Interventions sur "CNSA"

M. Dharréville, notamment, s'est interrogé sur l'équilibre financier de cette branche. La question se pose pour toutes les caisses nationales de sécurité sociale. Cette interrogation prouve à quel point la CNSA accède au statut de caisse, ce qui renforce ses prérogatives et ses missions. De plus, le droit universel aux soins, par exemple, ne fait pas partie des missions de la Caisse nationale d'assurance maladie et il n'est pas étonnant que le droit universel à l'autonomie ne figure pas parmi celles de la CNSA. Nous avons configuré et défini les missions de cette nouvelle branche sur le même modèle que...

Après le mot « équité », nous souhaitons préciser « notamment territoriale ». La CNSA ayant pour mission de garantir l'équité ou l'égalité et l'efficience de la prise en charge des publics concernés, il conviendra de revoir la gouvernance locale de la politique de l'autonomie ou, à tout le moins, d'en débattre dans le cadre de la future loi sur le grand âge et l'autonomie. Avec l'ensemble des personnels et de nos concitoyens, nous constatons des inégalités départementales et infr...

Prenons garde à ce que nous sommes en train de faire ! Si les dotations varient selon les territoires, dont les politiques sont diverses, la comparaison sera-t-elle fonction des revenus ou des actions menées ? Les prises en charge de la perte d'autonomie étant variables, quel sera le mètre étalon de la CNSA ? Je pense, quant à moi, que l'autonomie relève de la solidarité nationale et je ne vois pas quel sera le fonctionnement de la CNSA à partir de cette notion d'équité territoriale. Quel en sera le critère ? La prise en charge de l'autonomie risque d'être à plusieurs vitesses alors que, collectivement, nous ne le voulons pas. Cet amendement révèle l'une des failles de votre projet. Il convient d'a...

Dans le cadre de la création de la cinquième branche, la CNSA se voit confier de nouvelles missions, notamment dans les champs de l'animation, de la coordination mais aussi de l'information. Cet amendement vise à préciser son action en lui confiant la mission de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle pourra ainsi s'appuyer sur la commission pour la lutte contre la maltrai...

La promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance sont forcément des objectifs prioritaires mais ils me semblent satisfaits. Cet article, en effet, permet également de rationaliser et de recentrer les missions de la CNSA autour de six axes stratégiques en lieu et place des dix-sept missions qui lui ont été confiées depuis sa création en 2004 et qui étaient, en fin de compte, source de confusion. Plusieurs alinéas de cet article concernent la bientraitance, dont l'expertise et la formation mentionnées à l'alinéa 5. Si M. Dharréville soutient en séance publique un amendement mentionnant la notion de « qualité », l...

Par les amendements AS314 et AS407, nous souhaitons ajouter aux missions de la CNSA l'accompagnement et l'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) ainsi que l'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Cet aspect paraît avoir été oublié.

Je suis également attaché à la définition précise des missions de la CNSA.

L'article 16 simplifie et renforce les missions de la CNSA en remplaçant les dix-sept missions prévues par six axes. Ils recouvrent la bientraitance et l'animation et la coordination des acteurs qui concourent au soutien à l'autonomie, dont font partie les MDA. Comme le propose le rapport Vachey, le rôle qui leur sera confié par le futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie devra aller plus loin. Ces amendements étant satisfaits par l'alinéa 5,...

Nous souhaitons préciser que la CNSA doit veiller à assurer « une offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les outre-mer ». Les outre-mer font partie du territoire de la République, mais il est très souvent nécessaire de prévoir des adaptations aux lois que nous votons. C'est pourquoi les députés ultramarins demandent que ces territoires soient expressément mentionnés chaque fois que c'est ...

Je crains que votre amendement n'ait l'effet inverse de celui que vous recherchez. Bien évidemment, le territoire national inclut les outre-mer. Et la notion de répartition équitable vise à prendre en compte la situation de chaque territoire, y compris ultramarin. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement introduirait un contresens puisque son adoption aboutirait à charger la CNSA de « contribuer, en assurant une offre complète », ce qui est contradictoire. Avis défavorable.

... dans le détail de la mise en place de cette nouvelle branche à l'échelon local. Nous aurons à trancher sur certaines pistes avancées par le rapport Vachey lors du « Laroque de l'autonomie » et des débats sur le projet de loi « Grand âge ». Il est prématuré de prévoir un guichet unique au niveau départemental, alors que nous n'avons pas défini le rôle spécifique des départements, des ARS et de la CNSA.

