le regrette mais je me suis fié, sans do...

...de faire valoir ses droits – droit d'accès, de rectification, d'opposition, droit au déréférencement – notamment pour les personnes au sujet desquelles les systèmes de traitements de données contiennent des données erronées ou ne devant pas y figurer, avec pour conséquence d'entraver leurs projets. La loi actuelle reste en effet trop vague. L'article 11 de la loi de 1978 dispose seulement que la CNIL « informe toutes les personnes concernées ». Cet amendement permet aussi de donner les moyens et le cadre juridique à la CNIL pour renforcer le rôle du collectif EDUCNUM, qu'elle a initié en mai 2013 et qui regroupe aujourd'hui soixante acteurs et actrices de l'éducation, de la recherche et de l'économie numérique. Par cet amendement, nous donnons la possibilité aux départements, universités, ac...

Je partage vos préoccupations. Cependant, la CNIL a déjà lancé plusieurs initiatives en collaboration avec le ministère chargé de l'éducation. Par exemple, une convention de partenariat a été signée le 10 mars 2016 aux termes de laquelle les deux institutions partagent des ressources pédagogiques et les mettent à disposition des enseignants et des élèves. Un site internet, www. educnum. fr, propose également des ressources. Enfin, des formations...

Je voudrais rappeler l'encadrement prévu pour le traitement de ce type de données. Pour le secteur public, une autorisation préalable est exigée, avec un avis de la CNIL, celle-ci pouvant également exercer un contrôle a posteriori. Pour le secteur privé, ce sont les règlements type qui encadrent le traitement de ce type de données. Les utilisations que vous mentionnez sont permises, mais elles sont davantage encadrées afin de garantir la protection des données personnelles. Avis défavorable.

Il demande la remise d'un rapport évaluant l'impact pour les PME et les ETI des nouvelles prérogatives de la CNIL. La digitalisation constitue pour ces entreprises une priorité, mais aussi une difficulté. Selon une étude réalisée en avril-mai 2017 par OpinionWay, deux entreprises sur dix déclarent être bien engagées dans la transformation numérique. Le rôle d'accompagnateur de la CNIL, qui est facilité par ce texte, va prendre dans ce contexte une certaine importance. En effet, au-delà de l'aspect techniqu...

Cet article prévoit d'élargir les compétences pour lesquelles les présidents des deux assemblées parlementaires pourraient nommer des membres de la CNIL : il s'agirait aussi de leurs connaissances dans le domaine des libertés individuelles, et pas seulement en matière de numérique. Cette disposition me semble particulièrement importante pour enrichir une réflexion qui ne saurait être seulement technique, réduite à la connaissance des techniques numériques, des réseaux numériques, du développement numérique. C'est au contraire un débat de fond et...

C'est en effet la première fois, en dix ans, que je me retrouve à déposer un amendement pour supprimer une modification que j'ai fait adopter en commission la semaine précédente. C'est assez original, j'en conviens, mais entre-temps, j'ai poursuivi ma réflexion. Il s'agit du champ des compétences des personnalités qualifiées qui siègent à la CNIL. Nous avons, dans un souci de perfection, tenté de lier la nécessité de disposer de compétences numériques, qui vont de soi pour des membres de la CNIL, à des compétences dans le domaine des libertés individuelles et publiques, exigence qui paraît également de bon aloi. Mais en réalité, depuis la loi pour une République numérique et encore plus avec le présent projet de loi que nous adopterons d...

Je salue ici l'honnêteté intellectuelle de Philippe Gosselin. Il travaille sur ce sujet depuis longtemps et l'argumentation qu'il développe aujourd'hui mérite que l'on s'y attarde. S'il estime sérieusement, par sa pratique, qu'il faut élargir les compétences présentes au sein de la CNIL pour que se développent des points de vue différents et qu'on échappe à une certaine uniformité parmi ses membres, cela mérite qu'on l'écoute. Nous serons favorables à son amendement.

En présentant l'amendement, je m'étais concentré sur le RGPD – le sujet du jour. Mais les missions de la CNIL sont plus larges que cela. D'ailleurs, une mission éthique de réflexion est menée sur le numérique, ses usages, qui dépasse largement le règlement général sur les données personnelles. À l'heure du transhumanisme, des algorithmes, de la transformation de la société, il me semblait qu'en nous enfermant dans des compétences uniquement numériques et liées aux libertés individuelles et publiques, no...

Je voudrais rappeler que l'objectif de cette disposition était de s'assurer que la CNIL puisse s'appuyer sur des compétences techniques. Aujourd'hui, un seul développeur siège au sein de la CNIL, les autres membres étant des juristes. Or, il est nécessaire que le traitement et la manipulation des données soient compris. Par ailleurs, il n'est question ici que de cinq membres de la CNIL sur dix-huit. Il me semble préférable d'en profiter pour rééquilibrer la composition de cette ins...

Il est heureux que la CNIL dispose de compétences techniques, je le reconnais. Mais il est également important qu'y siègent des juristes du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, mais aussi des socioprofessionnels, issus du Conseil économique et social, ou encore un membre de la CADA. La CNIL est riche aujourd'hui de cette diversité, et je regretterais que la précision apportée la semaine dernière l'enferme davantage. ...

Nous allons avec cet amendement dans le sens inverse, puisque nous proposons que tous les membres soient désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique, et leurs connaissances dans le domaine des droits et des libertés fondamentales. C'est un alliage de ces différentes compétences qui mériterait d'être représenté au sein de la CNIL pour procéder à des évaluations concrètes et techniques. Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État précise les critères, avec une évaluation d'un à dix, les candidats étant auditionnés par un jury composé à parité de députés et de sénateurs, d'experts issus de la société civile, de membres d'organisations non gouvernementales et autres. Le mode de désignation serait ainsi transparent, pour é...

Avis défavorable. La commission avait déjà rejeté cet amendement dont les dispositions semblaient disproportionnées par rapport aux règles de nomination des autres membres de la CNIL.

Je pense que nous pouvons nous retrouver sur l'idée que la CNIL doit faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, non seulement pour favoriser le contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et les libertés mais aussi pour que les citoyens et les citoyennes puissent être pleinement conscients et informés de son activité. Pour ce faire, nous proposons une expérimentat...

Avis défavorable. Le Conseil d'État considère que la CNIL peut être assimilée à un tribunal : « Eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, la CNIL peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » De ce fait, le secret des délibérés s'impose à elle. Les délibérations en commission restreinte ne sauraient donc être rendues publiques...

...ont ainsi classifiées car elles sont habitées de significations sociales particulières et qu'elles peuvent entraîner un traitement différencié défavorable. En cela, le monde numérique est un miroir, un prolongement de notre réalité physique. Les recherches récentes montrent que les algorithmes peuvent produire ou reproduire certaines associations discriminantes. Cet amendement vise à faire de la CNIL une force d'impulsion dans l'information et la formation, afin de lutter contre ce phénomène pouvant avoir des conséquences graves pour les individus dans leurs recherches d'emploi ou d'appartement, ou encore leur demande de crédit, alors même que les informations sont erronées. Cela vient, dans de nombreux cas, renforcer les difficultés pour des personnes se trouvant déjà, de manière structurell...