Interventions sur "CSA"

L'objet du présent amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. En effet, comment pourrait-il prouver avec rigueur que la diffusion d'une fausse information par un service sous le contrôle ou l'influence d'un État étranger serait de nature à altérer la sincérité d'un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion, qui n'est pas de son ressort, celle, utilisée à l'article 1...

Je suis d'accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la notion que vous proposez serait plus facile à appliquer pour le CSA : ce serait même trop facile. Si nous avons fait le choix d'utiliser le principe de la sincérité du scrutin, c'est qu'il est fréquemment utilisé par le juge électoral et par le Conseil constitutionnel. C'est au nom de cet intérêt supérieur qu'il est possible de porter atteinte à la liberté d'expression. Nous avions déjà eu ce débat lors de la première journée d'examen du texte. Je crains que l'é...

Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 5 donne un nouveau pouvoir de police administrative spéciale au Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors que l'on peut avoir des doutes sur son impartialité et son indépendance. En effet, sachant que le président du CSA est nommé par le Président de la République, que trois de ses membres sont nommés par le président du Sénat et que trois autres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, ces dernières nominations étant, comme cela a été rappelé, validées par l'Assemblée nationale, donc par la majorité, c'est-à-dire par M. Macron lui-même, puisque vous êtes là pour le suivre et le satisfaire, on est e...

Si la disposition prévue par l'article 5 était appliquée, c'est qu'il y aurait urgence à agir. Nous avons choisi d'accorder deux jours à la chaîne pour répondre aux critiques du CSA : il me semble que c'est suffisant pour prouver sa bonne foi. Ce délai est par ailleurs cohérent avec ceux appliqués en référé. Avis défavorable.

L'article 5 bis est rédactionnel, mais il me permet de me pencher sur l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 qu'il vient modifier. Cet article prévoit la possibilité pour le CSA d'enjoindre à un média audiovisuel de suspendre la diffusion de programmes ou de publicités. C'est sur ce fondement que le CSA a sanctionné la chaîne de télévision C8 et son émission « Touche pas à mon poste ! », notamment parce que son présentateur avait eu des gestes plus que déplacés. Bien que cette émission ne soit pas vraiment ma tasse de thé, cette affaire doit nous pousser à réfléchir au r...

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous avez appelé de vos voeux un audiovisuel fort et indépendant. J'ai envie d'y croire ; mais, au-delà des belles déclarations et des mots qui vont bien, la réalité, qu'on le veuille ou non, finit toujours par s'imposer. Or, concernant le CSA, la réalité n'est pas aussi rose que vous ne le dites. En effet, cette institution, chantre d'une liberté d'expression toute relative, présente un pedigree qui en ferait pâlir plus d'un. Quand on n'a de cesse de clamer la neutralité et l'indépendance d'un organisme tout droit sorti des mains des politiques et de l'État, cela me fait sourire. « Neuf membres, trois nommés par le président de la R...

Je peux vous retrouver la citation ! Vous ne vous en cachez pas, madame la ministre : vous donnez mission à l'audiovisuel public de « changer les mentalités sur le terrain » – je vous cite, là encore. Et pour cela, naturellement, on ne se prive pas : on donne encore quelques pouvoirs supplémentaires au CSA, histoire d'être sûr qu'il obéira au doigt et à la botte à un ministère dont la bien-pensance ambitionne d'imposer sa loi !

Nous serons tous d'accord pour dire qu'il convient de manier avec une très grande prudence la liberté de la presse et la liberté d'opinion. Or il y a quelque chose d'extrême dans le pouvoir que l'article 6 octroie au CSA. J'ai bien entendu que le CSA est indépendant, qu'il a coupé le cordon ombilical avec le pouvoir politique, etc. Mais on veut ici lui permettre de résilier unilatéralement la convention conclue avec un média étranger ou sous influence étrangère si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. En lisant cela, on se dit que la France doit être en guerre avec un pays susc...

Défavorable. Madame Ménard, l'article 6 est important car il permet au CSA de prononcer directement la sanction de résiliation unilatérale lorsqu'il est confronté à une chaîne qui est aux mains d'un État étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, notamment par la diffusion de fausses informations. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression. Monsieur Coquerel, parlons de la résiliation plutôt que du refus de conventionnement, dont il a déjà ét...

...ake news, il s'agit d'une possibilité de censure géopolitique. Depuis des années est diffusée une propagande – j'ai cité délibérément Fox News, une chaîne sur laquelle, chacun en conviendra, l'information n'est pas très équilibrée, pour dire le moins – que je juge personnellement contraire aux intérêts de la nation : vous voyez combien ce jugement est subjectif, comme le sera d'ailleurs celui du CSA. Et voilà que l'on introduit tout à coup, par le biais de cet article, une vision quelque peu « otanesque », pardonnez-moi l'expression, de la gestion des médias et de la liberté d'opinion. Je ne suis pas d'accord. S'il faut que des décisions aussi graves soient prises, elles doivent l'être par la représentation nationale, en fonction du péril estimé que représente un média au service d'un pays ...

