Interventions sur "CNIL"

La CNIL ne va pas tant assurer des contrôles qu'être éventuellement saisie d'un certain nombre de plaintes, ce qui en effet inverse la charge de la preuve ; la contrepartie de cette responsabilisation, c'est le montant des amendes qui seront prononcées : on passe d'un plafond de 150 000 euros à 4 % maximum du chiffre d'affaires consolidé, ce qui n'est pas rien puisque cela peut représenter plusieurs mill...

Nous souhaitons préciser que la CNIL encourage l'élaboration de codes de bonne conduite et notamment en ce qui concerne les mineurs afin de veiller au mieux à leur protection et au respect de leurs droits.

Le présent amendement vise à préciser que la CNIL prend en compte les spécificités des PME à l'occasion de l'élaboration des codes de bonne conduite.

Le présent amendement vise à élargir les compétences de la CNIL de la seule dimension de la sécurité du système à d'autres dimensions de protection des données : finalité, minimisation des données, respect des droits, notamment en matière d'ergonomie. Nous suivons en cela les recommandations exprimées par la CNIL elle-même dans son avis.

...es gens », qui concernerait plus de 20 millions de dossiers de demande de passeports biométriques et électroniques, et l'empêcher de créer un système national des données de santé, fichier géant et centralisé qui regroupe les informations de santé – feuille de soins, consultation, hospitalisations et achat de médicaments – de plus de 65 millions de Français et Françaises, cela sans contrôle de la CNIL. Or rappelons que dans son avis, celle-ci s'interroge sur la pertinence de l'exception que s'est octroyée l'État en la matière ; de même, nous estimons qu'il est difficile de comprendre à quelle mission de service public pourrait bien correspondre ce type d'exemption dont bénéficierait l'État alors qu'il est ici question de la protection de données particulièrement sensibles.

Il s'agit de prendre en compte les besoins spécifiques des PME, cette fois-ci dans la démarche de certification de la CNIL.

Le projet de loi prévoit que la CNIL puisse être saisie par les présidents des deux chambres parlementaires. Nous souhaitons que les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat puissent en faire autant.

L'amendement CL24 s'inscrit dans la logique de l'article qui prévoit une saisine de la CNIL sur les propositions de loi concernant son domaine de compétence. Nous considérons cependant, à l'exemple de ce qui a été fait en matière de saisine du Conseil constitutionnel, qu'il serait important d'élargir cette possibilité de saisine aux parlementaires de l'opposition afin de permettre un plus haut degré de garantie des libertés fondamentales.

Votre proposition va un peu trop loin : la CNIL n'aura pas les moyens de répondre à la saisine de chaque député ou sénateur. Ce que prévoit l'amendement CL264 que nous venons de voter nous paraît un bon équilibre. Avis défavorable.

Votre amendement CL57 est satisfait : la loi du 20 janvier 2017 prévoit déjà que la CNIL peut être consultée par différentes autorités indépendantes. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Bien sûr, la réforme du statut des autorités administratives indépendantes permet à la CNIL de saisir d'autres autorités administratives indépendantes. Mais l'objet est ici d'aller plus loin en incluant « toute autre autorité ou institution ». Les termes ne sont peut-être pas suffisamment précis, mais nous entendons signifier que la CNIL ne doit pas évoluer dans un environnement uniquement constitué de l'ARCEP ou de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) – laquelle si...

Dans la droite ligne des propos qui viennent d'être tenus par nos deux collègues, je souhaite que la loi permette à la CNIL de saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions, comme le propose mon amendement CL73. Je vous entends bien, madame la garde des Sceaux ; peut-être pourrions-nous travailler de conserve sur une rédaction susceptible de recueillir l'assentiment général – nous y sommes pour notre part tout à fait disposés.

...ise en est de plus en plus supposée, voire exigée dans la vie sociale par les employeurs et employeuses et par l'État. Cela fait partie, selon nous, des missions étatiques essentielles en matière d'éducation. C'est pourquoi notre amendement CL25 donne la possibilité, à titre expérimental, aux départements, universités, académies et rectorats qui le souhaitent, de bénéficier de la compétence de la CNIL dans l'information du public ou des élèves sur des enjeux liés aux droits et aux libertés numériques, aux moyens de se prémunir contre de possibles atteintes à ces droits et libertés.

Je partage vos considérations : l'éducation au numérique est pour les individus une clef déterminante en termes d'accessibilité, de capacité d'action, mais elle devrait plutôt être intégrée dans le cursus officiel de l'éducation nationale ou de formations proposées ou soutenues par l'État ; la CNIL interviendrait alors en soutien en proposant des contenus de formation. On ne saurait en effet lui confier une mission supplémentaire alors que nous savons qu'elle n'a pas encore les moyens d'assurer ses nouvelles fonctions.

Sans que la loi lui confie expressément ce type de mission, la CNIL a d'ores et déjà réalisé des opérations d'information avec des quotidiens, des revues, des magazines, etc, à destination de la jeunesse afin de faciliter cette appropriation. Cette action pédagogique existe déjà.

Je me réjouis qu'un consensus semble se dégager sur cet article. Les cinq personnalités qualifiées nommées membres de la CNIL doivent disposer tout à la fois de compétences numériques et de compétences touchant aux libertés individuelles, et non des unes ou des autres.

Notre amendement CL26 visait quant à lui à renforcer l'indépendance de la CNIL en rendant plus transparentes les conditions de nomination et en conditionnant celles-ci à des critères de compétence, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Nous proposions en outre la création d'un jury paritaire composé de membres d'organisations non gouvernementales (ONG), d'experts et expertes de la société civile, de citoyennes et de citoyens volontaires, tirés au sort et de membr...

Ces dispositions auraient été quelque peu complexes et disproportionnées au regard des règles de nomination des autres membres de la CNIL.

Quant à notre amendement CL27, il visait, à titre expérimental, à télédiffuser certaines délibérations de la CNIL pour des raisons de transparence mais aussi pour des raisons pédagogiques. Une telle mesure nous paraît de nature à renforcer le sentiment de proximité avec les institutions et les citoyens et les citoyennes verraient comment et par qui et dans quelles conditions des sanctions sont prises. Cela pourra même peut-être encourager la CNIL à ne pas avoir la main qui tremble quand il s'agira de sanctio...

Je suis très sensible à cet argument ; je vous propose que nous tâchions, d'ici à l'examen du texte en séance, de trouver les points qui, dans l'ordre du jour de la CNIL, pourraient être rendus publics.