Interventions sur "CSA"

... parce que c'est la base de leur modèle économique : si les consommateurs ne leur font plus confiance, ils finiront par s'en détourner. J'en veux pour preuve le coup de semonce adressé pour la première fois à l'une de ces plateformes qui compte plusieurs milliards d'utilisateurs, qui s'est déjà traduit par certains engagements. La confiance n'excluant pas le contrôle, il m'a semblé important que CSA puisse intervenir en tant qu'organe supra régulateur, et par des rapports réguliers qui permettront de savoir publiquement qui a fait quoi, et qui n'a pas fait quoi. Nous allons appliquer aux plateformes le name and shame, qui est à la base de leur modèle économique. Faut-il aller plus loin ? C'est un combat dans lequel vous vous êtes engagée par le passé. Nous vous rejoignons aujourd'hui, et no...

Le CSA dispose d'un pouvoir général de recommandation, dont il n'était nulle part fait mention dans la proposition de loi. C'est pourtant un moyen efficace d'expliciter les nouvelles obligations qui seront introduites dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'objet de cet amendement est d'étendre le pouvoir de recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne,...

Je comprends bien l'intérêt de cette mesure, mais je pense qu'elle est couverte par le nouvel article 9 de cette proposition de loi : le CSA pourra émettre des recommandations en ce sens s'il l'estime opportun, et cela pourra faire partie des mesures prises par les plateformes pour accroître la transparence du fonctionnement de leur algorithme. Aussi, je vous suggère d'attendre les mesures que nous prenons, et que l'Union européenne prend de son côté, avant de voir s'il faut d'aller plus loin dans la contrainte législative. Je vous d...

...s de presse, médias audiovisuels, annonceurs, fournisseurs d'accès à internet – pourront permettre des avancées dans ce domaine et faciliter l'autorégulation des plateformes. La Commission européenne est d'ailleurs également sur cette ligne, avec le code de bonne conduite qu'elle soumettra à l'été. Pour ce qui est des plateformes, je propose donc de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un pouvoir de recommandation vis-à-vis de ces acteurs. Il pourra de surcroît, dans son rapport annuel, établir le bilan des actions menées par les plateformes dans des domaines précis : transparence des algorithmes, promotion d'informations fiables, lutte contre les faux comptes, transparence sur les contenus sponsorisés ou poussés par des moyens artificiels, etc. C'est en mettant en jeu la répu...

...irer les utilisateurs des plateformes en ligne et des dispositifs de sanction pour endiguer la propagation de fausses nouvelles. Elle poursuit trois objectifs principaux. Le premier est d'éviter la diffusion de fausses informations sur les plateformes en ligne dans les périodes cruciales pour notre démocratie que sont les périodes électorales. Le second est de renforcer le pouvoir de contrôle du CSA sur les chaînes qui diffusent des informations susceptibles de déstabiliser nos institutions ou de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation par la diffusion de fausses nouvelles. Enfin, elle vise à impulser une responsabilisation des plateformes et des distributeurs de services pour qu'ils s'engagent dans la lutte contre les fausses informations. Cette proposition de loi porte une ...

...liquer dans le débat public. Peut-on se satisfaire d'un rôle aussi limité ? La position du Gouvernement, madame la ministre, sur ce point précis comme sur les trois que j'ai précédemment mentionnés, vous le comprendrez, est pour nous particulièrement importante et même essentielle. De la même façon, je crois qu'il est indispensable d'être très attentif aux difficultés que risque de rencontrer le CSA aux différents stades d'intervention qui seront les siens. Qu'il s'agisse de son rôle en matière de refus de suspension ou de résiliation de conventionnement, le CSA est exposé à d'importantes difficultés, notamment en matière d'interprétation de la loi. Comment établir à la fois le caractère mensonger de l'information et l'intention de nuire ? Comment articuler les notions d'atteinte aux intérêt...

