Interventions sur "CPTS"

Vous nous demandez de voter un texte dans lequel rien n'est défini. Nous ne savons pas ce que sont les CPTS.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale – LFSS – pour 2019 que vous avez votée, monsieur Isaac-Sibille, ainsi que toute la majorité de cet hémicycle, nous avons fait le choix d'ouvrir des négociations conventionnelles entre les acteurs de santé et l'assurance maladie pour définir les missions sociales des CPTS. Votre amendement…

Le rapporteur nous explique pourquoi il faut systématiquement détruire tous les amendements qui ont été votés par la commission des affaires sociales. Ce faisant, il se fourvoie. Je soutiens l'amendement de M. Isaac-Sibille qui donne du sens à ces CPTS. Sans définition de leurs missions et de leurs modalités de fonctionnement, on constatera d'immenses disparités sur le territoire. Il est très regrettable que l'amendement qui a été voté à une large majorité par la commission des affaires sociales soit maintenant remis en question. Je demande à tous ici de confirmer les dispositions que les membres de la commission, dans leur diversité, ont souh...

Que nous ont demandé les acteurs de la santé lors des auditions ou que demandent-ils sur le terrain ? Ce qui fait le succès d'une CPTS, c'est le fait que les acteurs décident ensemble de se mettre autour de la table. Si la loi commence à leur imposer des contraintes, nous allons droit à l'échec des CPTS. Tous les acteurs demandent de la souplesse. Il faut voter les amendements.

Le groupe MODEM et apparentés accepte de revenir sur les dispositions qui ont été votées en commission, parce qu'elles peuvent déstabiliser les négociations en cours. En revanche, l'amendement que nous proposons fixe des objectifs très larges qui laissent toute sa place à la concertation, mais donnent un commencement de substance aux CPTS. Nous pourrions tous nous entendre pour substituer à ce qui a été adopté quelques grands objectifs assignés aux CPTS.

Aux termes de cet amendement, le projet de santé serait non pas approuvé mais enregistré par l'ARS, ce qui laisserait une liberté plus grande encore aux CPTS et aux professionnels de terrain, conformément au souhait du rapporteur.

...re que l'approbation équivaut à un avis conforme, comme je l'ai entendu tout à l'heure, est une ineptie du point de vue du droit public ; il s'agit bien d'une décision administrative – à un régime de décision implicite : le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudrait acceptation. Cela laisserait un peu plus de liberté et de marge de manoeuvre aux acteurs locaux qui composent les CPTS. Le rapporteur ayant déposé un amendement identique au mien, je lui suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'argument du rapporteur est quelque peu contradictoire avec l'intention affichée précédemment : il faut veiller, nous a-t-on expliqué, à ce qu'il n'y ait pas de trou dans la couverture du territoire par les CPTS. Si tel est le cas, la démarche ne peut pas être complètement volontaire. Cela fait penser à ce qui s'est passé pour les intercommunalités : initialement, la décision devait appartenir entièrement aux élus, mais on a fini par leur imposer la façon dont ils devaient s'organiser.

Je précise les choses. L'idée est que les professionnels s'inscrivent volontairement dans une CPTS. Par ailleurs, il importe effectivement qu'il n'y ait pas de trou dans la couverture du territoire. Toutefois, la démarche n'est pas obligatoire : un professionnel du territoire concerné par une CPTS a tout à fait le droit de ne pas rejoindre celle-ci s'il ne le souhaite pas.

Étant assez cartésien, je comprends la question de M. Brindeau. Dans le cas où aucun professionnel de santé ne voudrait rejoindre une CPTS – je raisonne par l'absurde – , alors même que vous considérez cette démarche comme indispensable, que se passerait-il ?

L'alinéa 26 de l'article 7 prévoit que l'ARS peut conclure des contrats territoriaux de santé sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et de ceux des CPTS. Nous proposons de préciser que ces projets de santé sont aussi ceux des équipes de soins spécialisés.

La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs du territoire, non seulement les équipes de soins primaires et les CPTS, comme le prévoit le texte, mais aussi les équipes de soins spécialisés.

Avis défavorable. Nous avons élaboré en commission une définition des équipes de soins spécialisées, qui correspond actuellement à l'article 7 C. Les mentionner à cet alinéa introduirait une certaine confusion, car lesdites équipes devront avant tout agir dans le cadre des CPTS.

La première signataire de ces amendements est Mme Ramassamy. L'amendement no 514, qui tend à supprimer l'alinéa 30, vise à redonner de la souplesse au développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé. L'objectif de l'amendement de repli no 515 est d'assouplir la tutelle des ARS dans la mise en place des CPTS.

Avis défavorable. Vous souhaitez que les projets médicaux des CPTS soient soumis pour avis aux commissions spécialisées pour l'organisation des soins issues des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Il faut toutefois conserver une certaine souplesse à cet égard, comme je l'ai indiqué à l'issue de nos travaux en commission. Afin d'apaiser une inquiétude qui s'était exprimée en commission, les projets des CPTS seront déjà soumis pour validation au...