Interventions sur "CSA"

Cet amendement réécrit une disposition que nous avions votée en première lecture, que le Sénat a maintenue, mais qui nécessite d'être davantage explicitée. Il s'agit des éléments qui peuvent être pris en compte par le CSA dans son pouvoir de sanction de la sur-censure d'une plateforme qui aurait un comportement de retrait excessif. Je vous propose une rédaction plus précise aux termes de laquelle le CSA « peut prendre en compte l'application disproportionnée par l'opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques (…) conduisant à un retrait excessif des contenus ». Il s'agit donc d...

J'espère que vous donnerez des moyens importants au CSA dans le prochain projet de loi de finances, puisqu'il faudra qu'il évalue s'il n'y a pas suffisamment de poursuites ou au contraire s'il y en a trop ! Le texte ne précise pas ce que l'on entend par trop ou pas assez de poursuites. Si l'on utilise un algorithme qui censure large pour éviter des contenus haineux, ce ne sera pas bon, mais si on en utilise un qui ne censure pas assez, ce ne sera pas...

Comme vient de l'indiquer M. Bernalicis, si les plateformes censurent trop cela ne sera pas bon, mais si elles ne censurent pas assez, cela ne marchera pas non plus. De toute façon, il faudra, à un moment ou à un autre, donner au CSA des moyens humains et lui permettre d'avoir accès aux boîtes noires des plateformes. Comment assurer à ces plateformes que le secret des affaires sera bien respecté, sachant que les boîtes noires sont le coeur du modèle économique ? Les ingénieurs du Massachusetts Institute of technology (MIT) ne sont même pas encore au niveau de ce qui existe, comment le CSA pourrait-il avoir des agents compéten...

L'article 4 est le plus important de ce texte de loi, le plus novateur, celui qui définit le CSA comme le régulateur des plateformes internet et des réseaux sociaux. En revanche, il pose un problème à cause de l'article 1er. Si les plateformes ne sanctionnent pas assez, elles seront sous le coup de l'article 1er, et si elles sanctionnent de trop, elles seront sous le coup de l'article 4 ! Il est peu vraisemblable qu'elles prendront tout de suite la sanction adéquate en matière de liberté d'e...

...a prendre en compte la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré. Je le répète, ce texte n'a pas pour objectif de sanctionner financièrement – il faudrait être face à un cas très grave pour prononcer une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d'affaires –, mais bien de faire en sorte que les plateformes se dotent des moyens de lutter contre la haine sur internet, sous le contrôle du CSA.

Je propose de supprimer, à l'alinéa 14, le mot « proportionné », à défaut de supprimer la totalité de l'article 4. Je le répète, c'est au juge et non au CSA, aux plateformes et aux opérateurs privés de décider si un contenu est licite ou non, haineux ou non. Toutes les compétences données aux plateformes ou au CSA pour remplacer le pouvoir judiciaire me semblent totalement hors de propos. Un même propos peut être considéré par Twitter comme étant du harcèlement alors qu'il provoquera les excuses de Facebook. Comment voulez-vous donner cette prérogat...

Le CSA ne s'intéresse pas au contenu. Il n'est pas non plus le régulateur des contenus ; il est le régulateur des mécanismes de modération des contenus. Il s'intéresse au nombre de modérateurs, aux informations mises à disposition, aux informations transmises aux autorités judiciaires, mais pas à ce que telle personne a écrit tel jour. Ce n'est pas le rôle qui lui a été fixé dans le texte, et ce ne sera...

...téralement les standards d'interopérabilité, ce qui permettrait d'éviter les sauts technologiques, et de favoriser le libre choix ou la migration. C'est ce qu'avait proposé Mme Frédérique Dumas à l'article 3. Je pense que vous faites une erreur en n'utilisant pas l'outil de l'interopérabilité dans ce texte, surtout que les sénateurs avaient prévu d'y aller doucement puisqu'ils proposaient que le CSA encourage l'interopérabilité, non qu'il l'impose. Je le répète, Mastodon existe parce que des gens qui ont été harcelés sur les réseaux sociaux ont créé une sorte de bulle dans laquelle ils pouvaient continuer à discuter entre eux, avec de l'automodération. C'est là l'essence même des réseaux sociaux. Je trouve particulièrement choquant que vous répétiez, comme vous l'avez fait en première lectu...

