Interventions sur "CSA"

De manière générale, nous hésitons à créer des comités, quels qu'ils soient. En l'espèce, l'intérêt et la finalité de cet observatoire me laissent perplexe, d'autant plus qu'il est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il me semble que, sans formaliser outrageusement les choses, le CSA pourrait ouvrir une commission en son sein, chargée de suivre l'évolution des contenus haineux. Rappelons par ailleurs que, contrairement à ce qui a pu se dire ici aujourd'hui, le rôle du CSA est extrêmement utile.

...erait jetée sur de nombreuses autres institutions, jusqu'au Conseil constitutionnel. Si nous devions considérer comme discréditée toute institution dont des membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, nous nous priverions d'un grand nombre d'institutions extrêmement utiles pour notre pays. En revanche, dès lors que le présent texte attribue de nouvelles missions au CSA, il faudra songer à augmenter significativement ses moyens. Pour le reste, il est parfaitement capable de fournir un travail objectif et de qualité dans ce domaine.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Si un observatoire de la haine en ligne devait être créé, il devrait s'appuyer non sur le CSA, mais sur notre système judiciaire. Il appartient en effet à la justice de décider si un propos est ou non licite. Une autorité administrative indépendante n'a pas à juger de ce qui peut être dit en ligne. Cet amendement tend par conséquent à ajouter, après les « chercheurs », les « représentants de la justice ».

...es, puisqu'elles devront être précisées par décret. Vous poussez toujours le bouchon un peu plus loin… Il ne me semble pas souhaitable de procéder ainsi. Non seulement cet observatoire n'a pas lieu d'être, mais comment les députés pourraient-ils avoir l'assurance qu'il sera indépendant ? Comment être certain que cet énième observatoire ne sera pas superfétatoire ? Quelles seront ses missions ? Le CSA a-t-il vraiment besoin d'être le secrétaire d'un observatoire ? Cette proposition me semble brouillonne et insuffisamment réfléchie.

Je ne comprends plus… N'est-il pas précisé que le CSA assure le secrétariat de l'observatoire ? Comment conciliera-t-il ces deux missions ? On ne patauge plus, on nage totalement !

Même si je reconnais moi aussi que le flou règne autour de cet observatoire, j'y suis plutôt favorable, tout comme j'approuve le fait qu'il soit placé auprès du CSA. Tout n'est pas encore très clair mais, d'un point de vue sociologique, le résultat sera sans doute moins angoissant que ce qu'on en prédit. Cet amendement tend à rétablir un alinéa issu des travaux du Sénat et supprimé en commission au motif, soulevé par la rapporteure à juste titre, qu'il n'était pas opportun de se référer dans le texte à des organismes comme PHAROS car ils ne figurent pas dan...

...haineux en vingt-quatre heures maximum, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ensuite, la modération des contenus est soumise à une nouvelle régulation comportant, d'une part, des obligations de moyens, de transparence et de coopération pour ces plateformes, et, d'autre part, l'organisation d'une mission d'accompagnement, de contrôle et de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui pourra prononcer des amendes jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial de ces plateformes. Par ailleurs, un nouveau dispositif est destiné à lutter plus efficacement contre les sites haineux dits « miroirs », qui sont des copies de sites frappés d'illicéité par une décision de justice. Enfin, des mesures de prévention et d'éducation sont prévues, car c'est là que se trouve le nerf de la g...

... texte, en y apportant leur contribution, par exemple en clarifiant et en renforçant les sanctions financières applicables en cas d'infraction, ou encore en imposant une obligation de transparence aux vendeurs d'espaces publicitaires vis-à-vis des annonceurs, et de ceux-ci envers le grand public. Ces efforts sont à saluer. Ils ont aussi placé l'Observatoire de la haine en ligne sous la tutelle du CSA, ce qui est judicieux, et reconnu la nécessité de renforcer la prévention contre la haine en ligne auprès des plus jeunes, en milieu scolaire. Cependant, comme l'a indiqué la rapporteure, ils ont privé la proposition de loi du coeur de son dispositif, en supprimant le délit de non-retrait de contenus haineux dans les vingt-quatre heures. C'est pourtant la mesure phare, celle qu'attendent les vic...

...ligne, de même que nous partageons la volonté de rendre la loi applicable et appliquée dans le domaine d'internet. Je ne peux pourtant pas laisser dire par l'oratrice du groupe de La République en marche que le choix du Sénat est celui de l'inaction ou encore celui des grandes plateformes. Ce n'est pas du tout ce que les sénateurs ont choisi. En vérité, ils veulent renforcer la supervision par le CSA des obligations de moyens mises à la charge des opérateurs, c'est-à-dire le contrôle par la régulation, en laissant au juge le soin de décider ce qui relève de la liberté d'expression. Le groupe UDI, Agir et indépendants est partagé entre la version de l'Assemblée nationale, qui fait de l'obligation de retrait sous vingt-quatre heures de tout contenu haineux le point central de la loi, et la ver...

