Interventions sur "CNSA"

Concernant l'amendement AS601, la notion de démocratie sanitaire ne me semble pas appropriée, car il concerne plutôt le secteur médico-social. Par ailleurs, les associations sont représentées au sein du conseil de la CNSA et au niveau des MDPH. Je suggère son retrait, sinon avis défavorable. L'amendement AS810 fait doublon avec l'alinéa 5, qui charge la CNSA d'assurer l'animation et la coordination des acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie au niveau national. La dimension locale évoquée dans l'amendement n'y figure pas, car la gouvernance et les modalités de déclinaison lo...

...e fardeau de la pathologie et aide à une meilleure insertion dans la vie quotidienne, familiale et sociale des personnes âgées et handicapées. Le développement des soins à domicile étant un enjeu majeur du système de santé français, il devrait trouver une traduction concrète dans les priorités des politiques publiques de prévention de la perte ou du manque d'autonomie. Élargir les missions de la CNSA encourage un tel alignement en inscrivant dans la loi ce principe de cohérence.

Nous proposons de créer une nouvelle contribution affectée à la CNSA. Il est urgent de créer une nouvelle ressource pour la branche autonomie : aucun financement nouveau n'est prévu avant 2024. L'amendement crée une contribution au taux de 1 % sur les successions et donations dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Le rapport Libault préconise de commencer à financer cette branche, à hauteur de 6,5 milliards d'euros, dès 2024. La mesure que no...

...tations avec lesquelles nous souhaitons accompagner au mieux les personnes concernées. S'agissant de l'AEEH, certaines associations exprimaient depuis de nombreuses années le besoin de n'avoir plus à gérer le droit d'option entre la PCH et l'AEEH, un arbitrage complexe hérité du cumul historique de prestations. Il ne s'agit pas de fusionner les deux, mais de confier la gestion de la seconde à la CNSA afin de lui permettre d'accompagner les personnes handicapées. Encore une fois, rien n'est acté à ce jour : l'articulation entre PCH et AEEH fera l'objet d'un travail avec la CNSA qui pourra la piloter – d'où l'intérêt d'un tel transfert. Quant à dissocier l'AEEH de ses compléments, une telle évolution apporterait encore plus de complexité qu'aujourd'hui. Demande de retrait ; à défaut, avis déf...

Nous voulons simplifier nos systèmes, les rendre plus clairs : soit l'on considère que tout ce qui touche au handicap relève de la CNSA, soit l'on considère que cela relève d'autres politiques. Il serait dommage de manquer notre objectif. J'en appelle au bon sens ! Ne commençons pas à fractionner les prestations, sinon nous n'aiderons ni ceux que nous voulons accompagner, ni ceux qui travaillent pour eux.

Je n'ai pas dû être assez claire puisque vous avez tous compris que l'objectif était de basculer l'ensemble du handicap dans la branche autonomie. À ce jour, il ne s'agit que d'insérer l'AEEH dans le périmètre géré par la CNSA afin de répondre à une difficulté très concrète à laquelle sont confrontés des parents lorsqu'ils doivent choisir entre l'AEEH et la PCH. Les associations font des arbitrages très compliqués et craignent leurs incidences fiscales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'IGAS a remis un rapport sur le sujet. L'idée n'est donc absolument pas de fusionner les deux, mais bien de permettre à la CNS...

Mes chers collègues, nous achevons cette séquence d'auditions en accueillant des représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : Mme Virginie Magnant, directrice, et M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie. Madame, monsieur, je vous souhaite la bienvenue. Compte tenu du rôle de pilotage et d'animation du réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qu'assure la CNSA, il était absolument indispensable que nous recueillions le point de vue de ses représentants. Dans...

Alors que la loi a chargé la CNSA de veiller à l'égalité de traitement des usagers sur le territoire national, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes pointe le fait que les aides individuelles que sont l'APA et la PCH présentent encore de grandes disparités territoriales. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Je confirme que les délais, notamment en Seine-Maritime, se sont allongés, notamment en raison de la mise en place du système d'information commun des MDPH, qui se révèle un peu plus compliquée que prévu. Nous ne devons pas perdre de vue que ce sont finalement les familles qui se trouvent pénalisées de ce fait, et je compte sur la CNSA pour veiller à ce que la situation actuellement subie par les usagers de Seine-Maritime ne se reproduise pas dans les autres départements : un délai de dix mois pour obtenir une réponse, ce n'est pas admissible, surtout quand on pense que nous nous étions battus pour obtenir des délais inférieurs à trois mois ! Par ailleurs, si l'on vante beaucoup la simplification des procédures, celle-ci n'est...