Interventions sur "CSA"

La remise en cause de l'autorité que cet article confère au CSA me paraît préoccupante. Celui-ci peut prononcer de lourdes amendes et les sanctions peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation à émettre. Compte tenu des enjeux, l'extension de ses missions est cohérente avec notre politique, qui va de l'interdiction – celle de la publicité pour les énergies fossiles – à la régulation. Je note d'ailleurs que la publicité a considérablement évolué en matièr...

...atière environnementale, des codes de bonne conduite… », soit, ce qui figure exactement à l'article 14 de la loi relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l'exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires… ». Le CSA a-t-il déjà prononcé la moindre sanction, depuis douze ans ? Non. Je vous renvoie à des articles de presse qui évoquent vos déclarations, Madame la rapporteure, et qui vous contredisent : la charte alimentaire du CSA est-elle contraignante ? Non. Soyons sérieux : cet article relève du greenwashing.

Je maintiens, Madame Batho, que le CSA peut sanctionner, y compris jusqu'au retrait de la possibilité d'émettre. De plus, prétendre que l'autorégulation serait illusoire, c'est avoir une vision idéologique des choses ou pas de vision du tout : pas une publicité, aujourd'hui, ne montrera une famille attablée devant un écran, pas plus qu'elle n'incitera à consommer excessivement. La loi n'y est pour rien. L'autorégulation repose sur de...

Personne ne songe à interdire toute publicité : nous visons la publicité sur ce qui porte préjudice au climat, à la biodiversité, à la santé. Je note à ce propos que les amendements concernant l'alimentation et la santé ont été déclarés irrecevables. De plus, les pouvoirs de sanction du CSA concernent d'autres dispositions de la loi et ne relèvent pas des codes de bonne conduite.

À la première phrase de l'alinéa 2, il convient de supprimer les mots, insuffisamment précis : « de manière significative ». Les dispositions de l'article 5 ne précisent pas les critères en vertu desquels les membres du CSA procéderont à cette évaluation de la réduction des communications commerciales audiovisuelles, lesquelles entraîneront déjà une baisse des recettes, donc, des investissements, notamment en faveur des programmes à destination de la jeunesse, et probablement une augmentation de la redevance audiovisuelle.

L'article 5 prévoit que le CSA établit des codes de bonne conduite afin de réduire les publicités ayant un impact négatif sur l'environnement. L'audiovisuel public, dont le modèle repose sur la perception d'argent public, pourrait être concerné. Les chaînes privées ont un modèle différent, qui repose davantage sur les publicités. À ce titre, le CSA n'a pas à leur indiquer les publicités qu'elles doivent diffuser, mais peut les...

Il s'agit non de restreindre l'application de ce code de bonne conduite à l'audiovisuel public mais de limiter l'interventionnisme du CSA à la partie publique. Cela ne l'empêchera pas de diffuser des codes de bonne conduite, de sensibiliser à ce sujet, par exemple par un bandeau explicatif, ou de sanctionner certaines chaînes privées, comme il l'a fait récemment – des chaînes privées ont écopé de plusieurs millions d'euros d'amendes. Il pourra toujours le faire. Le modèle économique des chaînes publiques est différent de celui des ...

...ion, détaillés à l'article 5. Les codes de bonne conduite prévus ont notamment pour objet de réduire de manière significative l'impact négatif sur l'environnement de certaines communications. L'amendement CS4119 prévoit que cet impact soit mesuré, notamment au moyen de l'affichage environnemental, tel qu'il a été voté à l'article 1er. Tout en assurant la cohérence du texte, il clarifie le rôle du CSA s'agissant des atteintes en matière environnementale.

Par cohérence, je vous demande de retirer les amendements CS3146 et CS3095, qui sont satisfaits par l'inscription de la capacité du CSA à mesurer l'impact environnemental par l'affichage environnemental. À défaut, l'avis sera défavorable.

