Interventions sur "CPTS"

...e d'auditions destiné à faire le point sur les différents textes et avancées législatives de cette mandature, afin d'améliorer notre système de santé. Nous savons tous collectivement qu'il nous reste beaucoup de travail. Vous avez souligné certaines mesures, sur lesquelles je reviendrai en m'appuyant sur vos propos. Concernant l'avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel portant sur les CPTS, vous avez indiqué que l'année 2020 a freiné la dynamique que nous enclenchions. Toutefois, la crise a sans doute joué un rôle également d'incubateur, avec la mise en place des centres de tests et de vaccination. Nous faisons aujourd'hui face à un rebond : les chiffres nous donnent l'espoir d'une couverture progressive et rapide de tout le territoire et de toute la population. Quel impact attende...

...ication médicale. Dans la région Centre-Val de Loire, qui compte 2,5 millions d'habitants, 500 000 patients n'ont pas de médecin. Pourquoi ne pas proposer un rééquilibrage, avec certaines régions expérimentatrices, dans lesquelles l'accès aux téléconsultations est davantage facilité que dans celles où la densité médicale est jusqu'à trois fois supérieure ? Vous avez évoqué une couverture par les CPTS d'un tiers du territoire. Cela peut bien fonctionner à certains endroits. Toutefois, le problème est que la construction d'une CPTS nécessite du temps et des bras. Dans ma région, l'ARS octroie deux chargés de mission pour un territoire de 400 kilomètres de long et 350 kilomètres de large. Ce n'est pas tenable. La Mutualité sociale agricole (MSA) est venue en renfort, avec une personne au quotidi...

...duée. Le cahier des charges, défini par un arrêté du ministre de la santé, prévoira l'obligation de disposer d'un plateau technique d'imagerie et de biologie médicale, ou d'y avoir un accès à proximité. Les PASI devront également faire partie du projet territorial de santé (PTS) ou être pris en compte dans le projet de santé d'une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En attendant qu'une CPTS soit constituée, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pourra labelliser un PASI existant, pour l'intégrer ensuite au projet de santé de la CPTS. Enfin, et c'est très important, les PASI devront mettre en œuvre le tiers payant et ne pas pratiquer de dépassement d'honoraires. En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un...

...on très importante des passages depuis des années et qu'ils saturent. La Cour des comptes a estimé à 3,6 millions, en 2017, le nombre de passages non pertinents aux urgences pour des soins qui auraient pu être pris en charge par la médecine de ville. Il y a donc un réel problème, que les lois santé, qui s'empilent depuis plusieurs années, tentent chacune de résoudre par diverses initiatives – les CPTS, qui ont pour mission première l'amélioration de l'accès aux soins non programmés en ville ; le pacte de refondation des urgences, qui prévoit la création d'un service d'accès aux soins ; le PTS, qui décrit les modalités d'organisation et d'amélioration de la permanence et de la continuité des soins. On peut donc légitimement s'interroger sur la pertinence de légiférer sur ces PASI, qui pourraien...

...possibilités qui nous sont offertes de le faire. Cette proposition de loi en est une. Je remercie d'ailleurs le rapporteur pour sa pugnacité, car tout le monde veut mettre son grain de sel, selon que cela fonctionne ou pas dans son territoire. Son initiative va dans le bon sens : les bobos, les fractures ou les angines ne doivent pas passer par les urgences. En outre, depuis quelques années, les CPTS montent en puissance. Sans CPTS, mon territoire n'aurait ni centre de vaccination ni les sept centres covid qui y ont été installés. Pour une fois, une initiative puissante part du terrain et remonte. Je suis donc un peu surpris par les propos un peu décalés de notre collègue Bazin, d'habitude plutôt pragmatique – mais je ne lui veux pas, je l'aime beaucoup. Enfin, pour ce qui est du cahier des ...

...fois, outre que leur efficacité reste à démontrer, ces PASI labellisés par les ARS risquent de complexifier encore davantage un paysage de l'accès aux soins qui manque de lisibilité et de simplicité aux yeux de nos concitoyens. Selon les territoires, l'offre existe déjà sous des formes multiples et variées, avec des maisons de santé pluriprofessionnelles, des maisons médicales de garde ou autres CPTS. Est‑il utile d'ajouter une strate supplémentaire ? J'approuve ma collègue sénatrice Laurence Cohen, qui préconise d'établir un état des lieux de toutes ces structures et de leur efficacité avant de penser à en créer d'autres. La crise sanitaire qui bouscule notre système de soins nous montre que nous ne pouvons plus désormais nous cantonner à des réponses partielles. C'est toute l'architecture d...

