Interventions sur "CSA"

Le rôle du CSA est multiple et nous nous intéresserons plus particulièrement à deux de vos missions. Tout d'abord, nous parlerons de la problématique de la régulation de la liberté d'expression dans les médias audiovisuels. Dans ces temps troublés où les paroles conduisent souvent aux actes, le rôle du CSA est majeur et reconnu. Vu l'importance de votre mission, nous regrettons d'ailleurs que celle-ci ne s'éte...

Je voudrais vous demander ce que le CSA a décidé à la suite des propos tenus par monsieur Éric Zemmour sur la chaîne CNews en octobre, dans lesquels il assimilait les mineurs non accompagnés à des « voleurs » et des « assassins ». Jusqu'à quand de tels propos seront-ils tolérés ? J'ajouterai que si la représentation hommes femmes s'améliore à la télévision, celle de la diversité marque effectivement le pas. Je ne comprends pas ...

Je m'interroge également sur la capacité du CSA à réguler certains propos haineux sur CNews, d'autant plus que le polémiste en question a déjà été condamné à de multiples reprises. Dans le cadre du respect de la liberté de la presse, comment pouvez-vous agir pour empêcher ces dérapages réguliers et la diffusion de messages de haine ? Par ailleurs, je souhaiterais votre point de vue sur le collectif Sleeping Giants, qui mène une ...

L'urgence sanitaire et les mesures prises pour y faire face ont fortement impliqué les médias du secteur audiovisuel. Aussi, les sujets de discussion ne manqueront-ils pas avec vous, monsieur le président. Le CSA a-t-il d'ores et déjà dressé un bilan provisoire des conséquences de la crise sanitaire sur l'audiovisuel dans son ensemble ? Quels effets la baisse du chiffre d'affaires de nombreuses chaînes peut-elle entraîner, en particulier sur leurs obligations d'investissement en faveur de la création ? La mise en place d'un nouveau crédit d'impôt au bénéfice de la création est-elle susceptible de neutrali...

Selon vous, quels enseignements tirer de la crise sanitaire concernant les usages numériques des enfants ? Quelles pourraient être les perspectives d'évolution des campagnes de sensibilisation du CSA à l'aune de la période de confinement ?

Parmi divers effets négatifs de la crise sanitaire, nous relevons celui du report de la loi sur l'audiovisuel. L'ajournement après l'été de la réforme du CSA est-il de nature à entraîner des difficultés pour son rapprochement avec l'Hadopi ? Une fusion effective au début de l'année 2021 peut-elle être remise en cause ? L'étalement de l'adoption des mesures pourrait-il compliquer la naissance de l'Arcom ? Fait-il peser le risque d'un flottement initial dans l'exercice par la nouvelle entité de ses missions héritées du CSA ?

La protection des mineurs et la représentation de la diversité figurent parmi les missions du CSA. Par la série d'images qu'elle véhicule, une publicité télévisuelle de la Française des Jeux laisse perplexe à maints égards. Je souhaiterais connaître la réaction du CSA à son sujet.

Le 17 janvier 2020, le CSA, l'Arcep, le Gouvernement et les acteurs du numérique ont signé un protocole d'engagement sur la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Pouvez-vous nous éclairer sur sa mise en œuvre et son efficacité ?

La simple mise en garde du CSA à l'égard de France Télévisions, après des propos polémiques relatifs à l'esclavage tenus au cours d'une émission télévisée, n'est-elle pas dérisoire au regard de l'ampleur des récentes manifestations antiracistes ? Ces événements influenceront-ils vos prises de position futures ?

Comment concilier la censure constitutionnelle de la loi dite « Avia » du 24 juin 2020 contre les contenus haineux en ligne, en raison de son incompatibilité avec la liberté d'expression, avec la sanction par le CSA de cette même liberté quand elle se manifeste ? Apprécier le degré humoristique d'un propos tenu à l'antenne confine par exemple à la subjectivité. Comment prenez-vous en compte dans vos avis la tradition française qui privilégie le droit d'exprimer librement toute opinion ?

Quelles mesures le CSA envisage-t-il pour l'amélioration de l'accès des personnes en situation de handicap visuel ou auditif aux programmes des chaînes de télévision dont les audiences ne dépassent pas le seuil, fixé par la loi du 11 février 2005, de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ?

