Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi M. Olivier Schrameck pour la présentation du rapport annuel 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), institution dont il est le président.

L'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le CSA publie chaque année un rapport d'activité qui est présenté par son président devant les commissions parlementaires compétentes dans le mois suivant sa publication.

Le rapport du CSA ayant été publié le 13 juin dernier, le délai prescrit a été respecté à quelques jours près, afin de laisser à la France le temps de gagner la Coupe du monde… (Sourires.) Ce document a été transmis aux membres de la commission afin qu'ils puissent en prendre connaissance.

Cette audition est aussi traditionnellement l'occasion pour la commission d'échanger avec le régulateur de l'audiovisuel sur l'actualité et les perspectives du secteur. Or, le moins que l'on puisse dire est que, cette année, les sujets de discussion ne manquent pas. Monsieur le président, je vous poserai pour ma part quelques questions destinées à lancer des pistes de réflexion.

Dans votre rapport annuel, vous avez appelé à opérer plusieurs modifications du cahier des charges de France Télévisions, notamment en ce qui concerne la programmation de spectacles vivants et de films. Au-delà des retransmissions des Victoires de la musique et du concert du 14 Juillet, qui fut un bel exemple de synergie entre les chaînes de l'audiovisuel public, la musique bénéficie-t-elle d'une exposition suffisante sur France Télévisions ?

Toujours en matière de musique, quel bilan faites-vous de la mise en place des règles complémentaires introduisant des bonus et des malus pour les quotas radiophoniques ?

Je souhaite également vous interroger sur une autre grande question, la régulation de l'après-TNT. Sur quelles bases pouvons-nous faire reposer pour les chaînes concernées les obligations de diffusion appliquées actuellement aux chaînes hertziennes ?

Plus largement, estimez-vous souhaitable de procéder à la refonte complète ou à la codification de la loi du 30 septembre 1986, pilier de la régulation audiovisuelle ? Ou jugez-vous préférable de la conserver en y apportant, une fois par an, des modifications ?

Mes chers collègues, comme vous avez vous aussi de nombreuses questions à poser, je cède immédiatement la parole au président Schrameck. Nous entendrons ensuite Mme Brigitte Kuster, chargée du suivi du CSA au sein de la commission, avant de passer aux questions des commissaires.

Monsieur le président, je vous remercie de votre accueil.

Parmi les occasions qu'a le CSA de rencontrer les membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, celle-ci est la plus importante. J'ai compté que c'est aujourd'hui la sixième et la dernière fois que je me présente à vous dans le cadre de ce débat général, qui a lieu, ainsi que l'avez rappelé, dans une période d'allégresse nationale où l'audiovisuel a montré sa force d'attraction et sa capacité de résonance.

Je répondrai en priorité à vos questions, monsieur le président. Je souhaite aussi vous saluer toutes et tous, mesdames et messieurs les députés, et saluer tout spécialement Mme Kuster qui exerce à l'initiative de votre commission une fonction de liaison permanente avec le CSA. Elle nous a fait l'honneur de passer plusieurs heures avec l'équipe qui m'entoure et avec les collaborateurs du Conseil, et notamment les observateurs.

Je crois que le rapport qui vous a été adressé est roboratif. C'est aussi un document assez complet et, pour éviter tout effet de répétition et ne pas vous lasser, je vais essentiellement évoquer les trois orientations qui ont rythmé l'année dont je viens vous rendre compte, sachant que cette année n'est pas exactement celle de l'état civil.

Ces orientation sont l'approfondissement de nos missions traditionnelles, partie la plus classique de cette présentation pour laquelle je ferai une sélection ; l'accompagnement des mutations du secteur ; enfin, la question essentielle que vous avez indiquée, monsieur le président, de la gestation d'une nouvelle conception de la régulation. Et je n'ignore pas à quel point celle-ci a fait l'objet d'un examen minutieux et attentif de la part de la mission parlementaire devant laquelle Nicolas Curien s'est présenté lorsque, à mon grand regret, je n'ai pas été en mesure de le faire.

Concernant l'approfondissement des missions traditionnelles du CSA, j'insisterai d'abord sur le fait que 2017 a été, par excellence, l'année du pluralisme. Cette année a été marquée par un certain nombre de modifications qui soulèvent des enjeux constitutionnels et démocratiques de premier plan, alors même que nous traversons une période de mutation qui voit les réseaux sociaux et les plateformes numériques avoir un rôle croissant dans l'accès à l'offre politique.

Ces modifications touchent aussi l'environnement économique, avec une globalisation accélérée de tous les grands acteurs qui génére des risques de tensions, notamment entre les rédactions des médias et leurs actionnaires, ainsi que l'environnement politique, dont les acteurs sont engagés dans des stratégies d'influence. Nous nous efforçons d'accompagner ces changements et de faire en sorte que les grands principes dont vous nous avez confié la garde soient maintenus dans ce contexte difficile.

En quoi a consisté le pluralisme ? Pour le dire en peu de mots, il s'est agi de faire prévaloir le principe d'équité tout en faisant preuve de transparence. Le principe d'équité a eu un rôle important lors de l'élection présidentielle, puisque l'équité s'est substituée à l'égalité durant toute la période située entre la proclamation des candidatures recevables et le début des campagnes électorales proprement dites.

La transparence est pour sa part le résultat direct de la loi pour une République numérique. Mais elle rencontre aussi une expérience que nous avions mise en place précédemment, à savoir la publication régulière et de plus en plus fréquente – elle fut quotidienne à la fin de la période concernée – de l'ensemble des données dans un format permettant des calculs et des comparaisons.

Cette expérience, qui a concerné plusieurs opérations électorales majeures, a donné lieu à un grand débat sur l'encadrement du principe d'équité, notamment entre votre Assemblée et le Sénat. Le Sénat avait insisté pour que certaines conditions ou contraintes soient explicitées, pour que l'équité soit toujours appréciée dans les mêmes conditions et pour que la journée soit divisée en tranches correspondant aux heures d'écoute.

Alors qu'elles avaient réclamé la substitution de l'équité à l'égalité, les rédactions ont quant à elles parfois rechigné à opérer ces calculs complexes. Ce problème a cependant dans l'ensemble été résolu de façon satisfaisante. D'ailleurs, grâce à l'équité, les rédactions ont, par comparaison avec 2012, pu consacrer plus de 60 % de temps supplémentaire aux échéances électorales de 2017.

Les problèmes nouveaux que posait la tenue de grands débats d'avant premier tour ont également pu être réglés dans un climat de confiance. Quant à la pierre de touche qu'est traditionnellement la compétence confiée au président de l'institution à l'occasion du débat dit d'entre-deux tours, elle n'a pas soulevé de difficultés particulières.

Ainsi, on peut considérer que le principe d'équité a plutôt fait ses preuves. Notre action conjuguée a encore permis de le rehausser : par une recommandation en date du 22 novembre 2017, le CSA a fait de l'équité la règle ordinaire de surveillance du pluralisme politique des médias et vous-mêmes, par la loi du 25 juin 2018, avez fait de ce principe une compétence laissée à l'appréciation du CSA dans le cadre des critères traditionnels en la matière.

S'il y a eu quelques plaintes, je peux affirmer qu'aucune grande formation politique n'a mis en cause, lors de ces élections, l'indépendance du CSA ou son souci de faire régner une stricte exigence d'impartialité.

L'année 2017 a également vu l'application de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme des médias dont votre prédécesseur, monsieur le président, avait eu l'initiative. L'application de cette loi a rencontré certaines difficultés dues à la diversité des situations mais aussi à des problèmes juridiques de partage entre le choix d'une délibération et le choix d'une convention plus spécifiquement adaptée à la situation de chaque chaîne ou station d'information politique et générale. Ce processus arrive aujourd'hui à son terme puisque l'ensemble des conventions seront susceptibles d'être signées à la rentrée au plus tard. Sachez, pour vous donner une idée de l'ampleur du problème, que nous avons eu à régler près de 1 500 situations différentes.

J'en arrive à l'accompagnement des mutations sociétales. À ce sujet, monsieur le président, puisque vous m'y avez invité, j'évoquerai l'audiovisuel public ainsi que la régulation, notamment celle de la télévision numérique terrestre (TNT). Je rappellerai à ce sujet que pas moins de quatorze lois ont affecté la vie du CSA au cours de la dernière législature. Les dernières datent de janvier et février 2017 : il s'agit de la loi harmonisant le statut de l'ensemble des autorités administratives indépendantes, dont M. Jacques Mézard avait été à l'initiative, et de celle relative à l'égalité, à la citoyenneté et à l'égalité réelle outre-mer.

Sur l'accompagnement des mutations sociétales, je signalerai seulement un sujet particulièrement important, celui de l'image de la femme dans la publicité. Nous avons mené de très nombreuses commissions d'étude avec les représentants de la publicité. Ces commissions nous ont permis d'aboutir au début de l'année 2018 à un accord qui accroît les garanties dont les femmes doivent bénéficier à cet égard comme à bien d'autres.

