Interventions sur "CSA"

...ntrôler 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes publicitaires cumulées. Face à cela, nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l'audiovisuel puissant et démocratique, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains. Revenons au texte qui, malgré son manque d'ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM, même si nous regrettons l'absence d'une véritable réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation. En outre, nous nous réjouissons de la suppression en commission de la transaction pénale qui figurait à l'article 1er . Ajoutée par la droite sénatoriale, elle prévoyait une amende de 350 euros à l'encontre des...

... régulateur audiovisuel. Il est temps maintenant de permettre au secteur français de la communication audiovisuelle et à ses créateurs de disposer des outils et protections nécessaires pour se développer au sein du monde numérique. Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comportait vingt articles, répartis en trois thématiques principales : la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au sein de la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), et le renforcement de la lutte contre la contrefaçon – plus prosaïquement, le piratage – sur internet ; la consolidation des missions du nouveau régulateur, en modernisant et renforçant les compé...

...es secteurs. Une nouvelle autorité, aux pouvoirs étendus et au champ de régulation plus vaste, verra le jour sous peu si nous adoptons le projet de loi. Elle interviendra dans les domaines de l'audiovisuel, du numérique et de la protection des droits. Comme je l'avais proposé dans le rapport de la mission d'information que j'avais conduite en 2018 avec M. Pierre-Yves Bournazel, la fusion entre le CSA et la Hadopi est pertinente tant les sujets que ces autorités ont à traiter sont intriqués. Personne n'en conteste le principe, et, sans aucun doute, nous retrouverons‑nous pour garantir à la nouvelle autorité des moyens budgétaires renforcés. Nous aurons probablement un débat plus nourri sur la composition du collège de l'ARCOM et sur les autorités de nomination de ses membres. Le Sénat a augme...

...re de notre pays. Madame la ministre, je tiens à saluer vos efforts et votre travail pour ce retour aussi rapide devant le Parlement – plusieurs de nos interlocuteurs nous ont dit ne pas s'y attendre. Le projet de loi contient des avancées majeures pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma. La première concerne la régulation audiovisuelle, avec la création de l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi. Une telle fusion était attendue de longue date par le secteur et les deux autorités. Elle permettra de réguler de façon plus cohérente l'ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels. La création de l'ARCOM s'accompagne de nouveaux pouvoirs en matière de lutte contre le piratage. En 2020, 12 millions d'internautes ont consommé illégaleme...

... de la loi DDADUE du 3 décembre 2020. Deuxièmement, la réforme de l'audiovisuel public a été renvoyée aux calendes grecques. Troisièmement, cette réforme devait également permettre d'engager la refonte de la contribution à l'audiovisuel public que votre prédécesseur, M. Franck Riester, avait promise pour 2021 « au plus tard ». Ce qui reste dans le texte fait globalement consensus. La fusion du CSA et de la Hadopi est logique et pertinente, et répond à une volonté d'efficacité, tant les domaines d'intervention des deux autorités sont liés à l'heure de la télévision connectée. L'amélioration de la lutte contre le piratage est une nécessité : la contrefaçon porte sur un montant estimé à plus d'un milliard d'euros par an. Si la transaction pénale fait débat, la réponse graduée, quant à elle, e...

...e demander aux fournisseurs de couper le signal des sites pirates ou miroirs, et en instituant des mécanismes permettant de lutter contre le piratage en direct, notamment des manifestations sportives, grâce à un mécanisme d'injonction dynamique. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis après avoir été enrichi par le Sénat octroie une plus grande marge de manœuvre à l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi, dans la lutte contre le piratage. Il comporte un dispositif nouveau introduit par le Sénat : la transaction pénale. Celle-ci appelle plusieurs réflexions. D'abord, comme vous l'avez dit, madame la ministre, le succès d'un tel dispositif n'est nullement garanti. Les internautes ne seront pas incités à payer une amende forfaitaire s'ils n'ont pas la certitude qu'ils risquent d'être...

Après de longs mois d'interruption, vous avez réussi, madame la ministre, à réinscrire le projet de loi dans un agenda parlementaire très chargé. Si cela n'était pas acquis d'avance, celui-ci y a quand même perdu quelques plumes. Les objectifs du texte – renforcement de la lutte contre le piratage, fusion de la Hadopi et du CSA, protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques françaises – sont assez éloignés du big bang de l'audiovisuel promis par le candidat Macron pendant la campagne de 2017. Exit, donc, l'adaptation de la loi relative à la liberté de communication de 1986, la transposition des directives européennes, notamment sur les droits d'auteur, qui a été faite par ordonnance, la réforme de...

...adio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Mais nous voyons bien qu'un processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et de M6, dont la position monopolistique porte un nouveau coup au pluralisme de l'information. Revenons à ce texte qui, malgré son manque d'ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'ARCOM. Nous regrettons l'absence d'une véritable réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle autorité de régulation. Nous sommes opposés à la transaction pénale ajoutée par la droite sénatoriale à l'article 1er, avec l'institution d'une amende de 350 euros contre les internautes pirates. Ce sera le sens d'amendements que nous dépos...