...la demande croissante de diagnostics et de soins rapides des patients, en redéfinissant clairement la limite entre une affection engageant le pronostic vital et les autres. Une telle structure est d'autant plus intéressante que, positionnée entre l'établissement de soins et la médecine ambulatoire, elle résulte d'initiatives locales formulées par les professionnels de santé et coordonnées par les CPTS créées en 2019 pour éviter les phénomènes de concurrence. Ces structures labellisées compléteront l'offre des hôpitaux de proximité et de la médecine de ville classique, mais leur déploiement reste conditionné à la présence de professionnels de santé dans les territoires. Elles devraient pouvoir élargir une offre souvent médico-centrée, en faisant de la place à d'autres professions – infirmiers,...

...er notre système de santé à la demande des patients en identifiant des Points d'accueil pour soins immédiats (PASI), au sein des établissements publics et privés de santé [...] » Vous constatiez une défaillance en milieu libéral, que vous proposiez de pallier par l'ouverture de PASI près des urgences hospitalières. C'était une erreur, que vous avez eu raison de corriger, car aujourd'hui, les CPTS sont en train de se structurer sur les territoires et permettent aux libéraux d'assurer des soins non programmés, tels que la pose de plâtres ou de points de suture, assurée par les dispensaires dans l'ancien monde – comme quoi, tout n'était pas si mal... Le groupe Libertés et Territoires soutiendra cette proposition de loi telle qu'elle a évolué, car nous avons besoin d'une médecine libérale co...

...ces inspiré des conclusions du rapport du Pr Carli et de notre collègue Thomas Mesnier. À terme, les PASI pourraient apparaître redondants aux professionnels de santé. Trouveront-ils leur place dans les objectifs tels qu'ils ont été définis par cette stratégie de transformation du système de santé ? Comment comptez-vous les intégrer compte tenu de l'augmentation des contractualisations entre les CPTS et les 135 groupements hospitaliers de territoire répartis sur le territoire pour une interface ville-hôpital plus pertinente ?

...oi offre une reconnaissance à ces structures en stabilisant leur financement. Reste que, plutôt qu'un outil supplémentaire, aussi intéressant soit-il, ne vaudrait-il pas mieux améliorer l'existant ? Les situations sont différentes d'un territoire à l'autre : les uns se sont dotés de maisons de santé pluriprofessionnelles – des PASI en quelque sorte –, les autres travaillent à la mise en place de CPTS. Pour redonner de l'air au système, sans doute faudrait-il moins d'administratif, moins de complexité et plus de lisibilité. Pourquoi ajouter un énième mode d'organisation, un nouvel acronyme qui pourrait apporter encore plus de complexité ? Ce qui est sûr, en tout cas, c'est que nous avons besoin d'une politique claire et forte s'agissant de l'amont des urgences. Monsieur le rapporteur, dispose...

...jouter une nouvelle feuille au millefeuille. Il s'agit de proposer un outil. C'est précisément l'intérêt de cette proposition de loi : on ne crée rien, on n'impose rien non plus. On donne à la médecine de ville un outil pour répondre à une demande des patients. On n'empile rien, on ne rigidifie pas ; avec ce label bien identifié, on offre une possibilité et de la souplesse. Dans la mesure où les CPTS organisent la médecine de ville, elles peuvent se saisir de l'outil PASI pour organiser des soins immédiats, que l'on reproche souvent aux médecins libéraux de ne plus pratiquer. Il y a quarante ans, le médecin généraliste disposait d'un stérilisateur et du matériel nécessaire pour recoudre une petite blessure ou bander une entorse. Aujourd'hui, ces actes sont devenus très compliqués, en raison d...

...s la jungle, qui plus est par la voie législative, ce qui alourdit le dispositif. Vous avez, dans votre région, des PASI. Dans mon département, les patients se rendent au CMSI – centre médical de soins immédiats. Il est identifié, donne satisfaction et répond déjà aux objectifs de votre proposition de loi. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer ni de mettre cette structure sous la coupe d'une CPTS ; le PTS suffit. D'autant que certaines CPTS peuvent être hostiles à ces PASI ou CMSI. Il faut donc garder de la souplesse, ce qui nécessite de revoir la rédaction globale de la proposition de loi. Celle-ci va-t-elle changer concrètement l'organisation de notre système de santé ? Non. Vous l'avez indiqué, ces centres de soins immédiats existent déjà – ils sont d'ailleurs très intéressants. Cette...

Aux propos de M. Martin, je préfère la tempérance du rapporteur, qui a compris que je partageais un certain nombre de ses objectifs. Faut-il améliorer la signalétique ? Oui. Devons-nous pour cela légiférer ? Je ne le pense pas. C'est déjà un débat important. Le texte initial a été modifié, ce qui a eu pour conséquence de rattacher ces PASI à l'existant, et notamment aux CPTS. C'est l'alinéa 13 qui pose question, avec les CPTS. Dans mon département, les CMSI fonctionnent bien et ne veulent pas être mis sous la coupe des CPTS, car cela pourrait mal se passer à certains endroits. C'est la réécriture du texte initial qui me semble porteuse de risques et qui m'inquiète. En outre, la proposition de loi ne va pas forcément susciter la création de nouveaux points d'accueil,...