L'activité du CSA s'est par ailleurs traduite par un important développement de ce que nous nommons la corégulation, c'est-à-dire l'adoption de chartes ne s'imposant pas par des textes unilatéraux mais comportant des principes proposés à nos partenaires de la télévision ou de la radio qui peuvent, s'ils le souhaitent, les adopter. L'une de ces chartes concerne le contrôle de la publicité, dont je viens de parler. Une autre, qui fait toujours l'objet de discussions, repose sur l'expérience de la charte de l'alimentation qui a déjà connu deux moutures, la dernière étant de 2014, et qui est destinée à devenir une charte de la santé.

Nous attachons beaucoup d'importance à cette corégulation dans la mesure où elle constitue un début de réponse au problème de la mutation de la régulation. Elle substitue en effet à une approche verticale unilatérale, impérative, générale et impersonnelle, une approche interactive, discutée et adaptée à la spécificité de chacun de nos interlocuteurs.

Plusieurs manifestations importantes ont également marqué l'année 2017 : la Journée du sport féminin, nouveau nom de l'opération « Les quatre saisons du sport féminin », la Journée de la langue française, des campagnes de sensibilisation du jeune public sur lesquelles je reviendrai si vous le souhaitez, et la campagne annuelle du 14 juillet, pour laquelle l'ensemble des stations de radio et de télévision ont adopté des mots d'ordre en liaison avec le CSA.

Nous avons aussi réalisé une forme de régulation par la donnée en publiant régulièrement des études et des bilans. Je vous épargnerai leur énumération mais j'insisterai sur les études économiques relatives à l'industrie audiovisuelle et sur l'importance des travaux menés, dans des observatoires associés au CSA, sur l'éducation et les médias, sur la diversité, sur le jeune public et dans des comités d'orientation sur le droit des femmes. Je mentionnerai encore le « CSA Lab », qui est un organisme de recherche sur la prospective du secteur audiovisuel associant des experts.

La régulation passe également par une participation plus large du public dont la protection est pour nous un objectif prioritaire. Comme vous le savez, les signalements adressés au CSA ont connu en 2017 une très forte augmentation, pour atteindre le nombre de 80 000. Ces signalements ont surtout concerné des émissions ayant très régulièrement fait parler d'elles, comme « Touche pas à mon poste ! ».

Nous nous sommes aussi intéressés de près à l'audiovisuel public. La loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dispose en effet que le CSA donne un avis sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, l'application des cahiers des charges et les bilans quadriennaux.

Pour ces chaînes, le bilan est en demi-teinte. Parmi les teintes les moins claires, pour ne pas dire les plus sombres, figure la diffusion de programmes culturels. D'après leurs cahiers des charges, les chaînes de l'audiovisuel public doivent permettre un large accès à la culture. Or, ce que ces chaînes ont fait pour satisfaire à cette obligation n'a pas répondu à nos attentes, le choix des horaires de programmation n'ayant pas permis de réunir un public significatif. Vous avez certainement tous fait l'expérience de ces opéras et de ces concerts programmés entre deux et cinq heures du matin, ce qui n'est pas normal. Dans chaque rapport, nous faisons pression pour que cette situation évolue. Certes, nos interlocuteurs sont attentifs, mais, n'ayant aucune possibilité d'exercer une action contraignante, nous ne pouvons qu'employer la persuasion. Or, si le « qualimat » devrait en théorie l'emporter largement sur l'audimat, les chaînes publiques s'avèrent dans les faits très sensibles à la compétition qui caractérise le secteur audiovisuel, et donc aux parts d'audience qu'elles peuvent rassembler.

Monsieur le président, vous m'avez interrogé sur la TNT. Un débat sur l'avenir de la TNT a eu lieu tout récemment, dont ni le CSA ni moi-même, à titre personnel, n'avons été à l'initiative.

La TNT a effectivement perdu une partie de son public puisque seule un peu plus de 25 % de la population n'est reliée que par l'antenne « râteau ». Si l'on y ajoute les personnes qui sont également reliés par par l'ADSL ou le câble, c'est 45 % de la population française qui reçoit la télévision par la TNT. Lors de ce débat, le CSA a cependant insisté sur le fait que la TNT présente des avantages qui demeurent considérables. D'abord, elle couvre 97,3 % du territoire métropolitain, ce qui en fait un mode de diffusion universel. Elle peut également se développer dans des zones non couvertes pour des raisons tenant au relief. Enfin, elle offre l'intérêt de la quasi-gratuité, ce qui est très important pour des catégories de public qui ne sont pas en situation de souscrire des abonnements parfois coûteux.

Nous avons également combattu une idée passéiste de la TNT et montré qu'en 2016, avec un spectre hertzien beaucoup plus réduit, nous avions réussi le passage général à la haute définition en ne suscitant que très peu de protestations. Il nous semble aussi que plusieurs évolutions techniques pourraient être adoptées à des coûts qui ne sont pas prohibitifs : je pense par exemple à la progression des normes de diffusion de DVB-T à DVB-T2, à l'évolution des normes de compression de MPEG-4 à HEVC ou à la norme dite HbbTV – je vous prie d'excuser ces anagrammes arides – qui permettent d'établir sur la plateforme de la TNT un dialogue interactif jusqu'à présent impossible.

La grande consultation sur la TNT que nous avions lancée a abouti en décembre 2017 et montré l'attachement du public à cette forme de diffusion et son adhésion à l'idée d'une modernisation de la TNT d'ailleurs prévue par la loi du 14 octobre 2015. On pourrait envisager que cette modernisation soit achevée à l'horizon 2024, pour les Jeux Olympiques de Paris.

Parallèlement, nous avons ouvert un nouveau mode de diffusion radiophonique nommé DAB+ qui complètera prochainement les possibilités qu'offrent la modulation de fréquence et internet. Ce mode de diffusion apporte au public un service supérieur grâce à ses qualités spécifiques : une meilleure sonorité, la continuité, notamment sur les trajets, la gratuité, l'anonymat et d'importants services associés.

J'en arrive à la question relative à l'évolution de la gestion de l'ensemble du système de diffusion, et en particulier aux nouvelles normes de régulation. Incontestablement, des évolutions et des ouvertures sont possibles.

Parmi les ouvertures, je citerai celle qu'a permise la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels qui est presque achevée, et pour laquelle la France et le CSA ont joué un rôle important. Cette révision a pour conséquences d'élargir le champ d'intervention du CSA au monde numérique d'aujourd'hui, d'établir des exigences d'exposition culturelle et d'amoindrir les effets du principe du « pays d'origine », qui avantage fortement jusqu'à présent les expatriés fiscaux de l'audiovisuel qui prennent la France pour pays cible. Nous mettons en oeuvre d'importants moyens pour combattre ce phénomène, et j'assure personnellement la présidence du groupe intitulé European Regulators Group for Audiovisual Media Service (ERGA) qui travaille sur ces problèmes de mobilité et de continuité territoriale en visant l'harmonisation et l'équité.

De façon générale, la régulation qui procède des lois de 1982 et de 198, qui projette le schéma d'une économie en partie administrée, refermée sur elle-même et marquée par des querelles intestines, ne paraît plus adaptée au monde technologique et économique d'aujourd'hui. Le CSA, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, a été amené à proposer plusieurs orientations pour la faire évoluer.

Nous ne jugeons d'abord pas nécessaire que, pour cette rénovation, soit réalisé un cloisonnement entre régulation publique et régulation privée. Certes, les problématiques devront être adaptées, mais elles ne sont pas foncièrement différentes. Nous ne jugeons pas non plus qu'il faille distinguer entre une régulation sociale, qui serait l'apanage du CSA, et une régulation économique qui lui échapperait. Car une régulation économique ne vaut que pour autant qu'elle permet de promouvoir et d'illustrer les valeurs et les principes de l'État de droit que vous nous avez confiés pour la protection du public. Et, inversement, nous ne réussirons à faire respecter ces principes et ces valeurs qu'à la condition qu'ils soient portés par une promotion économique, par un effort constant pour diversifier et intensifier la création et par une projection hors de nos frontières de notre culture et de nos traditions dans une optique européenne.

En ce qui concerne plus particulièrement la régulation de l'audiovisuel public, nous tenons à ce que soient mises en avant ses missions les plus fondamentales, à savoir l'information, la création, la cohésion nationale et l'ouverture au public le plus large. Nous enregistrons la démarche engagée par le ministère de la culture qui, si nous l'avons bien comprise, consiste à demander aux principaux acteurs de l'audiovisuel public de décider eux-mêmes non seulement ce que doivent être leurs missions prioritaires, mais aussi les modes de gestion sociale qui y sont attachés.

Je terminerai en disant que la régulation est, à nos yeux, un mouvement d'ensemble. Elle a vocation à s'appuyer sur de multiples leviers d'intervention pour donner une plus juste place à l'ensemble des acteurs de cette nouvelle chaîne de valeurs qui s'est constituée, en mettant en avant des problématiques sur les droits d'auteur, la chronologie des médias, le renouvellement et l'élargissement du rôle des distributeurs et le rôle des ayants droit et des sociétés défendant leurs intérêts. À la lumière de conflits récents sur lesquels nous pourrons revenir, il nous a paru qu'il fallait réfléchir à de nouvelles formes d'équilibre entre producteurs et éditeurs, d'une part, et entre éditeurs et distributeurs, d'autre part – le mot « distributeur » ne figurant même pas dans la directive européenne en vigueur. Il importe en effet que chacun puisse trouver sa juste rémunération et que prévale un équilibre entre la liberté d'initiative des acteurs, qui doit être préservée, et un encadrement conforme aux exigences du sens commun.