... un arsenal juridique capable de couvrir aussi ces élections. Le titre II de la proposition de loi ordinaire relatif à la liberté de communication comporte des dispositions qui permettent de mieux encadrer et, au besoin, de sanctionner un service si celui-ci, sous l'influence ou l'action directe d'un État étranger, contrevenait à l'ordre public. Là aussi, il nous semble important de renforcer le CSA dans ses prérogatives. Toutefois, l'ériger en gardien de l'ordre public par l'appréciation qu'il devrait porter sur les informations diffusées, c'est-à-dire confier cette responsabilité à une autorité administrative, alors même qu'il s'agit d'une responsabilité politique, nous semble quelque peu problématique par la confusion que cela ne manquerait pas d'engendrer. Enfin, nous veillerons particu...

...la fiabilité de l'information et renouer le lien de confiance entre l'opinion et les médias, nous devons nous interroger sur l'opportunité de créer en France une instance de régulation indépendante et tripartite : syndicats de journalistes, groupes de presse, associations et experts. La plupart des démocraties d'Europe sont dotées d'un conseil de presse, au-delà d'une autorité régulatrice de type CSA. Le second mérite de ce texte consiste à accélérer la responsabilisation des plateformes, qui ne sont pas de simples hébergeurs mais dont le rôle s'apparente de plus en plus à celui d'un éditeur. Il y a chez ces nouveaux acteurs une prise de conscience de leur responsabilité sociale et de la nécessité de réguler davantage. Cette initiative parlementaire participe à des contraintes : agir plus vi...

...ardaires pour 90 % d'entre eux ? Enfin, nous souhaitons que la lutte contre les fausses informations soit un enjeu de l'école républicaine. L'éducation et le discernement restent les meilleures clés pour fermer la porte aux fake news. Cette proposition de loi ne permet pas de lutter contre les fausses informations. Elle ne sera rien d'autre qu'un outil de censure. Tout d'abord, les pouvoirs du CSA seront accrus. Il pourra suspendre ou mettre fin à la diffusion d'un service de télévision contrôlé par un État étranger en période électorale ou n'importe quand si cette interdiction répond à une nécessité d'ordre public. Il sera également en mesure de prononcer la suspension d'un média en période électorale et pré-électorale. Pour prendre de telles décisions, il ne se fondera que sur les conten...

... la désinformation m'anime depuis que j'ai pris mes fonctions. Je porte donc ce texte avec beaucoup de détermination. Des adaptations législatives sont absolument indispensables : sur la transparence des contenus sur Internet, sur l'extension du référé audiovisuel aux distributeurs de service – dispositions prévues à l'article 8. Au-delà de la consolidation de la jurisprudence sur la capacité du CSA à suspendre ou à refuser un conventionnement, ces avancées ne sont pas suffisamment mises en avant. J'espère que la rédaction que je proposerai pour l'article 9 vous satisfera ou, à tout le moins, vous encouragera à voter ce texte. Les dispositions qu'il contient sont en l'état actuel rattachées à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les modifications que nous allo...

...es, des membres de votre majorité au sein de notre Parlement ont estimé que les critiques apportées à ce texte étaient des fake news… Ce terme n'est donc pas utilisé que par des États étrangers, mais également pour contrer le débat démocratique et délégitimer des propos. Cet usage du concept par des représentants de la majorité parlementaire est problématique. Quels moyens comptez-vous donner au CSA dont le champ de responsabilités est étendu ? Ces nouvelles compétences nécessitent d'importants moyens techniques et financiers, sans qu'aucun ne soit prévu dans votre proposition de loi…

...de façon planétaire ont été catastrophiques. Lorsqu'un secrétaire d'État annonce, au coeur de cet hiver, que l'on compte une cinquantaine de personnes sans domicile fixe dans Paris, est-ce une véritable information ? Un autre danger existe donc bien : les fausses informations diffusées par les outils de communication, proches du pouvoir en place. Nous pensons que confier le contrôle des médias au CSA, organe dont les liens avec l'exécutif sont étroits, ne permettra pas un contrôle suffisamment indépendant. Par ailleurs, nous nous inquiétons de ce que ce conseil ne soit pas doté de nouveaux moyens pour lui permettre d'assurer sa nouvelle mission. M. Studer évoquait en introduction le souhait des professionnels de voir se mettre en place un conseil de déontologie des journalistes qui permette ...