... fait un accroissement des représentations sexistes. Dans son appel du 23 septembre 2019, le Haut Conseil à l'égalité a démontré que la représentation des femmes demeure stéréotypée, sexiste et non paritaire. Il a recommandé la tenue d'un bilan annuel détaillé afin de mesurer la progression du changement dans ce domaine. De ce point de vue, la création d'une nouvelle entité issue de la fusion du CSA et de la Hadopi est une bonne opportunité pour approfondir les contrôles et obtenir des statistiques bien plus détaillées, afin de renforcer la parité à l'écran mais aussi de lutter contre le sexisme et contre toutes les discriminations. Je connais votre engagement sur ces sujets, madame la ministre. Ma question est donc la suivante : comment améliorer, à l'occasion de ce projet de loi, la représ...

Avis défavorable. Douter de l'indépendance d'autorités administratives n'est pas une bonne manière de procéder. Le CSA est pleinement indépendant, comme le sera bien entendu l'ARCOM, dont le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat désigneront chacun soit deux, soit trois des membres, selon l'issue de nos discussions sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

La loi de 1986 est une loi de liberté, et l'ARCOM sera chargée, tout comme l'était le CSA, de veiller au respect de la liberté d'expression sur internet et dans les médias en général. Par ailleurs, je m'interroge sur la notion de « site portant atteinte à la liberté d'expression » : je ne vois pas bien ce qu'elle signifie. En tout état de cause, je suis défavorable à ce que cela figure parmi les missions de l'ARCOM.

Nous avons besoin d'un régulateur pour lutter contre le piratage. Nous aurons pour cela l'ARCOM, issue fusion de la Hadopi et du CSA. Avis défavorable.

Il vise à inscrire explicitement dans la loi que l'ARCOM a pour mission de veiller à ce que les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande versent effectivement les droits d'auteur aux créateurs. Le CSA et certains opérateurs de l'audiovisuel ont conclu des conventions qui prévoient expressément le respect de la propriété intellectuelle. De la même manière, la Hadopi a eu l'occasion d'intervenir dans des conflits récents suscités par les manquements de certains éditeurs. Il convient néanmoins de consolider juridiquement l'intervention de l'autorité de régulation, en réaffirmant que le respect d...

Votre amendement est satisfait. L'article 4 du projet de loi tend à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article disposant expressément que l'ARCOM « veille au respect de la propriété littéraire et artistique ». De plus, l'article 11 bis permettra aux organismes de gestion collective de saisir le CSA pour que celui-ci engage une procédure de mise en demeure des éditeurs. Selon moi, le texte va déjà suffisamment loin : l'ARCOM pourra bel et bien sanctionner les éditeurs qui méconnaissent les droits de propriété intellectuelle. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement. Le CSA rend actuellement ses décisions en toute indépendance ; je ne pense pas que vous puissiez affirmer le contraire. Quant aux prérogatives des assemblées, elles sont garanties par les modalités de désignation des membres du collège de l'ARCOM.

Il tend à appliquer aux membres de l'ARCOM la limite d'âge existant pour les membres du CSA, à savoir 65 ans.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Florence Provendier mais repris par l'ensemble du groupe LaREM, vise à ajouter la promotion de la diversité musicale dans les missions de l'ARCOM. En reprenant le rôle de régulateur du média radiophonique que jouait le CSA, l'ARCOM deviendra de fait le garant de la diversité musicale au travers du système de quotas. Néanmoins, son action ne doit pas se limiter à un seul dispositif : l'ARCOM a vocation à être le défenseur du modèle français d'exception culturelle, dont la diversité musicale est un élément clé.

Outre que, parmi les missions du CSA, qui seront transférées à l'ARCOM, figure déjà celle de veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, le projet de loi Climat et résilience, que l'Assemblée nationale a déjà adopté en première lecture, comporte des dispositions fortes en la matière. Je pense à l'articl...

La question de la fabrication des équipements numériques ne relèvera pas du tout, demain, des compétences de l'ARCOM, pas plus qu'elle ne relève aujourd'hui de celles de la Hadopi ou du CSA. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

...sité englobe aussi bien la visibilité des personnes en situation de handicap que la diversité territoriale ou même d'âge. Il est vrai cependant que la mesure de cette diversité est difficile, même si elle l'est moins s'agissant des femmes et des hommes – je mets de côté les intersexes, par exemple. En tout état de cause, il est nécessaire que la future ARCOM poursuive, en la matière, l'action du CSA, qui publie, depuis plusieurs années, un baromètre de la diversité, élaboré selon une méthodologie qui prend en considération les personnes en situation de handicap ou la couleur perçue des personnes présentes à l'antenne. La diversité est très difficile à définir, mais elle est éminemment importante : s'il nous revient, dans le cadre du projet de loi, de définir une ambition pour l'ARCOM, elle d...