J'entends qu'il y a problème de calendrier. Reste qu'il y en a aussi avec la rédaction proposée, aux termes de laquelle la CNSA est chargée de « contribuer à l'information [...] , notamment en créant des services numériques ». Cette formule fait craindre que les efforts se concentrent sur ces services numériques, ce qui n'est pas satisfaisant. Il faut modifier cette rédaction pour imposer la présence de femmes et d'hommes capables de répondre et d'accompagner les démarches.

L'article 16 met fin à l'affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses. Il se fonde sur les recommandations du rapport Vachey, selon lequel le principe d'encadrement de l'affectation des recettes aux sections fait obstacle aux possibilités de réallocation entre sections. Plusieurs sections étant alimentées par différentes recettes, le calcul du volume global attendu pour chaque section est une addition d'hypothèses de rendements et d'hypothèses...

Cet article, qui s'appuie sur les propositions du rapport Vachey, va dans le bon sens. Il vise à restructurer le budget de la CNSA en mettant fin à l'affectation par la loi de ses recettes à certaines dépenses. Mais le dispositif demeure incompréhensible, notamment pour les fédérations professionnelles hospitalières. Il rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l'APA. L'amendement AS99, au vu des évolutions démographiques et de la manière dont le budget de cette CNSA va être structuré, c...

Vous proposez de supprimer le plafonnement des concours APA de la CNSA. Toutefois, votre dispositif supprime l'alinéa qui porte sur la dernière mission de la CNSA, à savoir : « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie et proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ». Vous visiez plutôt les alinéas 37 et 38, qui fixent le montant du concours APA que verse la CNSA aux départements. Le dispositif de votre ame...

.... L'exemple des allocations individuelles de solidarité dans les départements montre que l'État ne compense pas totalement les dépenses. Sommes-nous assurés que l'État financera en totalité les dépenses liées à l'autonomie, et ne se contentera pas de contribuer au financement ? Au regard des évolutions démographiques, il faut savoir si des limites seront posées à l'affectation des recettes de la CNSA au financement de l'APA. Cette question n'est pas facile, mais elle est fondamentale : les besoins seront-ils suivis ?

Le financement de la branche, qu'il s'agisse du budget de la CNSA ou des concours de la CNSA aux dépenses supportées par les départements, ne peut pas être résolu sans aborder la question des recettes. Le traitement médiatique et l'accueil des propositions du rapport Vachey ont démontré la difficulté de la question. Faut-il augmenter les prélèvements obligatoires, faire porter l'effort sur les ménages, les entreprises, les retraités ou les actifs ? Nous ne pou...

Nous proposons d'élargir les missions de la CNSA, pour renforcer la cohérence entre les politiques de santé et d'accès aux soins, et de prévention de la perte d'autonomie, en particulier par une prise en charge améliorée à domicile. Le traitement à domicile permet une réduction du fardeau de la pathologie et s'insère mieux dans la vie quotidienne des personnes âgées. Le développement des soins à domicile, enjeu majeur pour le système de santé,...

On ne peut que partager vos objectifs : réduire les inégalités, dans un souci d'équité, favoriser la politique de prévention de la perte d'autonomie et développer l'accompagnement à domicile. Nous avons souhaité simplifier les missions de la CNSA. La rédaction précédente en fixait un trop grand nombre, au détriment de leur lisibilité. Votre amendement est satisfait, notamment par l'alinéa 6, qui prévoit que la CNSA contribue aux actions de prévention de la perte d'autonomie et mentionne les établissements et les services, parmi lesquels figurent les services d'aide à domicile. N'alourdissons pas la rédaction de cet article, dont l'object...

Le groupe MoDem et Démocrates apparentés souhaite rappeler l'importance d'associer tous les usagers à la gouvernance des politiques dédiées à l'autonomie et au grand âge, tant au niveau local que national. L'amendement AS601 ajoute aux missions de la CNSA la nécessité d'assurer la démocratie sanitaire et d'associer des représentants d'usagers dans les processus de décision et d'évaluation. L'amendement AS810 a pour objectif de réaffirmer l'importance d'une coordination entre les différents acteurs du grand âge et de la dépendance, dans le domaine sanitaire, médico-social et social, et dans tous les territoires. L'amendement AS811 ajoute aux miss...