Interventions sur "CSG"

...liser la dette de l'État, c'est aussi fragiliser la capacité de la CADES à s'endetter, maintenant et à long terme. Nous privilégions un plan responsable, rendu possible par le sérieux budgétaire avec lequel sont traités les déficits et la dette sociale. Cela n'empêche d'ailleurs pas les investissements dans l'avenir de notre protection sociale, à l'instar du transfert de 2,3 milliards d'euros de CSG inscrit dans le présent projet de loi, et sur lequel j'espère que nous pourrons tous nous retrouver.

L'étude d'impact est partielle. Elle ne précise pas ce que recouvrent les 45 milliards de provision pour dettes et se fonde sur une croissance des recettes issues de la CSG et de la CRDS, qui sera peut-être moins rapide que prévu. Je ne manquerai pas de revenir sur ces questions en séance.

...oyens retenus ne sont pas adéquats. La somme concernée devrait faire l'objet d'une compensation par le budget de l'État car elle ne relève pas d'une mauvaise gestion des comptes sociaux ou de la crise du covid-19 mais de décisions politiques que le Gouvernement doit assumer. Il n'est pas honnête d'annoncer une telle reprise pour ensuite faire peser son financement sur les Français, via la CSG ou la CRDS. Deuxièmement, la reprise de la dette des hôpitaux ne nous semble pas faire partie du champ initial de la CADES. Enfin, cette procédure risque d'ouvrir une voie dangereuse vers une reprise des dettes d'autres structures financée par du déficit, ce qui ne relève pas d'une gestion saine des finances publiques.

...aravant. Pour augmenter le niveau de retraite d'une très faible part de ces professions – ce qui a justifié vos applaudissements à l'instant – , vous allez affaiblir toutes les autres catégories au nom du dogme de la retraite à points. D'ailleurs, la meilleure preuve qu'il y a un problème, c'est que vous avez été obligés, par le biais d'un amendement du Gouvernement, de réduire l'assiette de la CSG. Vous avez vous-mêmes compris qu'il y avait un problème dans votre dispositif ! Je ne vous applaudis pas. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 4.

... contributive, ce qui est, en proportion, beaucoup plus important que pour les salariés. Aussi, le taux de rendement réel de leurs cotisations, qui prend en compte la part non contributive, sera substantiellement inférieur à celui des salariés, ce qui constitue, à notre sens, une rupture d'égalité majeure. Par ailleurs, nous avons déjà évoqué une crainte importante s'agissant de l'assiette de la CSG, qui sera modifiée pour les indépendants et non pour les salariés. En dépit de l'avis du Conseil d'État, la CSG reste une contribution de toute nature : nous redoutons donc que la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel ait vocation à s'appliquer et qu'au lendemain de l'adoption de ce projet de loi – si telle devait être la funeste conclusion de nos débats – , une censure du Conseil co...

...posé des amendements de suppression de l'article 4 car l'intégration des indépendants dans le système universel de retraite pose de très nombreux problèmes. Je pense tout d'abord à l'étape de transition, puisque le projet de loi prévoit un lissage sur quinze ans sans que nous n'y voyions tout à fait clair. La hausse des cotisations retraite devra être compensée, nous dit-on, par une baisse de la CSG, mais il ne s'agit pas du tout de la même chose : on va donc déposséder la sécurité sociale d'une partie de ses ressources et appauvrir certaines catégories de la population, en particulier les professions qui font tourner notre système de santé et notre système juridique. En effet, il est prévu une sorte de « vol du siècle », comme disent les syndicats de médecins, puisque les réserves accumulée...

...n et des mobilisations qui dépassent même celles et ceux qui sont syndiqués. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ils sont tellement en colère si votre système est si vertueux ? Pouvez-vous, par ailleurs, nous expliquer comment vous comptez compenser la hausse de leurs cotisations, qui sera bien réelle – celles des avocats vont ainsi passer de 14 à 28 points ? Rien ne garantit que la baisse de la CSG, qui ne nous convient pas du tout puisque cela revient à déshabiller Paul pour habiller Jacques, sera durable et susceptible d'assurer véritablement cette compensation. Vous êtes en train de nous raconter des sornettes absolues !

...st de restaurer une solidarité qui permette à chacun, à chaque profession en difficulté de s'appuyer sur l'ensemble de la solidarité nationale. Ce nouveau système sera enraciné dans la solidarité nationale. S'agissant des avocats, la problématique est double. Il est vrai que leur taux de cotisation passe de 14 à 28 %, mais la charge qu'ils auront à supporter ne doublera pas puisqu'il y a 30 % de CSG et que 2 % ont déjà été décidés par la profession. Il faudra donc trouver 5,6 % entre 2029 et 2040, mais d'ici à 2029 ils ne subiront pas d'augmentation. Les avocats sont souvent véhéments à mon égard sur les réseaux sociaux, alors que je soutiens cette profession qui souffre d'une grande précarité. On sait que 30 % d'entre eux n'exercent pas plus de dix ans. Ils ne quittent pas la profession à ...

...ur vendre un taux de 5,5 ! Il me semble qu'ils sont assez doués en calcul pour constater que leurs cotisations vont augmenter de 20 à 30 % et leurs pensions baisser de 15 %. J'ai une dernière question, que nous vous avons posée à plusieurs reprises, ainsi qu'Éric Woerth et d'autres. C'est l'assurance maladie qui souffrira au premier chef de la perte de 2,7 milliards d'euros due à la baisse de la CSG des indépendants. Or on sait dans quelle situation est l'hôpital. Qui va compenser cette perte de recettes ?

