Interventions sur "CSA"

Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le CSA peut refuser une convention à la méconnaissance de la déontologie. Actuellement, l'article 2 bis de la loi de 1986 permet d'ores et déjà de sanctionner un manquement à la déontologie, mais seulement pour méconnaissance de la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice. Nous proposons d'inclure dans ce champ la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat natio...

Par cet amendement, nous proposons du supprimer l'article 5, qui permet au CSA de faire cesser une diffusion s'il constate qu'un État étranger ou un média placé sous l'influence de cet État diffuse de façon délibérée de fausses informations, de nature à altérer la sincérité du scrutin. Selon la définition de ce texte, toute allégation ou imputation d'un fait dépourvu d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information, ce qui est part...

Je voudrais vous rassurer : nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour encadrer au plus près le dispositif, sans lui faire perdre son efficacité. La décision du CSA est motivée, elle est prise de façon contradictoire et passible d'un recours devant le juge. Le dispositif est encadré dans le temps et répond à des critères précis assez nombreux. Avis défavorable.

Je regrette que nous examinions ce texte en procédure accélérée, car il aurait fallu que nous prenions le temps de discuter du rôle du CSA. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement.

Nous proposons de supprimer cet article, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère, si ce média porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Cet article donnerait en effet trop de possibilités au CSA de porter atteinte à la liberté d'expression des médias étrangers et ne les protégeraient pas suffisamment d'une éventuelle censure. Où s'arrête la c...

...t notamment le principe de responsabilité pénale personnelle, qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or, selon la rédaction actuelle, la sanction de résiliation unilatérale de la convention pourra être prononcée à raison de contenus diffusés par une autre personne morale que la personne conventionnée. La correction du Gouvernement mentionnant que le CSA ne pourra « fonder sa décision sur ces seuls éléments » ne suffit pas à lever le risque d'inconstitutionnalité du texte.

Nous proposons par cet amendement de permettre au CSA de saisir la justice dès lors qu'une chaîne refuse de lutter de façon efficace contre les causes de troubles délictuels d'incitation à la haine raciale ou sexiste. En effet, actuellement le CSA n'intervient que pour faire cesser la diffusion d'un service de télévision dont les programmes portent atteinte à l'un des principes mentionnés dans la loi du 30 septembre 1986. Or l'absence de règles déon...

Cet amendement vise à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations aux plateformes concernées par l'article 8 bis. Il s'agit de privilégier le préventif par rapport au curatif, et de placer la mission de recommandation ex ante du CSA au même niveau que sa mission de suivi de l'action des plateformes ex post. Cela permettra également de fluidifier le dialogue entre le régu...

Je partage votre intention, mais j'ai un problème de logique : s'il n'y a rien à recommander, si la plateforme mène une action efficace et exemplaire, pourquoi forcer le CSA à faire des recommandations vides ? Je suis d'accord avec vous sur la possible ambiguïté du texte, qui pourrait permettre au CSA de ne pas se saisir – même si je doute qu'il adopte cette attitude –, néanmoins je vous propose de retirer votre amendement pour le retravailler d'ici la séance publique.

L'idée que le rôle du CSA consiste également à faire des recommandations le rapprocherait de ce que fait le Défenseur des droits. C'est une proposition intéressante.

Réaliser un bilan est une chose, le faire connaître en est une autre. Cet amendement propose donc de rendre public le bilan qu'effectuera le CSA sur la mise en oeuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l'article 8 bis de la présente proposition de loi.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi M. Olivier Schrameck pour la présentation du rapport annuel 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), institution dont il est le président. L'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le CSA publie chaque année un rapport d'activité qui est présenté par son président devant les commissions parlementaires compétentes dans le mois suivant sa publication. Le rapport du CSA ayant été publié le 13 juin dernier, le délai prescrit a été respecté à q...

Monsieur le président, je vous remercie. La parole est à Mme Kuster, qui est chargée du suivi du CSA pour notre commission.

Monsieur le président, cher Olivier Schrameck, c'est avec beaucoup de plaisir que je vous retrouve aujourd'hui parmi nous. Mes chers collègues, comme cela vient d'être rappelé, je m'exprime devant vous en tant que référente de l'Assemblée nationale auprès du CSA. Je témoignerai d'abord de l'excellent accueil que vous-même, monsieur le président, et vos équipes m'avez réservé dans vos locaux, et du souci que vous avez eu de répondre au mieux aux sollicitations que j'ai été amenée à vous faire ces derniers temps. Les liens entre l'Assemblée nationale et le CSA sont forts et féconds, soyez-en de nouveau remercié. Comme la société française dans son ensembl...

Monsieur le président, nous sommes heureux de vous retrouver et de pouvoir saluer le travail que vous avez fait à la tête du CSA. Vous l'avez dit ; une législature, c'est court. Mais la commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est justement emparée de ces enjeux de régulation en prévoyant une révision de la loi de 1986. Je souhaite pour ma part vous interroger sur les obligations qui incombent aux chaînes. Au titre de l'exercice 2016, 23 chaînes hertziennes ou non hertziennes se trouvent assujetties au fina...

Merci, monsieur Schrameck, pour vos propos liminaires. Je vais ressortir ce serpent de mer qu'est le rapprochement entre l'ARCEP, organe de régulation des réseaux, et le CSA, organe de régulation des contenus. La question de ce rapprochement se pose en effet dans le contexte de mutation que vous avez décrit et alors que l'on constate des convergences entre les éditeurs de contenus et les opérateurs de télécommunications, ainsi que le prouve la récente acquisition du groupe News Participation par le groupe SFR. Les prérogatives de la HADOPI pourraient pour leur part ...

Comme mes collègues, je voudrais d'abord féliciter M. Schrameck pour le rôle éminent exercé par le CSA, qui nous fait souhaiter que son rôle se développe. Monsieur le président, vous avez souligné que la diffusion du spectacle vivant, et en particulier des concerts, n'était pas à la hauteur des attentes. Vous avez aussi estimé que l'on pourrait améliorer la diffusion du spectacle vivant en réduisant le volume des obligations de diffusion en contrepartie d'une approche plus qualitative ou d'une me...

Monsieur Schrameck, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire controversées contre la manipulation de l'information en période électorale ont été adoptées dernièrement en première lecture à l'Assemblée nationale. Une partie de leurs dispositions étend les pouvoirs du CSA en matière d'autorisation de diffusion des chaînes télévisuelles. Nous savons toutes et tous que ces textes visent sans la nommer la chaîne RT, dont l'arrivée en France avait suscité une polémique et avait été vivement critiquée par le président Emmanuel Macron. Si le Sénat confirme le vote de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, vous pourrez suspendre la diffusion d'une chaîne ét...

Monsieur le président du CSA, je suis heureux de vous retrouver ici. Je voudrais vous interroger sur l'asymétrie entre un secteur de l'audiovisuel enserré dans des contraintes, qui a besoin de davantage de liberté, et un secteur du numérique qui a besoin d'être régulé. Le CSA pourrait fortement contribuer à corriger cette asymétrie de régulation. Envisagez-vous une étendue de vos pouvoirs sur le secteur numérique ? Ou pense...

Dans le sillage de notre collègue Brigitte Kuster, je voudrais interroger monsieur Schrameck sur les nouvelles attributions confiées au CSA. Dans la proposition de loi sur la lutte contre la manipulation de l'information dont notre président Bruno Studer est le rapporteur, le CSA se trouve au centre du dispositif non seulement pour garantir la sincérité des scrutins dans les élections d'importance mais également pour éviter des troubles à l'ordre public. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE),...