Interventions sur "CNIL"

Avis défavorable. Je partage votre préoccupation, monsieur Prud'homme, s'agissant des possibles biais discriminatoires des algorithmes, un sujet que j'étudie car il m'intéresse beaucoup. Cependant, la CNIL fait déjà beaucoup d'efforts dans ce sens : elle travaille sur le sujet et rédige des rapports. Le contrôle social sur les algorithmes devra être assuré par plusieurs acteurs, non seulement la CNIL, mais aussi le Conservatoire numérique des arts et métiers – CNUM – , l'Institut national de recherche en informatique et en automatique – INRIA – , diverses associations et les citoyens eux-mêmes. La ...

En réponse aux amendements du groupe La France insoumise, cet amendement vise à ce que l'ordre du jour de la CNIL soit rendu public, afin que tous les citoyens puissent en avoir connaissance.

L'amendement propose d'informer les patients avant de lever le secret médical pour permettre un contrôle de la CNIL. Nous en avons déjà parlé en commission : il nous semble que la CNIL agit dans l'intérêt des patients, puisque c'est la protection de leurs données personnelles qu'elle contrôle. Or l'obligation d'information viendrait entraver ou retarder ce contrôle. Elle ne nous semble donc rien moins qu'impérieuse. Avis défavorable.

Je le répète, la CNIL agira en toute confidentialité quand elle traitera ces données et prendra vraiment garde de ne pas étendre la pratique de la levée du secret médical. Il ne s'agira que d'un contrôle ponctuel, dans l'intérêt des patients. Avis défavorable.

Des fuites massives touchant des fichiers tenus par des médecins auraient des effets aussi graves, voire plus graves, que cette atteinte au secret médical, très précise et circonscrite et qui a justement pour but de garantir la sécurité des systèmes concernés. Il nous semble donc vraiment qu'elle est un moindre mal par rapport au risque que représenterait l'évitement de tout contrôle de la CNIL.

L'article 4 reconnaît aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communication au public en ligne. Or cette faculté semble excessive et n'est pas de nature à favoriser la transparence et les échanges avec les autorités. Il convient, dès lors, de circonscrire cette faculté aux seuls cas où l'établissement de la preuve d'un manquement en dépend et que celle-ci ne ...

Cette garantie ne nous semble pas nécessaire. La CNIL ne l'a d'ailleurs pas demandé lors des auditions. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, ce n'est pas parce que la CNIL n'a pas demandé cette garantie lors les auditions que cela vous offre un argument pour ne pas accepter la modification que je vous suggère. Le législateur, ce n'est pas la CNIL ! C'est nous, au sein de cet hémicycle !

Aux termes actuels de la loi Informatique et libertés, la CNIL a la possibilité de communiquer sur les contrôles qu'elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d'instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l'objet d'une telle procédure ne soit pas cité avant qu'une quelconque sanction devenue définitive ne soit prononcée à leur encontre. En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse prés...

Avec cet amendement, je souhaite évoquer la question des modalités de contrôle a posteriori des fichiers de sûreté qui, bien que soumis aux dispositions de la loi de 1978, ne relèvent pas du contrôle de la CNIL. Il me semble que la règle du tiers service qui nous avait été opposée en commission n'est pas suffisante, puisque la CNIL peut d'ores et déjà accéder au contenu de ces fichiers par le biais de l'exercice du droit d'accès indirect. Il ne me semble pas que cette possibilité nuise à la coopération internationale ni à nos services de renseignement. Cet amendement vient combler un vide, que le contrô...

La question des fichiers de renseignement, et de façon plus large, des fichiers dits de souveraineté est éminemment sensible, car elle touche à la sécurité de notre pays. La volonté d'entrouvrir la fenêtre constitue une tentation récurrente ; cela fait partie des préoccupations de la CNIL, ainsi que d'autres institutions et organes. Mais si le sujet mérite d'être ouvert, il va bien au-delà de la transposition d'un règlement ou d'une directive. À ce propos, félicitons-nous d'avoir aujourd'hui à transposer un bout de règlement, car d'habitude il n'en est rien ! Si, je le redis, le sujet mérite d'être posé, il a davantage sa place dans un texte sur le renseignement et la sécurité du ...

...nement utilisées, et ex post, puisqu'on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu'on n'a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l'occasion d'une interception téléphonique. La CNIL donne un avis préalable sur le fichier en question et dispose d'un droit d'accès indirect – tout un environnement qui donne un certain confort. On se heurte également à d'autres difficultés : d'abord, nos partenaires étrangers ne partagent l'information avec nous qu'à la condition qu'elle ne soit pas ensuite diffusée sans leur contrôle. Il est sans doute difficile aussi de définir précisément la ...

La CNCTR s'occupe des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés, mais non de la tenue de ces derniers, laquelle relève de la CNIL. Le président de la CNCTR lui-même nous a dit ne pas avoir les compétences pour juger du respect de la protection des données personnelles dans ce champ. Je voudrais remercier tous mes collègues d'avoir nourri ce débat ; c'est exactement ce genre de discussion que je voulais provoquer. J'invite à poursuivre la réflexion. Je prends acte du fait que ni le Gouvernement ni la majorité ne souhaitent ...

Avec cet amendement, la France insoumise se veut une nouvelle fois force de proposition. Nous désirons créer un système de contrôle social et citoyen de l'effectivité des missions d'inspection et de contrôle réalisées par la CNIL. La commission que nous proposons de mettre en place sera non permanente, composée de dix députés, dix sénateurs, dix experts et dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Les parlementaires seront représentatifs des groupes politiques, avec une prime aux groupes d'opposition et minoritaires. Les experts seront nommés à la discrétion du Gouvernement. Cette instance hétérogène permettr...

Défavorable. Le Parlement a déjà les moyens de contrôler la CNIL, par le biais de missions d'information, notamment sur l'application de la loi, de commissions d'enquête, d'auditions ou de demandes adressées directement à la CNIL elle-même. Je rappelle par ailleurs que quatre parlementaires,dont l'un est présent ce soir dans l'hémicycle, sont membres de la CNIL.

Nous avons donc déjà les moyens de suivre et de contrôler l'activité de la CNIL.

Dans votre réponse, madame la rapporteure, vous oubliez que notre proposition possède une dimension citoyenne, que vous éludez – peut-être volontairement. Nous suggérons en effet que la commission comprenne dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Nous souhaitons ainsi légitimer la CNIL et ses missions aux yeux de la population.

L'alinéa 7 de cet article dispose que la CNIL sera amenée à coopérer avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne. Ce sera l'assurance, pour les utilisateurs européens, que leurs données seront protégées en Europe et dans le monde, car les règles de protection des données s'appliqueront à tous, entreprises comme particuliers. Dans un monde où les frontières s'atténuent, où la guerre économique est une réalité...

La décision d'autoriser un agent public d'un autre État membre de l'Union européenne à participer à des enquêtes conjointes en France ne doit pas relever du fait du prince, c'est-à-dire du seul président de la CNIL, mais de la CNIL en formation plénière. Nous ne sommes pas opposés à des coopérations au sein de l'Union européenne en la matière mais nous pensons qu'il est plus prudent de le décider de manière collégiale, plutôt que de s'en remettre au bon vouloir d'un seul individu, fût-ce le président de la CNIL.

Nous en avons déjà discuté en commission, laquelle a rejeté cet amendement. Ces opérations devant être mises en place très rapidement et la CNIL ayant déjà indiqué qu'elle participerait régulièrement à ce genre d'activités du fait de son leadership dans le groupe G 29, l'avis est défavorable.