Interventions sur "CSA"

Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011. Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap.

Un tel dispositif est, dans son principe, satisfait aujourd'hui par la mission du CSA et demain, par celle de l'ARCOM, s'agissant de la protection de l'environnement. La question de l'impact carbone des autorisations d'exploitation est très technique et nous devons veiller à la mise en œuvre des dispositifs que nous adoptons. Avis défavorable.

...seule attractivité de leur offre, négligeant l'intégrité et la reprise qualitative des contenus du service public, tout particulièrement ceux qu'ils considèrent sans valeur commerciale. C'est notamment le cas des services associés aux programmes tels que le sous-titrage et l'audiodescription à destination des personnes sourdes et malvoyantes, ainsi que les services multilingues des programmes. Le CSA a ainsi fréquemment relevé une reprise parcellaire et dégradée des flux d'accessibilité à destination des personnes handicapées par les fournisseurs d'accès à internet, notamment dans le cas de programmes diffusés en direct. Aussi, malgré la transposition de la directive SMA, qui renvoie au CSA le soin de préciser les flux, fonctionnalités ou données considérées comme faisant intégralement parti...

Votre amendement est déjà satisfait, et c'est heureux, puisque les associations peuvent d'ores et déjà saisir le CSA pour lui signaler notamment les atteintes aux droits des femmes ou les discriminations qui auraient pu être relevées dans un programme. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État ouvre la possibilité de demander une mise en demeure au CSA à toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts. Votre amendement risquerait donc d'alourdir une liste déjà l...

...e en demeure en cas de non-respect par les sociétés audiovisuelles de leurs obligations en matière de modération des discours de haine dans le cadre des programmes diffusés. Un exemple des situations visées a été offert récemment : des propos insultants ont été tenus lors d'une émission. Le présentateur, qui n'avait aucune obligation d'agir, a laissé son invité débiter des horreurs. La saisine du CSA n'a débouché sur aucune sanction et aucun recours n'était possible.

Il vise à permettre à l'autorité de régulation de procéder, sans que sa décision et son fondement puissent être contestés, au retrait ou à la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme comportant des propos incitant à la haine. Il s'agit non pas de prévoir une sanction systématique, mais de faciliter la procédure pour le CSA. Quand la convention liant une chaîne au Conseil stipule que celle-ci doit concourir à la lutte contre les discriminations, à la vie commune et fraternelle des citoyens et que, malgré cela, elle diffuse délibérément un programme comportant des propos incitant à la haine, cette convention est incontestablement remise en question. Dans ces conditions, il nous paraîtrait juste que l'agrément puisse ...

Je souhaite quant à moi le maintien de cet article dont nous avions adopté le principe l'an dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Il répond à une forte demande du CSA : celui-ci a besoin de souplesse dans la gestion des autorisations qu'il peut délivrer lorsque des modifications demandées par les éditeurs vont dans l'intérêt du public. Avis défavorable.

... à destination de la jeunesse sur le service public, est important pour notre commission. Notre président s'est beaucoup mobilisé, de même que d'autres députés, toutes tendances confondues, en particulier nos collègues Béatrice Piron et Maxime Minot. Voter la suppression de l'article 17 bis, ce n'est évidemment pas voter contre France 4. Grâce au futur décret, qui sera publié après que le CSA aura rendu son avis, cette chaîne sera bel et bien maintenue. Qui plus est, ses programmes seront renouvelés, dans le prolongement de Culturebox – initiative en faveur de laquelle vous avez œuvré personnellement, madame la ministre, qui permet l'accès à la culture pour tous. Avis favorable.

Nous nous retrouvons cet après-midi pour auditionner Mme Anne Grand d'Esnon et émettre un avis sur sa désignation par M. le président de l'Assemblée nationale en tant que membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en remplacement de Mme Michèle Léridon, décédée le 4 mai dernier. En application de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les six membres du CSA autres que son président sont désignés par les présidents des assemblées parlementaires – trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. La procédure de désignation sou...

Nous sommes réunis pour nous prononcer sur la désignation de Mme Anne Grand d'Esnon comme membre du CSA, sur proposition du président de l'Assemblée nationale. Notre audition est la conséquence d'un événement malheureux, le décès brutal, le 4 mai dernier, de Mme Michèle Léridon, membre du CSA désignée en janvier 2019. Encore une fois, au nom de mon groupe, mais également au nom de tous les membres de notre commission, je tiens à saluer la mémoire de Mme Léridon. Il nous revient de nous prononcer s...

...e le président de l'Assemblée nationale propose votre nomination. Au-delà de votre attachement à l'Assemblée nationale, vous avez aussi su montrer votre attachement à l'équilibre politique. Alors que des échéances électorales sont proches, vous avez évoqué l'équilibre des temps de parole. L'appréciation des temps de parole ne nécessite-t-elle pas des améliorations ? De grands défis attendent le CSA et la future ARCOM. Grâce à notre action, des prérogatives telles que la lutte contre la manipulation des informations, la lutte contre les contenus haineux ou encore l'encadrement de l'expression des enfants sur les plateformes leur incombent. Ma question portera sur la place des femmes dans les médias. L'année dernière, une mission sur leur place en temps de crise m'a été confiée par le Premie...

