Interventions sur "CSA"

Nous sommes dans le cadre des obligations de moyens, lesquelles font l'objet d'une supervision par le CSA. Sur ces éléments, justement, le dispositif permettra une certaine agilité puisque le CSA travaillera au plus près des plateformes qui le mettront en place tout d'abord. Il pourra ainsi évaluer les temps de traitement et adresser aux plateformes les recommandations les plus adaptées aux besoins. Je ne suis pas favorable, pour ma part, à l'inscription d'un délai dans la loi : ce n'est pas l'objec...

...lisateurs sur les voies de recours, soit qu'un retrait de contenu est contesté, soit qu'une demande de retrait n'a pas été satisfaite. Le groupe MODEM présentera un amendement de précision imposant aux plateformes d'informer les utilisateurs sur les éléments constitutifs de l'injure et de l'incitation à la haine. L'article 3 précise aussi l'information que les plateformes doivent transmettre au CSA relativement aux actions et aux moyens engagés dans la lutte contre les propos haineux. Notre groupe défendra deux amendements, l'un pour préciser le contenu des informations qu'elles doivent rendre publiques, l'autre pour intégrer au compte rendu fait au CSA un volet relatif à la prévention qu'elles pourront mettre en oeuvre. L'alinéa 9 est crucial car il permet de mettre fin à une forme d'impu...

Je propose que le volet préventif soit pleinement intégré au compte rendu que les opérateurs de plateformes doivent remettre au CSA, afin qu'ils rendent compte de l'action et des moyens engagés pour la lutte contre les contenus visés à l'article 1er et leur prévention. Il me semble important, en effet, que les opérateurs s'occupent aussi de la prévention.

...te, mais aussi, de façon plus générale, sur la nécessité d'agir, en matière de prévention, vis-à-vis des utilisateurs d'internet et des réseaux sociaux. Vous avez raison, le volet préventif était absent de la première version du texte. Le travail en commission a permis d'avancer sur ce sujet, et l'amendement que vous défendez me paraît essentiel. Les informations transmises par les opérateurs au CSA devront inclure les actions menées en matière de prévention. C'est là un point important, que je vous remercie d'avoir soulevé à travers votre amendement, qui complète utilement le dispositif. L'avis est donc hautement favorable.

Je propose de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Le rôle et les missions du CSA sont définis dans l'article 4 : les alinéas 3, 4 et 5 mentionnent les recommandations, le bilan, et les informations, ce qui est quasiment la même chose.

L'amendement no 287 de Mme de La Raudière, qui va suivre, précise davantage les pouvoirs du CSA. Demande de retrait, donc.

Il s'agit d'apporter une précision à l'alinéa 6, à la suite du débat que nous avons eu en commission sur ce sujet. Les informations qui seront rendues publiques devront l'être dans le respect du secret des affaires. L'objectif est aussi que les opérateurs ne restreignent pas les informations qu'ils transmettront au CSA.

Après la discussion que nous avons eue en commission sur le sujet, nous avons souhaité maintenir la présentation de cet amendement, dont l'objectif est de préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et de transmettre au CSA. Il insiste sur les actions de prévention à mener, en particulier auprès des mineurs. Je sais que l'article 4 nous permettra d'y revenir.

...le et d'audit de ces retraits. L'amendement no 317 vise à ce que les CGU soient formulées dans des termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires, ce qui permet au régulateur de s'assurer du respect de l'ensemble de ces conditions. Dans l'hypothèse de retraits de contenus excessifs, qu'une plateforme justifierait au regard de ses conditions générales d'utilisation, le CSA pourra ainsi auditer ces CGU pour savoir si elles sont discriminatoires. Les CGU tomberaient ainsi sous le coup des sanctions prévues par l'article 4, relatif aux comportements de non-conformité des plateformes, qu'ils aboutissent à des retraits insuffisants ou excessifs.