Au sens où nous l'entendons, la régulation consiste à la fois à préfigurer, à orienter et à infléchir ce qui existe de façon à favoriser la convergence, la cohérence et l'interdépendance. Le CSA ne revendique d'ailleurs pas une exclusivité de la régulation. Au contraire, nous jugeons qu'une régulation efficace demande d'utiliser tous les leviers, et donc de conjuguer toutes les compétences. Aussi avons-nous pris l'initiative, en octobre 2017, de nous réunir entre régulateurs des différentes autorités que sont, outre le CSA, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'Autorité de la concurrence.

J'insisterai sur le fait que cette réforme de la régulation répond à un problème essentiel : comment forger la société de création, de communication et d'éducation de demain ? L'éducation aux médias, sur laquelle vous avez insisté lorsque vous avez modifié le code de l'éducation nationale, aura à ce titre un grand rôle à jouer.

La révolution en cours dans l'audiovisuel est à certains égards comparable à la révolution écologique dont on a pris conscience il y a maintenant plus d'une décennie, car elles ont en commun des problèmes de transition et un risque de fracture, dans un cas écologique et dans l'autre numérique. Et le temps nous est plus compté qu'il n'apparaît de prime abord. Nous avons en effet pu constater lors de la précédente législature que cinq années, c'est court pour réaliser une réforme d'ensemble de cette ampleur, car on arrive très vite à sa mi-temps, d'autres urgences et d'autres arbitrages s'imposant alors dans la vie publique. Il serait regrettable que le CSA ait été modifié par tant de lois successives sans que l'on atteigne le coeur de ses missions.

Nous pensons par conséquent qu'on aurait tort de multiplier les lois en matière d'audiovisuel, car fractionner les sujets de réforme n'est pas sans risque, et qu'il importe d'en venir directement à l'essentiel ainsi que vous l'avez, monsieur le président, souligné d'emblée.

Monsieur le président, je vous remercie. La parole est à Mme Kuster, qui est chargée du suivi du CSA pour notre commission.

Monsieur le président, cher Olivier Schrameck, c'est avec beaucoup de plaisir que je vous retrouve aujourd'hui parmi nous.

Mes chers collègues, comme cela vient d'être rappelé, je m'exprime devant vous en tant que référente de l'Assemblée nationale auprès du CSA. Je témoignerai d'abord de l'excellent accueil que vous-même, monsieur le président, et vos équipes m'avez réservé dans vos locaux, et du souci que vous avez eu de répondre au mieux aux sollicitations que j'ai été amenée à vous faire ces derniers temps. Les liens entre l'Assemblée nationale et le CSA sont forts et féconds, soyez-en de nouveau remercié.

Comme la société française dans son ensemble, le CSA se trouve bousculé par les incessantes mutations qu'apporte la révolution numérique. Ces changements sont si rapides qu'il a fallu, en l'espace d'une législature, procéder à pas moins de quatorze modifications de la loi du 30 septembre 1986, qui ont donné au CSA des responsabilités élargies.

Cette frénésie législative va se poursuivre puisque la réforme de l'audiovisuel public français doit intervenir l'an prochain et que l'accord européen sur la directive des services de médias audiovisuels signé en avril dernier prévoit d'étendre la régulation aux plateformes de vidéos et de diffusion en direct sur internet et aux réseaux sociaux. La nouvelle réglementation permettra aussi de faire respecter la programmation de 30 % de contenus d'origine européenne sur les services de médias audiovisuels à la demande.

Cette extension continuelle du domaine de la régulation appelle de ma part plusieurs questions. La première est à la fois simple et complexe : comment jugez-vous possible de parvenir à une meilleure régulation du secteur numérique sans limiter la liberté de communication ? Ma deuxième question, plus prosaïque, concerne le CSA : le Conseil est-il en mesure d'assumer les responsabilités toujours plus nombreuses que lui confie le législateur ?

Cette question en amène une troisième qui intéresse l'actualité récente du Parlement : je souhaite en effet connaître, monsieur le président, votre opinion sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information et sur les nouveaux pouvoirs qu'elle pourrait vous confier, notamment à l'égard d'opérateurs étrangers ou sous l'influence d'États étrangers. Lors de la discussion du texte en séance, nous avons été plusieurs députés à dire notre préoccupation à cet égard. Le débat n'a pas permis de calmer nos inquiétudes, mais peut-être nous donnerez-vous aujourd'hui des réponses pleinement satisfaisantes.

J'aimerais également entendre votre retour d'expérience sur l'année électorale 2017. Le CSA a été le garant du pluralisme politique dans les médias audiovisuels en faisant respecter entre les candidats le principe d'équité plutôt que la stricte égalité des temps de parole. Cette règle plus souple a fait la preuve de son efficacité en favorisant une augmentation substantielle des émissions politiques, ainsi que vous l'avez rappelé. Nous ne pouvons que nous en réjouir pour la qualité du débat démocratique. Néanmoins, de nombreux médias se sont plaints de la complexité des procédures à respecter pour que le CSA puisse vérifier le respect de l'équité. Avez-vous sur ce point des pistes d'amélioration à nous présenter ?

Je ne reviendrai pas sur la régulation des médias dont vous avez longuement parlé. Le rapport d'activité du CSA insiste sur la nécessité de réduire les fractures numériques sur le territoire. Vous l'avez évoqué au sujet de la TNT, je connais aussi le souci qui est le vôtre de privilégier la très haute définition pour la TNT. Je ne dirai rien non plus du nouveau mode de diffusion DAB+, dont vous avez parlé en des termes que je serais incapable de reprendre.

Vous préconisez également dans le rapport une simplification des conditions du contrôle des obligations pour les entreprises de service public, et vous proposez qu'une place soit faite à la contractualisation des relations des sociétés publiques avec le CSA, à l'instar des conventions que vous négociez avec les chaînes privées. Comment envisagez-vous la mise en oeuvre du calendrier de cette contractualisation ?

Enfin, monsieur le président, j'ai bien senti votre inquiétude sur les délais à tenir et sur la multiplicité des textes. Je vous invite à évoquer plus longuement devant nous ces sujets de préoccupation.

Monsieur le président, nous sommes heureux de vous retrouver et de pouvoir saluer le travail que vous avez fait à la tête du CSA. Vous l'avez dit ; une législature, c'est court. Mais la commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est justement emparée de ces enjeux de régulation en prévoyant une révision de la loi de 1986.

Je souhaite pour ma part vous interroger sur les obligations qui incombent aux chaînes. Au titre de l'exercice 2016, 23 chaînes hertziennes ou non hertziennes se trouvent assujetties au financement des oeuvres cinématographiques et, d'après le rapport que vous avez publié, les éditeurs ont tous respecté ces obligations de dépenses. Pourriez-vous nous dire si, selon vous, ces obligations devraient être appréciées au niveau des groupes de manière globale, ou s'il est au contraire préférable qu'elles portent sur chaque chaîne, comme c'est le cas aujourd'hui ?

Au sujet des minima garantis, calculés par abonné et par mois, définis dans la convention liant chaque chaîne avec le CSA, pouvez-vous préciser comment ce montant peut être amené à évoluer et quelles sont ses modalités d'ajustement ? Cette évolution a en effet concerné récemment une chaîne dédiée au cinéma.

Enfin, je me fais le relais de la filière musicale qui s'est émue des modifications apportées aux conventions de CSTAR et de M6 et affirme en avoir été informée par la presse, sans avoir été préalablement avertie. Pourriez-vous nous expliquer le processus qui vous a conduit à revoir ces conventions, ainsi que la manière dont la filière musicale y a été associée ?

Merci, monsieur Schrameck, pour vos propos liminaires.

Je vais ressortir ce serpent de mer qu'est le rapprochement entre l'ARCEP, organe de régulation des réseaux, et le CSA, organe de régulation des contenus. La question de ce rapprochement se pose en effet dans le contexte de mutation que vous avez décrit et alors que l'on constate des convergences entre les éditeurs de contenus et les opérateurs de télécommunications, ainsi que le prouve la récente acquisition du groupe News Participation par le groupe SFR.

Les prérogatives de la HADOPI pourraient pour leur part être transférées à une autorité de régulation commune pour les télécommunications, les médias et internet à l'image de la Federal Communications Commission américaine ou de l'OFCOM, le régulateur britannique. Pensez-vous que, pour gagner en efficacité, il conviendrait de mutualiser les moyens des différentes autorités de régulation, voire de procéder à leur fusion ?

Comme mes collègues, je voudrais d'abord féliciter M. Schrameck pour le rôle éminent exercé par le CSA, qui nous fait souhaiter que son rôle se développe.

Monsieur le président, vous avez souligné que la diffusion du spectacle vivant, et en particulier des concerts, n'était pas à la hauteur des attentes. Vous avez aussi estimé que l'on pourrait améliorer la diffusion du spectacle vivant en réduisant le volume des obligations de diffusion en contrepartie d'une approche plus qualitative ou d'une meilleure exposition.