Je suis parfois un peu lent : quel territoire était visé dans l'amendement précédent ? Les territoires des CPTS ou des PTS sont parfois situés à la limite administrative d'une métropole, de sorte qu'à 3 kilomètres d'un CMSI, se trouvent des médecins qui sont hors CPTS et PTS, mais qui pourtant exercent bien en établissement de santé ou dans le secteur ambulatoire. D'où mon inquiétude quant à une rigidification et une complexification du dispositif. En matière de santé, on a parfois besoin de s'affranchir d...

...ecine de ville mais les chiffres précédemment évoqués montrent que cela n'a pas vraiment été un succès. Reste que la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, promulguée en juillet dernier, a permis de se saisir du problème en développant plusieurs outils de coordination de la médecine de ville par le biais des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et des projets territoriaux de santé – PTS. C'est ce levier que le rapporteur a actionné dans la nouvelle rédaction de l'article 1er. Celui-ci vise à ce que l'Agence régionale de santé – ARS – labellise des structures existantes, lesquelles disposent de plateaux techniques d'imagerie et de biologie, ou bien y donnent accès, et au sein desquelles des médecins généralistes s'organiseraient pour a...

... aux acteurs locaux pour s'en emparer s'ils le jugent nécessaire et adapté à la réalité de leur territoire. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants soutiendront, en ce sens, la solution de compromis proposée par le rapporteur. Elle permettrait à l'ARS de labelliser une structure existante sous la forme d'un PASI. Cette structure aurait ensuite vocation à intégrer le projet de santé d'une CPTS. Notre groupe est convaincu que tous les leviers d'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens doivent être expérimentés. Aussi, monsieur le rapporteur, nous soutiendrons donc cette initiative pragmatique de nos collègues du groupe MODEM.

...it dans le cadre de l'exercice coordonné. Le dispositif de labellisation par le directeur de l'ARS introduisait en outre de la souplesse. Or, conditionner la labellisation des points d'accueil à la présence d'un projet territorial de santé et à une communauté professionnelle territoriale de santé revient à annihiler considérablement la portée de ce dispositif. Nous ne sommes pas défavorables aux CPTS, bien au contraire, nous les encourageons, mais leur installation et leur montée en puissance prend du temps. On l'a dit, on compte 400 CPTS ou projets de CPTS sur le territoire, sur les 1 000 communautés attendues. Le rapporteur l'a très justement souligné : il faudra deux à trois ans pour une montée en puissance des CPTS et cinq années pour que les PTS voient le jour. Si nous adoptons la propo...

...prévoyait initialement de permettre, après autorisation des ARS, la création de PASI au sein des établissements de santé afin de délivrer des soins ne relevant pas de la médecine d'urgence. Il s'agissait donc de créer un accès parallèle aux urgences, dont le fonctionnement serait assuré par des médecins généralistes. En commission, le texte a été révisé pour inclure ces points d'accueil dans les CPTS et les PTS, des dispositifs qui sont à la main des médecins libéraux et dont nous doutons fortement de l'efficacité. Sous cette réserve, ces points d'accueil pourraient alors faire l'objet d'une labellisation par les ARS pour une durée de cinq ans. Si la première version de ce texte nous paraissait hasardeuse à plusieurs titres, la version réécrite nous semble alambiquée et n'apporte aucune répo...

...es d'urgence provient de l'absence de réponse structurée à la demande exprimée par les patients d'une prise en charge rapide de certains soins tels que la traumatologie légère, et ils ont été pleinement intégrés à la stratégie du Gouvernement sur l'accès aux soins et la transformation du système de santé. Grâce à la stratégie « Ma santé 2022 », l'action conduite se structure désormais autour des CPTS, des espaces d'organisation des professionnels de santé de ville servant à apporter une réponse collective aux besoins de la population sur un territoire. La dynamique est pleinement à l'oeuvre puisque l'on recense 400 CPTS ou projets de CPTS sur l'ensemble du territoire national. L'adoption en juillet de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de fra...

...ients que l'accès aux soins est l'un des grands défis auxquels nos concitoyens attendent que nous apportions des solutions. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a toujours soutenu les initiatives visant à l'améliorer. Nous avons ainsi voté la loi de modernisation de notre système de santé, par laquelle ont été créées les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui va dans le même sens ; notre Groupe l'accueillait donc favorablement sur le principe. Malheureusement, lors de son examen en commission, un sous-amendement du groupe La République en marche a changé totalement la nature des PASI : dorénavant, ils doivent être créés dans le cadre d'une communauté professionnelle de santé, mais également dans...