...d des seules grandes plateformes – et non de l'ensemble des hébergeurs – , à travers le renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de coopération judiciaire et à travers l'intégration dans les obligations de moyens desdites plateformes de la nécessité de désigner un représentant légal qui sera l'interlocuteur référent des pouvoirs publics et recevra les demandes du CSA. L'amendement est donc satisfait par le texte, dans les limites de son champ d'application. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

À nos yeux, cet article va dans le bon sens. Il fixe en effet aux opérateurs des obligations de moyens, ce qui correspond bien au monde d'aujourd'hui et de demain. Le CSA pourra examiner les comportements et les pratiques, travailler en coopération avec les acteurs et définir progressivement une forme de jurisprudence, en liaison avec d'autres autorités de régulation, l'idée étant que l'ensemble de ces autorités travaillent ensemble, soit en fusionnant, soit en instaurant des collèges ou d'autres moyens de dire le droit. Certaines choses sont encore à corriger, ma...

Le travail accompli en commission a permis de préciser les prérogatives dont disposera le CSA pour accompagner les opérateurs, les informer et faire en sorte que les contenus haineux soient éradiqués. L'article lui accorde en outre un pouvoir de sanction, ce qui est appréciable. Depuis trente ans, le CSA a vu croître sa capacité à intégrer les changements technologiques et à jouer le mieux possible son rôle de régulateur. Aujourd'hui, nous renforçons encore ses prérogatives en matière d'é...

L'article 4 prévoit que le CSA adresse aux plateformes, en cas de nécessité, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices. L'amendement tend à supprimer les mots « en cas de nécessité ». En effet, je ne pense pas que cette réserve soit utile, bien au contraire. Il vaudrait mieux la supprimer, pour que, dès l'adoption de la proposition de loi, une recommandation unique soit adressée – en notre nom, en qu...

Le CSA adressera aux opérateurs des recommandations, lignes directrices ou à et bonnes pratiques pour la bonne application des obligations que nous avons prévues. Mais grâce au travail accompli afin d'affiner certaines rédactions, de telles recommandations ne seront pas systématiquement utiles, d'où la précision « en cas de nécessité ». L'avis est donc défavorable.

Mon intention n'était pas d'imposer la formulation de recommandations sur l'ensemble des dispositions de la proposition de loi mais de prévoir, dès le départ, une communication homogène entre le CSA et les opérateurs afin que ces derniers obtiennent des précisions chaque fois que cela sera utile. C'est ainsi que j'avais compris la mention « en cas de nécessité ». Peut-être s'agit-il d'un quiproquo entre nous, à moins que j'arrive à faire changer d'avis Mme la rapporteure…

Nous demandons que le bilan de l'application de la proposition de loi soit inséré dans le rapport annuel d'activité publié par le CSA. Cet amendement me semble assez consensuel : non seulement la même requête a été formulée par d'autres, mais cette disposition vaut déjà pour d'autres textes qui concernent le CSA.

L'objectif fait consensus. Il est vrai qu'en commission, je vous avais demandé de retravailler cet amendement avant son examen en séance. Or sa rédaction continue de poser problème puisqu'il contraint le CSA à insérer le bilan de l'application du texte dans son rapport d'activité annuel. L'idée d'un bilan annuel est bien présente dans notre texte, mais pas forcément en lien avec le rapport d'activité du CSA. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Je pense que la rédaction actuelle de l'alinéa 5 ne donne pas suffisamment de pouvoir d'enquête au CSA. Je propose donc de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5 et d'ajouter, après l'alinéa 13, deux alinéas destinés à compléter la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA un pouvoir d'enquête grâce auquel il pourra obtenir « toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations » mentionnées à l'article 6-3 de la LCEN.

Ils visent à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de transmettre au CSA.

Sans doute est-ce un amendement d'appel et peut-être n'est-il pas très satisfaisant dans sa rédaction. Mais en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je tenais à insérer un alinéa prévoyant une coordination européenne entre le CSA et ses homologues. Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, pendant notre discussion, d'ailleurs relativement vive, sur l'interopérabilité des plateformes, vous avez évoqué le rôle de l'Europe. De fait, la proposition de loi que nous examinons semble transposer dans notre droit une recommandation de la Commission européenne de mars 2018, où il était déjà question de mesures proactives, pro...