Ne pourrait-on pas aussi demander à France Télévisions de plus s'impliquer dans la création de spectacles vivants, sur le modèle de ce que fait la chaîne Canal Plus lorsqu'elle consacre une partie de son chiffre d'affaires au préachat de films français qu'elle diffuse par la suite ? Cet exemple tend à montrer qu'une chaîne s'impliquant dans le financement d'une production ou d'un spectacle n'est pas tentée de le programmer à une heure inimaginable comme on le voit actuellement avec ces opéras passant à la télévision à minuit ou deux heures du matin.

Monsieur Schrameck, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire controversées contre la manipulation de l'information en période électorale ont été adoptées dernièrement en première lecture à l'Assemblée nationale. Une partie de leurs dispositions étend les pouvoirs du CSA en matière d'autorisation de diffusion des chaînes télévisuelles.

Nous savons toutes et tous que ces textes visent sans la nommer la chaîne RT, dont l'arrivée en France avait suscité une polémique et avait été vivement critiquée par le président Emmanuel Macron. Si le Sénat confirme le vote de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, vous pourrez suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale et même résilier sa convention sous certaines conditions.

Nous nous sommes opposés à cette extension des pouvoirs du CSA, qui s'apparente à une atteinte directe à la liberté d'expression et nous considérons qu'avec ces projets de loi le pouvoir exécutif vous attribue un pouvoir qui ne devrait pas être de votre ressort. Alors que la concentration médiatique pose toujours question, le Gouvernement paraît avoir privilégié un bras de fer entre États. Qui pourrait juger normal que, dans une démocratie, on veuille museler des contre-pouvoirs en labellisant certains médias et en interdisant d'autres ?

À la lecture de votre rapport 2017, les prérogatives du CSA me semblent déjà suffisamment étendues. Ne trouvez-vous pas illégitime que le président du CSA soit doté d'un pouvoir quasiment diplomatique qui ne lui incombe pas ?

Monsieur le président du CSA, je suis heureux de vous retrouver ici. Je voudrais vous interroger sur l'asymétrie entre un secteur de l'audiovisuel enserré dans des contraintes, qui a besoin de davantage de liberté, et un secteur du numérique qui a besoin d'être régulé. Le CSA pourrait fortement contribuer à corriger cette asymétrie de régulation.

Envisagez-vous une étendue de vos pouvoirs sur le secteur numérique ? Ou pensez-vous qu'un rôle de régulation des contenus pourrait être dévolu à la HADOPI qui lutte contre le piratage ?

Dans le sillage de notre collègue Brigitte Kuster, je voudrais interroger monsieur Schrameck sur les nouvelles attributions confiées au CSA.

Dans la proposition de loi sur la lutte contre la manipulation de l'information dont notre président Bruno Studer est le rapporteur, le CSA se trouve au centre du dispositif non seulement pour garantir la sincérité des scrutins dans les élections d'importance mais également pour éviter des troubles à l'ordre public.

En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), je m'intéresse en effet aux contenus, licites ou illicites, véhiculés par les géants d'internet et à la manipulation de l'information. Dans un rapport qui devrait paraître en 2019, je propose l'institution d'un médiateur chargé des questions liées à internet. Car vous n'ignorez pas que l'approche de la réglementation d'internet est totalement différente en Europe et aux États-Unis, ce pays appliquant aux géants d'internet la notion d'immunité absolue, alors que l'Europe prévoit une immunité relative et considère que les médias sociaux doivent rendre des comptes, notamment lorsqu'un contenu est illicite.

À l'heure du numérique et de l'explosion des réseaux sociaux, jugez-vous que le CSA ait les moyens d'assumer ses nouvelles responsabilités ? Et que pensez-vous des lois sur la responsabilité juridique des médias et des géants d'internet ?

Certaines questions se recoupant, je ne ferai donc pas à chacun une réponse personnelle, mais je m'efforcerai d'être complet sur le fond.

Je remercie tout d'abord Mme Kuster pour ses propos sur l'institution. Les relations que nous avons commencé à entretenir sont, croyez-le, pour nous au moins aussi précieuses. Je vais commencer par répondre à la question centrale que vous avez posée, Monsieur Reiss, et qu'a également posée M. Larrivé…

Larive ! Ce n'est pas la même couleur politique… (Sourires.)

Monsieur Larive, pardonnez-moi. Je n'ignore pas que vous n'avez pas la même couleur, mais j'avais un doute sur votre nom.

Le doute est dissipé !

Et il n'aurait pu durer longtemps ! Vos questions portaient sur la nécessité d'établir de nouveaux équilibres de la régulation, les caractéristiques des acteurs numériques en termes d'assise, de modes de financement et de diversification des activités étant entièrement différentes de celles des opérateurs historiques français.

Je pense que nous disposons des moyens d'exercer une influence sur ces nouveaux acteurs parce qu'eux-mêmes souhaitent être mieux insérés dans ce que j'appellerai le tissu socio-culturel français. Plusieurs indices le montrent, comme l'initiative de ces entreprises de commander des productions à des grandes sociétés françaises tout en indiquant que rien ne les y obligeait, ou encore le fait qu'après avoir longtemps refusé toute discussion à l'exception d'un accord qui ne concernait que la presse et Google, ils ne refusent plus désormais qu'un dialogue s'ouvre.

Dès mon arrivée en fonction, j'avais bien sûr tenu à prendre des contacts avec ces entreprises. Elles étaient d'accord pour que nous nous rencontrions, à la condition que je n'en parle pas ! Vous voyez à quel point les relations étaient alors dénuées de confiance… Mais comme le cadre de ces questions est devenu européen et que des personnalités comme l'ancien vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip ont indiqué très clairement à ces entreprises que cette situation ne pourrait perdurer, leur réalisme les poussera sans doute à accepter des concessions.

Je n'emploierai pas l'expression « gagnant-gagnant », que je n'aime pas, mais je crois à la possibilité d'avantages croisés. Car si ces entreprises consentent à certaines concessions en ce qui concerne l'exposition des programmes et les services à distance, si elles acceptent de faire des efforts en matière de contribution mais aussi de discuter de manière moins fermée de la chronologie des médias, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est susceptible de leur consentir certains avantages.

Comme je vous l'ai indiqué, je suis favorable à ce que les rapports entre les différents régulateurs indépendants soient aussi étroits que possible, et je souhaite particulièrement que le CNC et le CSA travaillent ensemble de façon encore plus rapprochée. Les rôles de ces institutions sont en effet complémentaires puisque le CSA ne dispose que des armes de la persuasion et de la réglementation, tandis que le CNC bénéficie de ressources importantes qu'il distribue de façon sélective et positive.

Je voudrais aussi insister sur le fait que la création de l'ERGA ne permet pas seulement de renforcer les pouvoirs d'expertise de la Commission mais qu'elle encourage aussi la coopération entre les régulateurs. Le trente-deuxième chapitre de la directive en cours de révision prévoit d'ailleurs un regroupement des régulateurs. Si nos interlocuteurs se retrouvent face à des régulateurs groupés, la situation sera à mon avis totalement différente de ce qu'elle est actuellement. J'avais eu une impression du même ordre lorsqu'au début de mes fonctions je m'étais rendu à Bruxelles pour rencontrer les commissaires : il m'avait en effet semblé que le CSA ne leur paraissait pas un interlocuteur à leur mesure et que je ne pourrais engager un débat avec eux qu'en qualité de président d'une union des régulateurs de l'Union européenne. La logique avec les industries d'internet est à mon avis assez semblable. Des ouvertures se présentent à nous, qui n'offrent pas de garanties mais qu'il nous faut absolument explorer.

Plusieurs questions sur les capacités du CSA m'ont également été posées. Je rappellerai d'abord que nous appartenons au secteur public et, qu'à ce titre, nous savons ce que sont les gels, les surgels et les diminutions de crédits. Par ailleurs, nous avons beaucoup plus de responsabilités aujourd'hui qu'hier.

Il a été question des quatorze révisions de la loi de 1986. J'ajouterai que 83 lois différentes l'ont modifiée et que, si elle comporte formellement 111 articles, on atteint de fait 200 articles en tenant compte des articles additionnels.

Ce décompte, monsieur le président, est une manière répondre à votre question sur une possible refonte de la loi de 1986. Personnellement, j'éprouve une grande méfiance à l'égard d'une telle refonte parce que je crains que l'on ne s'embourbe – passez-moi ce terme un peu familier – dans une révision qui ne donnerait pas à chaque problème son importance propre. Je trouverais de beaucoup préférable que l'on se concentre sur une quinzaine d'articles qui modifieraient la conception et le contenu de la régulation, puis que l'on procède à la démarche de codification que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années. La codification peut en effet se faire tant sur le plan législatif que sur le plan réglementaire, à droit constant mais aussi à droit évolutif, et elle présente des garanties juridiques et politiques que l'approche classique par ordonnances n'offre pas systématiquement.

Vous m'avez également demandé comment nous pouvons faire pour disposer de plus de moyens alors que nous avons moins d'emplois et moins de crédits. Tout simplement en coalisant nos forces, car si je souhaite des actions communes des différentes autorités de régulation, c'est bien pour qu'elles travaillent ensemble ! Une partie de l'activité du CNC consiste par exemple à mener des études sur la production audiovisuelle, si bien que sont publiés deux rapports sur la production audiovisuelle, l'un du CSA et l'autre du CNC. Je pourrais donner de nombreux exemples semblables, qui ne concernent pas tous le CNC. De tels doublets s'expliquent très simplement par le fait que les attributions et les préoccupations de nos institutions se recoupent.