Je voudrais d'abord inviter mes collègues à se reporter au point 53 de l'avis du Conseil d'État. Il confirme que mettre fin à la circularité de la base de la CSG pour les indépendants est parfaitement constitutionnel.

Nous n'avons pas affirmé qu'il était inconstitutionnel de baisser la CSG, madame Motin ; nous réfutons plutôt votre argument selon lequel une compensation sera inscrite dans la loi. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné qu'en renvoyant la revalorisation de la rémunération des enseignants à une loi de programmation, vous donniez l'injonction au Parlement de voter une telle loi, ce qui n'est pas acceptable. La baisse de la CSG sera votée – ou non – dans le PLFSS et po...

Je ne pense pas que cette réforme avantage les indépendants, monsieur Balanant, mais nous y reviendrons. L'abattement de 30 % de la CSG est censé compenser l'augmentation des cotisations que subiront certains. Le problème est que ces professionnels cotisent sur la base de revenus nets, alors que vous élargirez une assiette sur la base du super-brut. D'après Christophe Pettiti, premier vice-président de la CNBF, les cotisations « augmentent de toute façon pour tous, y compris après l'abattement de 30 % sur la nouvelle assiette glo...

Comme en témoigne l'étude d'impact, dans le tableau 24 de la page 147, la modification de la CSG et de la CRDS des indépendants induira un manque à gagner de 2,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Je m'inquiète en particulier pour la branche maladie. Quelles institutions en seront affectées, et quelle compensation est prévue à leur égard ? Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir comparé, dans l'étude d'impact, l'effort socialo-fiscal des indépendants et des salariés et leur participati...

Je suis assez étonné de cette réponse. Certes, je me suis servi d'un amendement, mais pour poser une question précise au sujet d'un argument que vous avancez : la baisse de la CSG à partir du moment où l'assiette augmente. Je vous demande de me prouver que l'assiette ne va pas augmenter, contrairement à ce qu'affirme Christophe Pettiti : « Les seuls qui n'auront pas d'augmentation sont ceux qui sont largement au-dessus de trois PASS, 120 000 euros, car ils ne cotiseront plus au régime universel – RU – ni à la CNBF. Mais ils n'auront pas de droits au régime universel ou à l...

...mesure de l'avancée de vos négociations avec tel ou tel secteur. Nous sommes censés l'adopter à l'aveuglette, en attendant l'achèvement d'un travail que vous n'avez pas été capables de mener en plus de deux ans et demi. En matière de responsabilité, vous vous posez là ! Monsieur le rapporteur général, je comprends votre embarras : vous n'aviez pas prévu la question de l'abattement de 30 % sur la CSG. Mais il s'agit bien d'une question précise que se posent les avocats et les avocates. Vous êtes incapable d'y répondre, et vos collègues et vous-même allez encore jouer la surprise en constatant que personne n'a confiance en ce que vous dites ! Je rappelle que les caisses des indépendants et des indépendantes vont procéder à leur propre expertise, car votre étude d'impact de 1 000 pages, truffé...

L'article 4 prévoit d'intégrer les professions indépendantes dans le régime universel. Nous avons beaucoup parlé des avocats, hier. La démocratie, c'est débattre, échanger, écouter, mais c'est aussi avancer, dans l'intérêt des Français. Vous posez de nombreuses questions relatives à la CSG, à l'assiette des cotisations, mais c'est à l'article 21 que nous pourrons en débattre. J'aimerais que nous puissions avancer, à présent.

... la simple et bonne raison que les annonces interviennent après le dépôt des amendements. Il en est ainsi pour le sujet qui nous occupe. Je pose solennellement la question au secrétaire d'État. Vous avez dit que les cotisations seraient calculées sur une base super-brute. Quelle sera la différence entre le super-brut et le net ? Selon le président du Conseil national des barreaux, la baisse de la CSG ne suffirait pas à compenser la hausse des cotisations pour la retraite et les cotisations versées par les avocats pourraient augmenter, au total, de 5 ou 6 %. Monsieur le secrétaire d'État, qu'est-ce que ce super-brut ? Les avocats, et les indépendants plus généralement, subiront-ils une hausse des cotisations ? Quelles garanties nous proposez-vous pour l'avenir ? La baisse de la CSG n'est pas ...

Que des députés considèrent hors sujet une question relative au super-brut alors que le secrétaire d'État a évoqué la CSG au début de la discussion me laisse perplexe. Nous avons bien compris, chers collègues de La République en marche et du MODEM, que vous teniez absolument à faire passer ce texte avant les municipales, ce qui explique que vous vous retrouviez pris dans des délais impossibles à tenir. Ce n'est pas une raison pour caricaturer les propos de l'opposition. Le problème qui se pose au niveau de la CSG n...

...s que soient les oppositions. L'Assemblée est un lieu de débat et de confrontation d'idées, mais aussi un lieu où l'on peut poser des questions. L'article qui nous occupe est consacré aux avocats ; il renvoie à l'article 21, qui fait lui-même référence à des ordonnances. Et c'est précisément ces derniers jours que vous avez décidé de faire des annonces concernant le super-brut et l'abattement de CSG et de cotisations sociales pour les avocats.

Ma question est simple : comment sera calculé le super-brut ? Quelle sera la différence finale entre la baisse de la CSG et la hausse des cotisations sociale ? Combien cela coûtera-t-il aux avocats ? La profession est toujours en grève, car elle n'a pas obtenu de réponse. Nous ne sommes pas ici pour faire de grands discours, mais pour vous poser des questions précises et, tant que vous n'y répondrez pas, nous continuerons de les poser.