Interventions sur "CNSA"

...olidarité nationale aux familles et aux personnes en situation de perte d'autonomie. Je reviens tout d'abord sur la création voici un an de la cinquième branche dans le cadre de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie. L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a permis de clarifier les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de préciser la gouvernance ainsi que le cadre de fonctionnement de cette branche, dont le budget atteint aujourd'hui 32 milliards d'euros. Il s'agit de renforcer l'accès de nos aînés et de nos concitoyens en situation de handicap à l'ensemble de leurs droits en faisant en sorte que ces derniers soient plus effectifs et plus équitables sur le territoire national. Nous nous y efforçons en y co...

... premier bilan de l'intermédiation financière prévue à l'article 72 de la LFSS 2020 en matière de pensions alimentaires. Ce dispositif doit permettre de prévenir les impayés de pension par le déploiement de moyens et d'effectifs et ainsi améliorer la situation des parents isolés ayant la charge de leurs enfants, en pratique des femmes le plus souvent. Je terminerai par une question adressée à la CNSA, qui est chargée de la gestion de la branche autonomie. Quelles sont à ce jour les perspectives de montée en charge de la gestion et des financements de cette cinquième branche, nécessaires à l'intégration de l'augmentation des besoins ?

L'État s'est engagé à verser aux départements, via la CNSA, une aide de 150 millions d'euros en 2021 et de 200 millions d'euros les années suivantes. Notre évaluation peut paraître précoce au regard de la date du vote de ce texte mais elle nous a semblé nécessaire car il s'agit d'une mesure phare de la LFSS 2021. En outre, la situation difficile du secteur du domicile, accentuée par la crise sanitaire, exige que nous suivions de très près les travaux sur...

La LFSS 2021 est venu concrétiser des avancées sociales majeures face à la transition démographique que connaît notre pays ainsi que l'évolution salutaire de la société en matière d'égalité entre femmes et hommes. Parmi ces avancées, nous trouvons la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et le rôle conforté de la CNSA mais aussi l'allongement du congé de paternité pour un coût annuel de 550 millions d'euros. Puisqu'il nous faut aujourd'hui aller plus loin dans la perspective du prochain exercice budgétaire, notamment s'agissant de cette avancée historique de la cinquième branche, je souhaiterais des précisions sur son périmètre. Nous avions largement évoqué dans cette commission des pistes de transferts que p...

...la ministre déléguée chargée de l'autonomie pourra-t-il être réalisé si les départements continuent à refuser de participer à la hauteur demandée ? Ma deuxième question porte sur le tarif socle. J'en étais restée à un tarif socle autour de 23 euros, demandé par l'ensemble des organisations. J'ai entendu que de nouvelles négociations sur le sujet étaient en cours. Concernant la préfiguration, la CNSA versera à nouveau 17 millions d'euros. Je voudrais savoir à quoi ils serviront. Qu'est-ce qui justifie que, après les 100 millions puis les 50 millions d'euros, nous versions à nouveau 17 millions d'euros ? Je voudrais savoir quels sont les critères qui interviendraient en cas de financement modulable. Enfin, dans la COG 2021, il est question d'une gouvernance territoriale rénovée. Qu'est-il ent...

L'article 47 de la LFSS 2021 prévoit une contribution à la CNSA à hauteur de 200 millions d'euros pour soutenir l'harmonisation des professionnels des SAAD. Ma première question porte sur la façon dont cet important soutien financier est injecté dans le « cadenas » des relations entre État, CNSA et conseil départemental. Les différentes contractualisations avec les conseils départementaux obéissent-elles à une architecture générale qui favorise un financement...

L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 avait prévu que le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) devait rendre publiques ses conclusions sur les pistes de financement de la politique de soutien à l'autonomie au plus tard le 1er mars 2021. Madame la présidente, vous m'aviez fait savoir le 23 février dernier que la concertation entreprise avec toutes les parties prenantes de la politique de l'autonomie nécessitait un délai supplémentaire afin, notamment, de recueillir l'avis du conseil de la...

Nous vous auditionnons après l'intégration de la CNSA dans la loi de financement de la sécurité sociale. La création de la cinquième branche marque sa transformation en caisse nationale. La CNSA a su s'adapter et se transformer pour devenir en quelques mois une nouvelle composante institutionnelle de la sécurité sociale. Le fléchage des crédits a permis une meilleure identification des enjeux liés à l'autonomie et au grand âge. Nous devons cependan...

...z-vous sécuriser les ressources départementales ? Elles sont consacrées au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que des services et des établissements médicosociaux relevant de la solidarité nationale. Une mesure nationale d'affectation des ressources de la branche autonomie permettrait de rehausser le concours de la CNSA au financement de l'APA et de la PCH, au moins à 50 % comme initialement prévu lors de la création de la CNSA. En un mot, j'entends ce besoin que nous puissions mettre en œuvre à l'échelon territorial cette politique en direction de nos aînés mais je ne suis pas favorable à une recentralisation ou à une centralisation trop forte de nos politiques dans ce domaine car nous voyons bien que les ress...

Madame la présidente de la CNSA, je vous remercie et vous félicite pour votre volontarisme. Nous attendions ce rapport ; il est très complet, avec beaucoup d'idées. J'ai apprécié votre oxymore « une utopie atteignable », qui traduit bien toute l'ampleur de la tâche qui s'annonce concernant le financement. Je suis tout à fait d'accord avec vous quant au fait que ce financement relève de la solidarité nationale, avec un cadrage ...