Aussi tenons-nous à nous réunir de façon plénière comme nous l'avons fait le 9 juillet dernier au siège de l'Autorité de la concurrence, mais aussi à organiser des rencontres bilatérales. Je dois ainsi rencontrer cette semaine Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL qui, en matière de régulation par la donnée, joue un rôle essentiel.

Que nous conjuguions nos moyens est donc très important. Et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas aussi nous appuyer, en toute indépendance, sur des accords avec nos partenaires du secteur audiovisuel français ou européen. J'ai toujours été frappé par le fait que ceux-ci n'ont aucun représentant à Bruxelles ou à Strasbourg, alors que d'autres acteurs du système audiovisuel y agissent efficacement, comme on l'a vu pour le droit d'auteur avec le rejet de l'article 13 de la directive que proposait la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Ces accords devraient évidemment se faire dans la transparence, par exemple en constituant des groupements d'intérêt public (GIP) qui associent des partenaires publics et des partenaires privés. Il nous faut en tout cas conjuguer nos forces parce qu'elles sont, vous le soulignez à juste titre, réduites.

Madame Kuster, j'en arrive à votre troisième question, qui recoupe une autre de celles qui m'ont été posées. La mise à demeure à l'encontre de RT France n'est pas une affaire particulière qui serait liée à la notion d'État étranger. Nous n'avons en cette affaire rien fait d'autre que ce que nous faisons habituellement. Nous avons constaté des anomalies – un dédoublage entre le son et l'image, une traduction défectueuse d'un dialecte syrien, des acteurs anonymisés alors que leur orientation politique constituait un facteur d'explication capital – qui nous ont amenés à considérer que l'information diffusée étaient incomplète, ou insuffisamment contextualisée comme on dit aujourd'hui, et qu'elle risquait d'induire le téléspectateur en erreur.

Je me souviens d'une autre affaire qui avait également fait du bruit. Nous étions intervenus en raison d'un décalage qui associait des sifflets à l'image d'un chef de l'État, sans que nous ayons prêté évidemment la moindre attention au contenu de ce qui pouvait être dit et entendu dans ce reportage. C'est le décalage lui-même que nous avions mis en cause, et il n'en a pas été autrement pour RT France.

Il est vrai que la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information donne de nouveaux pouvoirs au CSA, mais ces pouvoirs s'inscrivent dans la continuité de ce qui existe. Le CSA, en effet, est déjà compétent en matière de conventionnement : pour 2017, le nombre des conventions conclues s'élève, je crois, à 281. Or, comment pourrions-nous imposer le respect de ces conventions si nous n'avions pas la possibilité de les résilier en cas de méconnaissance des dispositions ?

Pour être complet, il me faut aussi évoquer la suspension, qui est une autre forme de sanction. La possibilité de suspension est très étroitement définie, et soumise à de nombreuses conditions. Elle est aussi beaucoup plus large lorsqu'on fait appel aux pouvoirs de référé du président de la section du contentieux du Conseil d'État. Et, en ce qui concerne particulièrement nos pouvoirs de suspension s'inscrivant dans le calendrier électoral, nous ne pouvons pas prendre appui sur les informations dispensées par les organismes d'internet associés à la chaîne conventionnée correspondante, à la différence de ce qu'il en est pour nos autres pouvoirs. C'est là un point très important parce que les informations de RT France sur Sputnik peuvent par exemple – je dis bien « peuvent » – être rapprochées de ce qu'indique le programme de télévision.

J'ajoute que le CSA n'a pas, à cet égard, de spécificité : au Royaume-Uni, l'OFCOM a les mêmes pouvoirs de régulation, qu'une chaîne soit ou non en relation plus ou moins directe avec un État étranger, et elle a d'ores et déjà prononcé trois mises en demeure à l'égard de RT.

On m'informe à l'instant que la commission des lois du Sénat vient de rejeter les deux propositions de loi contre la manipulation de l'information. Je souhaite cependant en venir au fond du débat et particulièrement à une innovation qu'apportent ces propositions de loi en ne traitant pas le CSA comme un régulateur, au sens habituel de ce mot.

Pour décrire cette nouvelle forme de régulation, on a pu parler de « méta-régulation » ou de « supra-régulation ». En quoi consiste-t-elle ? Au lieu de nous en remettre simplement à la réglementation privée des plateformes, chacune ayant des critères qui diffèrent – car vous savez que Facebook n'a pas les mêmes critères, par exemple, que Twitter –, nous établissons un certain nombre de règles nous paraissant correspondre au bien commun et nous demandons la possibilité d'évaluer leur mise en oeuvre. Lorsque cette mise en oeuvre, bien qu'ayant été acceptée, n'est pas assurée, nous en faisons rapport. Il ne s'agit donc que d'une régulation au second degré, plus légère que la régulation directe au premier degré que nous exerçons habituellement, comme vous pouvez le constater en vous référant aux articles 8 bis et 9 de la proposition de loi adoptée au début de ce mois en première lecture par votre assemblée.

J'en viens à vos autres questions, sur lesquelles je vais être très rapide. Mme Bergé a posé plusieurs questions véritablement centrales, car il nous faut en effet réfléchir à adapter nos instruments juridiques. J'ai beaucoup parlé du droit souple, beaucoup moins d'ailleurs que je n'ai parlé de la conjugaison des efforts des régulateurs, et je crois que c'est de cette façon que nous pourrons procéder.

Tout récemment, lorsque nous avons traité le problème de la diffusion satellitaire en cas d'interruption du service de TF1, ou lorsque nous avons contribué à trouver l'accord entre la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et Canal Plus qui vient d'être officialisé, nous nous sommes montrés très actifs même si, la loi ne le permettant pas, je ne peux vous en dire plus. Ce que nous demandons, c'est que la loi nous offre explicitement la possibilité de jouer les bons offices, quels que soient les acteurs en présence, comme ce fut le cas pour l'amendement du sénateur Jean-Pierre Plancade sur les relations entre les éditeurs et les producteurs. Nous l'avons fait, d'ailleurs, pour le cinéma quand nous avons discuté en 2013 l'accord interprofessionnel avec OCS qui fut le précurseur de l'accord avec Canal Plus.

Concernant votre question sur la filière musicale, je peux vous rassurer : nous discutons depuis un an avec M6 ainsi que, sur d'autres problèmes relatifs aux informations télévisées, avec TF1. Nous pensons qu'il faut assouplir certaines contraintes afin de mettre fin à l'asymétrie réglementaire qui handicape une partie des acteurs de l'audiovisuel, mais nous sommes également attentifs à ne pas ouvrir des brèches qui nuisent à la fécondité de la création française et européenne.

Le rapport annuel du CSA rappelle que conformément aux articles 3-1 et 43-11 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programme doivent refléter sur leurs antennes la diversité de la société française et contribuer au rayonnement de la France d'outre-mer.

Ma question porte sur la visibilité du monde ultramarin, l'« archipel France » qu'a évoqué le Président de la République, et de la capacité de l'audiovisuel à représenter notre société. Le gouvernement a annoncé qu'une réflexion allait être menée à ce sujet. Monsieur le président, disposez-vous en raison de votre position d'éléments concrets que vous pourriez nous communiquer et auriez-vous des recommandations à faire pour avancer de façon significative sur ce dossier ?

Monsieur le président, vous y avez fait allusion dans votre propos liminaire : l'une de vos missions est de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes audiovisuels. Vous avez aussi rappelé qu'entre 2016 et 2017 vos services ont reçu deux fois plus de plaintes concernant des images difficiles à supporter pour des jeunes diffusées soit dans les journaux télévisés, soit dans des bandes-annonces.

Afin de mieux protéger le jeune public, le CSA a organisé la diffusion de deux campagnes, l'une qui concernait les enfants de moins de trois ans et l'autre qui portait sur la signalétique jeunesse. Quels autres moyens plus conséquents pourraient être mis en oeuvre ?

Monsieur le président, le CSA a pointé du doigt les efforts insuffisants des chaînes de télévision à l'égard des publics handicapés. Si les grandes chaînes respectent l'obligation de sous-titrer 100 % de leurs programmes, trouver des programmes sous-titrés dans les services de rattrapage en ligne reste très difficile.

Et que dire de la représentation trop marginale du handicap à la télévision ? Pour corriger cette situation, le CSA a prévu de rédiger une charte qui contiendra notamment un lexique de termes relatifs au handicap élaboré de façon à éviter les expressions blessantes sans tomber dans le compassionnel. J'aurais souhaité avoir plus d'informations sur cette charte.

Les études sociologiques mettent en évidence la prégnance de rapports de classe dans le domaine culturel et l'influence des médias sur la formation de l'opinion publique. L'impact de la télévision sur la société rend indispensable de veiller de façon rigoureuse aux représentations qu'elle véhicule, particulièrement en ce qui concerne le sexisme, la diversité sociale et culturelle et le handicap.