L'interopérabilité voulue par les sénateurs est tranquille, si je puis dire. Vous avez beau vouloir réprimer les contenus haineux, les moyens mis en oeuvre ne seront jamais suffisants, qu'il s'agisse de ceux des plateformes ou du CSA. Ce dernier sera bien obligé d'aller voir dans le détail si tel ou tel contenu a été censuré ou non. S'il ne fait qu'en chiffrer le nombre à la louche et qu'il dit au doigt mouillé que ce chiffre semble correct, ce sera aussi utile et efficace que de ne rien faire. On voit bien que la meilleure défense, c'est celle qui permet aux victimes de s'organiser collectivement pour se mettre à l'abri dans...

Les contenus illicites, dont les contenus haineux, sont souvent davantage rediffusés et beaucoup plus rapidement que les autres. En première lecture, citant en exemple la vidéo de l'attentat de Christchurch, nous avions proposé à l'article 2 une disposition qui avait été adoptée. Le Sénat l'ayant supprimée, nous souhaitons la réintroduire à l'article 4 en confiant cette fois au CSA le soin d'encourager les plateformes à mettre en oeuvre des moyens empêchant la rediffusion ou l'amplification des contenus manifestement haineux. Il s'agit vraiment ici d'une obligation de moyens et d'un encouragement que le CSA pourrait adresser aux plateformes. Nous essayons de maintenir un équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre les contenus haineux sur internet, en confor...

...e qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale. Comme il s'agissait de mettre une empreinte sur ces contenus pour surveiller leur réapparition, le risque était d'engendrer une obligation de surveillance généralisée des contenus. La proposition que vous faites s'approche de ce qui pourrait être adopté dans la mesure où on passe de l'obligation de moyens à l'encouragement puisqu'il s'agit pour le CSA, dans le cadre de ses prérogatives, d'encourager les plateformes à développer des dispositifs. Néanmoins, la rédaction nécessite d'être retravaillée d'ici à l'examen du texte en séance publique afin d'écarter tout risque d'inconventionnalité. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

En première lecture, nous avions, à l'initiative du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et de Mme Laure de La Raudière, voté des dispositions complétant les pouvoirs d'investigation du CSA dans le cadre de sa mission de contrôle des opérateurs. Le Sénat a souhaité préciser que ces pouvoirs incluent, en dehors de la réception d'informations, l'accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des opérateurs. Cette précision, qui était couverte par les dispositions générales que nous avions adoptées, pouvait conduire à donner au CSA accès à tous les algorithmes des platef...

La création d'une énième entité, l'Observatoire des contenus illicites en ligne qui dépendra du CSA, paraît superfétatoire et redondante dans la mesure où une telle observation devrait déjà faire partie des missions de cette autorité administrative indépendante. D'où l'amendement CL20 de suppression.

...et leur caractère non discriminatoire. Dès lors que le régulateur pourra s'assurer de la conformité des CGU à ces exigences et de leur caractère objectif et non discriminatoire, il pourra vérifier qu'aucun abus n'a été commis en application de leurs clauses. Enfin, le texte proposé prévoit expressément que, dans le cadre de la procédure de sanction confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – , ce dernier sanctionne les obligations de moyens, et, pour ce faire, apprécie le comportement des plateformes. Le CSA s'assurera donc de la conformité de ce comportement, qu'il soit insuffisant ou au contraire abusif en matière de retrait de contenus. La sanction proposée, qui peut atteindre 4 % du chiffre d'affaires de l'opérateur, s'appliquera donc également si une plateforme abuse de son dr...