Je ne peux qu'imaginer la difficulté que constitue le fait de remplacer de manière si soudaine Mme Léridon, dont le professionnalisme a été salué et reconnu. À la tête du groupe de travail sur le pluralisme, la déontologie et la supervision des plateformes en ligne, elle occupait un poste clé au CSA. Cette tâche est importante et ardue, à un an des élections présidentielles. À l'automne prochain, le régulateur rendra une délibération sur la comptabilisation des temps de parole, qui prendra effet le 1er janvier 2022. Cette échéance va obliger le CSA à exiger la plus grande vigilance des chaînes de télévision, y compris à l'égard des chaînes du service public auquel vous appartenez. Quelles ga...

Vous êtes pressentie pour siéger au sein du CSA suite à la disparition de la regrettée Michèle Léridon. Nous saluons votre parcours. Vous êtes directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes de France Télévisions, après avoir longtemps été chargée des relations institutionnelles du groupe audiovisuel public. Avant cela, vous aviez décroché une maîtrise de droit privé et un diplôme de l'IEP de Paris. Vous avez a...

Votre audition pour intégrer le collège du CSA a lieu dans une période particulièrement chargée pour ce dernier. Ses missions sont nombreuses et variées et l'institution va être exposée. Votre parcours personnel semble de nature à vous permettre de prendre avec intelligence la succession de Michèle Léridon. L'élection présidentielle va se tenir dans moins d'un an et il vous reviendrait donc de mener la réflexion autour du décompte des temps ...

...ntendre, madame, sur son remplacement. Je vous remercie de votre présence, ainsi que de vos propos introductifs. Votre parcours montre votre compétence en matière de déontologie et de pluralisme. Le respect d'un pluralisme des opinions et une bonne circulation des idées au sein des médias sont un enjeu majeur dans une démocratie qui se veut apaisée et tournée vers l'avenir. L'une des missions du CSA est de veiller au bon respect de l'expression pluraliste des courants de pensée d'opinion à la télévision et à la radio, en particulier dans les émissions d'information politique et générale. Il s'agit d'une mission difficile, et ô combien complexe. Les chaînes d'information en continu ont un poids croissant et nous constatons la multiplication des canaux, ainsi que des changements importants, ce...

Madame, vous arrivez à un moment particulier pour le CSA. Sa très probable transformation en ARCOM est un tournant. Faut-il que l'ARCOM en reste à sept membres, à l'image de l'actuel CSA, ou ce nombre doit-il augmenter ? La question sur la transaction pénale vous a été posée par Mme Sophie Mette, je n'y reviens pas. Cependant, les membres du CSA doivent se poser la question de l'utilité et de la pertinence de cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité,...

Lors de précédentes auditions de membres de CSA, notamment celle de Michèle Léridon dont je salue la mémoire, j'avais souligné le problème de l'équité en matière de représentation politique, d'égalité entre les femmes et les hommes – nous connaissons bien le sujet grâce aux travaux de Mme Calvez – mais aussi de représentation des territoires. De fait, pour des raisons purement pratiques, il est plus fréquent de voir sur les plateaux de télévi...

Dès l'annonce de la fin de France Ô, plusieurs députés ultramarins – mais pas seulement – se sont mobilisés afin de préserver la visibilité des Ultramarins sur les chaînes du service public. Un pacte pour la visibilité des outre-mer a finalement été signé entre France Télévisions, le ministère de la culture et celui des outre-mer. Comment poursuivre le travail entamé par le CSA relatif à la diversité et à la visibilité ultramarines dans les médias audiovisuels ? Nos voisins francophones, suisses et belges, possèdent un conseil déontologique de la presse et des médias. Ils occupent respectivement, en 2021, la dixième et la onzième places de l'index de Reporters sans frontières (RSF) sur la liberté de la presse, alors que la France n'occupe que le trente-quatrième rang. ...

...ments de suppression sont divers. L'article 5 renforce les outils de mesure et de contrôle. À moins de considérer que le Parlement n'a pas à jouer son rôle de contrôle – les parlementaires sont des législateurs, mais ils contrôlent également l'action du Gouvernement – , l'article 5 a du sens car il insiste sur cette mission, effectuée en l'occurrence avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et demain avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM. Vous dites que l'autorégulation ne fonctionne pas : c'est dommage parce qu'elle a fait ses preuves,

Il vise à préciser que les codes de bonne conduite comportent des objectifs et des indicateurs propres à assurer la transparence des mesures et des contrôles, grâce à un rapport que le CSA rendrait public chaque année. Cela permettra de mesurer l'effectivité et les effets des engagements volontaires. Les parlementaires pourraient se saisir de ce rapport – ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire, et j'imagine que certains auraient d'autres textes à proposer – , comme les citoyens, les associations, les ONG et les filières économiques.