Interventions sur "CNSA"

Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. C'est justement là que se situe la différence entre nos deux conceptions du droit à l'autonomie : vous dites que la CNSA « tend à garantir » son universalité, alors que nous vous demandons qu'elle la « garantisse ». Il ne s'agit pas simplement de déterminer une trajectoire, mais bien d'assurer un droit. C'est pour cela que nous insistons là-dessus. Madame la ministre délégué, vous avez raison de dire que c'est à la loi de définir les impératifs liés à l'autonomie, mais nous n'avons toujours pas de projet de loi re...

L'article 16 créé la cinquième branche et confie à la CNSA le soin, entre autres, de piloter et d'assurer l'animation et la coordination du soutien de l'autonomie à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. À ce titre et dans le contexte du vieillissement de la population, le maintien à domicile, plébiscité par nos aînés, sera au coeur du sujet et tous les acteurs de l'aide à domicile, quel que soit leur mode d'interven...

Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, vise à assurer une clarté dans les comptes de la CNSA. C'est un enjeu démocratique. La création d'une branche chargée de l'ensemble des politiques de soutien à l'autonomie est une avancée majeure, mais il est important de pouvoir suivre distinctement les fonds dédiés, d'une part, aux personnes en situation de handicap, et, d'autre part, aux personnes âgées. Nous pourrions ainsi assurer la traduction de la volonté de bâtir un dispositif lisible, équ...

Comme en première lecture, je vous indique que l'ONDAM médico-social distingue d'ores et déjà les dépenses en faveur des établissements pour personnes âgées de celles en faveur des établissements pour personnes handicapées. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, nous pouvons distinguer les concours à l'APA de ceux à la PCH. Votre amendement me semble d'autant plus satisfait que la nouvelle annexe 10 donne davantage de détails sur ces dépenses en fonction de chaque catégorie d'acteurs et de financeurs. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

...ranche autonomie, l'article 16 assigne des objectifs d'équité et d'efficience en matière d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux : l'équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal. Tel que rédigé, l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en particulier que la CNSA a pour mission « de contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ». Il convient donc de rétablir cette notion d'égalit...

Il tend à supprimer une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d'accompagnement et d'appui de la CNSA aux maisons départementales de l'autonomie – MDA – , afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du Laroque de l'autonomie avec les conseils départementaux sur l'organisation territoriale de la cinquième branche. Néanmoins, après de nouveaux échanges, je vous propose de ne pas adopter cet amendement pour lui préférer l'amendement no 443 du Gouvernement, qui permet de...

Avec cet amendement, nous proposons de confier à la CNSA la mission d'assurer le libre accès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap aux prestations d'autonomie, mais aussi celle de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte de d'autonomie. Nous savons pertinemment que le reste à charge est un handicap pour le placement en EHPAD des personnes âgées et lourdem...

Il tend à ajouter aux objectifs de la CNSA qu'elle doit « contribuer à la permanence territoriale d'accès aux droits ». Il s'agit d'assurer et faciliter l'accès aux droits et à l'information, ainsi que les recours et démarches dans tous les territoires, notamment grâce aux maisons de services au public, aux maisons France services et à tout autre point d'information.

Je vous rappelle qu'en première lecture, nous avons adopté un amendement de Pierre Dharréville, qui a permis de préciser l'alinéa 7, dont il est ici question. Celui-ci prévoit désormais que la CNSA contribue « à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et – c'est cela qui a été introduit en première lecture – en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental [… ] ». De fait, votre amendement me semble satisfait par cette nouvelle rédaction, qu'il faudra également préciser d...

Je suis un peu perturbée par tous ces amendements et nos discussions, car j'ai l'impression que plus nous avançons, plus nous empiétons sur la libre administration des départements. Je rappelle en effet que les politiques sur le grand âge et la gestion des personnes en situation de handicap sont des compétences qui relèvent des départements. Nous définissons les missions de la CNSA : dont acte. Mais nous devons le faire afin d'accompagner les départements, aux côtés des départements. Cela m'ennuierait que l'on glisse de « aux côtés de » vers « à la place de »…

Comme ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, je suis un peu gêné par la méthode suivie. En effet, à travers tous ces amendements – ceux des autres députés, ceux de la commission, voire celui du Gouvernement – , nous sommes en train de discuter de la répartition des attributions, des fonctions et des missions de la CNSA, alors même que nous n'avons pas encore défini ce que serait la politique de l'autonomie et du grand âge. Et pour cause : le projet de loi afférent n'a pas encore été déposé, nous n'en sommes pas encore saisis et nous n'avons pas d'idée suffisamment précise de son contenu et de l'axe politique qui sera proposé par le Gouvernement. Or, c'est bien ce qui justifiera la répartition des différentes mi...

