Interventions sur "CNSA"

Sans tomber dans les arguties juridiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire dans l'hémicycle que la CNSA exerce sur les départements une tutelle administrative et financière !

Je ne reviendrai pas sur le sujet de fond que vient d'évoquer Jean-Carles Grelier : il est vraisemblable que les mots du rapporteur général ne correspondaient pas à sa pensée. Pour ma part, autant j'ai fait part tout à l'heure de mes interrogations, autant je salue cet accompagnement par la CNSA des MDPH en difficulté, accompagnement qui n'est pas que financier. Cécile Rilhac et moi-même avons assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, au lancement de la feuille de route « MDPH 2022 » : c'est un véritable outil dont nous pouvons nous saisir. Je vous invite notamment, chers collègues, à regarder le baromètre de vos MDPH. Publier les chiffres...

Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l'AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n'est prévu. Cet amendement vise donc à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations ou encore bons de capitalisation, émis en France ou hors de France. Son rendement annuel, 1,5 milliard d'euros, serait du reste bien inférieur au montant des économies réalisées...

J'ai perçu tout à l'heure une certaine frilosité lorsqu'il s'agissait de fixer à la CNSA des ambitions un peu trop précises, un peu trop élevées. Effectivement, ses réserves ne sont pas suffisantes pour qu'elle soit en mesure de satisfaire des ambitions à la hauteur des enjeux. De notre côté, nous formulons des propositions, puisque le rapport Libault a établi un certain nombre de besoins : sans vouloir citer tous les chiffres, il y était question de 6 milliards d'euros supplémentai...

Je vais redire, de façon plus synthétique, ce que j'avais indiqué en première lecture. Concrètement, les usagers ne verront aucune différence après ce transfert : ils continueront de percevoir l'AEEH et, dans certains cas, la PCH. Le transfert permettra de confier à la CNSA la gestion de la complexité induite par le droit d'option. Selon moi, c'est en raison d'un malentendu que certaines associations sont inquiètes : elles craignent une modification dans le versement de la prestation. Aujourd'hui, le droit d'option est exercé et accompagné de façon différente en fonction des départements. Le transfert vers la branche autonomie permettra justement de progresser sur c...

Merci, madame la ministre déléguée, pour cette longue explication sur un amendement qui vient pallier l'oubli initial de la MSA dans la politique d'autonomie menée par la CNSA. Si cet oubli n'avait pas été corrigé, cela aurait été la première fois qu'un risque n'aurait pas été intégré au code rural pour les ressortissants agricoles. Sans doute certains se disent-ils que, si c'est la CNSA qui s'occupe de l'autonomie plutôt que la MSA, ce n'est pas très grave. Si cela peut être vrai sur le fond, cela ne l'est absolument pas sur la forme. Les caisses de MSA sont régulière...

...d'hui sur le volet agricole. L'amendement du Gouvernement ne reprenant pas la création de la branche autonomie au sein du code rural, sa portée est donc moindre par rapport à ce que propose le Sénat. En effet, le Gouvernement veut juste préciser que la caisse centrale de la MSA contribue à la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et participe avec la CNSA à la détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Mes chers collègues, ce n'est pas suffisant ! En l'état actuel, avant la lecture définitive, il vaut mieux préserver la rédaction du Sénat qui, grâce à l'inscription de la branche autonomie au sein du code rural, permet de confirmer le caractère universel et multibranche des r...

...ement social local et l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. La prévention et l'accompagnement constituent une vraie compétence de la mutualité sociale agricole, et il est extrêmement important de le réaffirmer dans le code rural comme vous le faites, madame la ministre déléguée. Je voudrais rappeler à M. Bazin que la branche autonomie est transférée à la CNSA et que les mutualités sociales agricoles continueront, bien entendu, à assumer cette compétence au service de nos territoires. Il y aura des conventionnements et le travail se fera, de toute façon, en partenariat avec la CNSA. Les mutualités sociales agricoles sont un acteur primordial, intouchable, qui doit continuer à travailler sur nos territoires en bonne intelligence avec la CNSA, elle aussi...

Il s'agit, là encore, de préciser les missions de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. J'ai indiqué ce matin que la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale devait être accompagnée d'une ambition politique forte, garantissant à chacun un droit universel à l'autonomie, ce qui nécessite à tout le moins un niveau élevé de couverture sociale et l'existence d'un grand service public décentralisé de l'autonomie. Dans ...

