Interventions sur "CSA"

... à une chaîne lorsqu'elle est liée à un État étranger, dès lors qu'elle peut porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation », ou participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Sur le papier, les intentions sont louables, mais les notions évoquées par cet article sont vastes et floues. Cette extension des pouvoirs du CSA est dangereuse, car elle laisse bien trop de place à la subjectivité. Pire, elle donne un pouvoir de censure à un organisme dont le directeur est nommé par le Président de la République ! Nous reprochons à cet article de ne pas s'attaquer aux vrais problèmes. Il faut, bien sûr, qu'une instance soit chargée de protéger les journalistes des pressions qu'exercent sur eux les actionnaires privés ou ...

Nous en arrivons aux articles relatifs au CSA. Il est notamment question, à cet article, des médias placés sous le contrôle d'un État étranger. Ce n'est pas difficile à vérifier, mais cela crée une inégalité devant la loi par rapport aux médias nationaux – j'espère que le Conseil constitutionnel relèvera ce problème. Sont aussi visés les médias simplement placés « sous l'influence de cet État ». Cela signifie-t-il que l'on pourrait interdir...

...oient leurs ventes s'effondrer, divisées par deux ou par trois – le rédacteur en chef d'un journal que je ne nommerai pas m'a dit que ses ventes avaient été divisées par trois en trois ans. C'est bien faute de diversité de l'information ! Dès lors vous feriez mieux de chercher, madame la ministre, à ouvrir l'information en France à tous les courants de pensée et à faire respecter l'équité par le CSA, alors que ce n'est pas le cas, même en période électorale – j'en sais quelque chose – afin que l'information soit davantage crédible et que nos concitoyens puissent juger par eux-mêmes. Ils n'auront alors plus besoin d'aller sur des chaînes de télé étrangères qui émettent en France.

Pour réagir à ce qu'a dit Mme la ministre, je souligne que les technologies évoluent tellement vite aujourd'hui que des WebTV sont dorénavant hébergées sur des blogs. Je suis heureuse de savoir que celles-ci échapperont de ce fait à la censure du CSA.

L'article 4 étend les pouvoirs de contrôle et de conventionnement du CSA sur les flux d'information. Il s'agit d'empêcher la propagation de fausses informations qui serviraient les intérêts d'un État étranger et iraient à l'encontre des intérêts de la nation. Malheureusement, les fausses informations peuvent aussi provenir de l'intérieur de notre pays et servir des intérêts particuliers contre l'intérêt général de la nation : des multinationales ou un gouvernement no...

Afin d'éviter cet écueil, notre amendement propose que les conventions signées entre le CSA et les éditeurs de télévision et de radio incluent des dispositions permettant l'intervention de cet organe en cas de manquement aux règles que j'ai évoquées. Ces conventions devraient expressément mentionner que les intérêts commerciaux ou de politique partisane ne doivent pas influencer la ligne éditoriale et le traitement de l'information. Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer mon propos...

Ma chère collègue, je vous rappellerai tout de même que l'article L. 3-1 de la loi de 1986 dispose que le CSA « s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte » aux principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information. C'est donc déjà dans la loi, une loi sur laquelle nous aurons du reste bientôt l'occasion de retravailler dans cet hémicycle. À défaut d'un retrait, l'avis s...

L'article 4 dispose que le CSA pourra rejeter une demande de convention de diffusion en cas de « risque grave » – grave certes, mais ce n'est qu'un risque – d'atteinte notamment « au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion » – on se demande bien de quel risque il pourrait s'agir – et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 29 juillet 1994, a précisé ...

Madame Ménard, cet alinéa ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle le CSA peut d'ores et déjà refuser de conclure une convention. Il est donc seulement question ici de sécurité juridique. Je vous demanderai de retirer votre amendement. Sinon l'avis serait défavorable.

...« public », nous proposons d'insérer les mots « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Nous proposons donc bien de changer la loi. Il s'agit ainsi d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut refuser une convention pour désinformation et manipulation du public pour des intérêts commerciaux. Cela permettrait au CSA d'assurer une meilleure protection des auditeurs et auditrices de services de radio et de télévision. En effet, il est étonnant que cette proposition de loi ne s'attache qu'à créer un nouveau régime de refus de convention si cette interdiction est nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public. Nous estimons, nous, que cette condition extrêmement large doit être précisée. Les termes « désinformati...