En cohérence avec ce que nous avons voté à l'article 1er, l'amendement CL54 réintroduit les moteurs de recherche dans le champ d'application du texte, d'où ils avaient été retirés par le Sénat. Par ailleurs, il supprime la possibilité, ajoutée par le Sénat, de permettre au CSA d'attraire dans son champ tout site acquérant en France un rôle significatif pour l'accès du public aux contenus en ligne. Cette rédaction paraissait poser de sérieuses difficultés sur les plans constitutionnel et conventionnel. En effet, la Commission européenne préconise de veiller au ciblage et au caractère proportionné des mesures que nous proposons d'instaurer au moyen de ce texte.

...disposition des utilisateurs une information facilement accessible s'agissant notamment des modalités de modération – à travers les conditions générales d'utilisation (CGU). L'objet de l'amendement CL42 est de permettre aux utilisateurs, face à des CGU qui ne seraient pas assez claires, d'obtenir des explications en en appelant à l'autorité administrative visée au chapitre III, en l'occurrence le CSA. L'idée est de rendre les choses beaucoup plus claires en cas de difficultés d'interprétation. On sait que les plateformes ont tendance à proposer des CGU qui ne sont pas assez claires, voire à tout faire pour qu'elles ne le soient pas du tout. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de renforcer le rôle du CSA en permettant à celui-ci de se prononcer si un utilisateur considère que les CGU ne ...

Toute personne peut informer et saisir le CSA. Si nous adoptions votre amendement, qui permet la saisine uniquement sur le fondement de cet alinéa, cela créerait un a contrario pour le reste des dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...gulation le soin de viser les notices d'information, car elles n'étaient pas très claires. Les établissements ont tendance à aller aussi loin qu'ils le peuvent. Quand on leur dit qu'ils doivent faire simple et clair, ils s'arrangent pour que ce soit simple et clair de leur point de vue, mais il n'en va pas toujours de même pour l'utilisateur. Il faut donc ouvrir la possibilité d'obtenir l'avis du CSA, de manière à ce que l'interprétation des CGU soit très claire ou, à tout le moins, que le Conseil les vise. Je retire mon amendement dans l'idée de le retravailler pour éviter l'a contrario, mais il faut que nous ayons un dispositif permettant de clarifier les choses pour les utilisateurs.

Le choix a été fait de ne pas préciser de délai et, ce faisant, de laisser de la flexibilité au CSA pour déterminer la périodicité de ces informations. Par ailleurs, trois ans, cela me semble extrêmement long, notamment dans le domaine du numérique.

La référence à la notion de secret des affaires est nécessaire. Il s'agit de faire obstacle, non pas au contrôle du CSA, mais à la publicité des informations lorsque celle-ci pourrait être préjudiciable.

...at a jugé qu'il était possible d'inscrire la disposition dans le texte, ce qui nous permet d'en débattre, alors que vous nous aviez dit, en première lecture, qu'elle était à la limite de l'irrecevabilité – il faudra, un jour ou l'autre, que nous nous mettions d'accord avec le Sénat sur ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas. Quoi qu'il en soit, les sénateurs ont inscrit dans le texte que le CSA « encourage » l'interopérabilité. C'est beaucoup plus doux que ce que nous proposions en première lecture et que le dispositif de l'amendement CL26 de Mme Dumas, qui introduit une obligation. Peut-être aussi faut-il aborder la question non pas à l'article 3 mais à l'article 4, comme l'ont fait les sénateurs. Il n'en demeure pas moins que nous devons commencer à faire accepter l'interopérabilité a...

L'article 4 définit un peu plus précisément le rôle du CSA dans le contrôle des propos haineux sur internet. Dénommé « gendarme de l'audiovisuel », il verra donc ses missions renforcées. Il me semble pourtant qu'il devrait être vigilant à ne pas dépasser les limites que sa compétence lui donne. Or la proposition de loi va lui permettre d'élargir ses missions au-delà de la radio et de la télévision puisqu'il contrôlera les plateformes internet. Le CSA n'...

...'apanage de l'autorité judiciaire. Certes, celle-ci n'a pas la capacité de traiter une masse importante de contentieux faute de moyens. Toutefois, il ne me semble pas judicieux de confier des pouvoirs judiciaires à une autorité administrative dite indépendante, dont le président est nommé par le Président de la République. C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de manquement par un opérateur, le CSA n'apportant pas toutes les garanties, l'autorité judiciaire peut engager une procédure de sanction.

L'architecture du dispositif est la suivante : la première partie porte sur un mécanisme qui est sous l'office du juge ; la seconde, sur les obligations de moyens, qui sont des éléments de régulation administrative placés sous le contrôle du CSA, dont les décisions sont, comme toutes les décisions d'ordre administratif, susceptibles d'être contestées devant le Conseil d'État. Avis défavorable.

Vous avez raison dans votre propre logique, mais j'ai raison dans la mienne. Vous voulez placer le curseur et les obligations des uns et des autres sur le plan uniquement administratif ; nous disons que les obligations de moyens n'ont pas à être mises dans les mains d'une autorité extrajudiciaire, en l'espèce le CSA. La réalité, c'est que cette instance n'a pas les moyens aujourd'hui – et elle ne les aura pas davantage demain – de remplir cette mission. Les lois s'incarnent dans des pratiques, dans des administrations, des moyens qui sont mis à leur disposition. Ce n'est pas le cas ici. L'autorité judiciaire n'a pas beaucoup plus de moyens que le CSA, me rétorquerez-vous ; toutes choses étant égales par ail...