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer le travail des enfants influenceurs. Son texte confère au CSA un rôle direct dans l'application du nouveau dispositif législatif. Monsieur le président, avez-vous anticipé l'entrée en vigueur de cette loi, chère au président Studer ? Quelles dispositions pensez-vous prendre en conséquence ?

La publicité virtuelle constitue une source potentielle de revenus pour les clubs sportifs professionnels. La technique consiste à superposer des logotypes publicitaires aux images d'une retransmission sportive. Elle demeure interdite en France, contrairement à ce qui prévaut en Allemagne ou au Royaume-Uni. Je souhaite connaître la position du CSA sur la pertinence d'une éventuelle légalisation de ce mode de publicité dans notre pays.

Monsieur le président du CSA, vous féliciterez vos équipes pour les conditions dans lesquelles l'attribution des fréquences DAB+ s'est déroulée. Elles ont levé les craintes que des acteurs locaux avaient d'abord pu nourrir sur les types de radios retenus.

...partenaires sociaux discuteront du financement. Cette méthode soulève de profondes interrogations puisque le Parlement est appelé à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l'organisation du réseau ferroviaire. Il en va de même pour le changement de mode de nomination au CSA prévu par le projet de loi portant réforme de l'audiovisuel, sur lequel le Parlement n'a pas encore voté. Il faut donc envisager l'évolution de la procédure actuelle afin de renforcer les prérogatives du Parlement, par exemple en adoptant le principe d'un vote positif aux trois cinquièmes des deux commissions, comme l'a proposé Stéphane Peu en commission, ou, à défaut, la règle du veto à la majo...

...onge jusqu'au 25 janvier 2021 les mandats en cours des six membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, qui expirent courant 2020. En effet, conformément aux dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019, la HADOPI devrait fusionner avec le CSA pour former une nouvelle instance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle. Ces textes de coordination, a priori consensuels, soulèvent un problème de méthode, comme l'a rappelé Philippe Gosselin en commission des lois : le fait de tirer les conséquences dans ce texte d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la ré...

...recteur général de l'ANSM et celui de l'ANSES. Cet élargissement nous semble opportun, compte tenu du rôle important de ces deux agences, et du caractère sensible des enjeux qu'elles doivent traiter. Par ailleurs, j'évoquerai l'article 2 du projet de loi ordinaire, qui vise à proroger jusqu'au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la HADOPI, dans l'éventualité d'une fusion de celle-ci avec le CSA, qui devrait être débattue dans le cadre de l'examen du futur projet de loi relatif à l'audiovisuel. Certains ici affirment que voter l'article équivaut à présager de l'issue de celui-ci. Au contraire, c'est faire preuve de réalisme : en prolongeant le mandat précité, nous évitons de procéder à de nouvelles nominations, ce qui permet de réaliser une économie de temps. Si le texte n'est pas voté,...

...i n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou l'organisation du réseau de transports. En outre, il prend acte – encore mieux que l'anticipation d'un vote de ratification ! – de dispositions législatives n'ayant pas même été adoptées par l'Assemblée nationale, notamment le projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA. Il s'agit là d'une curieuse méthode, qui témoigne – une fois encore – d'un mépris certain du Parlement ! J'en viens à présent au fond. Les textes du Gouvernement produiront un affaiblissement du contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois publics. Une telle évolution va à l'encontre du rôle confié au Parlement dans ce domaine. Celui-ci est pourtant relativement récent : il rés...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui confère au CSA – Conseil supérieur de l'audiovisuel – des pouvoirs exorbitants, lesquels reviennent normalement et naturellement à la justice. Or le CSA, qui devient aujourd'hui le véritable réceptacle des signalements – autre nom de la délation moderne – , se transforme en arbitre de ce qu'il convient ou non de dire, ce qui est l'exact contraire du principe de liberté d'expression dont les limites ne peuvent ê...

Selon l'alinéa 4, le CSA émet des recommandations portant sur les moyens techniques que mobiliseront les plateformes. Cette mission n'a jamais figuré parmi les prérogatives de la justice et entre bien dans la fonction de régulateur : le CSA sera donc pleinement dans son rôle. L'avis est donc défavorable.