Interventions sur "CSG"

L'accord intergouvernemental entre dix-huit États membres de l'Agence spatiale européenne (ASE – ESA en anglais), conclu le 4 décembre 2017, définit les responsabilités et obligations liées à l'exploitation des nouveaux lanceurs développés par l'Agence spatiale européenne et du lanceur Soyouz, exploité par le Centre spatial guyanais (CSG). Il s'agit de pérenniser les financements et de donner un cadre juridique rénové aux étapes d'exploitation des nouveaux lanceurs. Il s'agit aussi de conférer des responsabilités accrues aux industriels français, ArianeGroup, et italien, Avio, face à Arianespace, qui assure le service de lancement. Au-delà de ces dispositions techniques, cet accord vise à renforcer la compétitivité des lanceurs e...

...a déclaration avait été adoptée le 30 mars 2007 ; la seconde version, que nous examinons aujourd'hui, date du 4 décembre 2017. La phase de négociation s'est déroulée entre 2015 et 2017 et l'accord réunit dix-huit des vingt-deux États qui composent l'ESA. Pour comprendre l'importance de cet accord, il faut mesurer le caractère stratégique du Centre spatial guyanais pour l'Europe et la France. Le CSG dispose de trois lanceurs : Ariane 5, Vega et Soyouz. Utilisé depuis 1996, Ariane 5 est un lanceur lourd, capable de viser n'importe quelle orbite – basse, moyenne, géostationnaire, de libération – et de placer des charges allant jusqu'à 20 tonnes. Ce lanceur emblématique est considéré comme un des plus fiables au monde. Il a effectué son cent dixième vol en juillet, soit le deux cent cinquante-q...

...révoyant un principe de préférence d'utilisation des lanceurs européens pour les missions institutionnelles des États parties, il n'entrave pas la concurrence et respecte les règles commerciales. Cet accord instaure un régime de responsabilité internationale pour les opérations de lancement au Centre spatial guyanais. C'est un mandat de supervision globale qui est confié par les États parties au CSG. Il renforce la France, grand pays du spatial, en tant qu'État de lancement pour l'ensemble des lancements opérés depuis notre site guyanais. Il organise également l'exploitation industrielle des lanceurs développés par l'ASE ; c'est le fondement juridique de l'activité économique du secteur des services de lancement. Nous menons, avec Jean-Paul Lecoq, une mission d'information sur la diplomati...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la qualité de ce rapport sur un sujet qui vous touche de près, puisque c'est dans votre belle circonscription, dans le beau département d'outre-mer de la Guyane, que se trouve le CSG. Le général de Gaulle avait coutume de dire qu'il vaut mieux prendre de la hauteur, parce qu'il y a moins de monde. Vous, vous nous avez fait prendre de l'altitude, mais on s'aperçoit qu'il y a de plus en plus de monde dans l'espace ! Avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché du spatial, notamment SpaceX, une collaboration en matière de recherche avec la Russie, première puissance spatia...

...l est donc essentiel que le Centre spatial guyanais puisse faire preuve de polyvalence, en diversifiant les types de lanceurs exploités. Nous sommes réunis pour approuver la déclaration de 2017, un accord intergouvernemental signé par dix-huit États membres de l'Agence spatiale européenne, dont l'objectif est de définir un cadre juridique commun pour la phase d'exploitation des trois lanceurs du CSG. Le texte réaffirme un principe de préférence non contraignant d'utilisation des lanceurs européens pour les missions institutionnelles. Sur ce point, nous regrettons que la nouvelle déclaration n'introduise pas une réelle contrainte. Certains de nos partenaires européens y sont encore réticents, mais l'introduction d'un réel principe de préférence européenne marquerait un pas de plus vers notre ...

Le groupe Libertés et Territoires considère, lui aussi, qu'il est nécessaire que le Centre spatial guyanais maintienne sa position parmi les leaders du lancement dans le monde et qu'il se modernise pour faire face à la concurrence. Le CSG n'est pas important seulement pour la Guyane, il l'est aussi pour notre pays, car il lui permet d'être une puissance spatiale de premier plan, et indépendante. Sa proximité avec la ligne de l'équateur, qui facilite le lancement des satellites géostationnaires, et le fait qu'il soit dans une zone à l'abri des cyclones tropicaux, en font un site de lancement idéal, moins coûteux que des sites plus...

...e, qui n'engendre pas de recettes sociales. Enfin, ce transfert de dette est une très mauvaise opération financière, car il reporte mécaniquement de 2024 à 2033 l'extinction de la dette sociale. Par conséquent, à compter de 2024, cette solution privera la sécurité sociale de ressources supplémentaires – 17 milliards d'euros par an de CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, et de CSG, contribution sociale généralisée – au moment même où les besoins de protection sociale iront croissant. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 1er.

...mme une double peine. L'État s'est engagé, ce que je salue, à reprendre une partie de la dette de l'hôpital, mais il devrait alors revenir à l'agence France Trésor d'assurer la charge de cette dette supplémentaire, et non à la CADES. Surtout, cela reviendrait à priver la cinquième branche de la sécurité sociale que vous souhaitez créer des ressources financières nécessaires, en particulier de la CSG. C'est une raison supplémentaire pour retenir cet amendement, qui tend à faire sortir de la dette transférée à la CADES les 13 milliards de la dette hospitalière.