...sion sur les EHPAD. Dans le reportage accablant qui a été diffusé, vous avez bien vu la douleur et les difficultés dans ces établissements. En première lecture, nombre de mes collègues députés m'avaient dit n'avoir pas voté en faveur de l'amendement parce qu'il coûtait horriblement cher. Je tiens à rappeler qu'au contraire, il ne coûte rien : il vise simplement à inscrire dans les missions de la CNSA qu'elle prend en compte et conçoit les mesures à appliquer pour assurer l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant – le fameux ratio que nous réclamons depuis 2018. Il s'agit donc simplement d'écrire noir sur blanc, dans le PLFSS, que la CNSA prévoira un ratio. Comme vous le constatez, je ne suis pas exigeante, puisque je ne demande pas un ratio préci...

Mais c'est bien la représentation nationale qui, en votant le PLFSS, précise les missions de la CNSA ! Madame la ministre déléguée, en créant la cinquième branche, c'est bien vous qui confiez à la CNSA des missions. Alors la CNSA serait chargée de gérer l'équité et l'égalité, mais ne s'occuperait pas du ratio d'encadrement ? Vous dites, madame la rapporteure, que 250 millions sont dédiés à cette question : mais le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur les EHPAD, que j...

Il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui tend à allonger, de manière peu opportune, la liste des missions de la CNSA. Plusieurs collègues ont en effet rappelé la nécessité de ne pas présumer des débats que nous aurons par la suite sur ce sujet. Par ailleurs, cet alinéa est en réalité déjà satisfait, puisque les associations sont associées à la gestion de la cinquième branche aux niveaux régional et départemental, au sein, respectivement, des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, et des conseils...

Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argumentaire : vous dites qu'il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat – ce qui n'est tout de même pas un crime ! – , et qu'il allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA. Si c'est la votre seul argument, franchement, c'est un peu faible : après tout, nous ne sommes pas à une ligne et demie ! Sur le fond, êtes-vous d'accord ?

Notre préoccupation était d'enrichir le texte et de fixer de véritables objectifs politiques et sociaux à la CNSA. Cette disposition, qui visait à favoriser l'essor de la démocratie médico-sociale, n'était pas si mauvaise : nous pourrions admettre qu'elle fasse partie des missions de la CNSA.

Depuis la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, chaque département dispose d'une maison départementale des personnes handicapées ayant pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap. La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement, par le biais d'un concours versé aux conseils départementaux, leur tutelle administrative et financière. L'amélioration de l'adéquation des moyens à l'activité des MDPH est l'un des engagements pris lors de la conférence nationale du handicap en février dernier, dans le cadre plus global de la feuille de route « MDPH 2022 » lancée conjointement par...

Sans tomber dans les arguties juridiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire dans l'hémicycle que la CNSA exerce sur les départements une tutelle administrative et financière !

Je ne reviendrai pas sur le sujet de fond que vient d'évoquer Jean-Carles Grelier : il est vraisemblable que les mots du rapporteur général ne correspondaient pas à sa pensée. Pour ma part, autant j'ai fait part tout à l'heure de mes interrogations, autant je salue cet accompagnement par la CNSA des MDPH en difficulté, accompagnement qui n'est pas que financier. Cécile Rilhac et moi-même avons assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, au lancement de la feuille de route « MDPH 2022 » : c'est un véritable outil dont nous pouvons nous saisir. Je vous invite notamment, chers collègues, à regarder le baromètre de vos MDPH. Publier les chiffres...

Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l'AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n'est prévu. Cet amendement vise donc à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations ou encore bons de capitalisation, émis en France ou hors de France. Son rendement annuel, 1,5 milliard d'euros, serait du reste bien inférieur au montant des économies réalisées...