Or, le dernier baromètre de la diversité montre qu'existe une différence considérable entre la société française et la représentation qui en est donnée à l'écran. Ainsi, 12 millions de Français sont porteurs de handicap au sens large, mais ils ne sont que 0,8 % sur nos écrans. La représentativité des personnes dites non-blanches augmente mais seulement 2 % d'entre elles ont dans les fictions un rôle positif. Concernant la représentation des femmes, on relève qu'elles ne sont que 29 % sur la tranche télévisuelle entre 18 et 20 heures, qu'elles ne sont que 35 % des experts et que, dans les publicités, elles sont encore trop souvent confinées aux rôles de ménagère ou de femme-objet. Les chiffres de la représentation à la télévision par catégories socioprofessionnelles ne sont pas moins édifiants, puisque les cadres, les professions libérales et les chefs d'entreprise, qui sont 16 % de la population française, ont un taux de représentation à la télévision de 60 %.

Au-delà des engagements des annonceurs et des chaînes, comment envisagez-vous de lutter plus efficacement contre ces stéréotypes non seulement dans les publicités mais dans tous les programmes véhiculant ces inégalités, ces discriminations et ces préjugés ? En particulier, pensez-vous qu'une révision de la loi de 1986 permettrait de mettre en oeuvre des moyens plus coercitifs ?

Ma question porte sur l'action des douze comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA). Nous connaissons tous sur nos territoires des associations qui font vivre des radios de catégorie A qui bénéficient de très peu de financement public et qui éprouvent des difficultés à obtenir des fréquences hertziennes pour émettre. Je voudrais savoir si une action des comités territoriaux en vue de faciliter l'activité de ces radios fait partie des priorités du CSA.

Je souhaite pour ma part revenir sur l'explosion d'internet et des sites de vidéos en ligne tels que YouTube ou DailyMotion qui a pour conséquence que de plus en plus de jeunes, mais aussi de gens moins jeunes, regardent des vidéos ou des émissions sur ces sites plutôt que la télévision. Je m'interroge sur le contrôle de ces nouveaux médias et sur la place du CSA dans la régulation de cette nouvelle forme de l'audiovisuel.

Votre institution dispose-t-elle des moyens juridiques et techniques pour répondre à ce changement ? Quelles évolutions le CSA envisage-t-il pour répondre à cette transformation numérique ?

Nicolas de Tavernost, président du directoire du Groupe M6, a indiqué le 28 juin dernier dans les colonnes du Figaro que le paysage audiovisuel français était en danger car notre système, selon lui à bout de souffle, était en train de se faire cannibaliser par des acteurs internationaux. Deux événements confirment ces propos : la perte des droits de diffusion de la Ligue 1 de football par Canal Plus au profit d'un acteur étranger, Mediapro, dont l'actionnaire majoritaire est chinois, et la stagnation des recettes publicitaires des médias traditionnels alors que celles des géants d'internet progressent.

Monsieur le président, ne jugez-vous pas nécessaire une réforme mettant en place un cadre réglementaire plus équitable ? Et quel rôle pourrait jouer le CSA afin de soutenir le système audiovisuel français ?

Monsieur le président, je souhaite que vous nous expliquiez comment vous allez mettre en oeuvre, aussi bien en termes d'organisation structurelle que de procédure, les nouvelles prérogatives que vous confie la loi sur la lutte contre la manipulation de l'information adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Ces questions portant sur des sujets très divers, je vais suivre l'ordre des interventions.

Madame Dumas, avant de vous répondre, je souhaite faire une observation sur un fait qui ne vous a certainement pas échappé compte tenu du rôle que vous avez joué au sein de votre groupe de travail sur l'audiovisuel public : l'article 3-1 de la loi de 1986, qui définit les missions placées sous la sauvegarde du CSA et qui concerne l'ensemble de l'audiovisuel, ressemble à un résumé de l'article 43-11 portant sur les sociétés nationales audiovisuelles publiques. Aussi me semble-t-il important de s'interroger en premier chef sur les exigences singulières qui s'attachent à un audiovisuel public fort et substantiellement financé.

Concernant l'outre-mer, différents problèmes se posent, comme l'extension de la TNT mais également le difficile équilibre économique de sociétés privées dont l'assise financière ne suffit pas, notamment en matière de revenus publicitaires, à leur assurer une pérennité. On constate également sur les chaînes de la métropole une sous-estimation de la réalité des outre-mer aussi bien pour les résultats électoraux que pour la météorologie, entre autres. Des efforts ont été faits, mais qui restent insuffisants et très inégaux. Je rappellerai enfin que la loi du 28 février 2017, que j'ai déjà mentionnée, a prévu que le gouvernement – et non le CSA – doit dans un délai de deux ans faire rapport au Parlement pour lui proposer les moyens d'une véritable égalité audiovisuelle entre les outre-mer et la métropole.

Monsieur Garcia, vous m'avez interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux protéger le jeune public. Le CSA fait d'importants efforts dans ce domaine. Nous avons d'abord mené une campagne de sensibilisation, que pour des raisons budgétaires nous avons dû réitérer, dont le slogan était « Les images violentes, on doit les éviter, sinon il faut en parler ». Nous allons lancer une deuxième campagne, qui sera différente, en novembre prochain.

Le CSA a également multiplié les campagnes sur l'interdiction de la pratique télévisuelle par les tout-petits. J'ai eu des contacts avec l'Académie des technologies et avec l'Académie des sciences, qui ont montré, dans des rapports solidement fondés, que de graves troubles du développement peuvent résulter de la pratique audiovisuelle chez les jeunes enfants. Personnellement, je pense que la limite actuellement fixée à trois ans ne suffit pas et qu'il faudrait établir une gradation, certaines restrictions en temps et en qualité étant nécessaires jusqu'à quatre, cinq, voire huit ans.

Par ailleurs, j'ai eu récemment un long entretien avec le ministre de l'éducation nationale dans le but de conjuguer nos efforts. Nous avons en effet créé un groupe de travail sur l'éducation aux médias, nous participons aussi au Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) mais nous manquons de moyens. J'ai soumis au ministre plusieurs propositions qui me semblent avoir retenu son intérêt. La première serait de faire une réunion avec l'ensemble des responsables de l'audiovisuel pour les encourager à prendre des engagements pluriannuels de progression. Ma deuxième proposition était de développer une charte sur le modèle de celle qui m'a été proposée par la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et qui consiste à modifier sur le plan psychologique ou affectif la manière dont ces personnes en difficulté sont traitées, notamment grâce à l'emploi d'un lexique nouveau, ainsi que l'a noté Monsieur Minot.

Ma troisième proposition a été que les CTA, qui ont dans les régions un rôle de relais, s'investissent dans des actions de formation concertées avec les rectorats. Nous pourrions multiplier les expériences comme celle qui a été menée au rectorat de Créteil en février et mars 2018 afin de sensibiliser le jeune public à des exigences sociales fondamentales. Ces expériences gagneraient aussi à durer plus longtemps en y consacrant non plus deux demi-journées mais deux journées entières, dans un premier temps.

Enfin, nous avons conçu une brochure destinée aux écoliers et aux collégiens portant sur internet, la télévision et la radio. Nous souhaitons en faire un vade-mecum glissé dans tous les cartables. Ce projet, qui semble avoir plu à l'Éducation nationale, existe sous forme dématérialisée et l'imprimer pour en faire un document attractif en couleurs nécessite des fonds que le budget de fonctionnement du CSA ne lui permet pas d'engager.

Concernant la question du handicap, nous observons que, malgré plusieurs chartes sur les sous-titres et sur la langue des signes, certaines chaînes ne pratiquent toujours pas cette dernière. C'est le cas de France Médias Monde et de BFMTV, que je cite non à des fins de stigmatisation mais pour les encourager. L'emploi de la langue des signes à la télévision est très onéreux, puisqu'il faut compter environ 1 000 euros pour une émission dont le coût de sous-titrage s'élève à quelques centaines d'euros. Mais cet effort doit être réalisé pour des circonstances majeures comme les événements politiques qui concernent toute notre communauté nationale.

J'en viens aux chiffres accablants sur la représentation des handicapés, les rôles qu'on leur fait jouer et les excès de sexisme qui ont été cités. Des progrès sérieux ont été enregistrés, en particulier en ce concerne les femmes journalistes et les femmes expertes, et des chartes pour l'insertion professionnelle des handicapés et des femmes dans les organismes de formation des professions correspondantes ont été signées. Mais je dois dire qu'à cet égard le rapport 2017 du CSA reproduit malheureusement les conclusions des rapports des années précédentes, à peu de choses près. Or, la solidarité nationale ne peut pas se diviser.

Pour YouTube, nous pouvons dire que nous avons réussi ce que nous avons tenté. Nous avons en effet écrit à YouTube pour lui signaler qu'au regard des critères juridiques mais aussi financiers, car une disposition du code des impôts s'appliquant en la matière, il constituait un SMAD et que leur émission « Les Recettes pompettes », qui constitue un encouragement implicite à l'alcoolisme, contrevenait à la loi de 1986. Il nous a d'abord été répondu que tel n'était pas le cas mais, d'après une lettre que j'ai reçue, YouTube aurait changé d'avis. Nous avons eu un dialogue semblable avec Dailymotion. Ces exemples prouvent que nous ne devons pas avoir de complexes : il faut appliquer la loi le plus rigoureusement possible et si ces entreprises veulent aller en contentieux, qu'elles le fassent. En l'occurrence, il n'y a pas eu de contentieux.