Les codes de bonne conduite prévus dans le projet de loi, avec supervision du CSA, existent depuis des années pour les publicités sur la malbouffe. Santé publique France et la Cour des comptes ont pointé leur inefficacité l'an dernier, et demandé une régulation de ces publicités par la loi. Le modèle des codes de bonne conduite ne fonctionne pas. Pourtant, le Gouvernement veut le promouvoir.

Nos débats montrent la nécessité de renforcer les codes de bonne conduite, eu égard à leurs résultats insuffisants. L'alinéa 3 prévoit que le CSA présente « un bilan des codes de bonne conduite en matière d'environnement » dans son rapport annuel. Cette temporalité ne semble pas suffisante. De plus, conformément aux dispositions de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, nous pourrions favoriser le « name and shame » d'entreprises qui ne respectent pas les codes de bonne conduite, en rendant ces in...

Vous l'avez souligné, j'ai voulu renforcer les prérogatives du CSA à l'article 5. Peut-être faut-il aller encore plus loin. Le « name and shame » est pratiqué dans certains cas : nous l'avons par exemple renforcé dans les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes. Il doit rester limité à des cas significatifs. L'objectif des bilans des codes de bonne conduite est que le CSA puisse effectuer des observations en continu, toute l'année, aux entreprise...

Madame Sarles, vous avez voté l'amendement permettant que le rapport de l'ARPP, voté chaque année, soit remis au Parlement. Cela renforcera la publicité sur ses missions et l'évaluation réalisée, ainsi que nos capacités de contrôle. S'agissant de l'amendement, il est étrange que l'ADEME vienne contrôler le bilan que réalise une autre autorité, le CSA. Lorsque nous l'avions auditionné, son président avait de plus refusé une extension des missions de l'agence à l'article 5. Quant à l'évaluation par les commissions, elle ne relève pas de la loi : rien ne les empêche de mener des auditions croisées ou d'auditionner le CSA de manière conjointe lorsque les premières évaluations de l'application de la loi pourront être faites. Je vous suggère donc ...

Il ne s'agit pas de nous dessaisir de missions de contrôle. La plupart des dispositions de l'amendement n'ont pas besoin d'être inscrites dans la loi. Les auditions croisées, par exemple, sont déjà possibles. Elles sont d'ailleurs souhaitables, à l'issue de l'adoption de la loi. L'amendement témoigne cependant d'une forme de défiance envers le CSA lorsqu'il envisage que l'ADEME évalue son travail. L'inverse serait aussi possible, mais on n'en finirait plus. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.

J'ai un doute sur la faisabilité pratique de l'amendement. Dans sa rédaction actuelle, l'article permet d'élargir les prérogatives et les outils de contrôle du CSA. J'émets donc un avis défavorable.

Il vise à demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de publier, en lien avec le CSA, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. En France, nous ne disposons pas encore d'étude satisfaisante relative à l'impact environnemental de la consommation audiovisuelle, comme en réalise la BBC. Pour pallier le manque d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, ...

Je suis très favorable à cet amendement : ce rapport publié par l'ARCEP, en lien avec le CSA, me paraît tout à fait bienvenu. Il me semble en effet important d'évaluer l'impact environnemental des différents modes de réception et de visionnage des contenus audiovisuels. Vous avez raison, la TNT est un outil très précieux qui, outre sa gratuité, garantit l'anonymat des données recueillies et l'égal accès à la télévision dans les territoires. Il est appréciable que ces avantages rejoignent...

Notre rédaction se justifie par le fait que le Gouvernement a déjà confié cette mission à l'ARCEP, et non au CSA. Il ne faudrait pas alourdir la charge de travail de ce dernier. Je propose que la commission adopte notre amendement en l'état et que nous en rediscutions en séance.

Aux termes de l'article 5, le CSA et l'ARPP remettront au Parlement un rapport annuel d'activité permettant de dresser un bilan de l'application des codes de bonne conduite. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour auditionner M. Benoît Loutrel, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et émettre un avis sur sa désignation par M. le président de l'Assemblée nationale pour siéger au sein du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En application de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les six membres du CSA autres que son président sont désignés par les présidents des assemblées parlementaires (trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat) et renouvelés par tiers tous les deux ans. La procédure de désignation soumet le choix du président...