Je vous ai tous écoutés attentivement, et j'en suis maintenant intimement persuadée : nous sommes tous profondément attachés à la liberté d'opinion comme à son pendant, la liberté d'expression. Il s'agit des fondements de notre République. Nous sommes également tous très soucieux de la sécurité de nos concitoyens. En matière d'images, le CSA en est un acteur important. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres et les inquiétudes suscitées par l'article 6, lequel permet au CSA de résilier la convention en cas d'agissements graves postérieurs à sa signature. Je vous propose simplement de revenir sur le vocabulaire employé. Il s'agit bien dans ce texte – voyez son titre ! – de lutter contre les fausses informations, non co...

Monsieur Coquerel, une convention est un contrat signé entre une chaîne qui souhaite émettre et le CSA, organe régulateur. L'une des deux parties au contrat peut résilier celui-ci et, dans ce cas, on peut aller devant le juge administratif. Cela me paraît tout à fait clair. S'il existe entre nous un désaccord de fond, que nous avons exposé, il n'y a en tout cas rien d'hypocrite là-dedans.

Cet amendement a lui aussi pour objet de supprimer la possibilité offerte au CSA par l'article 6. Mme Zannier a distingué fausse information et opinion, ou vision du monde, mais tout le problème est que le glissement de l'une à l'autre est très difficile à apprécier. Par ailleurs, je le répète, les relations internationales ne sauraient passer par la voie législative. En outre, les responsabilités conférées au CSA font partie des raisons de s'interroger à nouveau sur le cad...

Le débat est quasi philosophique. Oui, nous considérons que donner des pouvoirs de police supplémentaires au CSA est attentatoire. Oui, nous dénonçons la collusion possible entre le CSA et ce que j'appellerai le système. Le CSA n'est pas un organisme auquel nous voulons confier davantage de pouvoirs de police. C'est notre droit. Nous pensons que c'est au juge de sanctionner, parce que le CSA est l'instrument du système. Madame la ministre, quand on fait des travaux sans autorisation, quand on ne respecte p...

J'aimerais revenir sur la distinction entre opinion et fausse information. Tout à l'heure, Mme la ministre a cité un reportage sur les armes chimiques en Syrie, diffusé sur une chaîne russe d'information en continu et considéré comme peu sérieux. Si je vous ai bien suivie, vous nous dites que l'article s'appliquera à ce type de cas. Mais le CSA prendra-t-il les mêmes décisions vis-à-vis des nombreuses chaînes américaines et des nombreux journalistes qui nous ont expliqué, au moment de la guerre en Irak, qu'il fallait absolument intervenir à cause des armes chimiques utilisées par Saddam Hussein, une information dont nous savons depuis qu'il s'agit de fake news dont la diffusion a été organisée ? Si ce discours me gêne, c'est qu'en réal...

Cet article renforce les pouvoirs du CSA en lui permettant de demander au juge la suspension de la diffusion d'un programme. Cette nouvelle prérogative est encadrée et vise à répondre à une situation bien circonscrite : la diffusion de fausses informations qui porteraient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. De plus, cette nouvelle possibilité de saisine du juge vise une catégorie bien spécifique de médias : ceux qui sont co...

Lors des nombreuses auditions que nous avons faites, comme dans les contributions écrites, permettez-moi de vous dire que nous n'avons pas du tout constaté d'unanimité contre cette proposition de loi ! Je suis évidemment défavorable à cet amendement. Cet article est essentiel, notamment parce qu'il permet au CSA de demander au juge d'enjoindre aux distributeurs de service de couper le signal, ce qui n'est pas possible aujourd'hui : actuellement, seuls les opérateurs satellitaires sont concernés. Par ailleurs, on peut bien sûr continuer à parler de « fake news », mais d'une part ce terme n'est pas français, et d'autre part il a été inventé et popularisé par Donald Trump pour lutter contre les journaliste...

...esse vis-à-vis des pressions gouvernementales et financières, et dans le but de lutter contre les fausses informations, cet amendement prévoit que les présidentes ou présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus par le conseil national de la déontologie journalistique que nous proposerons tout à l'heure de créer. Le CSA est amené à voir ses compétences largement augmentées, par l'adoption de la présente proposition de loi mais aussi par la réforme de l'audiovisuel qui approche ainsi que par le principe de bon sens qui voudrait que le numérique rejoigne son giron. Nous pensons qu'avec de telles missions, il est crucial de mieux assurer l'indépendance de cette institution, donc de mieux garantir son bon fonctionn...

L'amendement que vous défendez, monsieur Larive, est le premier d'une série déposée par votre groupe et qui concerne la transparence financière des entreprises de presse et de médias audiovisuels, la concentration dans le secteur de la presse, la nomination des membres du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ou encore la situation sociale des sociétés de production et de France Télévisions. J'en ai bien pris connaissance. Après l'article 9, nous examinerons de nombreux amendements ayant trait aux aides à la presse et au statut des journalistes, à la déontologie de la profession, à la publicité… Je souhaite d'ores et déjà vous faire part de mon avis sur la forme. La proposition de loi ne porte pas...

Nous proposons de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en procédant à une désignation de ses membres par le Parlement et par scrutin public. L'importance que vous entendez conférer au CSA par cette proposition de loi nécessite que soient revues les procédures prévues pour sa composition afin d'assurer l'indépendance réelle de cette institution. En effet, actuellement, le président du CSA est désigné par le Président de la République, trois membres...