Je serai brève, car nous avons déjà parlé de cette question. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d'une atteinte au fonctionnement régulier des institutions de la nation. Le Conseil d'État avait jugé que « "l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ». Or, à nos yeux, la nouvelle formulation revient rigoureusement au même. On a cherché de...

... Point a retiré, en certains lieux, sa une sur le président turc Erdogan, avec pour titre « Le dictateur », Emmanuel Macron a publié sur Twitter, le 28 mai : « La liberté de la presse n'a pas de prix : sans elle, c'est la dictature. » Cette idée devrait être partagée par la majorité, mais elle ne semble pourtant pas totalement irriguer cette proposition de loi. En effet, cet article 5 confère au CSA, c'est-à-dire à une autorité purement administrative, un pouvoir d'injonction à cesser la diffusion à un service audiovisuel. Peut-on imaginer, dans une démocratie, qu'une autorité administrative vienne censurer directement des médias, et ce alors même que l'indépendance de ladite autorité est plus que discutable ? Eh bien, en France, grâce à votre proposition de loi, chers collègues, cela sera ...

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, car cet article confère à mon sens au CSA des prérogatives trop importantes, qui lui permettront d'intervenir en période électorale sans garantie d'équité ou d'équilibre. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une disposition risquée : vous préjugez de l'indépendance du CSA. Or permettez-moi, au regard de ce qui s'est passé à plusieurs reprises dans un passé très récent, de me méfier de son manque d'indépendance. Offrir aujourd'hui cette prér...

Madame Ménard, je suis évidemment défavorable à une suppression de l'article 5, qui va permettre au CSA de jouer plus efficacement son rôle de régulateur. Liberté ne signifie pas absence de régulation. Monsieur Ciotti, il me semble que nous parvenons, à cet article, à concilier la liberté d'expression avec la nécessité de sauvegarder l'ordre public, ainsi qu'avec l'un des principes cardinaux de notre démocratie, qui a d'ailleurs valeur constitutionnelle : la sincérité des scrutins. En effet, la me...

La seule explication fournie par Mme la ministre montre bien à quel point cette proposition de loi est faite pour contrôler l'information dans notre pays. J'insiste une nouvelle fois sur ce point : donner tout le pouvoir au CSA, organe administratif, et réserver l'intervention du juge a posteriori serait une erreur. Tout à l'heure, certains collègues ne me trouvaient pas assez clément envers la justice française : or là, vous l'écartez avant l'élection ! Il s'agit d'un pouvoir exorbitant, Éric Ciotti a totalement raison sur ce point. En outre, quand on sait comment tout cela est organisé, et que le CSA n'est même pas c...

Vous avez tout d'abord, chers collègues, mis en question l'indépendance des juges, puis celle de la presse, et c'est maintenant au tour du CSA. Je ne sais pas à qui vous faites confiance, et qui vous considérez comme suffisamment indépendant !

S'agissant ensuite du CSA, je pense que vous méconnaissez les règles qui régissent la nomination de ses membres.

Les sept membres du CSA sont nommés pour six ans, non renouvelables : cela signifie que la temporalité du Conseil n'est justement pas celle de la vie politique. Il me semble que nous devrions vraiment préserver nos institutions ainsi que les autorités administratives indépendantes. Et si l'on veut renforcer la presse, alors faisons aussi confiance à celles et ceux qui la font, c'est-à-dire aux journalistes, plutôt que ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant placée sous influence d'un État étranger. L'intervention de Mme la ministre, tout comme les exemples qu'elle a donnés, m'ont encore plus convaincue du fait que ces questions ne se régleront pas la voie législative. À l'évidence, si un service audiovisuel se défend d'être placé sous l'influence d'un pays étranger, nous ne réglerons pas la situation p...

... son absence, les dispositions relatives au contrôle capitalistique pourraient en effet se voir très aisément détournées. L'intérêt fondamental de cette notion me semble donc évident. D'ailleurs, le Conseil d'État lui-même a jugé utile de la conserver. S'agissant du risque de censure, j'ai bien compris que je ne pourrai pas vous rassurer entièrement. Toutefois, je vous signale que la décision du CSA pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.