...é. À ce stade, votre amendement est donc prématuré, car des discussions doivent être engagées avec ces acteurs qui apportent un soutien en cas de perte d'autonomie. Par ailleurs, la notion de « service public décentralisé », trop précise, ne nous permettrait pas d'inclure les services déconcentrés ni les ARS. La rédaction de l'alinéa 5 de l'article 16 est plus englobante, puisqu'elle assigne à la CNSA la mission de piloter et de coordonner l'ensemble des acteurs participant à la mise en oeuvre des politiques de soutien à l'autonomie. Par conséquent, avis défavorable.

Il a trait à l'organisation de cette cinquième branche chargée de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous prenons acte de sa gestion par la CNSA ; quant à son unité, elle est souhaitable et nécessaire, afin de mieux structurer les diverses interventions publiques. Cette branche permettra d'offrir une meilleure qualité de service aux Français confrontés au cinquième risque : la perte d'autonomie. Il importe toutefois, pour respecter les priorités financières, de pouvoir suivre les fonds dédiés d'une part aux personnes en situation de hand...

...s âgées et des personnes handicapées que les fonds dont ils doivent bénéficier ne soient utilisés en faveur de l'autre public pris en charge par la branche autonomie. À cet égard, je peux vous rassurer. Vous l'avez dit : l'ONDAM distingue bien les dépenses consacrées aux personnes âgées de celles qui sont dédiées aux personnes en situation de handicap. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, vous pourrez retrouver les concours destinés par exemple à l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, ou à la PCH, la prestation de compensation du handicap. L'annexe 10 de ce PLFSS rassemble d'ailleurs des éléments susceptibles de nous éclairer, nous, parlementaires, et de nous permettre de mieux suivre l'emploi des fonds. Dans la partie présentant l'ensemble des dépenses relatives au souti...

...es orientations politiques locales dans une organisation décentralisée. Globalement, la décentralisation a constitué un facteur de réduction, dans la durée, des inégalités dans les territoires, et les départements ont investi dans le social et réalisé des efforts pour développer des réponses locales. Dans la même logique, le présent amendement a pour objet de préciser que l'équité garantie par la CNSA est une équité territoriale, pour que la caisse puisse prendre en compte les spécificités des territoires.

Dans le cadre de nos débats sur l'article 16, je tenais à défendre un amendement spécifique relatif aux violences subies par les personnes âgées dépendantes. En effet, la CNSA, qui gérera à partir du 1er janvier 2021 la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, se voit confier de nouvelles missions, notamment dans les champs de l'animation, de la coordination et de l'information. Sur demande conjointe du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, une commission pour la lutte contre la ma...

Je ne peux évidemment que vous rejoindre sur le sujet de la promotion de la bientraitance et de la lutte contre la maltraitance, que je vous remercie, d'ailleurs, de défendre au sein de l'hémicycle. Néanmoins, il ne me semble pas opportun de confier une mission aussi précise à la CNSA – par exemple, au travers de la notion de charte que vous proposez. En effet, il existe déjà une commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, dont le cadre est d'ailleurs plus large, puisqu'elle travaille également sur le sujet de l'enfance maltraitée. Il me semble inopportun que ces missions soient confiées à des instances différentes. Cela pourrait amoind...

Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à préciser que la CNSA « assure un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie [… ] ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ».

Les missions de la CNSA vont être resserrées et rationalisées. Il est donc proposé que la Caisse gère la totalité des dépenses actuellement dans son périmètre : l'objectif global de dépenses, les concours versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, mais également l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui dépend actuellement de la b...

Nous avons été saisis de ce sujet par le collectif Handicaps car, dans l'alinéa 5, seul le rôle d'animation et de coordination de la CNSA auprès des acteurs de la politique de l'autonomie a été mentionné. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement le rôle de la Caisse en matière d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie, les MDA.

Nous souhaitons compléter l'alinéa 5 en précisant que, dans le cadre de la nouvelle branche relative à l'autonomie, les missions de la CNSA comprennent l'accompagnement, l'appui et l'évaluation des maisons départementales de l'autonomie. C'est déjà le cas aujourd'hui, et il semblerait qu'il s'agisse d'un oubli dans la liste des missions qui ont été reprises.

À ce stade, il me semble prématuré de confier ce rôle à la CNSA. En effet, le débat n'est pas encore tranché, même si le rapport de Laurent Vachey propose de généraliser les MDA. J'en profite pour faire remarquer que l'exposé sommaire et le dispositif de ces amendements ne mentionnent pas les mêmes instances – le premier fait référence aux MDPH alors que le second mentionne les MDA. En réalité, c'est avec les départements que le débat doit être engagé sur la...