Interventions sur "CSG"

Nous veillerons à ce que cette réforme s'opère dans la justice, sans perte de droits pour les cotisants. Par ailleurs, nous sommes en profond désaccord avec votre choix d'augmenter le taux de CSG de 1,7 point : cela pénalisera gravement les retraités et mettra à mal la solidarité intergénérationnelle. Nous aurions préféré, vous le savez, une hausse de la TVA, qui aurait épargné les retraités et présenté l'avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à supprimer cette hausse de CSG et à la remplacer...

Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l'ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles. D'une part, la rédaction issue de l'examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu'elle est prise dans l'atte...

...devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, vouloir faire de l'exclusion des soins sa priorité. De deux choses l'une : ou bien ce n'était pas une priorité de Mme la ministre, ou bien c'en était une le 15 juin et ce n'en est plus une le 28 novembre. Sur ce point aussi, nous attendons des explications valables. Je ne reviens pas sur la hausse de la CSG pour les chômeurs, les personnes invalides et les retraités, que vous semblez considérer comme aisés à partir de 1 200 euros par mois, alors qu'en fixant un seuil à 3 000 euros, comme nous vous le proposions, nous disposerions d'une mesure juste, et de nature à lutter contre les inégalités de richesse. Je regrette que, sur ce sujet non plus, vous n'ayez rien voulu entendre, malgré l'opposition de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, jusqu'ici, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se sont essentiellement cristallisés autour de la hausse de la CSG et de ses effets de bord, au point d'occulter aussi bien la philosophie d'ensemble de cette mesure que l'esprit général du PLFSS. Je ne reviendrai pas ici sur les gains de pouvoir d'achat pour une très grande majorité de nos concitoyens, précisément liés à la suppression des cotisations maladie et assurance chômage : M. le rapporteur général – parmi d'autres – a, une nouvelle fois, parfaitement ...

La rédaction du Sénat crée plusieurs difficultés. D'une part, le dispositif qu'elle introduit n'est pas pérenne, alors que c'est bien la volonté de la majorité et du Gouvernement que de parvenir à un tel dispositif. D'autre part, il a été procédé à l'évaluation de la réduction de pouvoir d'achat induite par la hausse de la CSG : c'est cette hausse qu'il s'agit de compenser de manière à épargner aux artistes auteurs toute baisse de pouvoir d'achat. L'idée est donc bien de corriger les effets négatifs des dispositions issues de l'amendement adopté par le Sénat. Notre but étant de parvenir à une solution pérenne pour les artistes auteurs, et le Gouvernement s'étant engagé en ce sens, je retire mon amendement.

...tique et les résultats de celle du passé ? Nos convictions en la matière nous séparent : vous voulez orienter les financements de la politique familiale vers ceux qui en ont le plus besoin ; pour ma part, je pense que la politique sociale est faite pour cela, tandis que la politique familiale a été construite pour compenser les charges liées à l'arrivée d'un enfant dans un foyer. La hausse de la CSG prévue à l'article 7 constitue la mesure phare de votre budget. Mon collègue Jean-Pierre Door l'a rappelé : nous maintenons notre opposition à une augmentation de la CSG qui pèserait quasi exclusivement sur les retraités. Nous sommes cependant satisfaits que le rapporteur général ne soit pas revenu sur la rédaction adoptée par le Sénat à l'alinéa 7, qui exclut dorénavant les bénéficiaires de la p...

Notre position dépendra de votre capacité à considérer que les dispositions adoptées par le Sénat ne doivent pas systématiquement être retirées, notamment celles qui portent sur les articles les plus clivants, relatifs à la CSG, au RSI et à la politique familiale.

...res mesures, comme nous vous en avons fait part lors de la première lecture. La baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de 15 euros par mois et la révision des plafonds de ressources, qui priveront 150 000 familles de cette prestation, suscitent notre désapprobation. Rappelons que cette prestation bénéficie en premier lieu aux familles modestes et des classes moyennes. La hausse de la CSG sera préjudiciable au pouvoir d'achat de nos aînés. En 2018, la perte de pouvoir d'achat résultant de cette hausse ne devrait être intégralement compensée que pour un retraité sur dix par la baisse de la taxe d'habitation, celle-ci s'étalant sur trois ans ; 56 % des retraités auraient une compensation partielle, et 36 % d'entre eux, soit 2,5 millions de personnes, n'en auraient aucune. La hausse...

Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d'aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter ...

Il s'agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l'étranger, on pourrait ne pas l'accroître de 1,7 point. J'ai longuement expliqué tout à l'heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. Le mois dernier, comme je le fais sans cesse depuis cinq ans, j'ai demandé qu'il y soit mis fin. J'avais l'espoir d'être entendu par le nouveau gouvernement ; hélas, cela ...

Comme en première lecture, monsieur Habib, l'avis est défavorable, assorti des mêmes remarques qu'en première lecture quant au caractère anticonstitutionnel de votre proposition qui transpire de l'exposé sommaire de votre amendement. Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu'ils résideraient à l'étranger ne nous semble pas souhaitable. L'avis reste défavorable et vous reconnaîtrez que nous en avons abondamment débattu en première lecture.

...mme dans beaucoup d'autres contentieux : en maintenant sa position, l'État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C'est ce qui s'est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c'est ce qui s'est passé dans l'affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L'affaire est donc grave. Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c'est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudrait arrêter de voter des mesures « euro-incompatibles » qui sont systématiquement annulées.

...u'une mission serait diligentée sur le sujet. Je voudrais confirmer ici que le Premier ministre m'a confié cette mission et je vous invite à vous associer à nos travaux. Nous allons étudier tous les aspects et de la fiscalité et de la protection sociale. Nous n'avons pas d'autre choix pour le moment que de laisser les contentieux suivre leur cours et voir ce qu'il en résultera mais au-delà de la CSG il y a bien d'autres aspects de la fiscalité et de la protection sociale qui méritent d'être revus. Je voulais souligner ici que les engagements sont tenus : les Français de l'étranger ne sont pas trahis et c'est ce qui me semble le plus important.

On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu'il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c'est vrai, mais c'est pour noyer le poisson. Concrètement, la CSG que paient les Français de l'étranger n'a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collègue Charles-Amédée de Courson. Mme la ministre n'a pas répondu, le rapporteur n'a pas répondu : ils se contentent de lire des notes, mais il n'y a pas de réponse. Il n'y a pas de contrepartie, madame la ministre, voilà la réalité, et c'est ce qui les rend dingues, vous le savez mieux...

Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n'a pas à y être soumis si on n'a pas droit à cette protection sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons perdu dans la fameuse affaire des travailleurs frontaliers que votre ministère s'est acharné pendant dix ans à assujettir à la CSG. Cela a donné lieu ...

Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment. Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d'évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'...

...qui définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». Or la dimension sociale est pleinement développée dans ce texte. En effet, les travailleurs méritaient depuis bien longtemps une revalorisation de leurs salaires. De même, le travail devait être remis au centre de l'émancipation sociale et de nos valeurs communes. Cela sera chose faite grâce à la réforme de la CSG, qui permettra aux salariés et aux indépendants de bénéficier d'un véritable gain de pouvoir d'achat. Ces derniers bénéficieront également d'un RSI plus réactif et plus humanisé. C'est l'humanisme, valeur dont Louis Pasteur était imprégné, qui lui fit dire : « La grandeur des actions humaines se mesure à l'inspiration qui les fait naître. » Cette inspiration permanente a justement guidé les gran...

...urons donc une transmission pérenne de notre protection sociale aux générations futures. Pour que la confiance soit rétablie, il fallait aussi soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des Français. Dans cette optique, vous soumettez à notre vote les trois propositions suivantes : augmenter le salaire net à payer grâce à une baisse des cotisations sociales financée par une hausse maîtrisée de la CSG ; …

Il s'agit d'évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme afin d'informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci. S'agissant des salariés, la mesure n'a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d'achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » selon les mots d...

L'avis est défavorable. Nous n'avons pas besoin d'autres rapports que ceux qui sont d'ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens. Quant à l'impact financier de la réforme, nous le connaissons. S'agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s'agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d'euros. Nous avons déjà suffisamment de réponses. L'avis est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.