Interventions sur "CSA"

Afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant l'expression et le pluralisme des idées et des opinions, nous souhaitons que la part de fréquences attribuées aux radios et chaînes de télévision locales et associatives augmente sensiblement. Pour cela, nous inscrivons clairement cet objectif dans la mission d'attribution des fréquences dévolue au CSA. En effet, une partie significative de notre population ne s'informe que par la radio ou par la télévision et ne consulte pas la presse écrite. Or, contrairement à la presse quotidienne régionale, les chaînes locales de télévision et de radio souffrent d'un manque de visibilité indéniable. Ainsi, pour favoriser l'information des citoyens sur des sujets qui les touchent dans leur quotidien, il es...

Il est important de rappeler que sur les 850 stations de radio qui ont obtenu une fréquence hertzienne, plus de 500 relèvent de la catégorie A à laquelle appartiennent les radios locales et associatives. De plus, le CSA attribue régulièrement des fréquences à des chaînes de télévision locales et associatives. Ensuite, on imagine que le hertzien est totalement gratuit alors qu'après l'attribution, gratuite, de la fréquence, il a un coût qui représente une charge pour ces chaînes associatives et locales. En revanche, la diffusion sur internet offre non seulement un champ infini de possibilités pour trouver des pu...

Afin de consacrer pleinement l'indépendance de la presse vis-à-vis des pressions gouvernementales et financières dans le but de lutter contre les fausses informations, le présent amendement prévoit l'élection des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France par les deux chambres du Parlement. Le CSA est amené à voir ses compétences largement augmentées, à la fois par l'adoption de la proposition de loi que vous soumettez à notre examen, mais aussi par la réforme de l'audiovisuel prévue pour bientôt ainsi que par application du bon sens qui voudrait que le numérique puisse aussi relever de son giron. Nous pensons qu'avec de telles missions, il faut assurer plus en profondeur l'indépendance d...

Le texte traite bien de la diffusion de fausses informations, non de la gouvernance de l'audiovisuel. Il s'agit de savoir de quels moyens disposera le CSA pour lutter contre la diffusion de fausses informations, non de réformer la gouvernance prévue par la loi de 1986.

Par cet amendement, nous proposons que, lorsque le CSA conclut des conventions avec des éditeurs de services de télévision et de radio, il exerce un rôle réel de limitation et d'encadrement des pressions sur les journalistes, et s'engage contre les manquements graves à l'indépendance des journalistes qui peuvent être induits par un actionnaire privé ou public. Regardons un cas concret : la convention entre le CSA et la chaîne TF1 de 2017. Nous estim...

Dans le droit fil de mon propos de tout à l'heure, je propose que nous parlions du CSA à l'occasion de la prochaine réforme de l'audiovisuel. Je vous invite ainsi à déposer plutôt cet amendement lors de l'examen du texte correspondant. Avis défavorable.

Le CSA jouera pourtant le rôle de régulateur. Mon amendement n'est donc pas sans lien avec l'objet de ce texte, qui lui confie de nouvelles prérogatives, notamment celle de donner ou de reprendre des autorisations de diffusion. Nous voulons savoir comment il les mettra en oeuvre et dans quelles conditions.

Ces conditions seront définies dans les articles qui suivent, notamment l'article 9. Vous obtiendrez ainsi des réponses sur la thématique propre des fausses informations. Quant à l'articulation des fonctions du CSA avec celles d'autres organismes importants, notre commission s'en est saisie, en désignant une mission d'information présidée par M. Pierre-Yves Bournazel. Attendons-en les prochains résultats.

... cours de la discussion générale, notamment l'urgence à protéger certains scrutins électoraux, dans le respect des libertés constitutionnelles et conventionnelles. Tel est l'important et délicat sujet de cette loi. Il ne nous semble pas opportun d'élargir outre mesure les dispositions législatives contenues dans ce projet qui vise à lutter contre la manipulation de l'information. Les missions du CSA relèvent du champ de réflexion très large de la mission d'information en cours. Cette loi est nécessaire. Le rôle du CSA est prévu par les articles que nous allons examiner. Pour le reste, une réflexion globale est engagée, qui débouchera sur un projet de loi susceptible d'être amendé par vous.

Ce projet de loi vise à lutter contre les fausses informations, en renforçant les pouvoirs du CSA. Si nous allions beaucoup plus loin sur la gouvernance, ce serait dangereux car nous toucherions à tout un écosystème, dont l'évolution doit fait l'objet de concertations. Laissons ce projet de loi traiter son propre sujet.