Le sport à la télévision pose pour sa part deux problèmes fondamentaux. Le premier tient à la surenchère du financement. Car comme les masses financières ne sont, par nature, pas extensibles, l'argent dévolu au sport – on parle d'un milliard d'euros – pèse sur le financement des fictions et du documentaire, en ayant ainsi des conséquences sur l'action éducative des médias. En effet, comme je l'ai dit au ministre de l'éducation nationale, les médias sont un moyen de rattrapage éducatif et d'enrichissement culturel pour tous ceux qui sont sortis de l'école avec un bagage insuffisant et qui sont parfois 100 000 par génération. À ce titre, leur rôle est capital.

Le second problème concerne la diminution de la place du sport gratuit à la télévision. Je m'étais discrètement engagé, à une époque déjà lointaine, pour que les Internationaux de tennis de Roland-Garros restent l'apanage de France Télévisions. Mais d'autres sports comme la Formule 1 ont disparu de la télévision publique et des chaînes gratuites, ce qui pose un problème très sérieux puisque le sport est une occasion de fédération et de communion dont l'audiovisuel a lieu d'être fier.

Des questions portaient également sur la mise en oeuvre de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information…

C'est exact mais je pense avoir donné l'essentiel de la réponse lorsque j'ai indiqué que les nouvelles fonctions du CSA s'inscrivent dans la continuité des fonctions qui nous ont été dévolues par la loi de 1986. En ce qui concerne ce que j'ai appelé la « supra-régulation », la charge qui résulte pour nous de la loi contre la manipulation de l'information est bien moindre car nous sommes avertis de ce qui se passe.

Le CSA observe les événements tragiques qui frappent la France, il observe également le pluralisme dans le pays, il observe enfin les émissions qui dépassent certaines limites. Mais nous ne pouvons pas observer 24 heures par jour : comme Mme Kuster pourrait en témoigner, nous n'avons pour observer les programmes qu'une douzaine de personnes travaillant parfois sept jours sur sept. Nous manquons aussi d'interprètes, notamment pour les langues du Moyen-Orient ; lorsque j'ai demandé aux gouvernements successifs des interprètes, la réponse a toujours été positive, mais nous n'en avons jamais obtenu. Nous devons donc exercer notre mission avec très peu de moyens. Et, à cet égard, le dispositif de régulation au second degré consistant à faire participer les téléspectateurs et les auditeurs est essentiel en nous permettant d'utiliser au mieux les ressources relativement maigres dont nous disposons.

Je souhaite revenir sur l'important sujet qu'est le handicap dans le monde de la télévision. Lorsque vous avez présenté le rapport annuel 2017 du CSA, vous avez insisté à juste titre sur le caractère encore trop marginal de la représentation du handicap. Vous avez également dénoncé le petit nombre de programmes sous-titrés accessibles en ligne. Mon collègue Maxime Minot vous ayant interrogé à ce sujet, je ne le ferai pas. Mais vous avez cité les mauvais élèves, et je peux pour ma part citer les bons élèves que sont France Télévision et le groupe M6, qui proposent des contenus sous-titrés sur internet.

Ils sont cités dans le rapport !

Concernant cette fois la place du handicap à l'écran, on est amené chaque année à faire le constat inacceptable que le handicap n'est pas considéré comme télégénique. Comment, en effet, les chaînes pourraient-elles refléter la diversité de notre société si elles ne donnent pas plus de visibilité aux personnes en situation de handicap ?

Par ailleurs, l'obligation d'emploi direct de ces personnes est rarement remplie dans les entreprises de l'audiovisuel. Et je note à ce sujet que le CSA n'employait en 2017 que 4,5 % de personnes en situation de handicap. Monsieur le président, quelles mesures envisagez-vous pour que le monde de l'audiovisuel s'ouvre davantage au monde du handicap, pour que le handicap ait une plus grande visibilité à l'écran et pour que les emplois dans ce secteur s'adaptent enfin à nos concitoyens en situation de handicap ?

Monsieur le président, vous avez rappelé que les quatre missions de service public dévolues à l'audiovisuel public sont l'information, la création, la cohésion nationale et l'ouverture au plus large public. La cohésion nationale se trouve également défendue par l'excellente initiative qu'est la Journée de la langue française, dont la quatrième édition a eu lieu le 20 mars dernier, et à laquelle les télévisions et les radios d'outre-mer ont participé, ce qui est très positif.

Je souhaite connaître votre point de vue sur les moyens de renforcer la cohésion nationale. En particulier, ne pourrait-on pas faire en sorte que notre société soit davantage pluraliste ? Aujourd'hui, 5 millions de Français sont de culture musulmane et 3 millions d'entre eux parlent arabe. Par ailleurs, les Français veulent que l'audiovisuel public soit plus proche d'eux, ce qui a amené France 3 et Radio France Bleu à passer de deux à six heures de programmations communes mettant en valeur les cultures et les langues régionales. Les deux exemples que j'ai cités vous semblent-ils à même d'enrichir la cohésion nationale ?

Monsieur le Président, je souhaite évoquer de nouveau l'affaire de la mise en demeure du CSA à l'encontre de la chaîne RT France. J'ai écouté attentivement votre réponse à la question de notre collègue Michel Larive, sans en être entièrement satisfaite. Car vous n'êtes pas sans savoir que ce ne sont pas tant les considérants sur l'application du deuxième article de la convention qui lie RT France au CSA qui ont soulevé des inquiétudes, que les considérants sur l'article relatif au pluralisme des courants de pensée et d'opinion.

Vous avez parlé des erreurs, volontaires ou involontaires, de traduction et de manquements à l'honnêteté de l'information de la part de RT France. Or, ce ne sont pas les considérants portant sur l'honnêteté de l'information qui posent problème pour la liberté d'informer et le respect de la liberté de la ligne éditoriale, mais les autres considérants employés dans cette mise en demeure, qui pourraient à l'avenir être appliqués à d'autres chaînes, notamment françaises. Afin de calmer l'émotion à maints égards légitime qu'a suscitée cette mise en demeure, pourriez-vous nous apporter une réponse plus précise sur cette affaire ?

Monsieur le président, je voudrais pour ma part revenir sur la question de la rémunération du signal de chaînes gratuites qui a été demandée à des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Une violente polémique a eu lieu il y a quelques mois, poussant même un fournisseur à suspendre la diffusion d'une chaîne. Des accords ont été trouvés depuis et les choses paraissent s'être apaisées, encore que la situation ne semble pas totalement stabilisée pour toutes les chaînes et tous les FAI. Pensez-vous que, sur ce sujet, une clarification législative doive intervenir ? Et faut-il que la loi s'en tienne au principe de gratuité ou, au contraire, qu'elle encadre les rémunérations ?

Monsieur le président, le CSA Lab a remis dernièrement son travail de prospective sur l'avenir de l'audiovisuel qui a le mérite de montrer qui sont les acteurs de l'écosystème audiovisuel et quelles en sont les variables tant technologiques qu'économiques.

Dans ce travail, le CSA Lab dégage trois scénarios dont un scénario assez sombre, appelé scénario de fracture, dans lequel les géants d'internet, après avoir balayé les acteurs traditionnels du secteur audiovisuel, régneraient seuls en maîtres sur une fourniture de contenus dont la qualité ne serait plus maîtrisée. À suivre ce scénario, toute une frange de la population n'aurait plus accès qu'à des services dégradés tandis que la consommation serait manipulée par des algorithmes opaques servant des intérêts privés au détriment de l'intérêt collectif. Quel terrible avenir ce scénario promet à nos concitoyens !

Afin de l'éviter, le CSA Lab dégage cinq grandes catégories de leviers, dont l'un m'est cher : la répartition équitable de la valeur créée entre les différents acteurs du paysage audiovisuel. Vous êtes revenu au cours de cette audition sur la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels », mais je m'étonne que le recensement pourtant important des différents acteurs oublie les publics, que la répartition équitable de la valeur ne saurait oublier. Pourriez-vous nous dire comment il serait envisageable de réintroduire le public dans cette répartition de la valeur ?

Le 31 octobre 2017, le CSA a publié à l'initiative de Mme Sylvie Pierre-Brossolette le rapport intitulé « Représentation des femmes dans les publicités télévisées » pour lequel ont été examinés 2 055 spots publicitaires. Sa conclusion est sans ambiguïté : comme l'ont rappelé plusieurs de mes collègues, certaines publicités télévisées continuent de présenter une vision stéréotypée des femmes et de leur place dans notre société. Ainsi, 82 % des experts sont des hommes et 67 % des publicités sexualisant des personnages mettent en scène des femmes. Ces stéréotypes nuisent à l'égalité entre les femmes et les hommes, particulièrement lorsqu'ils sont colportés par des publicités vues par les petites filles et les petits garçons.

Il est d'autant plus urgent d'agir que le temps que nous passons devant nos écrans ne cesse de croître. À l'initiative du CSA, l'Union des annonceurs a donc mobilisé les acteurs du secteur de la publicité contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués, les amenant le 6 mars dernier à signer une charte contre le sexisme dans les publicités. Celle-ci reprend plusieurs recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, à l'instar de celle qui indique qu'une publicité utilisant la nudité ne doit pas être avilissante ou aliénante, et qu'elle ne doit pas a fortiori réduire la personne au statut d'objet. Cependant, les engagements pris par les signataires de la charte ne sont pas contraignants. Ma question sera donc la suivante : comment le régulateur qu'est le CSA compte-t-il s'y prendre pour que ces engagements se concrétisent ?

