Interventions sur "CNSA"

Par cet amendement, qui me tient à coeur, nous demandons que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement dans les EHPAD. Mes chers collègues, je vous ai déjà dit ici à plusieurs reprises que les aides-soignants sont plus sujets aux troubles musculo-squelettiques que les ouvriers du BTP. C'est dire la difficulté du métier et si leur charge physique est importante au quotidien ! Cependant, ils ne subiss...

...la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Mes chers collègues, nous avons parlé d'égalité et d'équité. Je vous invite tous à appuyer sur le bouton « pour » afin d'inscrire dans le marbre de la loi que la CNSA, figure tutélaire de la cinquième branche, aura pour mission d'élaborer les mesures nécessaires à la mise en place de ce ratio minimal – une disposition attendue par tous les soignants et que nous réclamons depuis trois ans. Si vous le faites, je pourrai annoncer à mes collègues, qui vivent une situation particulièrement difficile en pleine crise sanitaire, que c'est enfin chose faite. Vraiment, ...

Des progrès incontestables ont été accomplis mais, en toute honnêteté, je ne pense pas que ce soit à la CNSA de décider d'un effectif minimum.

Mais la CNSA va devenir la figure tutélaire de la cinquième branche !

Le diable se cache parfois dans les détails, et nous pourrions le retrouver dans l'alinéa 9 de l'article 16 puisque celui-ci rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l'APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible. Elle est en outre incohérente avec la structure d'ensemble du budget de la caisse. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

...insi que le travail d'accompagnement mis en lumière durant la crise du covid-19 nous rappellent à juste titre la nécessité de mieux rémunérer ces métiers, de valoriser davantage les carrières et d'améliorer les conditions de travail. C'est un des objectifs poursuivis par la création de la cinquième branche et par ce PLFSS. Il nous semble important d'inscrire cette ambition dans les missions de la CNSA afin que la Caisse soit, sur ces questions, un acteur de premier plan, alliant engagement proactif et compétence.

...ur l'amendement de Caroline Fiat renvoie bien à cela : nous pouvons toujours définir un ratio d'encadrement, mais s'il n'y a personne pour exercer ces métiers, c'est qu'il y a un souci. Il nous semble donc important d'évoquer, dans cet article 16, l'attractivité des métiers, sans oublier la formation et la professionnalisation qui vont avec. Ce sont autant de missions que nous devons confier à la CNSA.

On nous dit que c'est la CNSA qui va guider le métier d'auxiliaire de vie ; je tente donc de poser des principes à l'article 16, qui lui est consacré, d'autant que je refuse que l'attractivité soit le critère dominant, car ce choix reflète une vision économiste de ces métiers. Qu'on se demande plutôt comment ces femmes – et demain, nous l'espérons, ces hommes – vont pouvoir occuper des emplois dignes et en vivre dignement. N...

Que toutes ces données soient inscrites dans l'article relatif à la CNSA serait au moins une première base, à défaut d'être un aboutissement. Je rappelle que ces sous-amendements sont conjointement déposés par Bruno Bonnell et moi-même.

Sommes-nous bien en train de définir les priorités devant figurer dans les statuts de la CNSA ? Puisque c'est là qu'il convient de poser certains principes concernant le métier des auxiliaires de vie sociale, je trouve un peu facile le fait de balayer nos propositions en nous renvoyant à l'article 25, d'autant plus que nous ignorons même si nous parviendrons jusqu'à cet article !

Cet amendement vise à créer une nouvelle recette pour financer ce nouveau risque et cette nouvelle branche, en instituant une nouvelle contribution affectée à la CNSA. En l'état, le texte ne prévoit aucun financement nouveau à destination de cette branche, en dépit de l'affectation d'une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024 – une décision déjà prise en août. Rappelons que cela ne représentera que 2,3 milliards d'euros alors que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie...