Le présent amendement procède à une réécriture de l'article 4. D'une part, il tend à placer les dispositions nouvelles à la fin du titre I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui concerne spécifiquement le conventionnement. D'autre part, pour plus de sécurité juridique, il précise les motifs du refus que le CSA peut opposer à un service de radio ou de télévision. Enfin, il propose une rédaction plus cohérente du dernier alinéa – étant entendu que le CSA peut refuser la demande de conventionnement sur la base du deuxième alinéa de l'article 4 – en indiquant de façon claire que, lorsque la demande émane d'un service de radio ou de télévision dépendant d'un État étranger, le CSA peut faire preuve d'une vig...

... d'autres articles : la notion d'« entreprise de déstabilisation » est partout supprimée ; la notion de « nouvelles » est remplacée par celle d'« informations » ; les « notamment » sont chassés du texte autant que possible. Pour répondre plus précisément à M. Larive, auteur de l'amendement AC144, il me semble que votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4, puisque le CSA peut refuser le conventionnement en cas de risque grave d'atteinte au pluralisme des courants de pensées et d'opinions. Pour ce qui est des autres amendements, il me paraît nécessaire de conserver la notion d'« influence » d'un État étranger, pour éviter tout contournement des règles de contrôle capitalistique ; le Conseil d'État a d'ailleurs reconnu l'intérêt de la notion. Celle-ci sera définie...

...dation du Conseil d'État. Car le groupe des Républicains, qui a aussi travaillé sur ce texte, prend en compte les travaux du Conseil d'État. Deux bonnes dispositions de l'article nouvellement rédigé trouvent ainsi leur origine dans nos propres amendements, celle qui définit le calendrier d'application comme la période des trois mois précédant le jour de l'élection et celle qui concerne le rôle du CSA, l'altération de la sincérité du scrutin n'étant plus mentionnée.

...nduites, ce que peu de députés ont pu faire, tout comme vous avez suivi les travaux du Conseil d'État. Les divers amendements déposés ont été satisfaits par celui que nous avons adopté pour garantir un maximum de clarté et d'intelligibilité du texte, qui intègre ainsi un travail conduit en commun. J'en veux pour preuve que votre amendement sur le point de départ de la mesure de suspension par le CSA est satisfait par celui que nous venons d'adopter. Sur le reste, il ne me paraît pas judicieux de supprimer la mention de la « sincérité du scrutin » s'agissant d'une mesure qui n'a vocation à s'appliquer qu'en période électorale, car nous perdrions alors tout lien entre la mesure et ce contexte électoral. En revanche, j'ai souhaité rationaliser les critères d'application de la disposition afin d...

...ce administrative. Il vise, en outre, à supprimer la mention d'une « entreprise de déstabilisation » des institutions considérant, comme le Conseil d'État, que cette notion doit être comprise dans celle, plus large, « d'intérêts fondamentaux de la Nation ». Il étend également le pouvoir d'appréciation du juge à l'ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l'objet d'une convention avec le CSA.

...Tirant les conséquences de l'avis du Conseil d'État, il supprime l'obligation d'informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations, et intègre les dispositions restantes au sein de la loi du 30 septembre 1986. Concrètement, tel qu'il était précédemment rédigé, l'article 9 était rattaché à la loi de 2004 sur la confiance sur l'économie numérique. Comme nous confions au CSA un rôle de supra-régulateur, que nous allons détailler tout à l'heure, nous avons décidé de rattacher ces dispositions à la loi de 1986. Le CSA disposera d'un pouvoir de recommandation et de suivi, et pourra faire régulièrement le bilan des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l'information. Cette proposition de rédaction est tout à fait en accord avec les...

Afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition, le sous-amendement AC110 rectifié vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes : elles devront adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en oeuvre pour lutter contre les fausses informations.

Vous demandez que cette déclaration soit adressée tous les ans au CSA. J'y suis tout à fait favorable.

...gorithmes et de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Mais vous avez choisi de faire confiance aux plateformes pour qu'elles puissent elles-mêmes procéder à la régulation. Selon moi, c'est une façon de sous-traiter au secteur privé et aux grandes structures une mission qui mériterait d'être confiée à une structure publique. Je sais bien que le CSA est chargé de surveiller tout cela de loin ; il reste que je trouve un peu optimiste de faire confiance aux grands groupes, en imaginant qu'ils vont eux-mêmes se réguler.

Nous souhaitons en effet travailler en collaboration et compter sur l'autorégulation des acteurs concernés, le CSA intervenant comme « supra régulateur ». Mais le fait de demander ce compte rendu annuel amènera les acteurs à s'engager sur des dispositions précises, permettra de savoir concrètement si les objectifs ont été ou non respectés, et éventuellement d'apporter des corrections.