...tement construire cette utopie atteignable avec plusieurs facteurs ? La solidarité nationale qui fait honneur à la France pourrait rester le socle de cette prise en charge mais être complétée par d'autres moyens. Je partage l'idée que la déclinaison territoriale devra s'opérer à un moment ou un autre avec les partenaires, notamment les départements, à travers cette cinquième branche confiée à la CNSA. Comment la CNSA envisage-t-elle ce pilotage plus fin du financement à travers les territoires ? Il s'agit d'un objectif non utopique, certainement atteignable. Je suis plus que favorable à la conférence des financeurs et je ne suis pas certaine que le seul problème soit le pilotage. Il existe peut-être aussi un problème de financement. Notamment, il se peut que les acteurs n'aient pas une vue à...

... les prélèvements obligatoires. Nous l'avions déjà évoqué : nous ne comprenons pas la logique de propositions qui reviennent à financer l'autonomie en rabotant des prestations ou des niches sociales bénéficiant déjà à l'autonomie, notamment dans le champ du domicile. Sur ce point, votre rapport semble se positionner sur la même ligne, de même qu'il exclut l'alignement de la CSG des retraités. La CNSA préconise cependant une hausse de 0,28 point de la CSG dès 2023 pour financer les besoins croissants d'aide à l'autonomie des personnes âgées, à domicile comme en EHPAD. Cette proposition revient à financer l'autonomie au détriment de nos concitoyens alors même que le ministre de l'économie a rappelé plusieurs fois que les impôts n'augmenteraient pas. Je souhaite donc évoquer avec vous le dispos...

...omie. Quelles sont, à votre sens, les priorités à mettre en œuvre pour renforcer l'égalité des chances pour tous nos concitoyens ? Quelles sont les actions à court terme que vous avez déjà lancées pour renforcer dès à présent ce pilotage en vous appuyant sur les bonnes pratiques que vous avez observées dans certains territoires et qui pourraient être généralisées nationalement ? Le rapport de la CNSA met également en avant l'importance du respect de la citoyenneté de nos aînés et des personnes en situation de handicap dans les politiques de soutien à l'autonomie. Cette question a été particulièrement importante dans la crise de la covid‑19. Pourriez-vous clarifier quelles dispositions pourraient être mises en œuvre à court terme pour renforcer le libre choix de nos concitoyens en matière de s...

...t son âge, sa situation de handicap ou sa santé. Comme rapporteur de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, ayant soutenu avec mes collègues de la majorité la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, je reste évidemment attaché à la mobilisation des moyens nécessaires pour donner du corps à cette branche. Je salue donc le travail mené par les membres du conseil de la CNSA. Il faut effectivement se projeter financièrement sur les besoins comme vous l'avez fait mais je souhaite vous interroger sur la question de fond de nos obligations vis-à-vis de nos aînés et de notre capacité à accueillir la perte d'autonomie le mieux possible en fonction de leurs choix domiciliaires. Cela suppose une action publique à l'échelon des territoires et la loi « 4D », comme vous l'ave...

...roduit parmi les missions des établissements sociaux et médicosociaux la possibilité d'avoir un référent sport pour développer ces pratiques. La prescription de ce type d'activité existe déjà dans un certain nombre de départements avec un financement dans le cadre de la conférence des financeurs. Je voudrais savoir comment, à votre avis, cette politique peut être intégrée dans la stratégie de la CNSA.

...mbreuses actions sont mises en place mais qu'elles sont parfois très coûteuses pour le nombre de personnes touchées. Pouvons-nous être toujours dans une démarche d'expérimentation ? Ne faut-il pas aussi essayer d'aller vers des schémas plus « industrialisés » ? Quelles sont les pistes que nos voisins européens ont choisies ? Ce vieillissement de la population est une problématique européenne. La CNSA a-t-elle étudié cette question ?

La CNSA défend différentes solutions pour répondre à l'approche domiciliaire. Je pense notamment à l'habitat inclusif et à l'adaptation du logement personnel. Je vois pour ma part une troisième voie : celle d'un autre domicile à proximité d'un proche aidant, d'un accueillant familial ou autour d'un projet communal. Je travaille d'ailleurs sur un dossier pour la construction d'une filière française de l'...

Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j'avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l'alinéa 5 de l'article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – a pour mission de piloter et de coordonner l'ensemble des acteurs, qu'ils soient déconcentrés ou décentralisés, participant à l'application des politiques de soutien à l'autonomie. La rédaction actuelle de l'article me paraît donc plus englobante et plus opportune que celle que vous proposez. Avis défavorable.

Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c'est parce qu'il nous semble important de préciser dès l'origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l'objectif assigné à la cinquième branche. En effet, selon la loi du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, qui a validé le principe de sa création, la CNSA doit garantir le « caractère universel et solidaire » du droit à l'autonomie. C'est bien l'ambition qui doit être au coeur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l'autonomie qui favorise au maximum la capac...

Avis défavorable. Les notions d'universalité, d'équité et d'égalité sont évidemment importantes, et nous en avons longuement parlé. Mais là encore, il me semble que la rédaction actuelle du texte répond à ces exigences, puisqu'elle prévoit que l'action de la CNSA tend à « garantir l'équité » notamment territoriale, la « qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ». La poursuite de ces objectifs devra permettre d'apporter sur l'ensemble du territoire une réponse adaptée aux besoins de chacun en matière d'autonomie, tout en tenant compte des spécificités de la branche, qui s'appuiera sur l'action des conseils départementaux.