Monsieur le président, je souhaite que vous nous précisiez comment le CSA envisage de mettre en oeuvre le nouveau rôle de régulation des plateformes en ligne que lui attribue la proposition de loi sur la lutte contre la manipulation de l'information. Avez-vous en particulier déjà réfléchi à des recommandations ?

Monsieur le président, vous avez évoqué le nombre record de plaintes déposées en 2017 auprès du CSA. Que pensez-vous d'un éventuel conseil déontologique de la presse en France, dont la fonction viendrait compléter le rôle de régulateur du CSA ?

Ma deuxième question portait sur les moyens dont dispose le CSA pour contrôler les chaînes étrangères diffusées sur le territoire français, mais vous avez déjà indiqué que le personnel peu nombreux du CSA ne lui permettait pas d'observer toutes les chaînes 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Ma dernière question concernera l'outre-mer et la numérotation des chaînes de la TNT. En effet, la loi donne compétence au CSA pour organiser la numérotation logique des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Or, si la disparition de France 4 est déjà annoncée, beaucoup espèrent encore le maintien de France Ô sur la TNT. Le cas échéant, j'aurais voulu savoir si la numérotation de la chaîne publique des outre-mer pourrait prendre la suite des autres chaînes du service public et passer du canal 19 au canal 4, numérotation actuelle de Canal Plus. Je rappelle que Canal Plus est une chaîne privée, payante, dont la diffusion est la plupart du temps cryptée pour le public qui n'est pas abonné. Un déclassement dans la chronologie des chaînes ne devrait donc pas porter préjudice à Canal Plus, alors que l'attribution du canal 4 à la chaîne des outre-mer la ferait bénéficier d'une bien meilleure exposition et contribuerait à la mise en valeur de nos territoires ultramarins qui le valent bien.

Sur le problème des handicapés, nous pensons en effet qu'il faut citer les bons élèves et que le name and shame, comme disent les Anglo-Saxons, ne doit rester qu'un pis-aller. Nous devons en effet en priorité encourager tous ceux qui font des efforts considérables en ce sens, notamment en adhérant librement à ces chartes. Ils ont compris que tel était leur intérêt et leur initiative mérite d'être saluée.

Il est vrai également que nous n'avons pas lieu d'être fiers du taux de personnes handicapées travaillant au CSA, qui est de 4,5 % alors que l'obligation d'emploi dans la fonction publique est fixé à 6 %. Nous avons cependant progressé, car avant mon arrivée nous étions sous la barre des 2 %. L'obligation d'emploi est très difficile à mettre en pratique mais je dois dire aussi que nos collaborateurs ou collaboratrices handicapés font un travail remarquable. Je profite de cette occasion que vous m'offrez pour saluer leur travail, comme je salue celui de l'ensemble des collaborateurs du CSA et des CTA.

Concernant la réforme de la programmation publique, je peux vous donner mon avis personnel, mais non celui du CSA, le collège n'ayant pas délibéré. Je pense comme vous qu'il faut que cette réforme favorise la cohésion et la proximité, mais je ne crois pas que les programmes régionaux de France 3 y parviendront seuls. J'ai lu en effet que la ministre de la Culture souhaite tripler le nombre d'heures régionales de France 3. Cependant, le problème est plus global et touche à la fois France 3 et France Bleu : pour accroître la portée et l'efficacité du service local de l'information en gagnant en cohésion et en faisant des économies, il me semble impossible de distinguer entre Radio France et France Télévisions. L'un et l'autre sont également concernés.

Madame Le Grip, je n'ai aucunement l'intention d'esquiver les problèmes que nous rencontrons avec RT France. En septembre 2015, après plusieurs mois de discussion, nous avons signé une convention avec cette chaîne. RT a longtemps refusé les stipulations de cette convention relatives au pluralisme et à la rigueur de l'information. Pourquoi les avons-nous demandées ? Non pour des questions d'origine ou de politique internationale, mais parce que nos interlocuteurs de RT s'étaient réclamés de personnalités qui avaient toutes plus ou moins les mêmes tropismes. Or, si la jurisprudence du Conseil d'État admet les radios d'opinion, elle ne l'accepte pas pour les télévisions.

Cette convention signée, nous constatons que, pendant deux ans, rien ne se fait. Lorsque la décision a été prise de lancer la chaîne, en décembre 2017, j'ai dit publiquement que RT, étant donné ses particularités, serait à ses débuts systématiquement observée par le CSA. Et je peux vous assurer qu'un sociologue qui étudierait nos constatations sur les programmes de cette chaîne montrerait aisément que l'information y est présentée sous un certain angle et que la manière dont y est évoqué notre pays ne correspond guère à l'allégresse nationale dont je parlais en commençant mon propos. Nous sommes donc attentifs, mais nous n'avons aucunement l'intention d'opprimer une chaîne.

Quant aux conséquences que cela peut avoir, ce n'est pas à nous d'en juger. Certes, tous les médias ont des conséquences internationales. La loi elle-même prévoit d'ailleurs que le CSA soit consulté sur tous les actes européens ou internationaux, parce que la politique des médias est aussi une politique internationale. La règle que nous suivons est simple : si on souhaite que pour certaines chaînes notre pouvoir soit amoindri ou tamisé, nous obéirons ; mais dès lors qu'on ne nous dit rien de tel, nous appliquons la loi à la lettre.

La question qu'a posée Monsieur Attal est fondamentale. La loi ne prévoit, dans son article 1er, qu'une seule limitation à la liberté de communication, qui est le respect de la propriété d'autrui. Les problèmes qu'il a soulevés sont des problèmes de répartition de la valeur, et donc de juge de contrat. À sa question, je réponds qu'effectivement, si nous choisissons d'intervenir dans ces problèmes de répartition de la valeur, nous aurons besoin du législateur. Je crois d'ailleurs savoir qu'une société d'ayants droit a suggéré le dépôt d'un amendement en ce sens. Je rejoins ainsi ce que je disais au début de mon exposé, à savoir que la possession et l'usage des droits est l'un des principaux leviers de la régulation.

Madame Calvez, dans l'étude Avenir de l'audiovisuel : construire le meilleur, le public se trouve mentionné, il est vrai non comme acteur mais comme variable. Je précise à ce sujet que cette étude n'a pas été rédigée par nous : elle est l'oeuvre des experts du CSA Lab qui, pour la réaliser, ont fait une analyse matricielle extrêmement élaborée. Certains de leurs choix – je ne pense pas particulièrement à celui-ci – sont quelque peu contestables, mais c'est là une conséquence de la méthode suivie, dite des « futuribles ». Et je vous concède bien volontiers que ce type de présentation consistant à retenir trois solutions dont l'une joue un rôle de repoussoir a quelque chose de rhétorique – et il montre aussi que le CSA Lab, qui est composé d'experts, n'est guère politique. J'espère que le scénario de fracture ne correspondra jamais, même de loin, à la réalité. Mais il vaut mieux maximiser les sujets de crainte que refuser de les envisager.

En ce qui concerne le rôle des femmes et leur place dans la publicité, je souhaite indiquer qu'à mon arrivée au CSA, j'ai pris deux initiatives : la première a été de créer le groupe de travail « Éducation et médias », la deuxième a été de faire avancer le droit des femmes. C'est dans ces deux domaines que nous avons fait le plus de progrès, même s'il en reste encore beaucoup à faire. Je vous garantis en tout cas que le groupe de travail, sa présidente et moi-même y attachons une importance considérable.

Sur le conseil de déontologie de la presse, je peux vous assurer que nous ne demandons pas mieux que d'être appuyés. Votre question me fait me souvenir des discussions qui eurent lieu il y a une douzaine d'années au sein d'une commission que je ne citerai pas. La question de l'unification du contrôle déontologique s'était alors posée et avait conduit à prendre contact avec les milieux de la presse. Nous ne sommes jusqu'à présent jamais parvenus à une solution concrète, mais je continue de discuter de ces questions avec des spécialistes. Les problèmes de la presse ont d'ailleurs leurs spécificités qui obligent à distinguer entre les problèmes de l'image, du son et du signe, qui sont en partie différents.

Je crois avoir répondu à toutes vos questions.

M. Claireaux a également demandé des précisions sur le canal dévolu à France Ô.

Je ne saurais vous répondre puisque se pose la question d'une suppression de chaînes. La loi m'interdit en effet d'évoquer les questions susceptibles d'être soumises à l'examen du Conseil.

Monsieur le président, je vous remercie pour cette audition ainsi que pour l'ensemble de votre action à la tête du CSA. Le travail que vous avez fait va continuer à fructifier car nous sommes à l'aube d'un grand chantier : l'an passé, à la même date, nous avions d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer avec vous la refondation de la régulation du numérique.

Je m'en souviens fort bien !

Nous comptons donc sur vous pour nous accompagner les prochains mois.

Puis-je sans impertinence vous dire à quel point nous comptons nous aussi sur votre commission et sur vous-même, monsieur le président ? Cette réforme traverse une période d'incertitude, et s'il fallait attendre une législature supplémentaire pour qu'elle aboutisse, je puis vous dire que nous serions – je crois pouvoir parler pour le collège – très déçus.

Nous vous remercions.