L'amendement proposé par M. Peu met en évidence le problème de temporalité auquel nous sommes confrontés. Nous faisons également face à des difficultés concernant les CGU, que nous avons évoquées hier. Le rôle du CSA est un troisième sujet. S'agissant tout d'abord des CGU, vous renvoyez, madame la rapporteure, à la partie contractuelle. Je rappelle cependant qu'en 2016, la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – contestait le pouvoir discrétionnaire que les plateformes s'étaient arrogé dans le cadre des CGU. Il a même été dit, hier, que quelqu'un d...

...nvoyez à une décision de justice. Or, on l'a rappelé, les procédures judiciaires prennent du temps. Un problème de temporalité se pose : si vous demandez le retrait immédiat en raison des effets potentiels des contenus diffusés, il faut aussi prévoir la possibilité de réparer les retraits abusifs selon une temporalité similaire, c'est-à-dire extraordinairement rapide. Enfin, vous indiquez que le CSA disposera d'un pouvoir de sanction si l'obligation de moyens n'est pas respectée, si les plateformes ne retirent pas suffisamment de contenus, ou si elles en suppriment trop. Ce n'est pas ce qui est demandé ! Lorsqu'il y a un préjudice, sa réparation doit aussi porter sur l'action. Les signalements abusifs sont sanctionnés. Pourquoi les retraits abusifs ne le seraient-ils pas ? Nous en revenons ...

...orcer la lutte contre les contenus haineux en ligne et d'accorder une plus grande place aux associations reconnues comme compétentes dans ce domaine, il est proposé d'introduire dans le dispositif de signalement la notion de tiers de confiance pour celles-ci. Ce tiers de confiance sera habilité à effectuer des opérations de sécurité juridique, d'authentification et de transmission automatique au CSA pour autosaisine. Quelques précisions sur les modalités d'application de l'amendement : pour être habilitées comme tiers de confiance, les associations agréées par l'État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination devront conclure avec l'administration une convention pour la mise en oeuvre du dispositif. D'autre part, pour la réalisation de ses missions, le tiers de confian...

...'exprime dans ce débat à titre personnel – , l'équilibre n'est pas atteint. Si la proposition de loi prévoit des sanctions, aucune d'entre elles ne concerne les plateformes qui, avant tout signalement, retireraient des contenus de leur propre chef, de leur propre autorité – le plus souvent à l'aide de logiciels et d'algorithmes autoapprenants – , parce qu'elles craignent la sanction systémique du CSA. Or la suppression préalable de certains mots-clés et de certaines images par les plateformes constitue une atteinte très grave à la liberté d'expression. Le Gouvernement nous l'a dit hier et il vient de le répéter : si un contenu est supprimé, il sera possible d'aller voir le juge, qui se fondera sur les conditions générales d'utilisation. Or, dans bien des cas, si des plateformes ont supprimé ...

Cet amendement vise à soumettre à une obligation de moyens toutes les plateformes – quel que soit le volume de leur activité – afin qu'elles fournissent un univers sécurisé, défini sur les conseils du CSA. Les entreprises concernées doivent s'assurer que l'obligation de vigilance s'applique au minimum à veiller à ce que les modalités et les conditions générales d'utilisation de la plateforme sont conformes aux normes fixées, à appliquer leurs propres modalités et conditions générales d'utilisation de manière efficace et cohérente, à prendre des mesures rapides, transparentes et efficaces à la sui...

Je ne me retrouve pas dans cette disposition, même si, comme l'ensemble de nos collègues, j'approuve l'objectif poursuivi par la majorité à travers la mise en place de ce dispositif. Le texte confie une mission aux autorités administratives, au CSA, sans leur attribuer les moyens correspondants, qu'ils soient humains, techniques ou de formation ; leurs ressources demeurent très en deçà du niveau nécessaire. Je ne peux résister au plaisir de répondre à l'interpellation de notre collègue Guillaume Vuilletet concernant la citation de Stokely Carmichael. Cela nécessiterait des débats plus approfondis, car cette question est au coeur de la lutt...