Ce qui vient d'être dit, c'est que la CSG et la CRDS de tout de monde payeront la dette des établissements privés qui, par ailleurs, distribuent des dividendes. C'est quand même fort de café !

Pour répondre à notre collègue Jeanine Dubié, effectivement, les ESPIC à but non lucratif seront concernés par la reprise de dette. Mais, je le répète, mes chers collègues : faire payer à un ouvrier ou à un agriculteur, avec sa CSG et sa CRDS, la dette de cliniques privées qui distribuent par ailleurs des dividendes – et il est bien normal qu'elles rémunèrent leurs actionnaires, il n'y a rien de mal à cela – , cela, en revanche, ce n'est pas possible !

L'article 2 a pour ambition d'accorder un financement pérenne à la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance. En effet, l'affectation d'une fraction de la CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – à partir de 2024 permettra de financer une partie de cette priorité. Il nous appartient toutefois de trouver, dès 2021, des moyens suffisants pour financer cette priorité car, ainsi que cela a déjà été dit précédemment, cela ne peut plus attendre. La majorité sera donc particulièrement attentive aux travaux de la conférence des financ...

L'article 2 organise le transfert à la CNSA d'une fraction de 0,15 point de CSG jusqu'ici affectée au remboursement de la dette sociale, afin de financer les politiques liées à la perte d'autonomie. Cet article pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, les financements publics consacrés à l'autonomie sont largement insuffisants : vous prévoyez un effort financier de 2,3 milliards d'euros alors que les besoins identifiés dans le rapport Libault s'élèvent à 6 milliards d'euros ...

...e à l'aune du transfert de la dette sociale à la CADES voté à l'article 1er. Qui plus est, le présent article vise à transférer une fraction des ressources de la CADES à la CNSA en vue de la création de la cinquième branche. Or priver la CADES d'une partie de ses ressources ne semble ni opportun ni soutenable sur le long terme si on ne lui en affecte pas de nouvelles. J'ajoute que les montants de CSG transférés sont bien en deçà des besoins pour financer la cinquième branche, d'autant que ce mouvement ne sera effectif qu'en 2024. Ce transfert nous semble donc insuffisant au regard des objectifs de la cinquième branche. Afin de trouver d'autres financements, nous proposons la suppression de l'article 2.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! C'est la façon d'alimenter la CNSA par l'affectation d'une fraction de CSG qui ne nous plaît pas. Il existe peut-être d'autres façons d'augmenter les ressources de cette caisse. Le fait d'attendre 2024 nous déplaît encore plus fortement. Quant à votre décision d'aller chercher l'argent chez les moins aisés, elle nous irrite tout autant, monsieur le rapporteur.

L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du financement du risque dépendance au sein de la branche dédiée au soutien à l'autonomie. Par cet ...

Vous souhaitez réécrire complètement l'article 2 pour transférer de la CSG affectée à la CADES à la CNSA et à l'assurance maladie. Cela reviendrait à priver la CADES des trois quarts de ses recettes en termes de CSG, ce qui compromettrait largement l'horizon d'extinction de la dette sociale. Avis défavorable.

L'amendement no 57 vise à doubler le montant des ressources affectées à la CNSA et issues de la fraction de CSG qui finance actuellement la CADES. L'amendement no 60 est un amendement de repli, déjà déposé par Mme Dufeu Schubert en commission spéciale, visant à instaurer une progressivité des transferts de CSG vers la CNSA dès 2021. Ces amendements d'appel nous permettent de redire ce que nous affirmons depuis le début. Ou bien la création de la cinquième branche dans le cadre de ce projet de loi est un c...

Par cet amendement de Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés, nous voulons signifier au Gouvernement que 2024, c'est trop loin et que 2,3 milliards d'euros, c'est trop peu ! Nous proposons de porter de 0,15 à 0,20 point la fraction de CSG affectée au financement de la dépendance.

Cette série d'amendements propose soit d'augmenter la fraction de CSG transférée dès 2024, soit d'avancer l'entrée en vigueur du financement fléché à 2021. Ces débats sont très proches de ceux que nous avons déjà eus en commission et de ceux que nous aurons à l'occasion de la série suivante d'amendements identiques. Il me semble important de garder à l'esprit que de telles décisions ne seraient pas neutres pour les recettes de la CADES et qu'elles constitueraient u...

...le projet de cinquième branche en 2009, c'est en raison d'une crise économique majeure qui nous a conduits à transférer 130 milliards à la CADES. Il fallait faire un choix. Aujourd'hui, le Gouvernement fait le choix de créer cette cinquième branche. Je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger sur le plan d'amortissement sur dix ans des 136 milliards. Vous comptez ponctionner 0,15 point de CSG à partir de 2021, ce qui représente environ 18 à 20 milliards d'euros en moins d'ici 2033, et réduire le versement du fonds de réserve des retraites – FRR – à 1,45 milliard, soit environ 10 milliards en moins, ce qui fera environ 30 milliards en moins d'ici 2033, sauf si les conditions économiques sont favorables. Nous vous le souhaitons, mais c'est un pari ! On ignore si ce sera le cas. Vous pré...