Ces très nombreux amendements témoignent d'une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu'il y a un malentendu. En effet, le projet de loi n'évoque pas une fusion de l'AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l'ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d'option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handicapé de se voir verser soit l'AEEH, soit la PCH ; or ces deux prestations sont très différentes, à la fois s'agissant de leur mode de calcul – l'une est forfaitaire, tandis ...

...e la population sera âgée de plus de 60 ans. Avant cette échéance, les personnes âgées sont un sujet de préoccupation majeur. La création d'une branche autonomie au sein du régime général de sécurité sociale nous apparaît comme une évolution pertinente – le vieillissement et le handicap méritent des discussions dédiées – , mais il faut savoir se donner les moyens de ses ambitions. En l'état, le CNSA paraît être l'organe pertinent pour prendre en charge cette branche, mais il faut intervenir au plus près des territoires. Si le texte semble aller dans cette direction, il n'offre malheureusement pas toutes les garanties et les données claires et précises concernant l'articulation locale de la branche autonomie. Plus tôt dans l'année, j'ai proposé le lancement d'un plan exceptionnel d'accompagn...

La mutualité sociale agricole – MSA – étant organisée en guichet unique, elle réaffirme sa volonté de prendre en charge, en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la cinquième branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA. Du fait du vieillissement de la population qu'elle couvre, plus important que dans les autres régimes, la MSA est depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l'autonomie des personnes âgées. L'intég...

... J'ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l'autonomie, notamment la gestion des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie, les MARPA. Reste qu'il est souhaitable de préciser les relations entre la CNSA et la MSA, au moyen, par exemple, de la signature d'une convention. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Pourquoi créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si, immédiatement, vous désocialisez son fonctionnement en lui attribuant un impôt comme source de financement pérenne ? Quel est l'intérêt si cela a pour conséquence la stabilité de son budget ? En l'état, cette création relève de la pure communication. Pire, les compétences de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) telles que prévues par le projet de loi semblent surtout relever d'une volonté de rationaliser les coûts.

... collectivités – les départements – et les agences régionales de santé (ARS) – services déconcentrés. Cette proposition me paraît raisonnable et réaliste. Votre amendement, en mentionnant un service public « décentralisé », pourrait écarter les ARS, ce qui ne semble pas pertinent. En outre, nous aurons aussi besoin des opérateurs privés. La rédaction de l'alinéa 5 est préférable, qui confie à la CNSA la mission de piloter et de coordonner l'ensemble des acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie. Nous pourrons aller plus loin dans le cadre du « Laroque de l'autonomie » et du projet de loi « Grand âge et autonomie ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sur le fond, je ne peux que vous rejoindre : il s'agit bien de garantir les mêmes droits à nos concitoyens et de leur offrir les mêmes possibilités de choix : rester vivre chez eux ou entrer en établissement médico-social. Le renforcement du pilotage de la CNSA devra permettre de faire converger les pratiques entre départements et, ainsi, de réduire les disparités territoriales. Pour autant, si quelqu'un doit établir un droit universel, ce n'est pas à une caisse de sécurité sociale – et donc pas la CNSA – de le faire, mais bien au législateur, mais pas dans le cadre du PLFSS. Demande de retrait ou avis défavorable.

...oncitoyens que la réflexion est solide, que le projet de loi sera concrétisé, et que nous en posons en ce moment la première pierre, même s'il n'est pas encore formalisé. La question de la gouvernance, en particulier, est complexe, les enjeux sont nombreux et de toutes sortes, y compris politiques. Nous avons donc besoin de temps – le rapport Libault préconise d'ailleurs des expérimentations. La CNSA connaît déjà ses missions – information, coordination, supervision – et il convient maintenant de lui donner les moyens financiers lui permettant de continuer à les assurer, puis, d'aller ensuite plus loin dans la déclinaison et la répartition des rôles de chacun.

Je ne dis pas que rien n'est fait. Tel qu'il est rédigé, l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que la CNSA a pour missions « de contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ». Avec le 3° de l'article 16, vous avez chan...